Suite. Dislinclions

37. Comment se fait l'accroissement du legs conditionnel en faveur de celui qui a satisfaite toute la condition?

38. De la condition indivisible imposée à plusieurs. Texte du droit romain. Distinction.

39. Qaid, si la condition doit être accomplie à l'égard de plusieurs personnes? Distinction.

40. Le mineur, l'interdit, la femme mariée peuvent accomplir la condition, sauf rescision du fait juridique, s'il y a lieu.

I. En disposant que toute condition doit être accomplie de la manière que les parties ont vraisemblablement voulu et entendu qu'elle le fût, l'article 1175 ne fait qu'appliquer au cas spécial d'une condition la règle générale d'interprétation contenue dans l'article 1156 (1). Il nous suffit donc de renvoyer au commentaire de cet article, en nous bornant à répéter ici que, s'il est vrai que dans les conventions on doive rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes, il est vrai aussi que toutes les fois que la clause ne présente ni doute, ni ambiguïté, il faudra s'en tenir à ses dispositions claires et précises, sans chercher à en torturer et à en dénaturer le sens, parles efforts d'une interprétation qu'elle n'admet point.

Mais il est plus facile au législateur de poser une règle d'interprétation qu'au jurisconsulte et au juge de sainement l'appliquer. Aussi, les commentateurs ont-ils essayé, par l'examen d'une très grande variété d'hypothèses, de prévoir et de

(I) Voy. I. 101 et 19, ff. De cond. et dem. — Pothier, Oblig.. n" 206.

DES OBLIGATIONS (aRT. H7o), 379

résoudre d'avance, spécialement ou tout ou moins par analogie, la plupart des cas qui peuvent se produire. Examen plus intéressant que complet I Entraîné par l'exemple, nous examinerons comme eux plusieurs cas, brièvement, succinctement, les uns, parce que leur solution peut soulever quelque difficulté digne de discussion, les autres, parce que leur solution évidente ou acceptée éclaire l'intelligence en la reposant. Ce qui ne sera que redites trouvera peut-être sa justification et son excuse dans la nature d'une science qui vit de règles positives et d'anciennes traditions.

2. En considérant les diverses espèces de conditions nous avons vu que l'accomplissement des unes dépend tantôt de la volonté de l'une ou de l'autre des parties contractantes, au pouvoir de laquelle il est de la faire arriver ou de l'empêcher; tantôt, en tout ou en partie, du hasard ou de la volonté d'un tiers, de telle sorte qu'elle n'est nullement au pouvoir du créancier ni du débiteur. Cette distinction ne laisse pas d'être fort importante pour l'appUcation de la règle posée dans l'article 1175.

Commençons par les conditions potestatives. Comme dans les conditions de cette nature l'événement dépend de la volonté delà partie contractante, c'est surtout en cette matière qu'il s'élève de fréquentes questions d'interprétation et d exécution équipollente.

La règle générale posée par les docteurs (1) est que toute condition doit en principe être accomplie in /"orma i-pec//îca, dans sa forme spécifique, selon les rigoureuses prévisions du contrat. Cette rigueur dans l'appréciation de l'accomplissement de la condition est commandée par le caractère qui lui est essentiellement propre. Le créancier n'a, en efTet, aucune action contre le débiteur pour le forcer à l'accomplir. Et si l'on songe encore que le seul agent au pouvoir duquel réside son

(1) Voy. Flrgole, Test., ch. 7, scct. o.

exécution est ce débiteur lui-même; qu'il dépend de sa seule volonté de la faire arriver ou de l'empêcher; que le créancier n'a rien à attendre ni à espérer que de cette volonté discrétionnaire et relevant d'elle seule, on comprendra parfaitement que le créancier doit trouver dans un accomplissement spécifique les garanties que lui enlève le défaut d'action et de contrainte légale.

Toutes les fois donc que l'acte sera clair et précis, on ne devra rien changer à la manière, au temps, aux circonstances de l'exécution de la condition. En vain prétendrait-on justifier cette altération du contrat, en alléguant une identité de raison, un défaut d'intérêt. Si la loi de la convention doit être slrictementmaintenue, c'est surtout en fait de conditions potestatives dont l'accomplissement échappe à toute action juridique, et dans la stipulation desquelles la volonté du créancier tient lieu de raison et d'intérêt. Celui à qui la condition est imposée n'a donc pas le droit de l'exécuter autrement qu'elle a été stipulée, sous prétexte qu'il serait plus expédient de le faire. Il doit satisfaire ponctuellement à la condition, avec une obéissance aveugle et une entière soumission (1). Elle ne peut enfin se compenser ni avec un autre fait ni avec une indemnité.

A vrai dire, nous avons beau chercher, nous ne trouvons pas d'exécution possible par équipollent, en dehors de la prévision des parties. Et les exemples divers que nous pourrons citer, sainement compris, ne seront que la confirmation de la règle générale que nous venons d'établir.

3. Par exemple, la condition m'est imposée de donner tant à un mineur : j'exécute valablement en payant entre les mains de son tuteur; et je n'exécute pas réguhèrement en payant, sans l'autorisation du tuteur, entre celles du mineur qui dissipe la somme (2). Pourquoi? C'est que celui qui m'a imposé

(1) Ricard, Dcsp. cond., n° 316.

(2) L. 44, ff. De cond. etdem. — Pothier, Oblig., n" 206. — TouLLiEH, t. 6, n° 587.

DES OBtIGATIONS (aRT. ll7o). 38Ï

la condition de payer tant au mineur, a voulu et entendu que je fisse un payement qui lui fût profitable, en des mains capables de recevoir.

De ce que la condition est régulièrement exécutée par le payement fait au tuteur, tandis que 1 acte dit en termes exprès, si vous payez tant au mineur, faut-il conclure que cette condition est accomplie par équipollent ? Non, car elle est précisément accomplie, sinon comme l'exprime la lettre de la convention, du moins comme le veut son esprit. Son exécution est exclusivement celle que les contractants ont entendue et voulue, et si exclusivement, qu'elle ne serait pas accomplie par un payement fait au mineur lui-même, en conformité des termes mêmes du contrat.

Mais il en serait autrement s'il apparaissait, d'après les circonstances, que le payement devait être fait au mineur seul et non au tuteur. La condition ne serait accomplie que si j'avais payé entre ses mains; et elle ne le serait pas par un payement fait entre celles du tuteur, qui peut faire manquer sa destination à la somme remise (1).

4. Lorsque la condition est de donner quelque chose, comme alors elle se résume dans un payement, elle peut être valablement accomplie par toute personne payant pour celui à qui elle est imposée et en son nom. Le stipulant a, en effet, considéré moins la personne qui payait que le fait même du payement. La condition ne cesse donc pas d'être strictement accomplie, puisque les parties ont vraisemblablement entendu et voulu que son accomplissement ne dépendît pas exclusivement du fait personnel du débiteur (2).

5. La condition consiste-t-elle à faire quelque chose, on se demande si celui à qui elle a été imposée peut valablement être remplacé par un autre dans son exécution. Une distinc-

(1) Ricard, Disp. cond., n"^ 374 et 373.

(2) TouLLiER, t. 6, n» 391. — Troplong, Donat., n" 303.

tion est à faire. Elle se fonde sur la nature du fait et l'intention des contractants. Si le fait apposé comme condition a été considéré comme un fait exclusivement personnel, comme un fait de telle personne à l'exclusion de toute autre, nul doute que la condition ne puisse être accomplie que parla personne dont le fait a été stipulé. Toute autre personne, dût-elle même faire mieux, ne pourrait satisfaire à la condition, son fait n'étant pas celui convenu (1).

Si, au contraire, le f lit apposé comme condition a été plutôt considéré seul et en lui-même que comme fait personnel, comme fait exclusivement de telle personne ; si, d'après l'intention des parties, il peut être régulièrement remplacé par un autre de même nature ; s'il appartient, ainsi que nous les avons souvent dénommés, à la classe des faits fongibles, dans ce cas, la condition peut être accomplie par le fait non-seulement de la personne indiquée, mais encore de toute autre agissant pour elle et en son nom (2).

Il ne faut pas au surplus confondre avec les faits exclusivement personnels, ceux qui sans exiger la main-d'œuvre, le travail particulier de la personne à qui la condition est imposée, doivent s'effectuer seulement par ses soins sous sa surveillance, à ses frais, sans que ces prestations soient exclusivement personnelles. Telles sont les conditions de construire une maison, un monument. A moins de circonstances particulières déduites de la profession, de l'industrie, de l'art de la personne grevée de ces conditions, on ne peut vraisemblablement admettre que l'intention des parties soit qu'elle y travaille elle-même. Elles peuvent donc être accomplies par des tiers (3).

Ou voit par là qu'il faut appliquer à l'accomplissement des conditions les principes relatifs au payement des obligations.

(1) PoTUiER, Obllg., n" 207. — Toullier, t. 6, n"- o92, 593.

(2) Ricard, Dlsp. coud., n" 376. — Potuier, Toullier, ibld. f3) Toullier, ibld.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1175). 383

Nous en avons déjà dit quelques mois, à diverses reprises. Nous aurons plus lard à y revenir.

6. Lorsque le fait est exclusivement attaché à la personne indiquée comme devant Taccomplir, il est évident que ne pouvant être exécuté par aucune autre personne, il ne peut de même l'être par ses héritiers ou successeurs. La condition doit demeurer forcément inaccomplie, avec toutes les conséquences légales de son inexécution.

Si, au contraire, le fait n'est pas personnel et qu'il puisse être indilïéremment exécuté par telle ou telle personne, les héritiers et autres successeurs de la personne à qui la condition était imposée sont également aptes à l'accomphr. Telles sont les conséquences de la distinction que nous faisons entre les conditions potestatives, dont nous appellerons les unes propres et les autres communes, pour leur apphquer les mômes qualifications qu'aux contrats (1).

Et que l'on ne dise point que nous admettons des conditions équipollentes, sous prétexte que nous ne nous en tenons pas servilement à la lettre du contrat. Nous ne faisons, en effet, que l'interpréter, en recherchant d'ahord la commune intention des parties, en dissipant le doute et l'ambiguité, en fixant le sens des termes employés; puis, si nous admettons une exécution par équipollence, ce n'est que dans les moyens d'exécution, pour assurer à la commune volonté des parties une exécution parfaite dans sa fin principale (2).

7. Lorsque la condition renferme un événement ou un fait dont l'accomphssement dépend en tout ou en partie du hasard ou de la volonté d'un tiers, de telle sorte qu'il n'est pas au pouvoir du créancier ni du débiteur de le faire arriver ou de l'empêcher, comme alors la volonté tient moins de place dans son exécution, on comprend que par cela même il y a moins

(I) Voy. art. ll-2>.

(2; RicAiiD, Disp. cond., n° 322.

à interpréter. La conilUion devra donc toujours être accomplie in forma specificd, dans sa forme spécifique. Cette sévérité dans l'appréciation de la manière dont elle doit être accomplie est la garantie du stipulant, comme dans le cas de conditions potestatives, parce qu'il est totalement destitué d'action et de moyens de contrainte contre l'agent de la condition.

Ce n'est pas cependant qu'il ne puisse y avoir lieu à interpréter le contrat et à se demander encore ce qu'ont vraisemblablement voulu et entendu les parties contractantes. Supposons en effet une condition dont l'événement dépende de la volonté d'un tiers, soit qu'il consiste dans la dation d'une chose ou dans la prestation d'un fait. Cette condition devra être appréciée, quant à l'exécution qu'elle doit recevoir, d'après les règles que nous venons de poser pour l'exécution des conditions potestatives. Le payement devra être fait comme les parties auront vraisemblablement voulu et entendu qu'il le fût; et s'il s'agit de la prestation d'un fait, elle devra également s'accomplir suivant la distinction établie entre les faits personnels et les faits non personnels (1).

8. La condition dépend-elle purement du hasard, d'une force majeure ? Comme les agents de son exécution sont perpétuels et constamment uns, on n'a plus, dans l'interprétation du contrat et dans l'appréciation de l'événement, à se préoccuper des questions personnelles. Mais il n'en reste pas moins de sérieuses et graves difficultés dans l'application, difficultés de fait qu'il ne faut pas imputer à la loi, mais seulement à l'obscurité, à l'ambiguité des contrats.