Conditions expresses, virtuelles et tacites

i. Expression des besoins et de la volonté des contractants, les conventions se diversifient à l'infini. Chacune a son objet, sa cause, sa nature, son caractère. A cette diversité des contrats, vient se joindre encore la diversité des obligations que la loi n'a point jetées, ni pu jeter dans un moule unique, pour leur imposer une rigoureuse uniformité, alors même qu'elles naissent de contrats de même nature et de même espèce. La volonté des parties se manifeste non-seulement par la convention qu'elles choisissent, mais encore par les obligations qui en résultent.

Je préfère la vente à tel autre contrat; et dans ce contrat, je puis préférer telle obligation à telle autre. Libre de contracter,

â8fe THÉORIE ET PRATIQUE

je suis maître aussi de m'obliger de telle manière. Je vous vends ma maison et, en même temps, je stipule que la vente sera résolue si le Véloce arrive de Smyrne. Je promets de vous donner 1,000 fr. si tel navire revient d'Amérique. L'événement que je prévois forme une condition, dans le premier cas, résolutoire; dans le second, suspensive.

La condition est donc un événement futur et incertain, de l'existence ou de la non existence duquel on fait dépendre soit l'accomplissement, soit la résolution d'une obligation. De là le nom de conditionnelles aux obligations ainsi suspendues, ainsi résolubles, par opposition aux obligations pures et simples qui, définitivement contractées, n'ont besoin de ravenir que pour leur exécution.

La condition suspensive est l'événement futur et incertain de l'existence ou de la non existence duquel on fait dépendre l'accomplissement de l'obligation.

La condition résolutoire est l'événement futur et incertain de l'existence ou de la non existence duquel on fait dépendre la résolution de l'obligation.

On appelle également condition la clause elle-même qui fait de l'événement une cause de suspension ou de résolution de l'obligation.

L'étymologie du terme le fait prendre encore dans une acception plus générale. Suivant quelques élymologistes, le mot condition dérive de condere, conditum, condilio, qui signifie fonder, établir, faire, en un mot, qu'une chose existe de certaine manière. C'est ainsi que le mot condition désigne la nature, l'état, la manière d'être des personnes, des choses, des actes, des contrats.

Appliqué aux contrats dans cette acception générale, il signifie toutes les clauses, charges, réserves, obligations naturelles ou accidentelles, principales ou accessoires, expresses ou tacites, qui viennent, sur la stipulation formelle des parties ou sur la stipulation tacite de la loi, fonder la convention, la modifier, lui donner enfin une existence particulière et

déterminée, la conditionner, si je puis employer cette expression.

Les clauses et obligations accessoires qui ne dérivent pas naturellement du contrat, mais qui s'y ajoutent accidentellement pour le modifier, s'appellent plus particulièrement modes, de modus, manière d'être. On dit alors une clause modale, pour qualifier une clause qui donne à la convention une certaine manière d'être que sans elle elle n'aurait pas.

2. Comme le propre de la condition est de suspendre l'existence ou la résolution de l'obligation, elle doit essentiellement dépendre d'un événement à la fois futur et incertain. L'avenir et l'incertitude, voilà ses caractères essentiels. Un événement présent ou passé, mais ignoré des contractants, ne saurait constituer une condition proprement dite, mais seulement une condition dans le sens général du mot. Présent ou passé, un pareil événement ne peut, en etTet, suspendre ni résoudre l'obligation. Cette obligation est comme l'événement qui lui est apposé comme condition; elle existe ou n'existe pas. Il est, en elTet, impossible de dire d'elle, au futur, qu'elle existera ou qu'elle n'existera pas. Je vous payerai 100 fr., si tel vit; voilà une condition qui ne peut ni suspendre ni résoudre; mon obligation existe ou n'existe pas à l'instant même, suivant l'existence ou la non existence de tel. Conditio in py-xteritum, non tanlùm in préesens tempus relata, statim aut perimil obligationem, aut omninô non differl (1). Dans de pareilles conditions il n'y a donc point d'événement à attendre, mais seulement à vérifier. Il y a dans l'ordre des choses fait accompli (2).

Il ne suffit pas que l'événement soit futur; il faut encore qu'il soit incertain, pour constituer une véritable condition. Un événement est incertain quand il peut arriver ou ne pas arriver. Un fait infaillible, quoique l'époque de son arrivée soit incertaine, n'est pas proprement une condition, mais un

(I) L. 100, ff. De cerh. obllg. — L. 37, ff. De reb. cred. {i) Instil., De oerb. obllg., § G.

"âM THÉORIE ET PRATIQUE

terme. Il ne suspend pas robligalion, il en diffère seulement l'exigibililé. Stipuler sous la condition d'un événement infaillible, c'est stipuler purement et simplement (1).

Ainsi, que je m'oblige sous cette condition, si je meurs, si vous mourez; la certitude de ma mort ou de la vôtre, malgré l'incertitude de son jour, l'empêche d'être une véritable condition et en fait un terme dans les contrats. C'est comme si je m'étais obligé à votre décès, à mon déc^s (2). Ceci n'est absolument vrai toutefois qu'en matière de contrats; car un pareil fait peut constituer une véritable condition dans les dispositions testamentaires (lOiO, 1041, C. civ.) (3).

Mais que je dise, si je meurs avant vous, si vous mourez avant telle ou telle personne, il y a une condition proprement dite. Mon prédécès ou le vôtre est un événement futur et incertain. Ce n'est plus, en effet, ma mort ou la vôtre qui est prévue sans restriction, d'une manière absolue; c'est mon prédécès, c'est le vôtre. Il est sûr que nous mourrons; mais il n'est pas sûr que nous mourrons avant telle ou telle personne. L'incertitude n'atteint donc plus l'époque seule, mais la réalisation même de l'événement.

3. Si les parties ajoutent dans leur convention une clause qui n'a pas pour objet de suspendre ou de résoudre l'obligation, suivant l'existence ou la non existence d'un fait prévu, cette clause ne constitue pas une condition, mais un mode. Nous ne nous arrêterons pas aux clauses modales, qui ne font que modifier l'obligation en indiquant une manière particulière d'exécution et de payement; mais qu'il nous soit permis d'insister sur celles qui contiennent une charge accessoire et sont, pour ainsi dire, une circonstance aggravante de l'obligation.

Si je vous vends, par exemple, ma maison moyennant vingt

(1) L. 19, ff. De nocat.

(2) L. 45, !:! \ et 3, ff. De oerb. oblig.

(«*)., Voy. PoTHiER, Oblig., n" 203.— Duranton, t. U, n°^ 13 etsuiv.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1168). 289

mille francs, à la condition que vous planterez mille chênes sur mes héritages que je désigne; cette clause particulière sera un mode renfermant une charge accessoire, et non une condition proprement dite, ou bien seulement une condition, dans le sens général du terme. On trouve, en effet, dans le droit romain et dans le Code civil plusieurs textes où le mot condition est employé pour désigner un mode (1). Ce qui fait dire à Cujas (2) : Modus sxpe appellatur condilio, non contra.

4. Il y a cependant entre eux des différences importantes et essentielles. La condition suspend ou résout l'obligation; il n'en est pas ainsi du mode, et, comme le dit Cujas, condilio est causa quœ prœcedere prœstationem débet, modus est causa vel condilio quœ et sequi prœstationcm potest. Le mode est une charge du contrat, il fait partie intégrante de l'obligation; il est aussi le pourquoi on contracte, la cause de la convention. A ce titre, le mode peut contenir une véritable condition résolutoire légale et tacite, suivant l'article 4184, qui suppose l'existence d'une pareille condition dans tous les contrats synallagmaliques, pour le cas où l'une des parties ne satisfait pas à ses engagements.

5. Il n'est pas toujours facile de distinguer dans les conventions la condition du mode, quoique cette distinction soit fort importante. Il faudra donc apprécier les termes du contrat et l'intention des parties, examiner, suivant les règles de l'interprétation, si elles ont stipulé l'accomplissement d'une charge, d'une obhgation, plutôt que prévu la réalisation future et fortuite d'un événement. Par sa nature, en effet, le mode affecte la personne, il ne s'accomplit que par un acte personnel, il est essentiellement potestaUf ou au moins mixte. Dans la condition proprement dite, l'activité humaine peut et doit quelquefois intervenir, lorsque l'événement ne dépend pas exclu-

(1) Voy.1.71, /•/•. Decond. et démonst. — L. 2, § idt.. ff. De donat. — C. civ., art. 1041, U2J.

(2) Quest. papin., 1. 71, ff. Decond. et demonst.

sivement du hasard ; mais alors elle n'intervient pas comme agent unique de la réalisation du fait prévu, mais seulement comme agent principal ou secondaire qui la provoque et la poursuit.

Lors donc que l'événement prévu par les contractants dépendra exclusivement d'un tiers ou du hasard, on pourra dire avec confiance qu'il constitue non un mode, mais une condition. Que si, au contraire, les parties ont stipulé un acte personnel, au moins en partie, à celui qui doit exécuter la clause, il pourra y avoir dans leur convention une condition tout aussi bien qu'un mode.

Je vous donne le fonds cornéhen si vous faites telle chose ; voilà une condition. Je vous donne le fonds cornélien, à la charge par vous de faire telle chose ; voilà un mode, parce que la charge qui vous est imposée ne suspend ni ne retarde l'exécution de notre convention, et que son inexécution, de votre part, doit seule entraîner sa résolution. C'est bien là le caractère essentiel qui distingue le mode de la condition suspensive, dont il se sépare par les caractères de la condition résolutoire et encore par ceux qui lui sont propres.

Dans les conditions dont l'accomplissement dépend d'un fait personnel, celui à qui il est imposé est hbre de l'accomplir ou non. Il suspend, résout ou consohde l'obligation à sa volonté; du moins il est maître d'agir ou de n'agir pas, et ne fait qu'encourir les conséquences prévues de son action ou de son inaction, c'est-à-dire la suspension indéfinie, la résolution ou la perfection de l'obUgation. Le mode, au contraire, est une chose ou un fait, stipulé pour soi-même ou pour autrui, obUgatoire et payable. Il est cause de l'obhgation. La partie qui l'a stipulé peut en exiger le payement, dans les termes de la convention, sinon demander la résolution du contrat avec dommages et intérêts (1). Dans l'interprétation d'une clause qui présente un mode aussi bien qu'une condition, il faudra

(1) TouLLiER, t, C, n° o06.

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donc examiner si, dans l'intention des parties, la chose ou le fait stipulé Ta été comme obligatoire et exigible, plutôt que comme facultatif et discrétionnaire. Ici, c'est une condition proprement dite; là, c'est un mode.

6. Nous ne saurions assez insister sur la différence qui sépare le mode, tel que nous le considérons ici, de la véritable condition. La loi41, {f. Decontr. empt., nous offre une espèce qui peut servir de cadre à notre commentaire. Un fonds était hypothéqué; une personne le demande à acheter dans ces termes : je l'achète, à la condition (sij que vous, vendeur, vous l'aurez libéré avant les calendes de juillet. L'acheteur pourrat-il actionner ex empto le vendeur en libération du fonds vendu? Examinons la convention. Ses termes indiquent-ils que le vendeur devait hbérer le fonds avant les calendes de juillet? Il pourra être actionné ex empto, et la vente ne sera point censée faite sous condition, comme elle ne le serait point non plus si l'acquéreur avait dit : j'achète votre héritage, à la charge par vous de le libérer, de le racheter dans tel délai. Si la vente est conditionnelle, on ne pourra exiger du vendeur l'accomplissement de la condition.

Voilà bien la différence nettement marquée entre le mode et la condition. Le mode est une charge exigible ; eritactio, pour qu'elle soit acquittée. La condition est un fait dépendant du hasard ou de la puissance individuelle de l'une des parties ; dans tous les cas, non polcrit agi ut conditio impleatur.

7. Dans le doute, la clause s'interprétera plutôt dans le sens d'un mode que dans le sens d'une condition. On doit, en effet, légitimement supposer que les contractants ont eu l'intention de faire une convention emportant une obligation pure et simple plutôt que conditionnelle, et pour ainsi dire discrétionnaire, puisque c'est la personne seule qui peut accomplir le fait stipulé dans la clause dont on recherche le caractère (1).

(1) Voy. infrà, nM2.

8. Par une application du même principe, nous interpréterons les clauses obscures et ambiguës, comme renfermant une condition plutôt résolutoire que suspensive. En effet, les contrats abandonnés h leur puissance naturelle et aux dispositions ordinaires de la loi, produisent des résultats immédiats. Ils entraînent immédiatement avec eux des obligations et des droits qui modifient les positions respectives des contractants. L'instantanéité dans les efTets, voilà leur nature; elle est la disposition de la loi, elle est aussi le vœu présumé des parties, tandis que la suspension de ia convention est contre sa nature, contre l'intention présumée des contractants. On peut donc légitimement supposer qu'ils ont voulu, sinon se créer une situation définitive, du moins en avoir une qui, réalisant d'abord les bénéfices du contrat, leur permît, au milieu de leur jouissance, d'en attendre du temps la certitude et la confirmation. Contracter et cependant demeurer dans le slatu quo d'une condition suspensive, c'est quelque chose si peu en harmonie avec les effets naturels des contrats qu'on ne peut l'admettre qu'avec l'évidence d'une preuve complète. C'est donc entrer à la fois dans l'esprit de la loi et dans l'intention des parties que de présumer, dans le doute, une condition plutôt résolutoire que suspensive.

Il n'est pas toujours facile de distinguer la véritable nature de la condition apposée. Il faut la rechercher avant tout dans les effets que les parties ont entendu faire produire à leur convention, sans s'attacher trop littéralement aux expressions qu'elles ont employées. Comme la condition résolutoire ne suspend point l'exécution de l'obligation (1183), si cette exécution doit demeurer suspendue, on peut dire, à coup sûr, qu'il n'y a pas de condition résolutoire, quels que soient d'ailleurs les termes employés de résolution, de révocation, de résiUation. Ainsi, je m'obUge à faire ou à donner telle chose, en ajoutant que mon obligation sera révoquée si tel événement arrive. Comme il est clair que je ne veux pas faire ou donner tout de suite, la condition de révocation se

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retourne naturellement en cette condition suspensive négative, si tel événement n'arrive pas. L'exécution de mon obligation en dépend en effet.

On devrait de même reconnaître les véritables caractères d'une condition résolutoire dans la convention dont le maintien serait subordonné à l'arrivée de tel événement. La condition résolutoire serait alors le cas inverse de celui duquel on aurait fait dépendre le maintien du contrat. Mais il suffit de renvoyer aux règles générales de l'interprétation.

9. Sous le point de vue particulier duquel nous l'avons considéré dans ses rapports avec la condition, et fait rentrer ainsi dans la classe des obligations, le mode lui-même peut être assorti d'une condition suspensive ou résolutoire. Par exemple, je vous vends ma propriété dix mille francs, et encore à la charge par vous, si mon frère revient d'Amérique, de me construire une maison. Voilà un mode conditionnel.

10. Jusque-là, nous avons parlé du mode et de la condition insérés dans les contrats ; ils peuvent également se rencontrer dans les dispositions testamentaires. Nous poserons donc ici quelques principes généraux dont les développements appartiennent spécialement à la matière des testaments.

Je puis disposer, jusqu'à concurrence de ma quotité disponible, sous telles conditions, charges et clauses que ma volonté me suggère et que la loi ne prohibe point. Dans le doute, mes dispositions s'interpréteront de préférence dans le sens d'une condition résolutoire, comme dans les contrats, parce que les effets en sont plus larges et rentrent mieux dans l'esprit de la loi et la volonté du testateur.

Je vous institue héritier ou légataire, à la charge de faire ou de donner telle chose. Y aura-t-il un mode, y aura-t-il une condition ? Nous appliquerons ici la distinction essentielle que nous avons établie entre la condition et le mode, et nous dirons : un tiers a-t-il une action contre vous pour vous contraindre directement à accomphr, à acquitter la charge impo-

sée ? Il y aura un mode. N'a-t-il aucune action ? Il y aura une condition véritable.

Je vous nomme héritier ou légataire, à la charge de planter mille chênes dans la propriété de telle personne, de lui payer mille francs, de ne point bâtir devant sa maison, de souffrir de sa part l'exercice de telle ou telle servitude, de lui servir une rente viagère de cent francs, de faire son portrait ; cette personne aura action contre vous. Ma disposition est onéreuse, elle est faite sub modo, elle est modale, dans le sens que nous donnons ici à l'expression mode. Si la charge apposée à votre institution ou à votre legs, au lieu de l'être dans l'intérêt d'un tiers, l'était dans mon intérêt, dans l'intérêt de ma mémoire, par exemple, de m'élever un monument, de faire ma statue, de célébrer pour moi tant de messes de Requiem ; mes héritiers, représentants de ma personne, exécuteurs naturels et légitimes de mes dernières volontés, auraient une action contre vous; il y aurait encore un mode (1).

Que si, au contraire, la clause est telle que le fait apposé comme charge ou condition échappe à toute action en payement, il y aura une condition proprement dite, suspensive ou résolutoire. Je vous lègue mille francs, si vous allez à Paris, si vous n'allez pas à Constantinople, si vous vous mariez, si tel vaisseau arrive d'Amérique ; personne n'a d'action contre vous, pour vous contraindre à accomplir de pareilles clauses. Je m'en suis remis à votre volonté ou au hasard, et on ne peut pas plus mettre en demeure l'une que l'autre. C'est donc une condition que j'ai apposée à ma disposition. Et il y aura cette différence remarquable entre les effets du mode et ceux de la condition, que le mode produira une action pour contraindre l'héritier ou le légataire qui en est grevé à l'exécuter sans que l'inexécution de la charge puisse entraîner de plein droit (2) (1046) la résolution de l'institution, si une résolution

(1) Voy. 1. 7., fj. De annuis légat.

(2) Voy. DuRANTON, t. 9, n"^ 322, 334. — Ricard, Disp. cond., n°* 72 et suiv. — Toullier, t. 6, n°^ 582 et siiiv. — Furgole, Testa~ ments, ch. 7, sect. 3, n"* 89 et suiv. — Merlin, Rép., V Mode.

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de cette nature n'est expressément stipulée; tandis que la condition simple, sans donner action et droit de poursuivre, suspend ou résout de plein droit les eiïets de linstitution. Ainsi, ce que le mode perd du côté de la force suspensive ou résolutoire, il le gagne du côté delà force obligatoire; et ce que la condition simple perd elle-même de ce côté, elle le gagne par les effets qui lui sont propres.

11. Cette distinction entre le mode et la condition ressort de la nature des choses. Un legs imposé à Théritier est le mode par excellence de son institution. Pourquoi la charge imposée au légataire, au profit d'un tiers, legs sur legs, si je puis m'exprimer ainsi, ne serait-elle pas également le mode de son institution? Qu'on accepte au moins ma pensée. Si le légataire a immédiatement un droit ouvert contre l'héritier, si l'héritier peut être poursuivi en payement, pourquoi le sous-légataire n'aurait-il pas le même droit d'action et de poursuite vis-à-vis du légataire grevé en sa faveur ? Cette charge qui le grève, celte obligation exécutoire et payable par voie de contrainte, comme toutes les obhgalions, soit qu'elles dérivent d'un contrat, c'est-à-dire de deux ou plusieurs volontés mises en rapport, ou d'un testament, c'est-à-dire d'une volonté qui dispose, mise en rapport avec une autre volonté qui accepte ; voilà ce que j'appelle un mode, par opposition à la prévision d'un fait dont la réalisation est abandonnée à la discrétion d'une personne ou du hasard, ou de tous les deux à la fois, et qu'on appelle une condition.

L'on nous pardonnera sans peine d'avoir insisté sur une matière importante et délicate, quelque peu confuse parmi les auteurs, et d'avoir essayé de dissiper cette confusion pour poser en plein jour quelques principes féconds en conséquences. Nous avons voulu simplement en revenir à la simplicité du Code. Il ne reconnaît que des obhgalions pures et simples, par opposition aux obligations conditionnelles. Tout doit donc se réduire à ce point unique, et il faut se demander : tel con-

irat, telle disposition testamentaire contiennent-ils un droit purement et simplement acquis, ou bien un droit conditionnellement acquis?

12. Si dans les contrats on doit présumer le mode plutôt que la condition (1), il en est de même, a fortiori, dans l'interprétation des dispositions testamentaires. Elles s'interprètent volontiers dans le sens d'une libéralité parfaite ; et toute charge imposée, en faveur dun tiers, au légataire ou à l'héritier, est une libéralité au profit de ce tiers. Dans le doute, on présumera donc la clause plutôt modale que conditionnelle (2).

13. Les règles que nous venons de tracer serviront de point de départ pour l'examen pratique de quelques formules usuelles qui peuvent également se référer à une condition, à un mode, à une démonstration, à un délai.

La particule si, caractérise la condition. Elle en est l'expression par excellence. Ses équivalents, en cas que, supposé que, faute de, ont le même sens et la même portée.

Les mots afin que, pour que, à la charge de, à la condition de, expriment également le mode et la condition. On devra donc apprécier la nature de l'acte, celle du fait apposé, les termes employés pour assortir la clause, et surtout l'intention des contractants ou du disposant.

Pourvu que, en tant que, tout autant que, peuvent se référer, suivant les circonstances, à une condition aussi bien qu'à un mode, ou à un simple délai qui ajourne l'exécution. Il en est de même des mots après que.

Quand, lorsque, littéralement n'expriment qu'un délai. Mais ils peuvent indiquer une condition, surtout dans les testa-

(1) Voy. nuprct, n° 7.

(2) DuMOL'Lix, Coût, de Paris, § 20, glose 7, n"^ 3 et 8, — Furgole Des testaments, ch. 7, scct. 3, n° 41. — Merlin. Rép., \" Mode. — TpULLiER. t. 6, n" 519. — Troplong, Donat, n* 354.

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ments, où l'on considère comme condition tout événement incertain qui, dans l'intention du testateur, doit entraîner la caducité de la disposition, si l'héritier institué ou le légataire décède avant l'accomplissement de la condition (1040). Il faut donc examiner avec soin si ces expressions se rapportent à la substance même de l'obligation ou de la disposition, et non pas seulement à leur payement, à leur exécution.

Moyennanl que, en faisant, en paijant, gérondifs qui ont la même valeur, appliqués au futur, peuvent exprimer également un mode ou une condition.

Mais il est inutile d'insister sur des expressions dont le sens est variable au gré de mille circonstances, qu'il est plus facile d'entrevoir que d'expliquer par des exemples (1).

ià. Les mots qui, que, dont, expriment un rapport, une relation de choses ou de personnes. Naturellement ils contiennent une désignation, une démonstration. Je vous lègue mon domaine de Lascroux, que j'ai acheté de Titius ; je lègue mille francs à Paul, qui a géré mes affaires, dont je suis le cousin. Il est faux que j'aie acheté de Titius le domaine de Lascroux, que Paul ait géré mes affaires, qu'il soit mon cousin. La fausseté des rapports de la démonstration n'empêche point le legs d'être valable; falsa demonstratio legatum non perimit (2). Ces principes sont également applicables aux contrats.

Dans les dispositions testamentaires, la fausse cause ellemême, parce que Paul a <?éré mes atTaires, n'empêche pas la vahdité du legs ou de l'institution (3). Mais voyez ce que nous disons de la fausse cause dans les conventions (4).

(1) On peut voir à cet égard Ricard, Dlsp. condlt., n" 18. — FuR- OOLE, Testam., ch. 7, sect. 3. — Mkrlin, l\ép., v° Mode. — TouL- LiER, t. 6, n ' o\h et suiv. — Troplong, Donat., n»» -405 et suiv.

(2) L. 2, C. De fais. caus. adj. — L. 17 et 33, ff. De oond. et de m.

(3) L. 17, § 2, ff. De cond. et dem.

(4) 1131, n" 15 et suiv.

V6. Si les mêmes pronoms relatifs expriment, au futur, une

qualité future de la personne ou de l'objet, alors ils peuvent contenir un mode ou une condition, parce que la démonstration se réfère au passé, la condition à l'avenir (1). Je lègue à Paul mille francs, dont cinq cents seront employés à mon tombeau; je lègue mille francs à Pierre, qui épousera telle personne, qui donnera tant à François; c'est comme si j'avais dit, à la charge de m'élever un tombeau, s'il épouse, à la charge de donner. Comme la simple démonstration n'a d'autre objet que de mieux désigner la personne ou la chose dont on parle, comment, en effet, supposer que j'aie voulu l'indiquer par une qualité future, et par conséquent incertaine. Il faut donner un sens à l'expression et à la volonté du disposant; et ce ne peut être que le désir de subordonner sa disposition à la réalisation de cette qualité future, ou de la grever de l'accomplissement de ce fait dont elle est assortie ; c'est-à-dire une condition ou un mode.

Nous en disons autant quand il s'agit de contrats (2).

Cependant si la qualité future de la personne ou de la chose était, dans l'intention du disposant ou des contractants, en dehors de la disposition ou de l'obligation, et seulement dans leur prévision toute simple, il n'y aurait plus qu'une démonstration, sans influence aucune sur la validité et les effets de l'acte. Par exemple, je vends tel héritage à Paul, qui épousera ma sœur dans quinze jours; au moment de la vente leur mariage est, en effet, arrêté. Je vends ou lègue tel héritage, qui sera traversé par telle route ; cette route est, en effet, projetée. Il n'y a là rien de conditionnel. L'obligation et la disposition sont indépendantes de la réalisation du mariage, et de la confection de la route, que l'on a envisagées, à moins de circonstances toutes particulières, moins comme cause finale ou condition, que comme désignation plus complète de la personne ou de la chose.

(«) L. 3i, fr. ihld.

(2j Voy. Merlin, Rép., v" Qui. — Toullier, t. G, n** 621.

DES OBLIGATION? fART. 11(38;. 299

16. Le plus souvent les rapports de choses se réfèrent, non à leurs qualités extrinsèques, mais à leur existence présente ou future. Je vous vends le poulain qui naîtra de ma jument, c'est comme si je disais, s'il naît un poulain (i). Il y a plus qu une simple démonstration, il y a une condition véritable.

Cette convention est aussi bien différente de la convention aléatoire, qui contiendrait vente du part de ma jument, aux risques et périls de l'acquéreur. Dans ce cas, ce serait une vente pure et simple d'une chose future, d'une espérance, alex (2).

Dans la vente du poulain qui naîtra de ma jument, la chose existera en entier, ou n'existera pas du tout. La condition accomplie ou inaccomplie parfait ou résout l'obligation tout entière. Mais lorsqu'il s'agit d'une obhgation contractée d'abord pour une quotité déterminée, d'une chose future et susceptible dune production plus ou moins grande, l'obhgalion se restreint à la quantité produite de la chose qui en fait l'objet; pour le surplus elle s'eiïace. Je vous vends cent hectolitres de blé; voilà la quotité de l'objet vendu; qui seront pris sur ma prochaine récolte dans tel domaine ; voilà la chose future susceptible d'une production plus ou moins restreinte (3). Au heu de cent hectolitres de blé, ma récolte n'en fournit que quatre-vingts. La vente est parfaite et exécutoire sur ces quatre-vingts hectoUtres ; pour le reste elle s'évanouit. Je ne pourrai offrir, ni l'acheteur exiger les vingt hectohtres manquants, sur la récolte d'uQ autre domaine. Je ne pourrai

(1) Voy. 1. 1, § 3, ff. De cond. et dem.

(2) Favre, Cod. lib 4, t. 42, dèf. 26. — Troplong, Vente, n»204.

(3) Nous supposons, bien entendu, une espèce qui ne tombe point sous l'application de la loi du 6 messidor an III. Car s'il s'agissait d'une vente de tant dliectolitrcs de blé, à prendre sur une récolte actuellement pendante par racines, ce contrat constituerait la vente prohibée de grains en vert cl sur pied. — Cass., 8 l'év. lt«o6. Sirey, 50, 1 , 560.

300 THÉOniF, ET PRATIQUE

me dispenser de délivrer, ni l'acheteur de recevoir les quatrevingts hectolitres produits. Le contrat est donc pur et simple jusqu'à concurrence de la quotité produite, conditionnel pour le surplus; et cette condition résulte de la limitation de l'objet de la convention, qui ne peut se compléter par un emprunt fait ailleurs, ni se remplacer dans son individualité (1).

Nous disons que l'obligation est exigible et exécutoire jusqu'à concurrence de la quotité produite; en effet, la détermination de cent hectolitres est plutôt un maximum fixé dans l'intérêt du vendeur, qu'un minimum fixé dans l'intérêt de l'acheteur; à moins cependant que la production ne fût si minime que l'acheteur n'eût point acheté dans cette prévision, ou que le contrat n'indiquât de la part du vendeur ou de l'acheteur l'intention de vendre ou d'acheter tout ou rien.

Ainsi de la vente de tant de tonneaux de vin, à prendre sur la prochaine vendange de telle vigne ; de la vente de tant de quintaux de foin de la prochaine récolte de telle prairie; de la vente d'une certaine quantité de produits qui seront fabriqués dans telle manufacture. Ainsi, en général, de toutes les obligations dont l'objet déterminé d'abord dans son espèce et sa quotité est ensuite limité à la mesure de sa production à venir, par la fixation d'une origine particulière.

Ces principes sont applicables alors que le travail de l'homme n'est pas le seul ou principal agent de la production de la chose qui fait l'objet de l'obUgation, ou que le travail de l'homme a été dominé ou déjoué par des événements fortuits et imprévus. Que la terre soit stérile, qu'elle soit dévastée par des accidents dont on n'a pu se défendre ; c'est là une force majeure de la prestation de laquelle nul n'est tenu; et voilà le cas où notre condition virtuelle se réalise, et efface l'obligation en tout ou en partie.

Mais que le propriétaire, après avoir affecté sa future récolte au payement d'une obligation légalement contractée,

(1) L. 39, § I, ^. Decont. einpt.

néglige d'aider par son travail à la production de la terre, ou qu'il saccage, détruise, laisse périr par dol ou faute ses blés, ses foins, ses vignes; qu'il laisse enfin chômer son usine, sa manufacture; alors il devient responsable de l'inexécution de son obligation, jusqu'à concurrence de ce qu'il a dû faire et n'a pas fait pour l'acquitter. Nul n'est, en effet, assez maître de la condition de son obligation, pour qu'il puisse impunément en empêcher la réalisation ; et telle est même, dans ce genre d'obligations, la nature de la condition virtuellement apposée, que, à la différence des conditions ordinaires, l'obhgé est tenu, sous peine de dommages et intérêts, non-seulement de ne pas s'opposer, mais même d'aider à son accomphssemenl.

Ce que nous venons de dire des obligations, nous le disons des dispositions testamentaires contenant un legs de revenu, ou d'une certaine quotité de choses dont la production est éventuelle et l'origine déterminée. Toutes les pertes, tous les retranchements que souffre la chose léguée ne regardent que le légataire, et l'héritier n'est responsable de sa diminution que lorsqu'elle est arrivée par sa faute. Le legs se restreint donc par sa nature même à la somme de la production de son objet. Inyst condilio legall; une condition est inhérente à la disposition (1).

Mais si le testateur, au lieu de léguer une seule fois, par exemple, cent hectohtres de blé à prendre sur la récolte future de tel domaine, a légué la même quantité à prendre annuellement pendant un certain nombre d'années, pendant toute la vie du légataire, alors dit Cujas (2), on doit compenser la stérilité d'une année avec l'abondance d'une autre, et l'héritier est tenu d'acquitter le legs en entier avec du blé de même qualité, parce qu'une récolte meilleure l'a déjà dédommagé, ou qu'on présume qu'une autre récolte sera assez riclie pour le dédommager de la perte qu'il souffre pendant une année

(1) L. 1, § 3, /T". De cond. et dem.

(2) L. 5, ff. De trit. cino et oleo leg.

insuffisante (1). La même décision serait applicable au cas d'une donation. Si, en effet, l'intention du donateur ou du testateur est d'assurer une annuité fixe au donataire ou au légataire, mieux vaut encore pour eux de recevoir le complément du revenu annuel, n'importe son origine, que de ne pas le recevoir du tout.

Les lois romaines (2) semblent n'astreindre l'héritier à parfaire la chose léguée, que tout autant qu'il peut le faire en nature avec les récoltes précédentes, ex superiore anno, cseterorum annorum, sans doute parce qu'il y trouve des moyens de payement et des éléments d'indemnité. Mais pourquoi ne suffirait-il pas d'un dédommagement possible et présumable dans l'avenir? Et si le blé et le vin d'une récolte précédente ne sont pas plus que tout autre le blé et le vin de la récolte actuelle, pourquoi soumettre le payement complet du legs à la condition qu'il existe encore sur les récoltes passées de quoi le parfaire en nature, alors surtout que le débiteur est maître de l'exécution de son obhgation, en l'étant d'une consommation toujours faite de bonne foi? Il peut d'ailleurs se décharger du payement des annuités, en abandonnant au créancier la jouissance de la vigne et de la terre qui doivent produire le \1n ou le blé (3).

Mais il en serait autrement dans les contrats à titre onéreux. Je me suis obligé à vous fournir annuellement cent quintaux de foin à prendre dans telle prairie, pendant dix ans. Je ne pourrai m'acquitter qu'avec le foin de l'origine particulière déterminée dans le contrat. Il vous importe de n'en pas recevoir, comme à moi de n'en point fournir d'une autre provenance. Il y a dans notre convention des obligations successives qui, tous les ans, subissent les chances de la production de ma prairie, indépendamment de l'annuité qui la précède ou la suit.

(1) Voy. FuRGOLE, Des testain., ch. 5, sect. 4, n° 37.

(2) L. 13, ff. De trit. cino et oleo. — L. 17, § \, ff. De ann. leg.

(3) TouLLiER, t. 6, n° 4b8.

DES OBLIGATIONS (aRT. ilG8\ 303

Alors même que les expressions du contrat ou du testament se réfèrent à l existence future d'une chose, si cette chose est considérée dans l'obligation ou la disposition, non comme payement in specie, mais comme moyen de payement in abstracto, non comme individu, mais comme valeur, dans ce cas, l'obligation et la disposition ne sont plus taxées, limitées à la quantité produite. Elles subsistent dans leur intégrité, purement et simplement. Je vous lègue une rente de mille francs, à prendre sur les revenus de tel domaine; je vous délègue mille francs, à prendre sur la future récolte de ma vigne : que mon domaine ou ma vigne produisent moins de mille francs, n'importe; i'obUgalion et la disposition restent les mêmes, parce que le produit de mon domaine ou de ma vigne est indiqué comme un moyen de perception ou d'acquittement plus commode et plus sûr. Mais il n'en est pas moins vrai que l'indication que j'en ai faite fait partie du legs ou de la convention ; qu'ainsi vous ne pouvez recourir contre mes autres biens qu'après épuisement de la chose que je vous ai signalée, undè priùs et potiùs solveretur.

Examinons maintenant le cas où une clause indique des rapports d'existence actuelle dans l'objet de l'obligation ou de la disposition.

Je vous lègue les mille francs que me doit Paul, qui sont dans ma cassette. Paul ne me doit rien, il n'y a rien dans ma cassette. Le legs s'évanouit, parce qu'il n'avait pour objet qu'une chose exclusivement restreinte et taxée, léguée comme espèce, comme corps certain, quasi certa species, corpus ccrtum. La disposition se hmite à ce que doit Paul, à ce que contient ma cassette (1). Il en serait de même dans les contrats à titre gratuit.

Mais si j'avais dit, je vous lègue mille francs à prendre sur ce qui est dans ma cassette, sur ce que me doit Titius; cinquante hectolitres de blé sur celui qui est dans mon grenier;

(t) L. 108, § 10, f}. De leg. et fideic, 1». — L. 8, § 2, ibid., â».

deux cents stères sur la coupe de tel bois, le legs ne serait point limité. Son objet ne serait plus pris in specie, mais comme somme ou quantité. La démonstration ne serait considérée que comme une indication, undè potiùs solveretur; à moins qu'une volonté contraire ne fût évidente, comme si j'avais dit, je vous lègue vingt mille francs sur la succession de Jean, dont je me crois héritier, tandis qu'un autre m'exclut.

Si la faveur des testaments fait interprêter les dispositions qu'ils contiennent, pleniùs, d'une manière plus large, il doit en être autrement dans les contrats à titre gratuit, où l'interprétation se fait en faveur du donateur. Ainsi, une donation faite dans les mêmes termes que le legs que nous venons d'indiquer serait certainement limitée à la consistance de l'objet assigné à son acquittement. C'est comme si le donateur avait dit, à prendre sur telle chose, et pas ailleurs (1).

Dans les contrats à titre onéreux, l'obligation contractée sur une chose dont l'existence est considérée comme actuelle, n'est soumise à aucune taxation ni limitation. Je vous vends cent hectolitres de blé à prendre sur ma récolte passée, cent milliers de merrain à prendre dans ma forêt; l'obhgation existe indépendamment de la quantité de blé récolté, de bois exploitable. Je vous délègue douze mille francs à prendre sur ce que me doit Titius, sur la succession de Jean qui vient de m'échoir; je suis obligé, indépendamment de la quotité de ma créance, de ma qualité d'héritier, de la valeur de la succession. Il n'y a point en effet de restriction, de taxation apposée à mon obhgation; il y a une simple indication des moyens de payement, et je les ai signalés, sans me dispenser en tout ou en partie d'un payement parfait, et sans me soustraire aux conséquences d'un défaut d'exécution.

Nous sommes dans la théorie de l'assignat limitatif ou démonstratif, expressions dures nées dans la poussière de

(1) TOULLIER, t. 6, n" il.

DES OBLIGATIONS (aUT. II6S). 305

l'école, termes barbares, dit d'Aguesseau (1), qu'on ne peut presque employer sans préface ni répéter sans excuse. Cependant ils sont énergiques, et expriment avec précision la clause qui soumet l'obligation ou la disposition h la condition de l'existence de leur objet, ou les restreint à la mesure de sa quotité ou de sa valeur; ils expriment aussi cette autre clause qui ne fait qu'indiquer le mode de les acquitter, sans que jamais elles s'évanouissent ni se restreignent.

47. Comment distinguer l'assignat démonstratif de l'assignat limitatif? Il n'est pas de question qui ait exercé davantage la subtilité des interprètes (2).

La première règle a été celle-ci : si l'objet de l'obligation ou de la disposition est écrit le premier, c'est un assignat limitatif; s'il est écrit dans la pbrase suivante, c'est un assignat démonstratif. Distinction bizarre, dit d'Aguesseau, plus digne d'un grammairien que d'un jurisconsulte.

Autre règle fondée par Bartbole, adoptée par Dumoulin et le plus grand nombre des docteurs, indiquée par Loyseau comme pouvant être d'un grand secours. Si l'objet est placé dans les termes énergiques de l'obligation ou de la disposition, il y a assignat limitatif; s'il est placé dans les termes de l'exécution, il y a assignat démonstratif. Règle reconnue encore par Loyseau lui-même comme insuffisante et imparfaite.

Quelle règle faut-il donc poser? Celle des jurisconsultes romains, de Loyseau, de d'Aguesseau, de MM. Merlin et Toullier, la seule raisonnable et sûre. Verisimile est, dit la loi 39, § l,//". De conî. empt.;nisi volant is adversntur, dit la loi 13, If. De irilico, vino et oleo légat. Les jurisconsultes romains s'en reposaient donc sur les principes généraux du droit rela-

(2) Voy. Loyseau, Dist. des rentes, liv. 1, ch. 8, n"» 13 et suiv. — FuRGOLE, Testant., ch. 5, scct 4. — Merlin, Rép. V Legs, soct. 2, § 2, et scct. 4, § 3. — D'Aguesseau, t. 4, p. 8i5 et suiv. — Ricard, Donat., p. 3, n"" 331 cl suiv. — Troplong, Donat., n°^ 369 et suiv.

tifs à l'interprétation de la volonté du testateur ou des contractants. Ont-ils entendu disposer ou contracter laxatmiis vice, suivant l'expression de la loi 5, ff. De trilico, viiio et oleo Icgalo? hdi disposition ou Tobligalion contiennent alors cette double condition, que leur objet existe et que sa valeur suffise à leur payement. Ont-ils entendu disposer ou contracter demonslmlionis vice? La disposition ou l'obligation subsistent, indépendamment de l'existence et de la valeur de la chose indiquée comme moyen d'acquittement.

Barthole, Dumoulin, Furgole, MM. Merlin et Touiller pensent que, dans le doute, il faut décider que l'assignat est démonstratif plutôt que limitatif. N est-ce pas encore une question dont la solution dépend des circonstances? Ne doit-on pas, en effet, consulter la nature de l'acte, si c'est un testament ou un contrat à titre gratuit ou onéreux; les rapports sous lesquels l'objet de l'acte est envisagé, s'il est considéré comme éventuel et futur, ou comme actuel et présent?

18. Souvent les termes de la disposition ou du contrat expriment une destination, un emploi à donner à leur objet. Par exemple, je vous lègue vingt mille francs pour acheter un fonds de commerce, un office de notaire; je vous donne dix mille francs pour vous marier, vous faire re< evoir avocat; je vous vends tel héritage, pour y construire une fabrique, y bâtir une maison. Cette indication de destination et d'emploi peut, suivant les circonstances, constituer une condition suspensive ou résolutoire, ou ne pas en établir du tout.

Il y aura condition si le disposant ou les parties contractantes ont entendu que l'exécution ou la résolution de la disposition ou du contrat dépendît de l'accomplissement de la destination et de l'emploi indiqués. Si donc le legs de vingt mille francs dépend, dans l'intention du testateur, de l'achat d'un fonds de commerce, d'un office de notaire; si la donation de dix mille francs dépend du mariage du donataire, etc., il y a condition suspensive ou résolutoire, suivant que l'exécution ou la résolution en dépendent.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1168). 307

Ce n'est ici qu'une question d'interprétation. Aussi, arriverat-il souvent que l'indication d'une destination et d'un emploi n'ayant rien d'exclusif ni d'irritant, la disposition et le contrat seront purs et simples, et recevront leur exécution complète, en dehors de la destination, qui a été indiquée plutôt comme exemple peut-être préférable, que comme limitation et condition absolues.

Par exemple, je vous lègue trente mille francs pour vous marier ou pour marier votre fille ; mon legs pourra fort bien être pur et simple et ne pas être assorti de la condition de votre mariage ou de celui de votre fille. J'ai pu faire le legs seulement dans l'intention de vous mettre mieux à même de vous marier, de marier votre fille, sans imposer du reste aucune condition de mariage.

Je vous vends tel héritage pour y bâtir une maison; il n'y a pas de condition, parce que cette destination réalisée ou non ne saurait m'intéresser que fort peu ou même pas du tout.

Nous poserons donc cette règle d'interprétation : si l'emploi mentionné n'intéresse que la personne à qui il est indiqué, il n'y a ni condition ni mode (1). Cette indication n'est qu'une énonciation sms valeur, un simple conseil, une cause simplement impulsive, une prévision ou une supposition d'intention dans la personne à qui elle s'adresse (2). Mais lorsque la destination indiquée se rattache à l'intérêt d'un tiers, à lintérêt de celui qui l'indique, à quelque considération étrangère à celui à qui elle est imposée, alors il peut y avoir un mode, une véritable obligation, ou bien une condition suspensive ou résolutoire. La cause est déterminante et finale.

Ainsi, je vous donne vingt mille francs pour réparer la maison de mon frère, pour épouser telle personne ; il y a un mode

{\) TouLLiER, t. 6, n" o08. — Ricard, Disp. rond., n"^ 43, 49, 91, — DuRANTON, t. 9, no^ 333 el 334.

(2) L. 71, /f. De cond. et dem. — Cochin, t. -t, p. 49 et suiv. — Ricard, Disp. cond., n» 91. — Troplo.ng, Donat., n" 386.

308 THÉOniE ET PRATIQUE

dans le premier cas, une condition dans le second. L'emploi des vingt mille francs ne vous intéresse pas seul, et d'autres personnes ont également intérêt à la destination indiquée.

Au surplus, les juges ont à cet égard plein pouvoir d'interprétation. Ils n'ont qu'à en user avec prudence et sagacité.

-19. Il n'est pas, comme on a pu le voir, de formules sacramentelles pour exprimer les conditions. Elles peuvent être enveloppées dans le contexte de l'acte, et se produire moins par ses termes que par sa nature et son essence. Pour les démêler et les découvrir, c'est toujours à l'interprétation qu'il faut s'adresser.

Les conditions résultent-elles directement des expressions de l'acte, elles sont appelées expresses, parce qu'elles ont une expression qui les révèle. Que si elles résultent, non des termes de l'acte, mais de l'objet défini du contrat ou de la disposition, de leur nature et de leur essence, alors on les appelle implicites, virtuelles. Le contrat ou le testament in se liubent conditionem. Ainsi, la vente ou le legs du poulain qui naîtra de ma jument sont faits sous la condition, s'il naît un poulain ; la donation faite en contrat de mariage, sous la condition, si le mariage s'ensuit (1088); la vente à l'essai est faite sous une condition suspensive (1588); la vente sous faculté de rachat est faite sous une condition résolutoire. Dans tous ces actes la condition est virtuelle, parce qu'elle résulte de l'objet et de la nature du contrat, qu'elle lui est inhérente et réside en lui-même. Autre chose est la condition tacite de l'article 1184, résultant de l'inexécution du contrat, ainsi que nous l'expliquerons dans le commentaire de cet article.

La condition casuelle est celle qui dépend du hasard, et qui n'est nullement au pouvoir du créancier ni du débiteur.

DES ocLiGATio.NS (art. 1 169-H70-H7 1). 309

Article 1170.

La condition polestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de Tune ou de l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher.

Article 1171,

La condition mixte est celle qui dépend tout à la fois de la volonté d une des parties contractantes et de la volonté d'un tiers.

Sommaire.

i. Conditions casuclles, potestatives, mixtes,