Ainsi, de ne pas faire

10. Dans certains cas, la loi elle-même appose la condition de ne pas faire une chose illicite.

\\. La condition -si èene^ctuni fiât, annule-t-elle le contrat? Distinction.

1-2. Quand la prohibition peut cesser, le contrat n'est pas nul.

13. Les conditions d'une chose illicite ou impossible sont réputées non écrites dans les donations et les testaments.

\i. Origine et causes de cette différence.

io. Examen des raisons qu'on en donne.

16. La preuve d'une intention contraire rend cependant la disposition nulle.

17. Si la donation est déguisée sous la forme d'un contrat onéreux, la condition impossible ou illicite la rend nulle.

18. Le contrat serait aussi nul, déguisé sous la forme d'une donation.