La mise en demeure équivaut à faute

23. La faute du créancier couvre la responsabilité du débiteur. Application de ce principe aux aubergistes et hôteliers.

24. Les architectes cl entrepreneurs sont néanmoins responsables, bien qu'ils aient travaillé sur le plan du propriétaire.

1. Ulpien définit la force majeure, omnem vim cui resisti non potest (I), toute force irrésistible; fortuitos casus qiios nullum humanum consilium providere potest (2), des cas fcTrtuits qu'aucune prudence humaine ne peut prévoir; et Vinnius dit : casum fortuitum definimus omne quod humano cœptu prœvideri non potest, nec cui prœviso potest resisti; nous entendons par cas fortuit tout événement que la prudence humaine ne

(1) L. lo, .§ 2, ff. Locat rond.

(2) L, 2, § 7, //•. IJe adm. rer. ad clo.

peut prévoir, et auquel on ne peut résister quand on l'a prévu.

En combinant les termes de l'article 1147, et ceux de l'article 1148, on voit que le Code civil entend par force majeure, une cause étrangère qui ne peut être imputée, des cas fortuits auxquels on n'a pu se soustraire. La force majeure est donc tout événement contre lequel la prévoyance ou les forces humaines sont impuissantes.

2. On comprend dès lors que nul ne doive répondre de la force majeure, et que la responsabilité cesse là où l'imputabilité de l'événement ne peut s'adresser à personne. Aussi l'article 1148 dit-il qu'il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts, lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. Le débiteur qui n'aura pu remplir ses obligations n'aura donc qu'à répondre : il y a eu force majeure, l'événement a été plus fort que moi; et sa justification sera complète.

3. Les cas fortuits ou de force majeure proviennent de deux grandes causes, soit de la nature, soit des faits de l'homme, et, dans tous les cas, d'une cause étrangère (1147).

Les cas de force majeure naturelle sont entre autres les inondations, les tremblements de terre, les tempêtes sur terre et sur mer, la neige, la gelée, la grêle, le feu du ciel, l'incendie, les altérations et les dépérissements naturels des choses, la maladie, la mort.

Les cas fortuits provenant du fait de l'homme sont notamment la guerre, l'invasion ennemie, l'attaque de brigands, le fait du prince, l'abus de la force.

4. Pour être fortuits, tous ces événements ne sont pas absolument et essentiellement imprévus. Tout en se jouant des précautions et de la puissance de l'homme, ils n'excèdent pas toujours la portée de ses prévisions. L'article 1773 donne luimême à entendre qu'il existe des cas fortuits prévus et impré-

DES OBLIGATIONS (aRT. il 48). Il

VUS. Tels sont, parmi les cas fortuits prévus, le froid, la gelée, la neige, les pluies, la chaleur, la foudre, la grêle, les ouragans, les tempêtes, que nous savons, par expérience, être la suite nécessaire et les alternatives inévitables des saisons et des jours. En ce sens, ils n'échappent pas à nos prévisions. Mais ils sont fortuits, en ce qu'il nous est impossible, même avec l'expérience la plus exercéeet l'observation la plus sagace, d'en prévoir l'époque précise, d'en calculer les effets, et surtout de les prévenir et de les éviter. Voilà comment ils constituent néanmoins des cas de force majeure, exempts d'imputabilité, puisqu'ils sont exempts, de faute, culpd carenl. Leur incertitude, jointe à leur toute puissante fatalité, en fait toujours une simple question de risques et de périls.

5. Nul doute que le débiteur ne puisse se charger, par une convention expresse, des cas fortuits prévus et imprévus. Il n'en doit pas moins payer alors au créancier les dommages et intérêts résultant de l'inaccomplissement de ses obligations (1302). Par exception cependant l'article 1811 porte qu'on ne peut stipuler que le preneur supportera la perte totale du cheptel, quoique arrivée par cas fortuit et sans sa faute. Mais l'exception confirme ici la règle générale que le débiteur peut prendre la force majeure à ses risques et périls.

6. Il pourrait même se charger tacitement des cas fortuits que nous appelons prévus. Par exemple, un meunier s'obhge à me fournir tant de kilogrammes de farine, du 1" juillet au 1" octobre. Il sait que pendant l'étiage son moulin est ordinairement plus ou moins longtemps privé d'eau. La sécheresse survenue, pourvu qu'elle n'ait pas été extraordinaire, ne le dispensera pas de me payer les dommages et intérêts qui me sont dus pour inexécution de ses engagements. Elle ne saurait en effet constituer un cas proprement dit de force majeure, puisqu'elle ne dépassait pas ses prévisions, et que, pouvant se douter de l'événement, il ne l'a pas excepté du contrat. Il est donc présumé l'avoir pris tacitement à ses risques et périls.

12 THÉORIE ET l'HATIQUE

7. Que si néanmoins le débiteur a pu raisonnablement penser, bien qu'il s'agisse d'un cas fortuit prévu, qu'il pouvait ne pas arriver dans le temps où il devait exécuter son obligation, alors il s'excusera par la force majeure. Ainsi, dans le cœur de l'hiver, un voiturier se charge d'un transport de marchandises ou de personnes. S'il peut s'attendre, à raison de la saison, à plus ou moins de neiges ou de gelées, il peut croire aussi qu'il sera assez heureux pour échapper au mauvais temps, et exécuter sans encombre le transport dont il s'est chargé. La neige et la gelée surviennent. Il ne peut se mettre en route ou est arrêté. Il est excusable par la force majeure; c'est qu'alors on ne peut pas dire qu'au moment du contrat il ait précisément prévu l'événement qui l'a empêché d'accomplir sa promesse.

8. Comme les cas de force majeure libèrent le débiteur de tous dommages et intérêts, c'est à lui de justifier que l'inexécution de son obligation provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, et qui l'a empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou l'a contraint de faire ce qui lui était interdit. Cette preuve est mise à sa charge, par la raison que celui qui se prétend libéré, demandeur dans son exception, doit justifier le fait qui a produit l'extinction de son engagement (1302, 1315, 1732, 1733, 1784,1808).

9. Parmi les faits que le débiteur peut invoquer comme constituant des cas de force majeure, il en est qui apparaissent d'emblée avec ce caractère, et qui par eux-mêmes sont essentiellement des événements qui dominent la puissance de l'homme, et déjouent les calculs de sa prévoyance. Établir leur existence, c'est prouver en même temps qu'ils ne sont par eux-mêmes imputables à personne. Tels sont les inondations, les tremblements de terre, la grêle, la neige, les orages, les tempêtes, le fait du prince, la guerre, une attaque de brigands, l'abus de la force. Quand ces faits sont prouvés, tout est dit ; le débiteur est quitte de tous dommages et intérêts, à moins

DES OBLIGATIONS (ART. dl48). 13

que le créancier n'établisse, ainsi que nous l'expliquerons plus loin, que l'événement soi-disant de force majeure a été provoqué ou aggravé par quelque faute imputable au débiteur.

iO. Il en est d'autres, au contraire, qui par eux-mêmes n'excluent pas toute pensée de faute et d'imprudence. Tel est notamment l'incendie. Si en effet l'incendie peut provenir d'une cause étrangère au débiteur, il peut également provenir de son fait, de son manque personnel de soins. Aussi, était-ce autrefois une grave question, en matière de bail, que de savoir si c'était au bailleur ou au preneur à prouver l'existence ou l'absence de toute faute imputable.

Les uns, se fondant sur la maxime, incendium fit plerumque culpâ inhubilalium (1), pensaient que c'était au locataire à prouver que l'incendie était arrivé sans sa faute (2).

D'autres estimaient que c'était au locateur à prouver que le locataire était en faute (3). Mais la première opinion qui obligeait le preneur à prouver l'absence de toute faute de sa part, était la plus généralement suivie (4). Elle a été consacrée par le Code civil.

Les dispositions de l'article 1733 ne sont pas une exception particulière au louage. Elles se rattachent aux principes ordinaires du droit commun; et cela est si vrai qu'en effaçant pour un moment ces dispositions du titre du bail, on serait forcément amené aies y introduire par les principes généraux du droit. Alors en effet qu'une personne doit restituer ou délivrer une chose à autrui, son obligation une fois prouvée, elle ne peut être libérée qu'à la charge par elle d'établir le fait qui produit l'extinction de son engagement (1315); et ce fait doit

(1) L. 3. ff. De off. prœf. vigil. — L. 11, ff. De péri, et comm. rel vend.

(2) Fachinée, Controv., liv. i, ch. 87. — Yinmus, Qucst., liv. 1, ch. 33.

(3) Henrys, t. î, liv.4,Qucsl., 83.

(4) Voy. Merlin, Rép., y" Incendie, § 2, n" 9.

être exclusif de toute idée de faute et de négligence. Si donc le débiteur invoque, comme cause de sa libération, un fait de force majeure, il doit prouver le cas fortuit qu'il allègue (1302), c'est-à-dire prouver que l'inexécution de son obligation provient réellement et indubitablement d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée (H 47). Or l'incendie peut-il en luimême être considéré comme cause étrangère, comme cas fortuit, comme force majeure? Suffit-il de dire : le feu a dévoré la chose? Tout est-il prouvé par la seule preuve du fait tout nu d'incendie? Evidemment non (1).

Si nous faisons un appel à l'expérience, elle démontre que les incendies arrivent le plus souvent, il nous suffirait de dire aussi souvent, par la faute du détenteur et de l'habitant. Voilà donc la position des parties; le débiteur dit : l'incendie a dévoré la chose ; le créancier répond : mais il n'est pas prouvé que vous soyez exempt de faute, l'incendie n'excluant pas toute pensée de négligence de votre part. Prouvez donc que vous n'êtes pas en faute. Prétendez-vous que l'incendie arrive aussi souvent par cas forfuit? Aussi souvent!... Il n'y a donc pas preuve complète de la force majeure et de l'absence de toute faute. C'est tout au plus une présomption contrebalancée par une présomption contraire d'égale force. Donc vous ne faites pas la preuve que vous êtes obhgé de faire pour vous prétendre libéré ; et votre position, comme locataire, est absolument la même que celle de toute personne obhgée par la loi, ou par une convention de veiller à la conservation de la chose d'autrui. Vous devez enfin étabUr, tout doute et toute incertitude cessant, l'existence du fait qui a produit, suivant vous, l'extinction de votre obligation, et, si vous invoquez un cas de force majeure, prouver que c'est bien un fait de force majeure ou un cas fortuit, exempt de toute faute, de toute négligence. Ce n'est après tout que faire la preuve que les articles 1245 et 1302 exigent de tout débiteur; il doit prouver le cas fortuit

(1) Oui, suivant M. Proudhon, Usuf., t. 3, n" 1540.

DES OBLIGATIONS (aBT. 1148). iS

qu'il allègue (1). Or il n'y a là rien qui ressemble à une présomption exceptionnelle de faute ; car les dispositions de la loi ne sont que la conséquence des principes généraux qui régissent la position de quiconque se prétend libéré de ses engagements.

H. De ce que l'article 1733 ne contient qu'une application spéciale des dispositions du droit commun, nous déduisons les conséquences suivantes.

Le colon partiaire (2), le vendeur (3), le commodataire, le voiturier (4), le dépositaire (5), le mandataire, le gagiste, l'antichrésiste (6), l'usufruitier (7), le propriétaire d'une usine qui reçoit des matières pour les travailler et les préparer (8), même le simple délenteur et possesseur de fait (9), tous ceux enfin qui sont tenus de veiller à la conservation d'une chose dans l'intérêt d'un tiers, par suite d'une obligation contractée vis-àvis de ce dernier, soit qu'elle résulte d'un contrat ou d'un quasi-contrat, sont astreints à prouver que l'incendie qu'ils invoquent comme produisant l'extinction de leur engagement est un cas fortuit, provenant d'une cause étrangère qui ne peut leur être imputée.

(1) Troplong, Louage, n° 364. — Zachari^, t. 3, p. 13, n'^ 9, 1" édit., et t. 4, p. 484, n'« 21, 4« éclit. — Duranton, t. 17, n" 104. — Contra, Duvergier, Louage, t. 1, n°408.

(2) Troplong, Louage, n° 373. — Nîmes, 14 août 1850. Sirey, oO, 2, 477. — Contra, Limoges, 21 fév. 1839. Sirey, 39, 2, 405. — 6 juill. 1840. Sirey, 41, 2, 167.

(3) L. 11, fjf. De per. et comni. rei vend.

(4) Cass.,23 août 1838. Sirey, 60, t, 984.

(o) Lyon, 7 mars 1840. Sirey, 40, 2, 275. — 27 nov, 1863. Sirey, 64, 2, 227. — Caen, 8 août 1872. Sirey, 74, 2, 146.

(6) Riom, 10 mars 1836. Kalloz, 36, 2, 166.

(7) Zacharle, t. 3, p. 16, n'= 15, 1" édit., et t, 4, p. 487. n'« 31, 48 édit. — Toulouse, 15 mai 1837. Sirey, 37, 2, 357. — Contra, pROUDHON, Usuf., t. 3, n" 1531 et suiv.

(8) Cass., 14 juin 1827. Sirey, 27, 1, 493. —Lyon, 14 mai 1849. Sirey, 50, 2, 523. — Voy. Cass., 22 avril 1872. Sirey, 72, 1, 185.

(9) Zachari-E, t. 3, p. 1 3, n'« 9, 1 '■'' édit., et t. 4, p. 484, n"= 21 , 4« édit. — Troplong, Louage, n°366. — Cass., 13 nov. 1878. Sirey, 79, 1, 35.

Mais il faut bien remarquer qu'ils ne sont tenus de faire cette preuve qu'en ce qui concerne exclusivement la chose particulière pour la conservation de laquelle ils ont promis leurs soins. Car l'obligation de prouver le cas fortuit ne résulte pour eux que de l'obligation qu'ils se sont imposée de veiller à la conservation de la chose, avec tous les soins que comporte la nature de la convention ou du quasi-contrat. Ainsi, la présomption de faute ne s'étend pas au mobilier placé par le propriétaire dans la maison, s'il n'est lui-même compris dans l'obUgation dont le débiteur est tenu (1). Ainsi encore, elle ne s'étend point à la maison voisine de celle incendiée, appartenant au même propriétaire. Quant à l'incendie de cellelà, il faut prouver la faute.

Il n'en faut point conclure toutefois que la responsabilité se borne à la seule partie occupée ou possédée. La responsabihté totale ou sohdaire établie par les articles 1733 et 1734 repousse cette limitation.

Il en était ainsi du moins sous l'empire de l'ancien article 1734 dont la rédaction a été modifiée en ces termes par la loi du 5 janvier 1883.

« S'il y a plusieurs locataires, tous sont responsables de l'incendie porportionnellement à la valeur locative de la partie de l'immeuble qu'ils occupent, à moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-là seul en est tenu, ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux, auquel cas ceux-là n'en sont pas tenus. »

Au lieu de faire résulter, commelefaisaitrancienarticlel734, la responsabiUté solidaire des divers locataires de la présomption d'une faute réputée commune à tous jusqu'à preuve contraire, le nouvel article divise cette responsabilité et il la

(1) Zachari.e, t. 3, p. lo, !'•<' édit., et t. 4, p. 487, 4° édit. — Du- VERGiER, Louage, t. 1 , n° 420. — Troplong, Louage, n" 392. — Lyon, 17 janv. 1834. Sirey, 34, 2, 241.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1148). 17

rattache, comme sanction de son inaccomplissement, à l'obligation personnelle que chacun des locataires a contractée par son bail de rendre au bailleur, ni plus ni moins, la portion d'immeuble qui lui a été louée. Cette responsabilité purement contractuelle ne peut ainsi s'étendre que sur la preuve d'une faute imputable, ou disparaître que sur la preuve d'une faute nécessairement imputable aux autres locataires.

•12. Les mêmes raisons qui ont faitédicter les articles 1733 et 1734, les rendent également applicables aux sous-locataires vis-à-vis du locataire principal qui tient la place du propriétaire, et envers lequel ils ont contracté une obligation personnelle de conserver et de rendre la chose louée (1^. Et même dans ce ca.s, la responsabilité des sous-locataires peut être plus étendue qu'envers le propriétaire; car le locataire principal adroit, à titre de dommages et intérêts, non-seulement aux indemnités dont il est tenu envers le propriétaire, mais encore à la part de bénéfices dont il est privé par l'incendie (2).

Le propriétaire peut lui-même alors exercer l'action en responsabilité contre les sous-locataires. Mais comme ces derniers n'ont contracté vis-à-vis de lui aucune obligation personnelle et directe, il n'agit contre eux que comme exerçant les droits et actions du locataire principal, son obligé direct, conformément à l'article 1166. Ce n'est pas dans un autre sens que les auteurs lui reconnaissent le droit d'agir directement envers eux (3). Il en résulte que les sous-locataires peuvent opposer à cette action du propriétaire toutes les exceptions qui leur compétent contre l'action en responsabilité qui serait intentée contre eux par le locataire principal, soit qu'elles

(1) TouLLiER, t. H, n° 169. — Duvergier, Louage, t. 1, n''434. — Troplong, Louage, n" 372. — Duranton, t. \1, n° 112.

(2) Rouen, 10 fév. 1843. Sirey, 43, 2, 234. — Paris, 16 août 1872. SiREY, 72, 2, 196.

(3) Troplong, Louage, n" 372. — Duranton, t. 17, n° 112. — TouLLiER, t. 11, n" 169.

résultent des stipulations de la sous-location, du fait, ou de la cohabitation du locataire principal, au moment de l'incendie (1). Il n'en est pas de cette action comme de celle en payement des loyers, qui se donne directement contre le souslocataire, en conséquence du seul fait de sa possession personnelle, conformément à l'article 4753. Au contraire, l'action en responsabilité, bien que la loi impose à tous les mêmes devoirs de surveillance, n'ayant d'autre fondement que l'obligation conventionnelle de conserver et de rendre la chose louée, n'existe que vis-à-vis de ceux qui ont contracté cette obligation, et seulement encore en faveur de ceux à l'égard desquels elle a été contractée ou de leurs ayants-cause. Le propriétaire gagne, au surplus, à l'intervention du sous-locataire, une nouvelle garantie que sans elle il n'aurait pas. Nest-ce donc point assez? Et faut-il encore assimiler le cas où il y a un locataire principal et des sous-locataires, à celui où il y a plusieurs locataires tenant directement leurs droits du bailleur, pour leur appliquer les dispositions si rigoureuses de l'article 1734? C'est cette assimilation qui nous paraît contraire au droit et à l'équité. Dans le cas même où l'action pour incendie serait donnée directement contre le sous-locataire, il pourrait encore y opposer toutes exceptions bbératoires, puisque la loi, à la différence du cas où il s'agit du payement des loyers, n'y met aucune restriction à l'égard du bailleur. Il peut donc se prétendre hbéré envers lui par les mêmes raisons qui le libèrent envers le locataire principal.

13. Lorsqu'il n'existe aucune obligation personnellement contractée vis-à-vis de celui qui a souffert de l'incendie, et que ce dernier ne demande de dommages et intérêts qu'en se fondant sur l'existence d'un délit ou d'un quasi-déht, il doit prouver que l'incendie a eu lieu par suite d'une néghgence et d'une

(1) Besançon, 11 mai 1854. Sirey, 54, 2, 613. — Contra, Paris, i2 fcv. 1851. SiREY, 51, 2, 207. — 18 juin i8i)l. Sikey, o-2, 2, 233.

DES OBLIGATIONS (aRT. H48). 19

faute imputables à la personne contre laquelle il poursuit la réparation du dommage. Il est en effet dans les termes du droit commun, qui veut que l'on prouve l'obligation dont on réclame le payement (1313). Or le poursuivant n'aura établi son droit et sa créance qu'en prouvant le fait matériel d'abord, et ensuite toutes les circonstances qui en font remonter la responsabilité jusqu'à son prétendu débiteur. C'est alors qu'il est vrai de dire que la faute ne se présume pas.

Il suit de là qu'entre colocataires la présomption de faute, en cas d'incendie, n'existe point, puisque, entre eux, il n'y a pas d'engagement contracté (l);

Que, par la même raison, elle n'existe point de voisin à voisin. C'est à celui qui prétend à une réparation à prouver que l'incendie est un fait imputable, en un mot, qu'il y a quasi-délit {%;

Qu'elle disparaît également au cas où le propriétaire resté en possession d'une partie de la maison, a transmis le feu à la portion occupée par son locataire. Vis-à-vis de ce dernier il n'y a pas obligation contractée (3);

Qu'elle s'efface enfin dans le cas où le propriétaire habite lui-même une partie de la maison louée, en ce sens du moins qu'il doit préalablement établir que le feu n'a pas pris dans la portion par lui occupée, et qu'il a été communiqué par le locataire ou les locataires, vis-à-vis desquels renaît alors la pré-

(1) Troplong, Louage, n" 367, — Merlin, Rép., \° Incendie, § 2, n" 9. — DuRANTON, 1. 17, n° m. — Zacharle, t. 3, p. lo, 1"" édit., ett. 4, p. 487-488, 4« édit.. Cass., 11 avril 1831. Sirey, 31 , 1, 196.

(2) Merlin, Rép., \° Incendie, §2, n"9. — Duranton, t. n,n°10o.

— DcvERGiER, Louage, t. 1, n° -412, — Troplong, Louage, n° 363.

— Zachari-ï, t. 3, p. 'o, I" édit., et t. 4, p. 488, i"- édit. — Cass., 18 déc. 1827. Sirey, 28, 1,44. —Contra, Toulli^r, t. Il, n° 172.

(3) Troplong, Louage, n" 368. — Dcvergier, Louage, t. 1, n"* 415.

— Cass., 18 déc. 1827. Sirey, 28, 1, 44.— l"juill. 1834. Sirey, 34, \, 539, — 7 mai 1833, Sirey, 33, 1, 44i. — 3 janvier 1870. Sianv, 70, 1,333.

t6 THÉORIE ET PRATIQUE

somplion de faute, comme s'ils étaient seuls habitants (1). En vain prétendrait-on, dans ce cas, diviser la responsabilité entre le propriétaire et les autres occupants, pour soustraire ceux-ci à la solidarité, et ne les rendre responsables que séparément des portions par eux louées. Du moment en effet que le propriétaire ne peut être considéré que comme un locataire, une fois qu'il a prouvé que l'incendie n'a pas commencé dans la partie par lui occupée, il est dispensé de toute responsabilité personnelle, et il ne reste que la responsabilité solidaire des locataires à son égard (2).

Mais rappelons encore ici que le nouvel article 1734 divise celte responsabilité entre les locataires dans la proportion de la valeur locative de la partie occupée par chacun d'eux. Le propriétaire qui occupe lui-même une partie de l'immeuble, se trouve donc dans la même situation qu'un simple locataire, et, pour exercer son action divisée en responsabilité, il n'est plus tenu, comme il l'était sous l'empire de l'ancien art. 1734, d'étabhr préalablement que l'incendie n'a pas commencé dans la portion par lui occupée. Il n'a qu'à faire confusion en lui-même de la part de responsabilité qui lui incombe. Il se fait en définitive une répartition proportionnelle de responsabilité entre tous les occupants, sauf les exceptions prévues par notre article pour les divers cas où la preuve est rapportée de l'existenced'unefauteparticulièreoudel'absencede toute faute.

Que si l'incendie s'est communiqué à la maison louée, après avoir pris naissance dans la maison voisine appartenant au locataire, dans ce cas, le propriétaire doit étabhr la faute; il est alors réputé simple voisin.

(1) Troplong, Louage, n°^ 370, et 380. — Duvergier, t. 1, n» 425.

— Cass., 20 nov, l8o3. Sirey, 56. 1, 103,— Grenoble, 20 mai 1872. SiREY, 73, 2, 69. — Cass., 13 mars 1876. Sirey, 76, 1, 343. — Toulouse, 26 novembre 1880. Sirey, 81, 2, 29. — Dijon, 8 janvier <880. — Sirey, 81,2, 84, — Lyon, 29 juillet 1880. Sirey, 81,2, 180.

— Contra, DuRANTON, t. 17, n° 109.

(2) Contra, Zachari^, t, 3, p, 14, n'« 12, !'•«' édif,, et t. 4, p. 480, 4» édit.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1148). 2l

1-i. Les termes de l'article 1733 ne limitent pas, au surplus, les motifs d'excuse que le preneur peut invoquer. Le bon sens se révolte à la pensée qu'il ne puisse pas faire valoir comme moyen de justification la circonstance que, au moment de l'incendie, il était absent avec toute sa famille, sous prétexte que l'article 1733 n'admet pas nommément cette excuse. Il nous semble cependant qu'il emploie des expressions assez larges et assez commodes, en réservant au preneur le droit de se justifier, en prouvant que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure. C'est suffisamment donner à entendre qu'il lui suffira d'établir, directement ou indirectement, par toute espèce de moyens et de raisons, que l'incendie a eu lieu sans sa faute (1732), c'est-à-dire quoiqu'il ait apporté à la conservation de la chose tous les soins d'un bon père de famille, les seuls dont il soit tenu (1728). Cette preuve faite, il est clair que l'événement ne lui étant pas imputable est, quant à lui, un pur cas fortuit ou de force majeure; il est clair enfin qu'il a prouvé dès lors, dans les termes mêmes de l'article 1733, que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure (1).

Cette interprétation est d'autant plus raisonnable et juste, que le droit commun, dont l'article 1733 n'est que l'exprès, sion, ne limite point, à l'égard du débiteur, les moyens d'établir son irresponsabilité en fait, et que le Code civil, ne considérant l'origine des événements que sous le rapport de leur imputabilité, donne pour synonyme de la force majeure et du cas fortuit toute cause étrangère qui ne peut être imputée au

0) Troplong, Louage, n" 382. — Duvergier, t. 1, n" 435. — Proudhon, Usuf., t. 4, n" 15o2. — Godefroy, sur la loi W , ff. De per. et comm. rei vend. — Rouen. 16 janv. 1845. Sirey, 45, 2, 473. — Grenoble, 30 nov. 1852. Sirey, 5i, 1, 677. — Metz, i8 juill. et 21 déc. 1834. Sirey, 55, 2, 121. — Cass., 15 juin 1872. Sirey, 73, 2, 7. — Nancy, 21 mai 1873. Sirey, 73, 2, 139. — Amiens, 10 avril 1877. Sirey, 77, 2, 232. — Dijon, 26 mars 1879. Sirey, 79, 2, 67. — Contra, Toullier, t. Il, n° 161. — Zachari.e, t. 3, p. 14, 1" édit., et t. 4, p. 485, n'e 23, 4« édit.

22 THÉORIE ET PRATIQCTÎ

débiteur (1147, 1148), ou aux personnes dont il répond légalement.

13. Ce que nous venons de dire de l'incendie, comme cas fortuit en lui-même, nous le disons de tous les événements qui, sans avoir immédiatement et en eux-mêmes le caractère de force majeure, ont retardé ou empêché l'exécution d'une convention. Le débiteur aura à se justifier de toute imputabilité de faute. Ce sera une nécessité pour lui; mais il n'y aura aucune restriction dans l'admissibilité de ses moyens d'excuse. Il lui suffira, dans tous les cas, de prouver que le fait a eu lieu sans sa faute, et non par le manque des soins dont il était tenu, suivant la nature de ses engagements.

Tels sont les cas où une voiture verse en route, où elle se brise, où un wagon déraille, où une machine à vapeur fait explosion. Comme ces événements peuvent tout aussi bien arriver par la faute et l'imprudence des agents préposés à leur direction et à leur mise en mouvement, il ne suffit pas de les alléguer pour être quitte de l'accomplissement de ses obligations. Il faut de plus prouver qu'ils sont arrivés par cas fortuit, par force majeure, sans faute imputable. Mais, nous le répétons, celte preuve ne sera à la charge du prétendu obligé que vis-à-vis de ceux envers' lesquels il a contracté une obligation, et seulement encore pour ce qui concerne les choses sur lesquelles porte son engagement. Quant aux tiers et aux autres choses, il y a un délit ou un quasi-déht dont la preuve esta la charge de celui qui en demande la réparation (1).

16. Voici d'autres faits qui par eux-mêmes n'excluent pas non plus toute pensée de faute. Par exemple, une chose est enlevée par des voleurs ; une bête est dévorée par des animaux féroces, tombe malade, vient à périr (2). Si d'un côté on peut présumer que tout cela est arrivé par cas forfuit et force

(1) Voy. art. 1386, n" 10.

(2) Voy. Troplong, Société, n° 584.

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majeure, on peut prôsumer aussi qu'une faute personnelle n'y est pas demeurée étrangère. Il ne suffira donc pas au débiteur de la chose d'alléguer qu'elle a été volée, dévorée par des bêtes féroces, atteinte de maladie ou de mort, pour être libéré de tous dommages et intérêts. Il doit prouver qu'il n'y a eu aucune négligence de sa part; et c'est alors seulement que, sur cette preuve faite, l'événement est réputé cas fortuit et purgé de toute présomption de faute.

La loi romaine ne range elle-même les cas de mort parmi les faits de la prestation desquels le débiteur n'est point tenu, que tout autant qu'ils sont arrivés sans dol et faute de sa part, qiia; sine dolo et culpd ejus accidunt (i). Qu'on ne dise point que c'est lui imposer une preuve impossible d'un fait négatif. Non, on ne l'astreint pas à faire la preuve d'une négative; car l'absence de dol et de faute n'est que le fait positif d'apport de soins convenables. Or ce fait tombe parfaitement en preuve, puisqu'il peut se déduire des circonstances.

47. Tel est le droit commun. Mais on a prétendu que les articles 1807 et 1808 avaient introduit une exception en faveur du cheptelier, qu'il lui suffisait par conséquent de prouver que les bêtes avaient été volées, dévorées par les loups, étaient péries de maladie ou d'accident, pour être présumé exempt de faute, jusqu'à la preuve du contraire à la charge du bailleur (2).

Quant à nous, nous croyons que le cheptelier est resté dans la position commune à tout débiteur, et qu'il doit justifier l'absence de toute faute qui lui soit imputable. Il faut convenir en effet que la faveur de l'exception serait assez mal placée, puisque le cheptelier, par sa position et sa pauvreté habituelle, a plus de moyens et plus de tentations de commettre des fraudes. Aussi, le droit romain exigeait-il que le pâtre prouvât que les bêtes avaient été volées, sans fraude de sa part, citra suam

(1) L. 18, fl- Commod.

(2) Troplong, Louage, n° 1092. — Duranton, t. 17, n<» 272.

24 THÉORIK ET PRATTQrg

fraudem {!); et dans notre ancien droit la plupart des auteurs voulaient que le cheptelier prouvât que la perte des bêtes était arrivée sans sa faute et par cas fortuit (2). C'est cette opinion que les rédacteurs du Code ont suivie. Le projet soumis aux Cours portait : « En cas de contestation sur la perte du cheptel, c'est au bailleur à prouver qu'il a péri par la faute du preneur, pourvu que celui-ci représente les peaux des bêtes mortes. » On avait suivi l'opinion de Pothier, sauf pour la dernière disposition. Mais cette rédaction fut modifiée sur les observations des Cours de Lyon et de Rennes (3), qui demandèrent que le preneur fût tenu, en cas de contestation sur la cause de la perte du cheptel, de prouver qu'il avait péri sans sa faute ou par cas fortuit, ce qui est la même chose. Elles faisaient observer, avec Bannelier, que l'exhibition des peaux était une garantie insignifiante, puisque le preneur pouvait en trouver facilement pour soutenir sa fourberie, ou faire son profit de la chair, en gardant la peau. La rédaction primitive fut donc changée, et l'on dit que, en cas de contestation, le preneur serait tenu de prouver le cas forluit (1808).

Jusque-là rien n'est plus clair. Par cela même qu'il n'y a de cas fortuit que là où il n'y a aucune faute imputable, être tenu de prouver le cas forfuit, c'est être tenu de prouver l'absence de toute faute de sa part. Mais l'article ajoute : et le bailleur sera tenu de prouver la faute qu'il impute au preneur. Si ces derniers mots avaient le sens que leur attribuent les auteurs que nous combattons, il en résulterait une contradiction entre eux et la première partie de l'article. Car la loi ne commencerait à obhger le preneur à prouver le cas forluit, c'est-à-dire l'absence de toute négligence personnelle, que pour le dispen-

(1) Ulpien, 1. 9, §4, ff. Loc. cond.

(2) Voy. Coquille, Nivernais, lit. 21, art. 3. — Bannelier, Des cheptels, p. 194 et suiv., et p. 266 et suiv. — Aurouï des Pommiers, Bourbonnais, Des cheptels, art. M. — Contra, Pothier, Des cheptels, p. 112.

(3) Voy. Fenet, t. 4, p. 209.

DES OBLIGATIONS (aRT. H 48). 25

ser immédiatement de faire cette preuve. Tel ne saurait être le sens de l'article 1808. Il est plus vrai de dire que le législateur moderne ne s'est écarté de l'opinion de Pothier que pour en revenir pleinement à celle d'Ulpien, de Coquille, d'Auroux, de Bannelier. El s'il met à la charge du bailleur la preuve de la faute qu'il impute au preneur, une fois le cas fortuit prouvé, c'est qu'en effet le cas, sans cesser d'être fortuit, peut néanmoins, ainsi que nous le verrons plus loin, avoir été suivi ou précédé de quelque faute sans laquelle la perte ne serait pas arrivée, et dont le débiteur est responsable (1807).

Le cheptelier, pas plus que tout autre débiteur, n'est donc pas dispensé de prouver le fait qui produit l'extinction de son obligation. Il ne lui suffira donc pas de prouver que les bêtes confiées à sa garde ont été volées, dévorées par les loups, qu'elles sont péries de maladie ou d'accident; il devra établir, en rendant compte et en donnant raison des diverses circonstances du fait, que leur enlèvement, leur mort, leur perle sont arrivés sans sa faute, et malgré tous les soins qu'il en a pris en bon père de famille (1806) (1).

On demandera sans doute en quel cas la seconde disposition de l'article 1808 recevra son application. Nous l'avons déjà fait pressentir : ce sera lorsque de la part du preneur à cheptel il y aura quelque faute et quelque négligence qui ne se confondront point avec les causes mêmes de l'événement. Par exemple, c'est une inondation qui a entraîné les élables avec les bestiaux. A coup sûr, le fait du cheptelier n'a été pour rien dans l'arrivée d'un semblable fait, qui porte essentiellement le caractère de cas forfuit et de force majeure. Il lui suffira donc d'en établir la preuve, et voilà la première disposition de l'article 1808 parfaitement rempHe. Voyons pour l'autre : le bailleur peut dire que le cheptelier avait le temps de sauver les bestiaux; que le sinistre ne l'a pas pris à l'improviste; que si enfin le cheptel a péri, c'est par suite d'une faute qui san?

(1) DuvERGiER, Louage, t. 2, n»' 398, 399,

doute n'a pas provoqué révénement, mais en a du moins amené ou aggravé les résultats. Voilà la faute que le bailleur doit prouver.

Supposons encore un de ces faits qui, à la différence d'une inondation, ne sont pas en eux-mêmes des faits de force majeure. Supposons un cas d'incendie; le preneur à cheptel a prouvé que l'incendie est arrivé sans sa faute. Il a ainsi prouvé le cas fortuit, conformément à l'article 1808; mais le bailleur prétend que si la faute du cheptelier n'est pas la cause de l'incendie, elle Test du moins de la perte des bestiaux, en ce sens qu'il pouvait très bien les faire sortir des étables, ce que son défaut de soins et sa négligence l'ont empêché de faire. C'est cette faute accessoire et secondaire dont la loi met la preuve à la charge du bailleur, parce que, jusqu'à cette preuve, le cas fortuit prouvé exclut toute idée de faute, et libère conséquemment le débiteur.

18. Venons maintenant aux cas fortuits exclusifs au premier abord de toute idée de faute. Il est évident que le débiteur n'a rien autre chose à faire que d'en prouver l'existence, et que, cette preuve faite, il est libéré. Ainsi, il lui suffira de prouver que la chose a péri par inondation, par grêle, par tremblement de terre, enfin par un fait ayant en lui-même et essentiellement les caractères de la force majeure.

19. Mais si, dans ce cas, tout est fini quant à la preuve qu'il doit faire, à raison de la présomption plus forte d'innocence qui résulte en sa faveur de la nature de l'événement, tout n'est pas cependant encore terminé. Il peut arriver en effet que, sans cesser d'être un cas de force majeure, le fait ait été précédé, accompagné ou suivi de quelque faute de la part du débiteur, sans laquelle il ne serait pas arrivé ou plutôt n'aurait pas eu les mêmes résultats. C'est alors au créancier qui allègue la faute à en prouver l'existence. Le débiteur a fait sa preuve en justifiant l'existence d'un cas fortuit qui, à ce titre,

DES OBLIGATIONS (aRT. 1148). 87

le purge, jusqu'à preuve contraire, de toute présomption de culpabilité.

Ainsi, vous vous chargez de faucher et d'engranger mes foins. La pluie survient, et ils s'avarient dans le pré. Il vous suffira d'établir l'existence du mauvais temps, pour échapper à toute action en dommages et intérêts. Mais à celte preuve faite de votre côté, je pourrai répondre en prouvant à mon tour qu'avant les pluies mon foin était suffisamment sec et bon à engranger; que malgré l'exemple des voisins, malgré mes conseils et mes invitations, malgré des indications sûres d'orages prochains, vous avez persisté à ne point vouloir le serrer; que c'est en un mot, par votre faute et votre négligence que vos engagements n'ont pas été femplis.

Empruntons des exemples aux hypothèses mêmes de la loi. Si l'emprunteur emploie la chose à un autre usage ou pour un temps plus long qu'il ne le devait, il sera tenu de la perte arrivée même par cas fortuit (1881). La faute du débiteur consistant alors dans l'emploi de la chose à un autre usage, ou dans la prolongation de son emploi convenu, le prêteur doit la prouver; sinon, la perte arrivée par cas fortuit demeure à son compte. Nous observons en passant que retenir simplement la chose, sans l'employer, ne constitue point la faute prévue par l'article 1881. Car il ne parle pas de rétention simple, mais d'emploi réel de la chose prêtée.

Si la chose périt par cas fortuit dont l'emprunteur aurait pu la garantir, en employant la sienne propre, ou si ne pouvant conserver que l'une des deux, il a préféré la sienne, il est tenu de la perte de l'autre (1882). Dans tous ces cas, la preuve du cas fortuit est bien à la charge du débiteur; mais la preuve de la faule imputable à ce dernier est à la charge du créancier, aussitôt que le cas fortuit est dûment justifié.

20. Sans insister davantage, nous observerons, quant à la quahté de la faute imputable au débiteur, qu'elle doit constituer un manquement aux soins dont il est tenu, suivant la nature spéciale de ses engagements.

21 . Ce ne sera pas toujours une simple faute que le créancier aura à imputer au débiteur ; ce sera quelquefois un fait en rapport de provocation directe avec l'événement. Ainsi, je provoque un alignement pour lequel l'autorité prononce, sur mes propres instances, la démolition d'une maison que j'ai affermée à un tiers. Je provoque le percement d'une rue nouvelle et l'expropriation de terrains que j'ai donnés à bail. Lorsque mes locataires et fermiers réclameront contre moi des dommages et intérêts pour privation de jouissance, je pourrai sans doute m'abriter un instant derrière la preuve qu'il y a eu fait du prince, force majeure. Mais ils pourront de leur côté prouver que la cause de leur dommage ne m'est pas étrangère, que par conséquent le fait de l'autorité n'a, dans les circonstances actuelles, que les apparences d'un cas de force majeure, et qu'au fond il n'est imputable qu'à moimême (1).

22. Le débiteur, alors même qu'il n'est pas autrement en faute, est responsable de la perte de la chose arrivée même par cas fortuit, quand cette perte est survenue après sa mise en demeure. Il est conséquemment tenu, dans ce cas, des dommages et intérêts pour inexécution de ses engagements, à moins qu'il ne prouve que la chose eût dû également périr entre les mains du créancier (1302, 1042) (2).

23. Quelle que soit la nature de l'acte, la responsabilité du débiteur cesse dans tous les cas où le créancier est lui-même en faute à l'égard de sa chose. A lui seul revient alors la responsabilité de ses œuvres. Ainsi, les aubergistes et hôteliers cessent d'être responsables de la perte des objets apportés par les voyageurs, lorsque ceux-ci les ont exposés eux-mêmes dans les lieux ouverts à tout le monde, ou qu'ils ont néghgé de retirer des clefs mises à leur disposition des meubles ou des

(1) Bordeaux, 24 dée. 1833. Dalloz, 1834, 2, 70. — Voy. encore Cass., 8 janv. 1831. Sirey, 51, 1, 106.

(2) Voj. DoMAT, Lots clo., liv. 2, lit. 9.

dp:s obligations (art. 1148). â^

appartements à leur usage (1), pourvu toutefois que le détournement et la soustraction aient été commis par des étrangers allant et venant dans l'auberge. Car s'ils avaient été commis par des préposés ou domestiques, le maître ne pourrait alléguer aucune imprudence de la part des voyageurs, parce qu'ils n'ont pas eu à prendre plus de précautions envers eux qu'envers lui-même, puisqu'il les a également présentés à leur confiance, et qu'il n'est pas admis à prouver qu'il n'a pu empêcher le fait qui donne lieu à sa responsabilité (2).

Elle ne cesserait même point dans le cas où, par des affiches et placards, l'aubergiste aurait entendu prévenir les voyageurs des limites qu'il lui assignait, et des mesures de précaution auxquelles il les soumettait personnellement. Pour qu'il en fût autrement, il faudrait que ces affiches ou placards constituassent un contrat entre l'aubergiste et les voyageurs. Outre qu'une pareille supposition est repoussée par le bon sens, il est à remarquer que le contrat prétendu ne se trouverait formé qu'après l'entrée du voyageur dans l'établissement, c'est-àdire à un moment où le dépôt nécessaire existe déjà, avec toutes les garanties que la loi y a attachées. Si ces affiches et placards avaient pour résultat de décharger, en tout ou en partie, les dépositaires de leur responsabihlé de droit; s'ils étaient autre chose que de simples avis destinés, par leur forme comminatoire, à recommander au voyageur la prudence et les soins, ce serait un véritable piège tendu à l'ignorance des uns, à la bonne foi des autres, à la confiance forcée de tous. Ils ne forment donc point contrat entre l'aubergiste et le voyageur, sauf au juge le droit d'apprécier les circonstances, et de maintenir, modifier ou restreindre, d'après les faits de la cause, la responsabiUté du dépositaire (3).

(l)DuRANTON,t. 13, n» 366, ett. «S.nogO. — Zacharle, t. 3, p. H 7, i" édit., et t. 4, p. 629. 4« édit. — Troplong, Dépôt, n" 238. — Rouen, 4fév. 1847. Sirey, 48, 2,452.

(2) Voy. HoO, no 9.

(3) Troplo:^g, Dépôt, n" 241.

24. Par exception cependant, les architectes et entrepreneurs sont responsables des vices de leurs constructions, alors même qu'ils n'ont fait que bâtir sur plan et d'après les indications du propriétaire. Ils n'échapperaient même pas à la garantie que leur impose la loi, sous prétexte qu'ils auraient prévenu le maître des vices de la construction projetée, et qu'ils n'auraient continué les travaux que sur son refus d'obtempérer à leurs observations. Les connaissances spéciales que suppose leur art leur imposeat en effet des obligations d'autant plus rigoureuses. La témérité de leur entreprise est inexcusable, et la docilité de leur complaisance criminelle aux yeux de la loi. Après avoir usé du droit de remontrances, si le propriétaire persiste dans ses projets, qu'ils s'abstiennent d'exécuter ou de continuer des travaux à l'accomplissement desquels la loi défend, dans un intérêt public, de donner un consentement valable. Qu'ils soient au moins bien avertis que les vices de construction ne cesseront pas de leur être imputables (i).

Mais il n'en est pas moins vrai que, en règle générale, le créancier n'a point de dommages et intérêts à prétendre contre le débiteur, alors que c'est par son fait personnel que les engagements de ce dernier n'ont pas été exécutés. La responsabilité de l'un est couverte par la garantie de l'autre, et s'il n'y a pas un cas de force majeure proprement dite, il n'en est pas moins certain que l'inexécution provient d'une cause étrangère au débiteur et qui ne peut lui être imputée (1147).

Article 1 149.

Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en géné-

(1) DuvKRGiER, Louage, t. 2, n° 331 . — Troplong, Louage, tf 3, n" 93o. — Zachari^, t. 3, p. 48, 1" édit., et t. 4, p. 532, 4« édit. — Cass., 10 fév. 1835. SiREY, 35, I, 175. — Bourges. 13 août 1841. SiREY, 42, 2, 73. — Cass., 19 mai 1831. SiREY, 51, 1, 393. — Bastia, 7 mars 1854. Sirey, 54, 2, 168. — Âix 16 janvier 1858. Sirev, 58, 2, 539.— Paris, 5 mars 1863. Sirey, 63, 2, 92.

Di:5 OBLIGATIONS (aRT. 1 I i9). 3l

ral, de la perte, qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.

Sommaire.