Les héritiers qui ont profité de la renonciation de l'un

(1) L. 10, § 20, f[. Quœ in frccud. cred. -r- L. 38, § 4, ff. Dç usuris.

d'eux ne doivent pas être rangés, à l'égard des créanciers, sur une ligne ditîérente. Ils devront, comme tout autre possesseur, restituer les fruits ou ne pas les restituer, suivant qu'ils auront été ou n'auront pas été complices de la fraude. La maxime fructus augeiit hxredilaiem n'est pas tellement absolue, qu'elle ne puisse céder devant les avantages que le droit commun fait à la bonne foi.

62. L'action paulienne n'est que la répétition du gage commun; de là cette première conséquence, que la révocation de l'acte frauduleux ne profite pas seulement au créancier qui l'a poursuivie. Elle profite naturellement à tous ceux qui étaient également, comme créanciers fraudés, endroit de la demander, sous la réserve de droit des causes respectives de préférence.

Plu.^ieurs auteurs vont encore plus loin (1). Ils pensent que la révocation profite indistinctement à tous les créanciers, et à ceux-là mêmes qui n'auraient pu la demander, faute de préjudice, parce qu'ils ne sont devenus créanciers que postérieurement à l'acte argué de fraude.

Nous n'adoptons point ce sentiment. Il est vrai que plusieurs textes du droit romain portent que si quelqu'un a livré sa chose à un autre, en fraude de ses créanciers, ceux-ci peuvent, après la rescision prononcée, réclamer cette chose, c'està-dire, prétendre qu'elle n'a pas été livrée et conséquemment qu'elle est restée parmi les biens du débiteur; ilem, si guis in fraudem credilorum rem suam lUicui tradiderit... ex sententid prœsidis permltUlur ipsis creditoribas, resrissâ traditione, eam rem pelere, id est, dicere eam rem traditam non esse, et oh id in bonis debitoris mansisse (2). Et d'une manière générale, la loi romaine disait encore que l'action révocatoire avait pour effet nécessaire de restituer les choses dans leur ancien état ;

(1)DuR\NT0N, t. 10, n^ o7i. — Zacharle, t. 2, p. 344, n'° 13, d" édit. — Marcadé, arl. 1167, n» 6.

(2) Inslil., De act.. § 6,

DÉS OBLIGATIONS (aRT. 11G7). 269

prxtereà genernlîler scicndum est ex hâc actione restitutionem fieri oporUre in pristinum sialum (1). Tout ceci est encore parfaitement vrai aujourd'liui ; mais il s'agit de savoir en quel sens.

Sans doute, l'actiori révocatoire rétablit nécessairemeilt les choses dans leur élat primitif, par suite de l'annulation des actes argués de fraude. Mais à l'égard et en faveur de quels créanciers cette restitution est-elle opérée ? Voilà la question, et elle reste entière.

Sans doute encore, celui des créanciers fraudés qui agit seul n'aquiert pas, par l'exercice de l'action, un droit exclusif sur les choses dont il a obtenu la réintégration dans le patrimoine du débiteur. Ces choses n'y rentrent que pour redevenir le gage de tous les créanciers qui étaient recevables à attaquer les actes frauduleux; et, dans la répartition du gage entre tous, il y aura lieu de tenir compte des causes légitimes de préférence. Mais il s'agit de savoir s'il faudra encore admettre à concourir tous les créanciers du débiteur, et ceuxlà mêmes envers lesquels aucune fraude n'a pu être ni n'a été commise, ou même dont l'action aura été déclarée irrecevable, mal fondée on prescrite. Or, à notre sens, cette question se résout contre eux, par la nature même de l'action révocatoire pour fraude.

Cette action a bien pour but et pour résultat de reconstituer le gage commun; mais la demande, dans son principe et dans ses effets, est limitée, à titre de réparation, à concurrence de ce qui est strictement et rigoureusement indispensable pour désintéresser les créanciers fraudés. Il se fait une sorte de rapport dans la mesure exacte des créances à payer, et le surplus demeure acquis au tiers contractant, vis-à-vis du débiteur qui est forcé de respecter son acte, et des créanciers qui sont désintéressés. La chose ne rentre donc pas pleinement dans les mains du débiteur, comme si elle n'en était jamais

[\) L. 10, § 22, ff. Quce in fraud. cred.

sortie, l'acte n'est donc pas indistinctement, à l'égard de tous, réputé non avenu. Il n'a subi, au contraire, de révocation que suivant l'étendue des droits et des intérêts des créanciers fraudés.

Qu'importe que la vente de la chose restituée, que la somme dans laquelle doit se résumer la restitution, se poursuive et se distribue sur le débiteur? Il faut toujours en revenir à ce point : si la vente se poursuit, si la distribution du prix a lieu sur la tête du débiteur, ce n'est que pour désintéresser les créanciers fraudés. Le montant de leurs créances donne ainsi les limites de la distribution, et fixe la mesure du rapport qui leur est dû. Si l'on poursuit la vente et la distribution sur le débiteur, c'est encore parce que la révocation a fait rentrer le gage dans ses mains, bien que cette réintégration n'ait eu lieu que jusqu'à due concurrence. Où placer le gage commun, si ce n'est dans les mains du débiteur, en face des créances et à la portée des créanciers ? Il n'y a donc rien à conclure d'une nécessité légale de procédure qui laisse intact le fond du droit. Les créanciers fraudés une fois payés, le surplus revient ainsi au tiers évincé, par droit de propriété.

Voyez un peu les conséquences de l'opinion que nous repoussons. L'action révocatoire ne se donne que dans la mesure d'une juste réparation, et l'annulation de l'acte frauduleux ne va pas au delà de ce qu'exige le payement des créanciers fraudés. Ce principe posé et convenu sera, dans l'opinion contraire, complètement renversé. En faisant concourir dans la distribution du gage commun tous les créanciers, tant postérieurs qu'antérieurs à la perpétration de la fraude, on aura plus à payer, et par conséquent plus à prendre ; on aura, par exemple, vingt mille francs à payer, au lieu de dix mille francs, et conséquemment on poussera les effets de larévocalion deux fois plus loin qu'ils n'auraient dû légitimement aller. Les créanciers postérieurs n'auront pas eu le droit de la poursuivre; cependant ils en auront le bénéfice. El, résultat inique! ils l'auront, en cas d'insuffisance, au préjudice des créanciers

DES OBLIGATIONS (ARf. iiél). îll

antérieurs qui seuls auront eu le droit d'agir, et, en cas de sulTisance, au préjudice du tiers évincé qui n'était cependant pas tenu de les indemniser. N'est-ce pas là le renversement de toutes les idées de droit et d'équité ? Comment donc ! les créanciers postérieurs, faute de préjudice éprouvé, jie pouront pas agir; néanmoins il profiteront de l'action intentée par ceux-là seuls qui auront eu le droit de l'exercer. En l'absence de tout dommage, ils auront encore droit à une réparation; et, ce qui est le comble de l'injustice, cette réparation, ils devront la recevoir, soit aux dépens des créanciers antérieurs qui seuls y avaient droit, soit aux dépens du tiers évincé qui, faute de dommage par eux souffert, ne la leur devait pas : double iniquité qui dénature les véritables caractères de l'action révocatoire, et renverse le principe qui lui sert de fondement. Les créanciers qui l'exercent n'agissent pas, en effet, en vertu des droits de leur débiteur; ils agissent en vertu d'un droit de suite qui leur est propre, qui leur compète individuellement, et contre leur débiteur lui-même; de telle sorte qu'admettre les créanciers postérieurs et non fraudés à prendre part à l'émolument de l'action, en réalité, c'est les admettre à concourir sur des choses qui ne sont rentrées dans les biens de leur débiteur qu'en vertu et par représentation des droits de tiers étrangers, c'est-à-dire des seuls créanciers au préjudice desquels les actes frauduleux ont été faits.

Le Code prévoit quelque part une position analogue; c'est lorsqu'il s'agit de rapport. L'article 857 dispose que le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier, et qu'il ne lest pas aux légataires ni aux créanciers de la succession. Ce que le de cujus a donné est, à leur égard, irrévocablement acquis aux donataires; et ces derniers sont admis à répondre aux prétentions des légataires et des créanciers, qu'ils ne peuvent exciper ni profiler des actions et des droits que les cohéritiers, qui ne sont que des tiers en cela, exercent et font valoir les uns contre les autres. Or pourquoi le rapport n'est-il pas dû aux légataires et aux créanciers?

ÎTi tHÉORIE ET PRATIQUÉ

C'est qu'il n'existe à leur égard aucune égalité à ménager, ni aucune solvabilité à refaire. Ne doit-il pas en être de même des créanciers postérieurs à l'acte frauduleux? N'esl-il pas vrai que, pour eux aussi, il n'y a point de solvabilité à rétablir, puisqu'on contractant ils l'ont volontairement acceptée telle qu'elle existait alors?

Mais un argument qui nous semble décisif résulte des dispositions mêmes de l'article 788. Il autorise les créanciers de l'héritier qui renonce, en fraude de leurs droits, à accepter la succession en son lieu et place. Dans ce cas, la renonciation n'est annulée qu'en faveur des créanciers, et jusqu'à concurrence seulement de leurs créances; elle ne l'est pas au profit de l'héritier qui a renoncé. Quels sont, en effet, les créanciers dont parle cet article? Les créanciers antérieurs; car eux seuls sont fraudés (4). La renonciation n'étant annulée qu'en leur faveur et jusqu'à concurrence de leurs créances, ils se distribuent entre eux exclusivement la part du renonçant, à laquelle ils viennent de leur chef; et comme les créanciers postérieurs ne peuvent exercer que les droits de leur débiteur, et que sa renonciation n'est pas annulée à son profit, ils n'ont rien à y prendre (2). Or les dispositions de l'article 788 ne sont que l'apphcation à un cas particulier du droit commun en matière de fraude.

En vain on objecte que la loi admet les créanciers au concours sur le gage commun, sauf les causes de légitime préférence, et que ces causes consistent dans les privilèges et hypothèques, nullement dans l'antériorité des créances. Ceci est vrai; mais seulement dans le cas où les créanciers concourent sur un gage réellement commun à tous. Or les créanciers postérieurs à l'acte prétendu frauduleux ne peuvent pas dire ((ue la chose aliénée auparavant par leur débiteur soit le gage de leurs créances. Car, à leur égard, l'aliénation n'est ni frau-

(1) DURANTON, t. 6, n" 512. — T0ULLIER,t. 4, noS'tS.

(2) DuRANTON, t. 6, n" 513. — Toullier, t. i, n" 348, 349.

DES OBLIGATIONS (aBT. 1167). 273

duleuse ni révocable. Ce n'est donc pas un droit de préférence que nous accordons aux créanciers antérieurs, parce que la préférence suppose un concours, et qu'aucun concours n'existe dans ce cas. Nous leur accordons un droit d'exclusion contre les créanciers postérieurs, exclusion fondée sur ce que ces derniers n'ayant éprouvé aucun dommage , n'ont droit à aucune réparation, et que n'ayant point l'action révocatoire, ils ne peuvent en réclamer le bénéfice, en excipant d'un droit qui n'appartient qu'à des tiers, aux créanciers antérieurs (1).

Mais il en est autrement en cas de faillite. La révocation profite à la masse des créanciers indistinctement (446 et suiv., C. com.). L'exception confirme ici la règle; et cette exception est fondée sur ce que la faillite constitue un corps moral dans lequel disparaissent les individus.

63. Avant de passer à l'examen du dernier paragraphe de l'article 1167, nous devons parler ici d'une espèce particulière de fraude; de celle qui consiste dans le déguisement, la dissimulation, la simulation.

Parmi les actes frauduleux, il en est, en effet, qui doivent recevoir une exécution sérieuse, et qui sont destinés à être exécutés tels qu'ils apparaissent et existent. La fraude même dont ils sont le moyen, ne doit et ne peut s'accomplir que par l'exécution qui leur est sérieusement et réellement donnée. Telles sont les renonciations, les donations, les ventes que fait le débiteur, en aliénant, en abdiquant réellement ses droits, dans l'intention frauduleuse de se rendre insolvable. Nous avons jusque-là principalement et presque exclusivement supposé des actes de cette nature, c'est-à-dire des actes destinés à recevoir une exécution réelle et complète.

Mais il en est d'autres qui ne sont frauduleux que parce

(1) CHAnooN, Du dol et de la fraude, t. 2, n" 289. — Proudhon, Usuf., n" "2309. — At'BRY et Rau sur Zacliariae, 3'' 6dit., t. 3, § 313, ni" 3o et 36, et t. 4, p. 143, n^" 42, et 144, n'» 43, 4° édit., après avoir exprimé l'opinion contraire dans les premières éditions. T. n. 18

qu'ils contiennent une dissimulation, un déguisement, une simulation. La perpétration de la fraude se consomme alors par le mensonge des apparences et la falsification de la vérité. Les créanciers sont fraudés, parce qu'ils sont trompés sur le caractère, la nature, les conditions véritables de l'acte, sur l'exécution qu'il doit recevoir et les effets qu'il doit produire. Il leur est fait enfin préjudice, parce que l'acte argué de fraude contient, contrairement à la vérité, à la charge de leur débiteur, soit rexistence d'une obligation, soit la non-existence, l'extinction, la perte ou la renonciation d'un droit.

Je vends, par exemple, mes propriétés moyennant cent mille francs; le contrat porte le prix seulement à quatre-vingt mille francs. J'ai dissimulé vingt mille francs, afin de les soustraire aux saisies-arrêts et autres poursuites que pourraient pratiquer mes créanciers. Voilà une dissimulation frauduleuse. Afin de soustraire mes biens aux poursuites de mes créanciers, je les vends ou donne ostensiblement; puis entre mon acquéreur ou donataire ostensible et moi, intervient une contre-lettre qui annule la vente ou la donation. Je n'ai fait qu'un fantôme d'acte; et la vérité est que je n'ai ni donné ni vendu. Voilà une simulation.

Tel serait encore le cas où faisant semblant de renoncer à une succession, je stipule sous-main de mes cohéritiers une somme de tant pour me tenir heu de ma part héréditaire, en vue d'en imposer à mes créanciers par des apparences mensongères. Tel serait enfin le cas où, après avoir acheté les parts héréditaires de tous mes cohéritiers, je me bornerais à demander ma part virile dans la succession, comme si je n'en étais pas propriétaire en totalité, dans l'intention frauduleuse de soustraire le surplus aux poursuites de mes créanciers. Et il n'en est pas autrement lorsque je me reconnais frauduleusement débiteur d'une obligation éteinte en totalité ou en partie, ou que je donne quittance sans rien recevoir, et en me faisant consentir un titre secret d'engagement.

La fraude, en changeant de moyens, ne change pas de but.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1167). 275

Elle a toujours pour objet de faire préjudice aux créances des tiers ; mais telle est la nature des moyens employés ici pour sa perpétration, que les droits et les actions des créanciers fraudés ne sont plus les mêmes.

Alors, en effet, qu'ils poursuivent la réparation de la fraude dans les hypothèses que nous venons de poser, que demandent-ils? Un retour à la vérité des actes, à la réalité des choses. Ils demandent que l'acte apparent soit annulé, pour en revenir à ce qui est, à ce qui n'a pas cessé d'être un seul instant. Ils demandent que la dissimulation soit percée à jour, le déguisement démasqué, la simulation découverte. C'est un masque, un voile qui couvre et cache la vérité; ils le brisent et l'enlèvent : voilà tout.

Ce qu'ils font, leur débiteur pourrait le faire lui-même. Il pourrait également demander qu'on en revînt à la réalité et à la sincérité des actes; et s'il ne l'obtenait pas, ce ne serait pas faute de droit, mais faute de preuve.

De la nature toute particulière de la fraude commise par voie de simulation et déguisement, nous déduisons plusieurs conséquences remarquables.

Si l'action révocatoire contre un acte frauduleux qui doit être sérieusement et réellement exécuté n'appartient qu'aux créanciers antérieurs, alors, au contraire, que la fraude a été consommée par l'un des moyens spéciaux que nous venons d'indiquer, tous les créanciers sont recevables à agir, qu'ils soient antérieurs ou postérieurs à l'acte (1). Car l'acte n'est qu'un mensonge, une apparence, une illusion.

On ne saurait dès lors exiger d'eux qu'ils prouvent l'existence de leurs créances par un écrit ayant date certaine, puisqu'il est indifférent qu'elles soient antérieures ou postérieures.

Il n'y aura pas non plus à opposer le bénéfice de discussion,

(1) Merlin, Rép., v" Simulation, § 2. — Zachari.e, t. 2, p. 3it, n-« i, 1" 6dit..ct t. 4, p. 133, n" U, et 146, 4" édit. — Cass., a mai <829. SiREY, 29, 1, 248. — 20 mars 1832. Sirey, 32, 1, 442. — 25 juillet 1864. Sirey, 6i, 1, 433.

ni à demander qu'on constate préalablement l'insolvabilité du débiteur (1).

Il ne s'agit plus de distinguer si l'acte est à titre gratuit ou à titre onéreux ; si le tiers contractant est ou non complice de la fraude. Car ces exceptions ne peuvent empêcher le retour à la vérité et à la réalité des choses. D'ailleurs, tel est ici le caractère particulier de la fraude, qu'elle implique nécessairement la participation de toutes parties contractantes.

Il n'y a même pas à s'enquérir si, de la part du débiteur; le déguisement et la simulation ont eu lieu dans une intention frauduleuse. Mais il faut remarquer que dans ce cas, en l'absence de toute allégation de fraude, les créanciers n'agissent plus en leur nom personnel, mais qu'ils ne font qu'exercer les droits et actions de leur débiteur (1166). Ils ne peuvent donc les exercer que comme pourrait le faire le débiteur luimême , dans les mêmes délais , par les mêmes moyens , avec les mêmes éléments de preuve, tandis au contraire, qu'exerçant un droit personnel et agissant en leur nom propre, ils peuvent prouver l'existence de la simulation par tous les moyens possibles, par témoignages et par simples présomptions.

Le tiers complice de la fraude ne saurait enfin se prévaloir contre l'action en simulation d'aucune prescription opérée en sa faveur, car il n'a pas possédé pour lui-même, et il a détenu précairement la chose pour le compte du débiteur resté propriétaire.

Le déguisement est démasqué, la simulation est découverte dans l'intérêt de tous les créanciers, tant postérieurs qu'antérieurs à l'acte. Car c'est le cas de dire, non pas que la chose aliénée rentre pleinement dans les mains du débiteur, mais que réellement elle n'en est jamais sortie. Elle ne redevient donc pas, elle est plutôt constamment demeurée le gage

(1) Zachari^, t. 2, p. 341, n'" 2, 1" édit., et t. 4, p. 146, 4° édit. — Cass,, 22 mars 1801). Sirey, 9, 1, 109.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1167), 277

commun de tous les créanciers, sauf distribution entre eux, suivant les causes légitimes de préférence.

Ce que nous venons de dire du déguisement et de la simulation s'applique à toute espèce d'actes, bail, vente, donation, renonciation à succession, renonciation à communauté, etc.. Nous l'appliquons enfin aux jugements. Les créanciers n'auront même pas besoin de les attaquer par voie de tierce opposition. Ils ne font, en efïet, que s'en prendreaux simples apparences, et, sans en poursuivre la révocation au fond, ils se bornent à en demander le rapprochement et la combinaison avec les actes secrets, les contre-lettres occultes, les conventions verbales qui en annulent, restreignent, étendent, modifient les effets d'une manière favorable à leur débiteur.

64. Le dernier paragraphe de l'article 1167 porte que les créanciers doivent, quant à leurs droits énoncés au titre des successions, et au titre du contrat de mariage et des droits respectifs des époux, se conformer aux règles qui y sont prescrites. Il annonce des exceptions. Voyons si elles existent.

Observons avant tout que s'il s'agissait d'une fraude commise par voie de simulation et de déguisement, les créanciers pourraient toujours agir de la manière et dans les termes que nous avons indiqués au numéro précédent. Le dernier paragraphe de l'article 1167 suppose des actes destinés à recevoir une exécution réelle et sérieuse, et non des actes déguisés et simulés (1). Nous supposerons donc, dans ce que nous allons dire, des actes destinés à être sérieusement et réellement exécutés tels qu'ils apparaissent.

Nous ne reviendrons pas sur ce que nous avons dit du droit accordé aux créanciers d'accepter en leur nom personnel la

(I) Zachari.e, t. 2, p. 348, n^' 22, et t. 4, p. 427, 1" ôd'û., cl t. 4, p. U«, et t. 6, p. o9d, i" édit. — Cass., 21 mars 182.5. Sihey, 9fi, 1, 492. — Toulouse. 21 mai i827. Sirey, 28.2, 92.— Paris, 8 cl6c. 1830. Dalloz, 31, s, 68. — Cass., 27 nov. 1844. .Sirey, 4.o, 1, 284. — 22 mai 18o4. Sirey, 00, 1, 520. —Rennes, 28 juin 1873. Sirey, 73,2,316.

succession (788), ou la communauté (1464) répudiée en fraude de leurs droits. On a vu qu'il ne contient rien d'exceptionnel.

Il n'y a non plus aucune exception dans l'article 1447, qui accorde aux créanciers du mari le droit d'intervenir dans l'instance en séparation de biens pour la contester, et de se pourvoir contre la séparation de biens prononcée et même exécutée en fraude de leurs droits.

Mais l'article 865 dit que les créanciers ayant hypothèque du donataire tenu de rapporter, peuvent intervenir au partage pour s'opposer à ce que le rapport se fasse en fraude de leurs droits. L'article 882 dispose que les créanciers d'un copartageant, pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits, peuvent s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors de leur présence ; qu'ils ont le droit d'y intervenir à leurs frais ; mais qu'ils ne peuvent attaquer un partage consommé, à moins toutefois qu'il n'y ait été procédé sans eux, et au préjudice d'une opposition qu'ils auraient formée. Enfin l'article 1476 porte que le partage de la communauté est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre des successions; et l'article 1872, que les règles concernant le partage des successions, la forme de ce partage et les obhgalions qui en résultent entre les cohéritiers, s'appUquent aux partages entre associés (1).

Est-ce à dire que faute par les créanciers d'un copartageant, d'un cohéritier, d'un époux commun, d'un associé, d'être intervenus au partage ou d'y avoir formé opposition, aucun d'entre eux ne peut se pourvoir contre l'acte consommé en fraude de leurs droits ? Tel n'est pas, suivant nous, le véritable sens de la loi.

Plaçons-nous un instant dans le droit commun. Un partage

(f)Voy. toutefois Cass., 9 juillet <8C6.Sirey, GG. 1 . 3G1, qui décide que si l'art. 882 est applicable au partage de communauté conjugale (1476), il ne l'est pas à celui de société, et que dans ce dernier cas l'art. H 67 seul régit l'action des créanciers.

DES OBLIGATIONS (aRT. H67). 279

n'est pas un acte à titre gratuit. Chaque copartageant abandonne un lot aux autres, en échange de celui qu'il prend, ou plutôt abandonne le droit indivis qu'il a sur le tout moyennant un droit privatif sur une part. C'est donc un acte à titre onéreux, à ce point que le droit romain y voyait une vente. Supposons maintenant que le copartageant, débiteur envers des tiers, ait commis une fraude au préjudice de leurs créances. Cela ne suffira pas pour leur ouvrir l'action paulienne. Il faut, en outre, que tous les copartageants aient été complices de la fraude. Nous disons tous (1), car la révocation du partage remet en question les droits et les parts de tous, puisqu'il faut, pour procéder à une nouvelle division, recomposer le corps héréditaire par la réunion de ses membres épars. Si donc le débiteur seul, ou avec lui quelques-uns de ses copartageants ont commis la fraude, il n'y aura pas lieu à l'action paulienne, mais seulement à une action en dommages et intérêts contre les fraudeurs. La bonne foi des autres, même d'un seul, protège l'acte.

Voilà le droit commun, expression la plus haute de la raison et de l'équité. L'article 882 y fait-il exception ?

On ne doit pas facilement admettre une exception aux règles générales du droit. Elle doit se fonder sur un texte clair et positif. L'insuffisance de sa preuve, le doute de l'interprétation tourne toujours au profit du droit commun. Or le texte de l'article 882 n'est rien moins que formel. Il commence par reconnaître aux créanciers de chaque copartageant le droit d'intervenir à leurs frais dans le partage, et de s'opposer, pour éviter qu'il ne soit fait en fraude de leurs droits, à ce qu'il y soit procédé hors leur présence. Mais qu'arrivera-t-il s'ils ne sont pas intervenus, s'ils n'ont pas formé opposition? Ils ne pourront attaquer le partage consommé. Mais ils pourront l'attaquer, s'il y a été procédé sans eux, et au préjudice de

(1) Voy. DcRANTON, t. 7, n' 506. — Chabot, art. 882. — UelvincoL'RT, t. 2, ]). .372, à propos de l'opposition à signifier.

l'opposition qu'ils ont formée. Telles sont les dispositions de l'article 882.

Sur quoi est fondé ce droit qu'il reconnaît aux créanciers d'attaquer le partage consommé? Est-ce sur une fraude commise à leur préjudice, sur l'intention frauduleuse, consUium fraudis, jointe au dommage causé, evenlus damni ? '^on. Ce droit d'attaquer le partage n'est que la sanction de cet autre droit de former opposition. Les créanciers sont admis à se pourvoir, non pas parce que le partage a été fait, à leur préjudice, dans une intention frauduleuse, mais seulement au préjudice de leur opposition, et d'une manière dommageable pour eux. L'article 882, au lieu de restreindre les droits des créanciers, les augmente, les double, pour ainsi dire, puisque, indépendamment de la révocation fondée sur l'existence d'une fraude caractérisée, il admet la révocation fondée sur le seul mépris de leur opposition, pourvu d'ailleurs qu'il y ait dommage réel(l). Et, en ce point, l'article 882 introduit une véritable exception. Car, de droit commun, une opposition, une protestation ne suffit pas pour constituer de plein droit le débiteur en fraude ; ce point reste encore subordonné aux circonstances qui, indépendam^ment du préjudice causé, établissent l'intention frauduleuse, consilium fraudis. Aussi, en vertu de cette exception, n'y a-t-il que le créancier opposant qui puisse attaquer le partage fait hors sa présence, au mépris de son opposition, tandis, au contraire (2), que si le partage était argué, abstraction faite de toute opposition, d'une fraude commune, d'une fraude où il y aurait le parti pris et le dommage réel, l'action révocatoire appartiendrait à tous, alors même que les copartageants n'auraient eu qu'un seul créancier en vue.

Quelques explications vont rendre ceci encore plus clair. Les créanciers forment opposition, entre les mains de tous les

(1) Cass., 22 déc. 1869. Sirey, 70, i, 347.

(2) Voy. suprà, n" 31.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1167]. 281

copartageants, à ce qu'il soit procédé au partage hors leur présence. Le partage peut fort bien être fait au mépris de cette opposition, sans que pour cela il y ait de la part des copartageants une intention véritablement frauduleuse. On comprend sans peine que le partage peut encore avoir lieu de bonne foi, en ce sens qu'il n'existe aucune intention mauvaise, aucun dessein arrêté de faire fraude aux créanciers. Comme alors il n'existe point d'intention frauduleuse, consilium fraudis; que les copartageants peuvent placer leur acte sous la protection de leur bonne foi, et de circonstances plus ou moins favorables, telles que le mauvais vouloir des créanciers, leur esprit de cupidité et de chicane, l'intérêt d'une prompte division, les inconvénients d'une indivision prolongée et indéfinie, on aurait pu douter que l'action en révocation fût admissible de la part des opposants.

Ce doute, la loi le fait disparaître. Par cela seul que le partage a eu lieu au préjudice de leur opposition, ils peuvent l'attaquer. L'article 882 est fondé sur cette pensée de la loi romaine (1) : nonenim caret fraude, qui conventus testato persévérât; il n'est pas exempt de fraude, il est suspect celui qui agit au mépris et au préjudice d'une opposition, d'une protestation. La notification de cette opposition, en le mettant en demeure de ne pas agir, établit contre l'acte qu'il a néanmoins accompli une présomption de fraude; non caret fraude; cet acte est en état de de suspicion. Que sera-ce donc si, indépendamment de toute opposition, qui ne sert après tout qu'à fonder une présomption légale, il existe une preuve bien complète, bien positive de la fraude? Les créanciers ne pourrontils pas exercer l'action paulienne, et cela, faute par eux d'avoir fait opposition au partage? Pour une simple présomption qui leur manque ne pourront-ils pas invoquer les éléments les plus certains de preuve qui sont en leur pouvoir? S'ils ne peuvent baser leur action sur l'existence d'une opposition

(I) L. 10, § 3, f[. Quœ in fraud. cred.

282 THÉOHIE ET PRATIQUE

notifiée aux copartageants, ne pourront-ils pas la fonder sur l'existence prouvée d'une fraude concertée et commise par eux tous?

L'article 882 ne dit pas non. Il reconnaît le droit d'opposition; il pose la sanction de ce droit. Mais il ne s'occupe point du cas où l'acte a été réellement fait en fraude des créanciers. Il laisse ce point en dehors de ses prévisions et de ses dispositions. Il s'en rapporte aux principes généraux du droit, et la seule action qu'il dénie est précisément celle dont il détermine en même temps les conditions, au cas où ces conditions font défaut; c'est-à-dire celle qui se fonde sur le mépris d'une opposition à partage régulièrement notifiée. Aussi, Treilhard, expliquant le sens de l'arlicle 882, disait-il des créanciers qui n'avaient pas formé opposition, qu'ils ne peuvent attaquer un partage fait sans fraude, en leur absence. Sans fraude!... S'il y avait fraude, ils pourraient donc l'attaquer.

Le partage consommé sans opposition et sans intervention de la part des créanciers est sans doute un acte très favorable. Sa révocation remet en question les droits de plusieurs personnes, et porte atteinte à de graves et nombreux intérêts. Mais voyez un peu à quelles conditions nous admettons l'exercice de l'action paulienne. Nous ne nous contentons pas de la fraude d'un seul ; nous demandons la mauvaise foi et la complicité de tous. Quelle faveur est alors due à l'acte? Quels ménagements méritent les fraudeurs ? Le partage est-il digne encore de la protection de la loi, lui qui a si profondément violé le droit et l'équité?

Et qu'on ne se préoccupe pas des intérêts des tiers qui ont pu contracter, après l'acte, avec les copartageants. Leur bonne foi les protégera toujours, en ce qui les concerne, contre l'action en révocation, lorsqu'ils auront contracté à titre onéreux (1).

En résumé, nous disons que l'article 882 laisse en dehors

(1) Suprà, n« 46.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1167). ?83

de ses prévisions le cas où les copartageants s'entendent pour faire un acte frauduleux. La révocation du partage se poursuit alors, suivant le droit commun dont l'article 1167 est l'expression (1). Nous n'admettons donc pas l'opinion de M. Duranton qui refuse (2) aux créanciers non opposants le droit de se poun'oir contre le partage, pour cause de fraude, excepté dans le cas où il aurait été fait avec tant de précipitation qu'ils n'auraient eu ni le temps d'intervenir, ni celui de former opposition. Cette exception est au moins une nouvelle preuve que l'exercice de l'action paulienne n'est pas subordonnée à la signification d'une opposition préalable. Mais elle n'est à nos yeux qu'une concession insuffisante faite à un principe auquel elle établit même la nécessité de faire un complet retour.

6a. Quoi qu'il en soit, comme la vente de la chose com-

(1) Toulouse, 8 déc. 1830. Sirey, 31, 2, 161. — Bordeaux, 25 nov. 1834. Sirey, 3o, 2, 139. — Agcn, U fév. 1824. Sirey, 25, 2, 216. — Grenoble, i5 mai 182i. Sirey, 25, 2, 183. — Bastia, 8 déc. 1834. D.\i.Loz, 35, 2, 12. — Montpellier, 1 \ juin 1839. Sirey, 39, 2, 4';3. — Paris, lOjuill. 1839. Sirey, 39, 2, 328. — Grenoble, l"juin 1850. Sirey, 51, 2, 608. — Lyon, 17 fév. 185'». Sirey, 54, 2, 506. — Besançon, 8 fév- 1855. Sirey, 55, 2, 575. — Limoges 15 avril 1856. Sirey, 36, 2, 632. — Paris 21 janvier 1858. Sirey, 58, 2, 565. — Amiens, 17 mars 1869. Sirey, 09, 2, 19C. — Contra, Zachari^, t. 2, p. 347, n'" 21, et t. 4, p. 426, 1" édil., et t. 4, p. 141, et t. G, p. 593, i" édit. — Procdhon, Usuf., n"* 2382 et suiv.; il pense que l'art. 882 établit une exception, mais seulement pour les partages entre cohéritiers. Ibid., n° 2494. — Bordeaux, 3 mai 18.33. Sirey, 33, 2, 509. — Et 29 nov. 1836. Sirey, 39, 2, 278. — Pau, 28 mai 1834. Dalloz, 33, 2, 17. — Riom, 2j juill. 1838. Sirey, 39, 2, 278. — Cass., 20 nov. 1834. Dalloz, 35, 1, 38; par ses motifs seulement, car il décide que l'article 8n2 n'est pas applicable au partage entre associés argué de fraude (1872). — Douai, 7 juin 1848. SirtEY, 49, 2, 362. — Et 15 déc. 1831. Sirey, 32, 2, 57. — Cass., 9 juUlet 1866. Sirey, 66, j, 361. — Cass., 17 fév. 1874. Sirey, 73, 1, 399. — Lyon, 9 juin 1870. Sirey, 78, 2, 7.

(2) T. 7, n» 309. — Voy. Cass., 4 fév. 1857. Sip.ey. 58. I, il. — Gaen,24avrill863. SrREY,'63, 2, 170. — Colmar, 16 mars 18«9. Sirey, 69, 1, 335. — 14 fév. 1870. Sirey, 70, 1,294. — Paris, 10 août 1877. Sirey, 78, 2, 6. — Paris, 9 janvier 1879. Sirey, 79, 2, 248.

îii THÉORIE ET PRATIQUE

mune par les copropriétaires ou cohéritiers à un tiers étranger n'équivaut pas à partage (1), les créanciers pourront incontestablement exercer l'action révocatoire. Mais aucune opposition n'ayant été signifiée à l'acquéreur, ils ne pourront pas fonder leur demande en révocation sur ce que la vente a eu lieu au préjudice de leur opposition, mais sur ce qu'elle aura été faite en fraude de leurs droits et de complicité avec les vendeurs (2).

L'article 882 soulève beaucoup d'autres questions ; mais nous devons nous borner ici à concilier ses dispositions avec celles de l'article 1167.