‹ Théorie et pratique des obligations, ou, Commentaire des titres III et IV, livre III du Code civilChapitre 52 sur 68 · Difficultés d'interprétation · texte numérisé non relu

Difficultés d'interprétation

9. Exemple. S'il décode sans enfants, s'il a des enfants, etc

Ce que comprend le mot enfants.

\0. L'enfant mort civilement ne compte point. \\. \\ importe peu qu'il soit hérilier du père.

12. En cas de mort dans un accident commun, on suit les règles posées par la loi, relativement à la présomption de survie.

13. Peu importe de quel mariage sont issus les enfants, s'il n'y a d'indication spéciale.

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