Exemples empruntés aux prohibitions civiles. Transition

38. On ne peut gêner dans ses mains ou s'interdire le droit de provoquer un partage, hors des limites de l'article 81o.

39. Mais le fait d'une indivision dépassant cinq années, peut être pris comme condition.

40. Si l'indivision exorbitante est prise comme mode, comme obligation, la convention s'exécute, comme contenant une promesse d'indivision, sous celte condition, nlsL dispUcuerit;

41. Ou bien, suivant les circonstances, l'obligation d'indivision se réduit à cinq années, terme légal.

42. Application de ces principes au cas de faculté de rachat.

43. On ne peut renoncer d'avance à la prescription; mais la renonciation à une prescription peut être prise comme condition simple, pour le cas où elle sera acquise.

44. La condition est valable, pourvu qu'il ne s'agisse que d'un simple fait, et non de la formation d'un contrat prohibé.