‹ Théorie et pratique des obligations, ou, Commentaire des titres III et IV, livre III du Code civilChapitre 53 sur 68 · Des conditions négatives : commencemeut d'infraction · texte numérisé non relu

Des conditions négatives : commencemeut d'infraction

27. Si la condition est présumée répétée par toutes les parties d'un contrat.

28. Les faits de contrainte ne servent pas à l'accomplissement des conditions potestatives.

29. Si vous vendez, cette condition est en général accomplie par l'expropriation.

30. L'exécution de la condition potestative se fait en connaissance de cause.

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