Règles d'interprétation

24. L'article 1590 ne s'applique pas seulement aux simples promesses de vendre. Discussion.

25. La réciprocité du droit de dédit n'est pas de l'essence des arrhes. Exemple.

26. Quelquefois on peut se dédire sans être tenu de les rendre au double. Exemple.

\. En droit, il n'y a rien de plus contradictoire que l'obligition qu'une personne s'impose d'un côté et la liberté qu'elle se réserve de l'autre. C'est, en efTet, comme si elle ne s'obligeait pas du tout. Aussi, l'article 1174 dit-il que toute obligation est nulle ou plutôt inexistante, lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige.

Il semble au premier abord qu'il n'y ait rien de plus simple. Cependant, l'interprétation de cet article n'est pas si aisée.

2. Nous signalerons avant tout le vice de sa rédaction. L'article 1170 a déjà défini la condition potestative, celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou de l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher. Eu prenant ainsi à la lettre l'article 117i, nous arriverions à dire que l'obligation est

DES OBLIGATIONS (aRT. 1174). 3ol

nulle, lorsqu'elle a été contractée sous la condition d'un événement de celte nature. Or ce serait là une une erreur démontrée. Tel n'est donc pas le sens de notre article.

Il signifie que l'obligation est nulle, lorsqu'elle a été contractée sous une condition qui la fait dépendre de la pure et seule volonté de la personne qui s'engage (1). La condition potestative dont il parle est donc polestalive en ce double sens, que l'exécution de la convention en dépend, et encore que l'existence même de l'obligation, du lien de droit, lui est subordonnée. Malgré les imperfections du texte, on ne doit y voir que la reproduction de la pensée de Pothier, et la traduction de ce principe posé dans la loi romaine : nulla ^jromissio potest consistere quœ ex voluutate promillentis statum capit (2); il n'y a point d'obligation là où l'engagement n'existe que par la pure volonté de la partie qui s'engage.

Remarquons encore qu'ici nous supposons une convention existante. Il y a accord de volontés, et la partie même qui ne s'est engagée que potestativement, n'en a pas moins donné son consentement de manière à former une convention. Il ne s'agit point dès lors dune simple pollicitalion, d'une proposition demeurée à l'état d'ébauche imparfaite, comme elle le serait (3) en l'absence d'une acceptation régulièrement connue de l'autre partie ou suffisamment déclarée, conformément aux termes de son offre. Il n'y a pas de consentement qui se soit refusé en se retenant, et dont le défaut ait ainsi empêché la formation même du contrat. Il existe une convention; seulement, quant à l'obligation qui en résulte. Tune des parties la fait dépendre d'un acte potestatif de sa volonté, et c'est cette obligation que la loi déclare nulle.

Tel serait le cas où je me serais obligé à donner, à faire ou à ne pas faire une chose, sous celte condition, si je le veux, si

(I) PoTHiF.R, ObUg., no 20").

it) 108, § I, //. De cerb. oblirj .

(3) Voy. HOl, n" 19. — U09, n" 2.

3oî THÉORIE ET PRATIQUE

ça me plaît, si ça me convient. Evidemment, en m'en rapportant moi-même à mon libre arbitre sur l'existence de l'obligation, je contracte un engagement nul, ou, pour mieux dire, je ne m'en impose aucun.

3. Si je le juge raisonnable, est encore une condition qui subordonne le lien de droit à la pure volonté du promettant. L'opinion contraire de Pothier (1), n'est fondée que sur une fausse application à la matière des contrats des lois romaines applicables aux testaments (2).

Il en serait autrement si l'on avait dit, si cela est raisonnable, est jugé à propos; ce ne serait plus alors une question laissée au libre arbitre, à l'appréciation personnelle du promettant. Réservée, au contraire, à une appréciation étrangère et absolue, elle constituerait, à vrai dire, une condition casuelle (3).

Est également valable cette condition, si je suis content. Elle est même censée accomplie, lorsque je ne puis justifier d'aucune cause juste de mécontentement (4).

4. 11 ne faut pas non plus confondre la condition, quand je le voudrai, quand ça me conviendra, avec celle-ci : si je le veux, si ça me convient. Nous avons vu que cette dernière condition fait dépendre l'obligation de la seule volonté du promettant. Dans l'autre, au contraire, ce qu'il y a de livré à la pure volonté de la partie qui s'oblige, ce n'est pas l'exis- ■ tence de l'engagement, le lien de droit; c'est uniquement le temps indéfini de son exécution. L'obUgition existe si bien alors qu'elle passerait à mes héritiers, si je ne l'avais pas exécutée moi-même. Cette condition, qui ne renferme qu'une expression de temps, se traduit donc en un délai jusqu'à la

(1) Oblig., no 48.

(2) Voy. 1. tl, § 7, ff. De leg., 3°. — Conf., Toullier, t. 6, n» 499. — Dlranton, t. H, n°^ 2i et suiv.

(3) Voy. Lyon, 10 mars 1864. Sirey, 61, 2, 250.

(4) Voy. 1. 75, ff. De leg., 3».

mort du promettant, aussi loin que sa volonté aura pu différer rexécution (1).

La loi romaine, il est vrai, exigeait pour la validité de la stipulation que le promettant eût déclaré avant de mourir sa bonne volonté de payer, et M. Duranton (2) exige également sous le Code civil cette manifestation de bon vouloir. Mais nous croyons cette déclaration itérative parfaitement inutile, parce que la clause cum voluero n'affecte que le terme du payement et non l'existence de l'obligation ; de telle sorte que cette obligation devient exigible aussitôt que, sans pouvoir manifester l'intention de payer, je ne puis manifester d'intention contraire, c'est-à-dire au moment même de mon décès.

Telle est particulièrement la clause par laquelle, en cédant ma part dans les bénéfices éventuels de la mise en œuvre d'un brevet d'invention, je me réserve le droit d'être le seul juge de l'opportunité du moment pour l'exploitation du procédé breveté. Une semblable réserve, alors surtout que je déclare obliger mes héritiers, ne constitue point une condition potestative, en ce sens qu'elle exclut le lien droit. Il en résulte seulement un délai dont la durée devra expirer au plus tard au moment où le brevet sera périmé, où pour une juste cause je serai mis en demeure, ou bien enfin au moment de ma mort (3).

Ainsi encore, un débiteur s'oblige sur l'honneur à se libérer quand les circonstances le lui permettront, et le créancier s'engage à cesser sur-le-champ toutes poursuites et à n'en exercer aucunes désormais, sous quelque prétexte que ce puisse être, déclarant formellement s'en rapporter à sa loyauté et à sa bonne foi pour le payement de la dette. Une pareille convention ne saurait sans doute être entendue dans le sens d'une

(1) Voy. 1. 46, § 2, 3, ff. De oerb. oblig. — Doneau, sur cette loi — TouLLiER, t. 6, n" 498. — Mvleville, art. 1174. — Troplong, Prêt, n° 431. — Contra, Pothier, Oblig., n" 47.

(3) Cass., 21 août 18j0. Sirey, 50, 1, 723.

remise de dette qui n'a jamais été dans l'intention des contractants; mais d'un autre côté elle ne tombe point sous l'application de l'article 1901, et le créancier est forcé d'attendre, pour agir, le décès du débiteur, sans qu'il puisse, sous prétexte de mauvaise foi de sa part, devancer ce terme incertain d'exigibilité (1).

Ici se présente une observation qui ressort de la nature même des conditions de cette espèce; c'est que si d'une part la condition potestative ne doit être réputée accomplie qu'au décès de celui qui l'a stipulée, et que d'autre part ses engagements ne doivent pas passer à ses héritiers, la convention, par exemple une société, ne produit alors aucun lien de droit. Car la condition ne valant 'que comme stipulation d'un terme indéfini, ne doit s'accomplir que dans un temps où la convention ne peut avoir désormais aucun elïet, puisqu'elle ne serait formée que pour être instantanément dissoute.

5. De même est valable cette condition, quand je pourrai. Elle n'implique qu'un terme et n'abandonne pas l'obligation à l'entière discrétion du promettant. Dans ce cas, le juge doit fixer un terme de payement suivant les circonstances (1901). « Il y a une grande différence, dit Patru(2), entre promettre à sa commodité et promettre avec cette condition : si je le veux ou s'il me plaît. Si on promet avec cette condition : si je le veux ou s'il me plaît, la stipulation est nulle et n'opère rien de part ni d'autre. Mais quand on stipule simplement sa commodité, en ce cas, il faut payer aussitôt qu'on peut le faire. Les lois, à la vérité, ménagent la pudeur d'un homme, etc.. » Ainsi, il est bien entendu que ces mots, quand je pourrai, équivalent à la stipulation d'un délai dont les juges peuvent être appelés à déterminer l'échéance, sauf à eux à procéder,

(1) Paris, 14 mai 18b7. Sirey, 58, 2, 423.

(2) 3* Plaid, l. 1, p. 19. — Besançon, 2 août 1864. Sirey, 65, 2, 45.— Bordeaux, 6 janv. 18G9. Sirey, 69,2, 136. — Cass., 22 juillet 4873. Sirey, 74, 1, 1^7.

dans l'appréciation de la possibilité, avec ménagements et réserve (1). Mais le créancier n'aurait aucune action, s'il avait donné, en cas de concordat amiable, quittance pleinement libératoire à son débiteur, sous la promesse d'usage faite par celui-ci de payer le surplus, s'il revenait à meilleure fortune (2).

6. Les conditions potestatives, dans le sens de l'article 1170, dépendent sans doute de la volonté de l'une ou de l'autre des parties. Cependant on ne peut dire qu'elles laissent l'obligation tout entière à la disposition du promettant, ad merum arbitrium. Ainsi, je vous fais telle promesse, si je vais à Paris. Je suis certainement maître d'aller ou de ne pas aller à Paris. Néanmoins il n'est pas en mon pouvoir de paralyser absolument et dans tous les cas les effets de ma promesse, puisque si je vais à Paris, je demeure bien et dûment obligé. Le contrat ne relève donc pas purement et simplement de ma volonté, comme si j'avais apposé cette condition, si je veux, s'il me plaît (3).

7. Tels seraient encore les effets de la condition, si je me décide à vendre, s'il m'arrive de vendre. Ce n'est pas là une condition qui soumette absolument l'obligation à la discrétion du promettant, puisqu'il est obligé au cas qu'il vende. Il y a mieux : il peut ne pas dépendre de ma volonté seule que je vende ou ne vende point; car l'état de mes affaires peut m'y décider, les poursuites de mes créanciers m'y contraindre. Il y a donc aussi du casuel dans cette condition (4), et avec d'autant plus de raison que la vente qui réalise la condition est un

(t) Voy. 1. (2o, ff. De oerb. signlf.

(2) Bordeaux, 1 i janvier IS69. Sirey. 69,2, 164.

(3) PoTHiER, OhUg., n" 48. — Troplono, Vente, n" o2. — Tocllier, t. 6, n' 49o. — Zachari.e, t. 2, p. 297, n'« 16, i" édit., et t. 4, p. 66, 4» édit.

(4) Troplo.ng, Vente, n" 132.

fait pour la consommation duquel il faut l'intervention d'un tiers qui veuille bien se porter acquéreur (1).

8. Pour que l'obligation soit remise à la volonté discrétionnaire du soi-disant débiteur, il suffit qu'on ait abandonné à sa libre disposition l'existence de quelques-uns des éléments essentiels du contrat. Ainsi, il n'y aurait pas de vente, il n'y aurait absolument rien dans une semblable convention : je vous vends telle propriété au prix que vous fixerez vous-même, quanti sequum putaveris, quanti œstimaveris (2).

Serait également nulle la vente où le prix serait à fixer par un tiers non indiqué, mais à désigner plus tard par les parties. En effet, comme d'une part les juges ne peuvent les suppléer dans la désignation de ce tiers, et que leur accord amiable est indispensable pour l'accomplir, il s'ensuit forcément que la fixation du prix, ou le moyen de le fixer, c'est-à-dire un élément essentiel, manque totalement au contrat (3).

Nous en disons autant de la société où les parts de chaque associé ne sont pas réglées, mais doivent l'être par des arbitres non encore convenus, mais à choisir plus tard par les parties elles-mêmes. La nécessité d'une amiable entente à cet égard entre les associés, jointe à l'impossibilité pour la justice de les remplacer dans la désignation de leurs arbitres, fait que l'élément essentiel de la distribution des parts manque complètement au contrat de société (4).