La condition de ne pas se marier avec telle personne

(1) Contra, Z.vchari.î:, l. o, p. 233, 1" édit.,ct t. 7, p. 292, i^éclt.

(2) Montpellier, 14 juill. 1858. Sirey, 59, 2, 30o.

(3) L. 63, ff. De coud, et dem. — Fubgole, ch. 7, sect. 2, n" 72. — TouLLiER, t. 5, no 251 . — Troplong, Donat., n» 245.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1172-1173). 337

désignée est licite et valable. Il vous est loisible d'en épouser toute autre excepté celle-ci (1).

Elle serait nulle cependant si le mariage prohibé devait avoir pour effet la réhabilitation du donataire, la légitimation d'un enfant préexistant, en un mot, la réparation d'un tort ou d'un scandale (2) existant au moment même où la condition a été imposée.

La condition de ne pas épouser une personne de telle ville, de telle province, de tel pays, est valable en général, à moins que les difficultés de son accomplissement ne la fassent dégénérer en une véritable condition de célibat, ce qui est subordonné aux circonstances (3).

33. La condition de ne point se marier avant tel âge, ne serait iUicite que tout autant que l'ajournement du mariage serait, dans laréalité, la condition de vieillir dans le célibat (4).

Est également nulle, comme contraire à l'ordre public, la condition de ne se marier qu'avec le consentement d'un tiers arhitralu allerius, autre que ceux dont la loi exige le consentement ou l'avis (5). Une semblable condition altère, en effet, essentiellement soit les droits de l'individu, soit ceux de la famille.

Mais la condition est valable lorsqu'elle porte que le mariage devra avoir lieu avec le consentement du père ou de la mère. Loin d'être contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public, elle est alors empreinte d'un caractère incontestable de haute moralité (6).

(1) Môme loi. — Tuoplong, Donat., n° 238.

(2) Auteurs cités suprà^ Chabot, Furgole. — Bruxelles, 6 mai 1809. SiREY, 9, 2, 311.

(3) Auteurs cités. — L. 64, fj. De cond. et dem.

(4) Voy. auteurs cités.

(b) L. 72, § 4, ff. De cond. et dem. — Fukgole, Testam.. cli. 7, sect. 2, n" 59. — Durantox, l. 8, n" 121. — Toullier, t. 5, n° 2o8. — Tuoplong, Donat., n» 210. — Paris, 7 juin 1819. Sirey, 49, 2, 406.

(G) Bordeaux, 15 février 1849. Sirey, 49, 2, 667,

T. II. 3à

Et il en serait de même s'il s'agissait de prendre conseil d'un parent, d'un ami, homme sage et prudent (1).

34. Nous pourrions multiplier les exemples de conditions illicites, non pas en elles-mêmes, et quoique le fait prévu ne soit point essentiellement contraire à la loi et aux bonnes mœurs ; mais il suffit de ceux-là pour justifier quelques conséquences importantes.

Lorsque le fait prévu n'est pas en lui-même prohibé par la morale ni par l'ordre pubUc, ni par la loi, il peut être pris pour condition toutes les fois qu'il ne tend pas au sacrifice des facultés essentielles à l'homme, à l'oubU de ses devoirs, à la renonciation de ses droits, comme personne civile et politique. Alors les termes de l'acte peuvent avoir quelque influence dans l'appréciation de l'esprit et du dessein de la condition. Ainsi je puis donner et léguer un usufruit, une rente qui cessera sous cette condition, si vous êtes prêtre, si vous vous mariez (2), si vous n'exercez pas une fonction pubhque, si vous n'êtes plus député ou sénateur, si vous quittez telle ville, si vous ne gardez pas la viduité (3), et vice versd. La loi elle-même fait du convoi, par exemple, une cause de résolution ou de cessation du droit qu'a la mère à l'usufruit des biens de ses enfants, du droit d'aliments qu'a la belle-mère contre son gendre (4). C'est qu'en etîet il peut y avoir un intérêt légitime dans la stipulation de pareilles conditions. Mais que je dise : si vous êtes adultère, assassin, voleur; si vous faites la traite des noirs; si vous abdiquez votre autorité paternelle ou maritale; si vous traitez sur une succession future, etc.; dans tous

(I)Troplong, Donat., n°24l.

(2) Paris, i" avril i8G2. Sirey, 62, 2, 143. — Caen, IG mars 187B. SiREY, 75, 2, 143.

(,3) Sur ce dernier point, voy. Toulouse, io avril 1826. Sirey, 27,2, 13. — Rouen, 6, juill. 1»34. Sirey, 34, 2, 443.— Poitiers, 14 juin 1838. SiHEY, 38, 2, 373.

(4) Art. 206, 3SG, G. civ.

DK3 OBLIGATIONS (aRT. 1172-1173). 339

ces cas, la condition sera irrémissiblement nulle, parce que le fait est essentiellement illicite.

3o. Le caractère du contrat doit exercer aussi sur la décision une grande influence. Dans une convention à titre onéreux, il sera difficile de rencontrer au milieu des deux intérêts qu elle crée en compensation et en face l'un de l'autre, cet autre intérêt distinct et appréciable qui doit, pour frapper la condition de nullité, solliciter celui qui en est grevé à l'abnégation de ses facultés et de ses droits, ou à la violation de ses devoirs. Je vous vends ma maison, si vous n'êtes point nommé magistrat, si vous ne vous mariez pas, si vous êtes prêtre; le fait prévu est licite en lui-même, et la condition n'a aucun but illégitime, parce que son accomplissement n'est pas directement intéressé, comme dans le cas d'une disposition à titre gratuit. Au contraire, quel que soit le contrat, la condition d'un fait essentillement illicite n'est jamais valable.

36. Il faut encore considérer par qui la condition doit être accomplie; est-ce par un tiers, les contractants, ou le légataire? Comme le fait est licite en lui-même, et que la condition n'est frappée de nullité que par l'illégitimité ou l'immoralité de l'intérêt que présente son accomplissement, il suit de là que si la condition est imposée à un tiers, elle n'est pas nulle, puisque le fait de celui qui doit l'accomplir n'est pas à la disposition des stipulants. Je vous vends ou donne ma maison, si tel se fait prêtre, ne se marie point, n'occupe aucune fonction publique, n'exerce aucune action judiciaire, ne fait point de testament; si, en un mot, il fait ou ne fait pas telle chose dont l'exécution et l'abstention sont légitimes aux yeux de la loi, lorsqu'elles sont volontaires, libres et spontanées; comme nous ne pouvons rien ni l'un ni l'autre sur les actions de ce tiers, et que la convention est sans intérêt pour lui, la condition sera valable. Mais s'il s'agissait d'un faitessenscntiellement illicite, la condition serait nulle, n'importe par qui elle dût être accomplie.

La condition serait également nulle quoique le fait fût licite en lui-même, si la pensée qui en a inspiré la stipulation est contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ; par exemple, si tel n'est pas député ou représentant, vous devez combattre sa candidature ; si votre lils ou votre fille ne se marie point, vous avez autorité sur eux (1). Alors, en effet, se retrouvent toujours l'immoralité et l'illégitimité de l'intérêt qui préside à la stipulation de la condition.

37. Les exemples de conditions que nous avons posés jusque-là appartiennent tous à un ordre de faits louchant plus ou moins à Tordre public. Nous avons vu que lorsqu'ils sont pris pour simple condition ils ne constituent pas toujours une infraction à l'ordre social ; que la condition est valable suivant les circonstances, et d'après l'appréciation de son intérêt et de son dessein. Aucun de ces faits cependant ne peut être pris pour cause licite d'une obligation qui doive être littéralement exécutée, ou convertie en dommages et intérêts, en cas d'inexécution.

Nous allons maintenant, toujours à l'appui du principe que nous avons posé, emprunter quelques exemples de conditions pris dans un ordre de faits relatifs aux prohibitions purement civiles. Nous aurons encore à distinguer entre la cause et la condition, et nous trouverons plus d'un cas où le même fait, ilUcite comme cause d'obhgation, est hcite comme condition simple.

38. Il y a, en effet, dans nos Codes des droits et des facultés dont l'exercice garanti pour les personnes, en vue de l'utlUté générale, ne peut jamais être interdit ou gêné plus que ne l'entend la loi, mais dont le non exercice peut néanmoins être intéressé.

L'article 815, par exemple, frappe de nulUté les prohibitions et les conventions qui auraient pour objet de suspendre indé-

(1) L. 73, ,ii ult. ff. De rond, et dem.

finiment les partages; il les déclare obligatoires pour cinq années seulement. Au delà de cette limite, elles sont nulles, et le partage peut toujours être provoqué. Si donc le testateur a imposé à ses héritiers, ou si les copropriétaires se sont imposé par convention, l'obligation de demeurer dans Tindivision pendant dix ans, quinze ans... lobligition ne vaut que pour cinq ans. Mais on peut alors la renouveler.

Les motifs de la loi sont saisissants de raison et de vérité. Elle a voulu empêcher ces indivisions qui jettent l'incertitude dans la propriété, ruinent le crédit privé, découragent l'agriculture, empêchent les améUorations et préparent pour leur dénoûment une déplorable série de contestations et de procès. La loi a donc voulu assurer aux. propriétaires en état d'indivision la faculté d'en sortir, et ne leur a permis de l'aliéner que dans une certaine mesure.

Mais au lieu d'une obligation stricte d'indivision, supposons entre les copropriétaires une convention comme celle-ci; si je provoque le partage avant vingt ans, vous prélèverez tant sur la propriété indivise. Nous regardons cette convention comme illicite. Elle ne tend à rien moins qu'à entretenir et perpétuer les indivisions. Elle est une peine attachée à Texercice d'une faculté inaliénable au delà de certaines limites; elle constitue une véritable aliénation de mes droits; car je suis forcé d'acheter le droit de provoquer le partage avant vingt ans; je paye le droit de sortir plus tôt de l'indivision; je rachète un droit dont la loi, en vue de l'intérêt public, ne m'a pas permis de gêner ni de m'interdire l'exercice.

Serait iUicite par les mômes raisons, la clause qui imposerait à celui des copropriétaires qui le premier demanderait le partage, l'obUgalion de payer aux autres tant de suo. Elle constitue, pour ainsi dire, un dédit d'indivision.

39. Si la loi prohibe l'interdiction ou, dans certain cas, la gêne da droit ouvert à tous propriétaires dans l'indivision de provoquer le partage, elle ne fait pas néanmoins de l'exercice

de ce droit une nécessité d'utilité publique. Elle laisse toute personne parfaitement libre de demander ou non le partage. Sous ce rapport, elle ne fait violence ni à la volonté ni aux intérêts des copropriétaires. Ils peuvent demeurer dans l'indivision aussi longtemps que 1 indivision leur fait besoin ou plaisir. Elle est indifférente aux yeux de la loi, tant qu'elle est volontaire. Or le caractère naturel de la condition est de n'établir aucune contrainte, aucune obligation pour l'accomplissement du fait prévu. L'indivision ne cessera donc pas d'être volontaire et par conséquent indilTérente, lorsqu'elle sera prise comme condition simple dune disposition ou d'un contrat.

Je vous vends ma maison, si vous restez avec votre frère dans l'indivision pendant vingt ans. Nous ne voyons rien d'illicite dans cette condition.

Si nous demeurons pendant vingt ans dans l'indivision; si de vingt ans vous ne demandez pas contre moi le partage, au lieu du tiers qui vous revient vous prendrez la moitié; ces conditions ne sont pas non plus réputées illicites. Nous sommes, en effet, toujours libres de provoquer le partage. Quelque soit d'ailleurs votre intérêt à ne point le demander, l'indivision n'est après tout qu'un fait volontaire de votre part. Notre droit d'en sortir n'est ni dans la gêne, ni en interdit. Il est seulement intéressé par l'appât d'un bénéfice tout pur, et non par la perspective d'un préjudice, à ne pas se mettre en exercice avant tel temps.

40. Je vous vends ma maison, sous l'obligation de votre part de rester avec votre frère dans l'indivision pendant vingt ans ; mon frère s'oblige à ne pas demander le partage de vingt ans; en conséquence, je dois lui payer tant. La convention ne fait pas de l'indivision une condition simple, mais une obligation stricte. Quel en sera le sort? On ne peut dire que l'obligation de rester dans l'indivision pendant vingt ans est valable, exigible; l'article 815 ne le veut pas. On ne peut dire non plus qu'elle vaudra pour cinq ans, qu'elle sera exécutoire pour

DES OBLIGATIONS (aUT. 1172-1173), 343

cinq ans; cette exécution limitée à cinq ans ne conduirait à rien, n'assurerait pas la vente de ma maison, ni le payement de la somme promise, puisque j'ai vendu ou promis de payer, sous l'obligation de la part de l'autre partie de rester dans une indivision de vingt ans et non de cinq. Néanmoins, l'obligation d'indivision nous paraît réductible à cinq années, délai légal, si, satisfait moi-même d'une indivision de cette durée, je consens en même temps à la vente de ma maison et au payement de la somme promise. Mon acquéreur et mon frère n'auraient pas alors intérêt à se plaindre de la réduction de leur obligation.

Mais si nous supposons qu'une indivision de cinq ans ne répond ni à Tintention ni à la lettre du contrat, dans ce cas, l'obligation de rester dans l'indivision pendant vingt ans est nulle en totalité, et ne vaut, de même que le louage de services à perpétuité (1780) (1), que comme obligation de rester dans l'indivision quoad placuerit. La loi, réintégrant le contractant dans la plénitude de sa liberté, stipule pour lui-même cette condition résolutoire potestative. Il ne s'est obligé que quoad placuerit; il n'a promis de rester dans l'indivision que tant qu'il lui plaira, ou plutôt d'y rester vingt ans, nisi displicuerit. Et c'est dans ces termes que notre convention devra s'exécuter : pour vous, obligation d'indivision sous condition potestative; pour moi, obligation de vendre ma maison, si vous restez vingt ans dans l'indivision. J'ai contracté ainsi une obligation conditionnelle, subordonnée à l'accomplissement d'un fait dont la loi rend la consommation potestative de votre part. Sans doute, c'est tourner en condition simple un fait pris comme obligation dans le contrat; mais, d'une part, la loi ne veut pas que l'accomplissement de ce fait puisse se traduire en obligation stricte; et, d'autre part, il m'importe peu que le fait s'accomplisse, ou comme obligation ou comme condition, pourvu qu'il s'accomplisse. S'il ne s'accomplit pas,

(1) Voy. H33, n°30.

344 THÉOniE ET PRATIQUE

eh bien, je n'ai contracté aucun engagement, puisque la condition est défaillie.

41. Remarquons toutefois que si, dans l'intention des contractants, la clause modale portant engagement d'indivision devait toujours garder son caractère strictement obligatoire, sans se convertir en une condition simple d'indivision toute potestative pendant dix, quinze ou vingt ans, remarquons qu'alors il serait satisfait au contrat, en s'obligeant à demeurer pendant cinq années, terme légal, en état d"indivision. Ainsi, je vous vends ma maison dix mille francs, et encore à la charge par vous de ne pas demander envers moi de partage pendant vingt ans. D'un côté, on peut dire qu'il n'y a pas d'obhgation légale d'indivision de cette durée; qu'au heu d'être un engagement formel, cette indivision n'est qu'un fait potestatif ; ou, si l'on veut, que l'obligation n'en a été contractée que sous cette condition potestative résolutoire, nisi dispUcuerit. Mais alors il faut que l'indivision dure vingt années; autrement la condition du contrat fait défaut. Nous avons examiné cette interprétation au numéro précédent.

Mais on peut dire que les parties ont voulu que l'indivision fût obhgatoire ; qu'elles en ont, il est vrai, exagéré la durée légale; mais que la loi la réduit à cinq années; que c'est à la loi qu'elles ont entendu en revenir, puisqu'elles sont censées ne pas l'ignorer; qu'il suffira donc que l'indivision dure cinq ans, en étant pour ce terme strictement obhgatoire. Sans doute il y a réducUon de l'engagement; mais cette réduction rentre dans l'esprit de la loi et dans l'intenhon commune des contractants. Cette clause d'indivision est dès lors une de ces clauses qui, détachées du contrat principal, font dire d'ehes que viliantnr et non vitia7it, qu'elles sont nulles ou réductibles, suivant les termes de la loi, sans que la convention principale en ressente la moindre atteinte. De ces deux interprétations, laquelle préférer? L'appréciation des circonstances déterminera le choix des tribunaux.

DE? OBLIGATIONS (aut. 1172-1173). 343

42. Nous appliquons les mêmes principes et les mêmes solutions aux clauses exorbitantes de rachat.

La faculté de rachat ne peut être stipulée pour un terme excédant cinq années (1660). Mais on peut très bien intéresser l'acquéreur à souffrir l'exercice de ce droit pendant plus de cinq ans, en le proposant comme condition simple d'une stipulation faite en sa faveur. Je vous vends ma maison, si, pendant dix ans, vous laissez exercer le réméré par tel, votre vendeur. Dans ce cas, l'exercice de la faculté de rachat, après le délai de cinq ans, n'est plus l'exercice d'un droit de la part du vendeur, mais un acte de libre tolérance de la part de l'acquéreur. Il n'y a donc rien qui blesse les prohibitions de la loi.

43. On ne peut d'avance renoncer à la prescription; mais on peut renoncer à la prescription acquise (2'220). Ainsi, serait nulle, comme contraire à l'intérêt public, la promesse que j'aurais faite de renoncer à une prescription non acquise. Mais, dans la prévision de la prescription une fois acquise, ne peut-on pas m'intéresser, sinon m'obliger, à renoncer à cette prescription, en faisant de ma renonciation la condition d'une stipulation à mon profit? Vous me promettez tant, si je renonce à telle prescription, lorsqu'elle sera acquise : nous ne voyons rien d'illicite dans une pareille convention. Ma renonciation est volontaire et spontanée. Rien ne me force à la faire. Je puis y être invité par l'intérêt, jamais contraint par une obligation. C'est à moi de choisir entre ma renoncialion à une prescription acquise, et le maintien des droits que son existence m'assure. Mais, dans tous les cas, mes facultés n'en sont pas moins entières, ni mes droits moins complets; et c'est ce qui fait la vahdité du contrat.

44. Que l'on fasse bien attention à la nature de la condition dont nous reconnaissons en principe la validité. Nous disons qu'il y a condition hcite et valable dans un pareil contrat : je vous vends ma maison, si vous restez quinze ans dans l'indi-

vision avec votre frère, si vous laissez pendant quinze ans votre vendeur exercer le rachat, si vous renoncez à telle prescription quand elle sera acquise. La condition consiste alors dans un fait purement facultatif. Mais que l'on dise : je vous vends ma maison, si vous vous obligez à demeurer vingt ans dans l'indivision, à tolérer le rachat pendant quinze ans, à renoncer à telle prescription quand elle sera acquise; alors la condition est illicite. Elle consiste, en elîet, dans la formation d'un contrat prohibé par la loi, c'est-à-dire, dans un fait légalement impossible. Peut-être ne sera-t-il pas toujours facile de distinguer si les contractants ont entendu (jue la condition consistât en un simple fait volontaire, ou dans la formation d'un contrat obUgatoire. Mais, dans le doute, on devra interpréter la convention de préférence dans un sens qui puisse lui faire produire quelques effets.

45. Ce que nous venons de dire s'applique encore à l'exemple que nous allons poser. Il est certain qu'on ne peut s'obhger à renoncer à une succession future, que par conséquent on ne peut contracter sous une pareille condition, si je renonce, si je m'oblige à renoncer à une succession future (1130). Mais la condition devient valable si elle a pour objet une renonciation toute facultative après l'ouverture de la succession, sans altérer la faculté d'accepter ou de répudier.

Vous me promettez telle chose, si je renonce à la succession de mon père quand elle sera ouverte. Je fais un contrat licite, et la condition doit être accomphe pour que la convention soit efficace. En effet, la loi, en prohibant les traités sur successions futures, a eu principalement en vue l'utilité générale, le libre exercice de certaines facultés, l'inaliénabilité de droits éventuels que des engagements téméraires peuvent compromettre et dévorer à l'avance. Or, quand ils sont ouverts, je puis valablement renoncer, et n'ai plus qu'à choisir en toute liberté. C'est par cette raison que la condition simple de

DES OBLIGATIONS (abt. 1172-1173^. 3i7

renoncer à une succession future, quand elle sera ouverte, ne nous paraît ni illicite ni immorale (1).

46. Il y a des dispositions et des contrats que la loi frappe de nullité, mais dont les parties intéressées sont libres de poursuivre ou non l'annulation, et dont elles peuvent même couvrir les vices par une exécution volontaire. Sera donc valable la condition de ne pas en demander la nullité. Ainsi, je vous vends ma maison, à la condition par vous de respecter des libéralités excessives faites par votre auteur, ou des dispositions faites à des personnes incapables. La condition et le mode sont licites, parce qu'ils touchent à des droits disponibles et susceptibles d'une renonciation volontaire.

Serait également valable la condition de ne point poursuivre la nullité d'une substitution prohibée, ou d'un contrat exorbitant de gage et d'antichrèse. II appartient alors à la partie avec laquelle une condition semblable a été stipulée d'opter entre l'exercice de son action en nuUité et le maintien du contrat conditionnel.

Mais ceci n'est absolument vrai que des conditions imposées par des tiers et volontairement acceptées par les parties intéressées. Le testateur ne pourrait pas dire qu'il exhérède son héritier ou réduit son institution, s'il attaque telle substitution prohibée qu'il a faite (2), telle libéralité excessive ou faite à personnes incapables (3). Il ne peut, en elTet, substituer sa volonté à celle de la loi, ni essayer de maintenir des actes radicalement nuls, comme ilhcites, contraires aux bonnes mœurs ou à Tordre pubUc, au moyen d'une pénalité imposée à ceuxlà mêmes au préjudice desquels la loi défend de les faire, et

{\) TouLLiER, t. 5, n° 269. — Zachari.e, t. 5, p. 237, 1" édit., et t. 7, p. 293, 4« édit. — Troplong, Donat., n° 269. — Contra, DURANTON, t. 8, n» 146

(2) Cass., 30 juill. 1827. Dalloz, 27, 1, 329.

[S) Troplo.ng, Donat., n° 264. — Cass., 14 dcc. 1825. Dalloz, 26, 1,27.

3i8 THÉORIE ET PRATIQUE

pour le cas où, en poursuivant leur annulation, ils ne font précisément qu'exercer les droits que la loi leur a garantis.

Néanmoins, la condition apposée par le testateur sera valable toutes les fois qu'à la disposition ou au contrat nul elle substituera un titre nouveau, et qu'elle placera l'héritier dans une alternative légitime (1).

47. De ce que certains faits ne peuvent être stipulés comme cause d'un contrat, il ne faut donc point conclure qu'ils ne peuvent également faire l'objet d'une condition. Une certaine part est laissée à l'appréciation des circonstances, et les développements dans lesquels nous venons d'entrer à cet égard, rapprochés surtout du commentaire de l'article 1133, serviront peut-être à expliquer la diversité des opinions d'auteurs et des décisions d'arrêts.

48. Nous termi lerons par une observation que nous ne croyons pas déplacée : c'est qu'il ne faut pas confondre la nulhté du pari, contrat essentiellement aléatoire, avec celle résultant d'une condition iUicite. Si le pari est nul, c'est à raison du caractère de l'engagement lui-même, quipeut d'ailleurs être subordonné à un fait tout à fait innocent ; tandis que la nullité des obligations dont nous avons donné quelques exemples résulte de l'illégitimité de la condition.

Il ne faut pas non plus confondre avec le pari des contrats conditionnels et du reste valables. Il y a bien entre eux certains points de ressemblance ; cependant il importe de les distinguer, et les circonstances serviront à exphquer la vraie nature du contrat. Comme le pari consiste dans un engagement réciproque de part et d'autre, soumis d'un côté à l'accomplissement, et de l'autre càl'inaccomphssement du même fait prévu, on devra fonder l'interprétation de l'acte sur cette réciprocité de l'engagement, et sur cette identité du fait de l'accomplissement ou de l'inaccomphssement duquel chacune des

(I) Voy. 1226,110 3.

DES OBLIGATIONS (aUT. 1174). â40

parties fait dépendre son obligation ou son droit. Cette réciprocité même des engagements qui, dans le pari, sont contractés de part et d'autre, en restant respectivement subordonnés au même événement dont l'incertitude est envisagée par chaque partie d'une manière inverse, donne à cette espèce de convention tous les caractères légaux d'un contrat pur et simple. Les obligations qui en résultent ne dépendent point, en effet, de l'événement prévu, en ce sens qu'il les suspende jusqu'à ce qu'il arrive, ou qu'il les résilie selon qu'il arrivera ou n'arrivera pas. Ce sont seulement les chances de gain ou de perte, d'où résulte pour chaque contractant l'équivalent de ses engagements respectifs, qui sont subordonnées à l'événement incertain à la réalisation duquel elles se rattachent. Telle est précisément la différence essentielle qui distingue les contrats aléatoires des contrats conditionnels proprement dits.

Toute obhgalion est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige.

Sommaire.

i. Raison de l'arlicle 1174.