Posons quelques exemples

S'il décède sans enfants : peu importe qu'il en ait eu, pourvu qu'à sa mort il n'en ait plus. S'il a des enfants, quand il aura des enfants : la condition

{\) POTHIER, Oblig., n" 207.

DES OBLIGATIONS (aRT, 1175). 383

sera accomplie s'il en a, aussitôt qu'il en aura ; et peu importe qu'il cesse den avoir (4).

S'il décède avec des enfants, s'il laisse des enfants : un seul suffit, fille ou garçon, pour l'accomplissement de la condition. Car, en supposant cette autre condition, s'il décède sans enfants : il suffit qa'un seul enfant survive pour que la condition soit défaillie, condilio déficit ex voluntalp vel uno filio supentile relicto (2). Le pluriel est pris alors pour le singulier. On ne peut dire, en elîet, qu'il soit sans enfants, de celui qui a une fille ou un garçon : x^'on est sine liberis cui vel unus fitius unave filia est (3).

Le mot enfant comprend tous les sexes, filles et garçons. Enfants, correspond en français à libérien latin (4).

Enfants, s'entend de tous descendants en ligne directe (5). Mais leurs petits-enfants ne comptent que pour un, en représentation de leur auteur, de telle sorte que si la condition exigeait plusieurs enfants au premier degré, elle ne serait pas accomplie s'il n'y en avait qu'un, quel que fût d'ailleurs le nombre de ses enfants.

La conception suffit pour l'accomplissement de la condition avec enfants, pourvu toutefois que l'enfant naisse vivant et viable, si peu qu'il vive. Les enfants mort-nés ne sauraient être pris en considération. Qui morliti nascuntur neqiie nati neque procreati videntiir, quia nunquam liberi appelait poluerunt (6).

Comme le motenfants s'applique aux enfants par excellence, aux enfants légitimes, il ne comprend pas les enfants naturels (7), soit qu'ils soient nés au moment où la condition a été

(<) L. 4, C. Quando dise. leg. ced.

(2) L. 1 0 1 , § 1 , /7. De cond. et dem.

(3) L. 148, ff. De oerb. signif.

(4) L. 148 et 149, ihid. — Ricard, Dl^p. cond., n" 472.

(5) Ricard, Dlsp. cond., n" 474.

(6) L. 129, ff. De cerb. aignlf.

(7) Bordeaux, 4 décembre 1851. Sirey, o2, 2, 33.

apposée, soit qu'ils soient nés depuis. Nous repoussons donc la distinction de Ricard (1) qui admet comme compris dans la condition ceux nés au temps de la condition, et repousse ceux à naître. Il est vrai que, quant aux premiers, le vice n'est pas encouragé, puisqu'ils sont déjà nés; mais qu'importe, si d'un autre côté le mot enfants, dans son acception habituelle et légale, ne peut raisonnablement s'appliquer qu'aux enfants légitimes? Le plus souvent d'ailleurs les circonstances en fixeront le sens.

Quant aux enfants légitimés par mariage subséquent, ils ont les mêmes droits que s'ils étaient nés de ce mariage (333). Ils sont évidemment compris dans la condition (2).

Les enfants adoptifs y sont-ils également compris? Le droit romain (3) n'a pas voulu que l'héritier chargé d'un fidéicommis pût à sa volonté le faire défaillir au moyen de l'adoption. Il n'a pas voulu, de quelque faveur qu'il ait entouré les enfants adoptifs, aller cependant jusqu'à faire céder la vérité à la fiction, et assimiler à une paternité naturelle et légitime une paternité fictive, qui n'était que le résultat de l'artifice de la loi et de la volonté de l'adoptant (4).

Oq doit porter la même décision sous le Code civil. Le mot enfants, inséré dans une condition sans explication qui en étende le sens, ne comprend point les enfants adoptifs. Nous voyons, en effet, que la condition révocatoire tacite pour survenance d'enfants, sous-entendue dans toute donation, n'est accomplie que par la survenance d'un enfant légitime du donateur, ou par la légitimation d'un enfant naturel par mariage subséquent (960). Les enfants adoptifs sont donc exclus (5).

iO. L'enfant mort civilement ne doit plus compter pour la

(1) Disp. cond., n"' 519 et o32.

(2) Ricard Disp. rond., n" o34.

(3; L. 76, ff. De cond. et dent.

(4) Ricard, Disp. cond., n" 512.

(b) Duranton, t. 8, n" o8t. — Toullier, t. 5, n° 303. — Grenier, DeV adoption, n" 39. - Tuoi'LONg, Donat., n° 1373.

"DES OBLIGATIONS (aRT. 1175). 387

défaillance ou pour l'accomplissement de la condition. C'est comme s'il était mort naturellement. Aux yeux de la loi, la mort civile et la mort naturelle sont tout un. La fiction est ici égale à la vérité. Se préoccupant de l'intérêt que peut avoir le père à compter comme vivant son enfant frappé de mort civile, Ricard (1) prétend à tort que cet enfant doit être pris en considération jusqu'à ce qu'il soit frappé de mort naturelle, parce que la mort civile est la conséquence d'une peine, et qu'elle ne doit pas rejaillir sur le père. C'est placer la question sous un faux point de vue, que de l'examiner ainsi au point de vue de l'intérêt du père de famille. Car si dans tel cas de condition il importe au père que son enfant mort civilement soit compté comme vivant, dans tel autre cas, il lui importe, au contraire, qu'il soit compté comme mort. La véritable raison de décider est donc ailleurs.

Elle est dans cette double circonstance, d'une part, que les parties contractantes, en supposant l'existence ou la non existence d'enfants, ont vraisemblablement entendu parler d'enfants qui eussent une existence et un état civils, qui fussent des personnes civiles, jouissant de leurs droits, alors même qu'ils ne les exerceraient pas personnellement; et, d'autre part, que la mort civile est assimilée par la loi à la mort naturelle, de telle sorte que celui qui en est frappé est réputé mort, dans les principes et l'application du droit (23). Ce point nous paraît aussi vrai que celui-ci : à savoir, que la donation est révoquée par la survenance d'un enfant, lorsqu'au moment où elle a été faite, le donateur n'avait qu'un enfant frappé de mort civile. Les auteurs se prononcent en général et avec grande raison, dans ce cas, pour la révocation de la donation, comme si l'enfant était mort naturellement (2).

(1) Disp. rond., n» oi9.

(2) OuRANTON, t. 8. n° o78. — Grenikr, Donat, l. I, n" 181. — ZACHAR1.C, t. o. p. 36o, l'^édit., et t. 7, p. 43*, 4*^ éflit. — Tivoplong, Donat., n° 1379. — Contra, Toullier, t. 5, n" 300.

il. Il est au surplus indilîérent, pour la défaillance ou pour raccomplissement de la condition, que l'enfant soit ou ne soit pas héritier du père. Ce que la condition a en vue, c'est son existence comme enfant, abstraction faite de sa qualité d'héritier. Peu importe donc qu'il soit exhérédé, déclaré indigne ou renonçant (1).

42. Comme ces conditions, s'il décède sans enfants, s'il laisse des enfants, soulèvent dans l'examen de leur accomplissement ou de leur défaillance une question de survie, soit du père, soit des enfants, s'ils périssent dans un accident commun, il faudra, pour déterminer lequel a péri le premier, suivre les règles tracées par la loi elle-même, relativement aux présomptions de survivance dans ce cas (720). Elles sont trop sages et trop bien fondées, pour ne pas êtres importées de la matière des successions dans celles des contrats.

43. Il importe peu de quel mariage soient issus les enfants, à moins que les diverses circonstances du contrat n'indiquent que les parties ont eu en vue des enfants à naître, soit du mariage actuel de celui à qui la condition est imposée, soit de son futur mariage avec une personne déterminée. C'est ce qui a lieu pour les donations faites à l'un des époux par contrat de mariage, dans les termes des articles 1082, 1084, 1086, lesquelles sont caduques, si le donateur survit à l'époux donataire et à sa postérité (1089). Quelle postérité? Celle issue du mariage en vue duquel la donation a été faite (2).

14. Si vous vous mariez : la condition est accomplie par votre mariage, n'importe avec qui; mais elle ne serait pas exécutée, si, la condition contenant indication d'une personne déterminée, vous en épousiez une autre.

Ricard (3) cite l'espèce suivante : une donation est faite,

(1) L. 114, § 13, ff. De leg.. 1°. — Ricard, Dlsp. cond., n" K49.

(2) Merlin, Rép., v'^ Inst. contract., § 12, n" 9. — Duranton, t. 9, n" 722. — TouLLiER, t. î), n° 8î2. — Troplo.xg, Donat., n" 2468.

(3) Disp. coud., n» 32 J.

DES OBLIGATIONS (aRT. U7o). 389

et par contre-lettre le donataire reconnaît que cette donation a eu lieu en faveur d'un mariage alors projeté avec telle personne, lequel ne se faisant pas, elle ne doit avoir aucun effet. Ce mariage manque, et le donataire en contracte un autre. Jusque-là, la condition de la donation n'est certainement pas accomplie. Mais voici les circonstances particulières qui firent néanmoins décider que la condition avait été suffisamment exécutée. Bien que le donateur eût gardé la contre-lettre dont ses héritiers se prévalaient pour demander la révocation de la donation, il fut jugé qu'il y avait renoncé, parce qu'il avait vécu dix ou douze ans sans s'en prévaloir, et que, dans le temps, il avait adressé au donataire une lettre de compliments sur son mariage. Ces circonstances étaient, en effet, de nature à établir que l'intention du donateur avait été suffisamment remplie, et qu'il avait substitué lui-même, pour l'accomplissement de la condition, la célébration du second mariage à celle du premier, dont la prévision n'avait eu ainsi dans sa pensée rien d'exclusivement spécial.

Sous l'empire du Code, il y aurait à juger de la même manière. Mais l'on comprend que les tribunaux doivent se montrer sévères, dans l'appréciation des éléments produits pour établir l'existence d'une volonté qui est contredite par les termes mêmes de la convention.

<5. Justinien (1) admit le mariage spirituel comme équivalent du mariage naturel, et tint, en conséquence, la condition, si vous vous mariez, si vous avez des enfants, pour accomplie par la profession de vœux religieux et l'entrée dans les ordres sacrés. Cette disposition, généralement repoussée par notre ancienne jurisprudence (2), doit être moins que jamais admise sous le Code civil. Il ne faudrait rien moins qu'une faveur exagérée et inexplicable à l'égird des professions religieuses, pour faire à ce point violence à la volonté des contractants.

(1) NovELLK, 123, ch. 37.

(2) Voy. Ricard, Disp. coud., n°^ 324 et suiv.

16. C'était autrefois une grande question de doctrine et de jurisprudence que celle de savoir si la mort civile équivalait à la mort naturelle, pour donner ouverture, aux droits de substitution, de retour, aux restitutions de dot, aux gains de survie (d). Elle se trouve aujourd'hui tranchée par divers textes du Code civil (25, 1053, d441, 227). Elle reste néanmoins entière en ce qui touche l'accomphssement de ces conditions, par exemple, si vous mourez avant telle époque, si vous mourez avant moi, si tel me survit. Nous pensons que lorsqu'il s'agit de vérifier l'exécution de semblables conditions, il faut distinguer en quel sens le cas de mort a été apposé ; s'il l'a été comme fait juridique et civil donnant ouverture à des droits subordonnés à l'événement du décès; ou bien, au contraire, comme pur fait naturel, en dehors de toute fiction légale, comme dans l'article 1982 relatif à la rente viagère. Dans le premier cas, la mort civile équivaut à la mort naturelle; dans le second cas, elle ne lui équipolle point. La nature du contrat et des droits qui en résultent, la fin que se sont proposée les parties, serviront à éclairer et à diriger le juge dans l'application à faire aux diverses espèces de la distinction que nous avons posée (2). Du reste, la mort civile a été abrogée par la loi du 31 mai 1854.

17. S'il se marie : la condition ne sera pas accomplie par un mariage invalide et nul (3).

Elle ne le serait pas non plus par l'approche et les préparatifs du mariage (4).

18. Si tel âge est atteint : il ne suffit pas pour l'accomplis-

(1) Voy. Ricard, Dlsp. cond., n"^ 329 et suiv. — D'Olive, Quest. not., liv. 3, ch. 8. — Larocheflavin, liv. 2, lit. i, lellrc M, n° 33. — LouET, lettre C, n" '26. — Despeisses, t. 2, p. 1, lit. 2, sect. 6. art. 4, n» 36. — Boucheul, Poitou, art. âl2, n°' 22 et suiv.

(2) Voy. TouLLiER, t. 6, no 617. — Troplong, Don., n" 306.

(3) L. 10, ff. De cond. et dem.

(4) L. 24, G. De nuptiis.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1175). 391

sèment de la condition d'avoir commencé l'année dont la révolution complète constitue seule Tévénement prévu (1).

19. Si le fait prévu dans la condition est de telle nature qu'il doive s'accomplir une fois pour toutes, on comprend parfaitement qu'il peut valablement se trouver tout accompli, soit au moment où la condition est apposée, soit au moment où l'acte peut produire ses effets. Il est. en effet, indifférent qu'elle soit accomplie un peu plus tôt ou un peu plus tard. L'important est qu'elle le soit. Telle est cette condition mise dans un testament, si ma fille se marie. La loi romaine (2) décide qu'il suffit que ma fille se soit mariée du vivant du testateur, parce qu'il n'a voulu qu'une chose, l'accomplissement de la condition, n'importe à quelle époque, alors surtout que le fait doit s'accomplir tout d'une fois. Implerisolummodo condilionem voluerit, non salis egeril quando, prsesertimcum conditio fixe talis est ni semel impleri debeai.

Que si nous supposons une donation ou tout autre contrat, il suffira, par les mêmes raisons, que le miriage ait eu lieu, même avant qu'il ait été pris pour condition. Inutile sans doute d'observer que, dans ce cas, il n'y a pis de condition véritable, à défaut d'un événement futur et incertain, et que l'obligation est absolument pure et simple.

Telles sont encore ces conditions, lorsqu'il aura atteint sa majorité, cum pubes eril (3), si tel vaisseiu arrive d'Asie, si navis ex Asid venerU{4:). Il sera satisfait à la condition, à quelque époque qu'il ait atteint sa majorité, que le vaisseau soit venu; quandoque venerit navis, conditioni parilum videtur.

Nous supposons que celui qui a apposé la condition a ignoré l'arrivée du vaisseau; car s'il l'avait connue, il faudrait que le vaisseau arrivât ultérieurement, fit un autre voyage.

(1) L. 49, ff. De leg., 1». — L. o, C. Quando dies leg. ced.

(2) L. 10, ff. De cond. et dem.

(3) L. 10, § I, /T". De cond. et dem.

(4) L. 2 et 10, § I, /7. De cond. et dem.

Son arrivée étant un fait qui peut se réitérer, on ne peut supposer raisonnablement que les parties se soient référées à un fait passé et qu'elles savaient accompli.

De même, cette condition, si vous avez des enfants, doit s'entendre d enfants à naître, le stipulant sachant que vous en avez déjà (1).

Si vous vous mariez, le stipulant sachant que vous êtes déjà marié, cette condition ne peut également s'entendre que d'un autre mariage, d'un convoi (2), mais n'importe à quelle époque.

20. S'il s'agissait d'une condition potestative de la part de celui qui doit l'accomplir, comme celle-ci, s'il va à Paris, s'il monte au Capitole, si Capitol ium ascenderit; comme le fait peut indéfiniment se renouveler, il ne peut être valablement salisfait à la condition qu'au moment où l'acte doit produire ses effets. Ainsi, la condition ne sera pas accomplie régulièrement du vivant du testateur (3), s'il s'agit d'un testament.

Mais si les faits antérieurs ne satisfont pas à la condition, ils ne peuvent non plus préjudicier à son accompUssement. Ils ne doivent être pris en considération ni pour la faire réputer accomplie, ni pour la faire réputer défaillie. Les choses demeurent entières. Ainsi, cette condition, si vous n'allez pas à Paris, pourra être valablement accomplie après le décès du testateur, bien qae vous y soyez allé de son vivant. Ne pouvant l'accomplir, il est juste que vous ne puissiez l'enfreindre.

21. Lorsque la condition apposée contient un fait qui doit présenter une certaine durée, une certaine persévérance, il est évident qu'elle ne peut s'accompUr comme celle qui s'exécute d'un coup et tout d'une fois. La nature même du fait veut qu'il dure et persévère; car l'accomplissement que la condi-

(1) L. 9, 61, /7. De cond. et dem.

(2) L. <«8, ff. De rond, et dem.

(3) L. 2, ff. De cond. et dem.

DES OBLIGATIONS (aRT. U7o). 3^3

tion apu recevoir déjà n'est qu'un commencement d'exécution, qui doit attendre sa perfeclion de l'avenir. Telle est celle condition, si vous ne vous faites pas prêtre. Sa nature résiste à ce qu'elle puisse être valablement accomplie avant que l'acte qui la contient doive produire ses effets.

22. Il ne suffit pas d'avoir commencé et de s'être mis en devoir d'accomplir la condition. Tant qu'il manque quelque chose à son accomplissement, elle ne peut être réputée accomplie. Elle ne l'est que lorsque son exécution est absolument parfaite (1).

23. A plus forte raison, la bonne volonté seule de celui qui doit l'accomplir ne peut-elle tenir lieu d'exécution. Quand bien même on n'aurait à lui reprocher ni faute, ni négligence personnelle ; quand bien même l'occasion ne se serait point présentée, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, la condition n'en demeure pas moins inexécutée (2). Telle est la condition, si vous épousez telle personne, et qu'elle vienne à décéder même avant d'être nubile (3).

24. Lorsque plusieurs conditions sont apposées, il faut distinguer si elles sont conjonctives ou alternatives. Sont elles conjonctives, comme dans ce cas, si je me marie et si je suis nommé magistrat, il faut qu'elles soient toutes exécutées, comme s'il n'y en avait qu'une. Si pUires conditiones coiijunctim datœ sunt, omnibus parendum est, quia unius loco habentur (4).

Mais si les conditions sont alternatives, si disjunctim, comme dans ce cas, si je me marie ou si je suis nommé magistrat, il suffit qu'une d'elles seulement soit accomplie (5). Et, dans

(1) Ricard, Disp. cond., n" 318.

(2) Voy. cep. ce que nous disons infrà, 1 178, n" 16.

(3) L. 101. ff. De cond. et dein. — Ricard, Disp. cond., n" 319.

(4) L. 5, ff. De cond. inst.

(5) L. 5, ibid. — L. 129, ff. De cerb. oblig, — Inslit., De hcered. instit., § H.

39i THÉORIE KT PRATIQUE

ce cas, si les conditions sont potestatives le choix est laissé à celui qui en est alternativement chargé; comme en matière d'obligations.

Si parmi les conditions alternatives oa conjonctives, il y en avait qui fussent simplement réputées non écrites, comme impossibles ou contraires à l'ordre public, il pourrait se faire que la condition fût une en définitive.

25. Au surplus, il n'est pas toujours facile de distinguer les conditions alternatives et les conditions conjonctives. Sxpe ita comparatum est ut conjuncta pro disjunctis accipiantur; et inlerdum disjuncta pro conjunctis, soliita pro separatis (1). Souvent dans le langage on prend une conjonction pour une disjonction, une disjonction pour une conjonction, une séparation simple pour une opposition. Nous en trouvons un exemple dans la loi GeneralUer (2), où une formule disjonclive est déclarée par Justinien embrasser conjonctivement plusieurs conditions.

En voici un autre (3) : Je charge Pierre de restituer ma maison à Jean, en cas qu'il décède sans enfants, sans faire de testament, ou avant l'âge de vingt-cinq ans. Toutes ces conditions doivent être accomplies pour que la restitution puisse être exigée. Car il est évident que si une seule de ces conditions vient à défaiUir, il n'y a pas lieu à restitution ; « de telle sorte dit Ricard, que l'héritier ne laissera pis de demeurer libre s'il fait un testament, quoiqu'il décède sans enfants, aussi bien que s'il mourait avec des enfants, mais sans faire de testament (4). »

S'il n'y avait entre les diverses conditions ni particule conjonctive, ni particule disjonctive, ce que le droit romain appelle

(1) L. 53, ff. De oerb. signif.

(2) L. 6, G. Deinstit.

(3) Ricard Difp. cond., n° 388.

U) Voy FuRGOLE, Tcstam., ch. 8, scct. 5, n" 108 et suiv., et sect, 6, n"» 33 et suiv. —Merlin, Rép., v'' Disj'onctioe et copulatioe.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1175), 393

soluta (1), il y aurait lieu à interpréter l'acte d'après l'intention vraisemblable des parties. Dans le doute, il faudrait les réputer conjointes. Tel est ce cas, si je suis nommé magistral, si je me marie. La construction grammaticale contient une énumération dont rien ne sépare, et dont, par conséquent, on ne doit pas séparer les éléments, à moins de circonstances particulières qui en déterminent le véritable sens.

26. Nous avons encore divisé les conditions en affirmatives et en négatives, suivant qu'elles prévoient que tel événement arrivera ou n'arrivera pas. Il est évident que la condition ne sera pas accomplie, si le fait arrive qui avait été prévu comme ne devant pas arriver. Ce sera même une infraction formelle à la condition convenue.

Mais, de même que pour accomplir une condition affirmative il ne suffit pas d'un commencement d'exécution, de même aussi il ne suffit pas pour enfreindre la condition négative qu'il y ait eu commencement d'infraction, si en définitive le fait dont le non événement a été prévu n'arrive point. Telle est la condition, si vous n'êtes point député, représentant ; qu'importe que vous soyez nommé, si vous n'acceptez point?

27. C'est encore une difficulté d'interprétation que de savoir si une condition est présumée répétée pour toutes les parties d'un acte. Elle le sera pour toutes les parties qui sont en corrélation entre elles, et forment ainsi un tout indivisible. La condition est alors tacitement répétée. Elle ne le serait pas pour les parties qui seraient indépendantes les unes des autres, et formeraient autant de clauses distinctes et séparées. C'est donc là, en résumé, une question d'interprétation (2j.

Du reste, lorsque de deux choses dues alternativement, l'une est due sous condition, et l'autre purement et simplement, il est clair que la condition s'applique au tout, puisque

(1) L. 53, ff. de verb. slgnif,

(2) Voy. Troplo.ng, Donat., n" 424.

l'alternative n'existe qu'à l'échéance de la condition, et seulement par elle (1).

Mais ceci n'a lieu que si le choix appartient au débiteur. Car, s'il appartient au créancier, il dépend de lui de rendre la dette simple, en demandant la chose qui est due sans condition.

28. Comme l'accomplissement d'une condition polestative dépend entièrement de la volonté de celui à qui elle est imposée, on ne peut voir un accomplissement parfait et régulier dans les faits de contrainte et de force majeure qui semblent aboutir néanmoins à une exécution de la condition. Si vous allez à Paris, cette condition ne sera pas accomplie par l'arrestation légale et la conduite de votre personne à Paris. C'est là un fait de l'autorité, accompli malgré vous et contre vous, qui ne rentre nullement dans les prévisions du contrat. Il prévoyait un voyage volontaire de votre part, et non un enlèvement de votre personne par voie de contrainte.

Que si nous supposons cette condition négative, si vous n'allez pas à Paris, elle ne recevra, par les mêmes raisons, aucune infraction d'un semblable fait.

29. Quant à cette condition, si vous vendez tel héritage, l'expropriation, même pour utilité publique, suffit en général à moins de circonstances particuhères, pour constituer un accomplissement régulier de la condition positive, comme elle suffit pour constituer une infraction à cette condition négative, si vous ne vendez pas.

Si l'expropriation n'était pas de la totalité de la chose, les tribunaux auraient à vérifier si la condition n'est pas tout de même accomplie, suivant l'intention vraisemblable des parties, à raison du peu de valeur de ce oui reste eu égard à la totalité de l'objet.

A plus forte raison, la condition serait accomplie ou défail-

(l) L. 2o, ff. Quando dies leg. ced.

DES OBLIGATIONS (arT. 1175), 397

lie, s'il s'agissait d'une expropriation judiciaire à la requête des créanciers. Car, bien que les parties se soient servies du terme de vente, elles l'ont vraisemblablement entendu dans le sens d'aliénation, en ne considérant que la fin principale, abstraction faite des causes et des moyens.

30. Mais il ne suffit pas pour l'accomplissement d'une condition potestative, que le fait soit libre et spontané. Il doit encore avoir lieu en connaissance de cause ; il faut du moins quecelui quil'accomplit sacbe l'existence de la condition, et soit présumé avoir agi en vue d'y satisfaire. Ainsi, cette condition s'il monte au Capitole, si Capilolium ascenderit, n'est pas valablement accomplie, si le légataire est monté au Capitole avant le décès du testateur, parce quil doit savoir que ce fait lui est imposé comme condition, et qu'il ne satisfait pas à l'intention du testateur en agissant par hasard et fatalité. Scire débet liane condittoncm inserlum; nam si fato feceril non videtur obtempérasse voluntati (1).

31. Entre les parties l'exécution de la condition, soit suspensive, soit résolutoire, est indivisible, comme le payement de l'obligation elle-même. Les raisons de cette indivisibilité sont les mêmes, et peut-être plus puissantes que s'il s'agissait d'un payement. D'une part, en effet, si l'exécution de la condition n'a pas été poussée jusqu'à son extrême limite prévue, on ne peut pas plus dire d'elle que d'une obligation partiellement acquittée, qu'elle est régulièrement et parfaitement accomplie ; d'autre part, ainsi que nous l'avons remarqué, le défaut absolu d'action impose plus de rigueur dans l'appréciation de l'accomplissement des conditions.

Il ne serait donc pas satisfait à la condition par le payement partiel d'une chose même divisible, comme d'une somme d'argent. Je vous vends, par exemple, ma maison, si vous donnez à un tiers une certaine somme, dans un délai déterminé. La

(1) L. 2, ff. De cond. et dem. — Tolllier, t. G, iv GJ4.

3ft8- tHÈOniE ET PïlATIOUE

vente sera toujours suspendue jusqu'à parfait payement, sans qu'un accomplissement partiel puisse faire naître l'obligation, même pour une partie correspondante (i).

De même, si j'avais légué tel héritage à Pierre, s'il paye dix mille francs à mon héritier, et que Pierre fût décédé avant d'avoir acquitté la totalité de cette somme, le legs serait caduc (1040), et ses héritiers pourraient seulement répéter condictione indehiti ce qu'il aurait payé (2).

32. Si celui qui est chargé d'exécuter la condition venait à être évincé de tout ou partie de ce qu'il a reçu, par suite d'une action en réduction de la part des tiers, ou d'aliénations consenties par le testateur, ou bien enfin pour toute autre cause, il pourrait alors demander une réduction proportionnelle de la somme qu'il doit payer comme condition, ou exercer la répétition de l'indu, proportionnellement à l'éviction soufferte (3), sans préjudice du droit qu'il peut avoir d'agir en garantie ou en résolution da contrat, suivant les circonstances. La condition est alors plutôt réductible que divisible dans son exécution. Pro parle parendum est, ex sententid testatoris (4).

S'il s'agissait de la prestation de toute autre chose divisible, comme d'une certaine quantité de choses fongibles, la condition cesserait également, et par les mêmes raisons, d'être indivisible, comme au cas d'une somme d'argent.

Que si, au contraire, la condition contenait la prestation d'une chose ou d'un fait non divisible, celui qui en est chargé devrait commencer par l'exécuter d'une manière indivisible, sauf ensuite à poursuivre l'indemnité qui lui est due contre qui de droit, à raison de l'éviction partielle par lui soufferte.

(1) L. 23 et 56, ff. De cond. et dem. — Pothier, Oblig., n» 2i5.

(2) Pothier, tbld. — Toullier, t. 6, n° 598.

(3) L. 43 et 44, § 9, //". De cond. et dem. — Ricard, T)lsp. cond., n° 409. — PoTHiEa, Oblig., n<» 2 17. — Furgole, Testam., ch. 7, secl. o, n» 93. — Toullier,!. 6, n" 599. — Duranton, t. 9, n» 324.

(4i L. 4i, |5 9, //■. De cond. et dem. — Troplong, Donat, n" 347.

DES OBLIGATIONS (aRT. H75). 399

33. On n'a pas sans cloute à se demaniler comment la condition apposée à une disposition testamentaire doit être accomplie par les héritiers du légataire ou de l'héritier institué, puisqu'à défaut d'accomplissement du vivant de ces derniers, la disposition est caduque de plein droit (1040). On peut supposer cependant que le testateur a disposé d'abord au profit du légataire, et ensuite à son défaut au profit de ses enfants. Si le légataire vient à décéder, laissant plusieurs enfants à sa survivance, la condition ne pourra néanmoins être divisée dans son exécution, et l'un des enfants ne pourra rien demander, même en offrant d'acquitter sa part dans la condition. Il faut un payement intégral. La loi romaine en donne la raison; c'est que, le legs étant fait à une personne unique, on ne peut après coup diviser la condition, et l'on doit ne compter que pour un les substitués du légataire (1).

34. Dans les contrats, comme les droits passent aux héritiers, on peut se demander si la condition qui a pour objet une chose divisible, devient divisible dans son accomplissement, en raison du nombre des héritiers prenant la place de leur auteur. La vérité est qu'elle est toujours indivisible, et que l'un des héritiers ne peut, sous prétexte qu'il y a satisfait pour sa part, demander sa quote-part dans l'objet de la convention. Les raisons en sont les mêmes que dans le cas précédent.

Comme la condition a été imposée à un seul, son exécution doit être une et indivisible, et ne peut se scinder par suite du concours accidentel et ultérieur de plusieurs personnes substituées à la première, dentelles ne sont, pour ainsi dire, que la monnaie. Ainsi, je vous vends ma propriété dix mille francs, en stipulant la résolution de plein droit, sans mise en demeure, si je ne suis pas payé tel jour. La vente sera résolue pour le tout, quand même l'un de vos héritiers aurait payé sa

(I) L. o6, /?'. De cond. et dem.

part, et sans qu'il puisse, sous ce prétexte, rien demander (1). Il ne saurait en être autrement en cas de condition résolutoire tacite.

3o. Quoi qu'il en soit, nous ne partageons point cette opinion de Dumoulin, reproduite par Pothier (2). Il suppose quatre héritiers du débiteur condamnés à payer une certaine somme, avec surséance de deux ans, s'ils donnent caution dans le mois; et il soutient que les trois héritiers qui ont donné caution dans le mois chacun pour sa part ne jouiront point du terme, si leur cohéritier n'a pas pareillement donné caution pour sa part, parce que, suivant lui, la condition sous laquelle le terme a été accordé par le juge, malgré le créancier, doit être interprétée en sa faveur, et à la rigueur contre les débiteurs condamnés.

Nous avons dit que nous ne partagions point cette opinion, et voici pourquoi : la dette a été, en effet, divisée de plein droit entre les héritiers du débiteur, puisqu'il ne s'agit pas d'une chose indivisible. Ne pouvant être poursuivis et condamnés que pour leur part et portion, ils obtiennent personnellement et individuellement le délai de grâce. La condition qui est mise à cette surséance de donner caution, se réfère conséquemment à la nature de la dette, et se divise dans son exécution, comme la dette elle-même dans son payement : d'où il suit que chaque héritier du débiteur jouira du délai, s'il donne caution pour sa part, indépendamment de ce que pourront faire ses autres cohéritiers. Tels nous semblent être les vrais principes. Ce n'est pas toutefois que les juges ne puissent imposer la condition de donner caution d'une manière indivisible, comme l'entend Dumoulin; mais leur jugement doit être explicite sur ce point.

36. Mais si, dès le principe, la condition avait été imposée à

(1) TouLLiER, t. 6, n» 602. — Pothier, Obllg , n" 21a.

(2) Oblig., n" 2IG. — Dumoulin, Die. et indlo., p. 3, n"^ oSi-oiO.

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plusieurs conjointement, sans solidarité ni indivisibilité, chacun pourrait alors satisfaire divisément pour sa part à la condition. Telle serait la condition imposée à plusieurs de rester constamment auprès d'une personne déterminée (1), de faire ou de donner une chose divisible. La condition semble divisée par le concours des personnes; divisa in singulas personas vidcri potesl... enumevalione pcrsonarum potcst videri esse divisa. Par suite, chacun y satisfait pour sa part, et en profite per. sonnellement; et ided siiiQidi cum sud parte conditioni parère et legalum capere possunt (2).

Il peut néanmoins se présenter ici une question d'intention. Par exemple, je vends un domaine conjointement à trois personnes, et je stipule la résolution de plein droit, si je ne suis pas payé à l'échéance, laquelle vaut mise en demeure. Deux des acquéreurs payent; pourront-ils réclamer les deux tiers du domaine? Oui, s'il apparaît que mon intention a été de vendre isolément chaque tiers ; non, si, au contraire, il est établi que mon intention a été que la vente fût valide et tînt pour la totalité de la chose. Mais nous aurons à revenir sur ce point, en traitant de la condition résolutoire tacite (3). Remarquez, en effet, les termes de la loi conditio poiest videri esse divisa, elle peut paraître divisée. Tout dépend donc des circonstances. C'est une question d'interprétation, soit qu'il s'agisse de condition résolutoire ou suspensive, tacite ou expresse.

Mais la condition ne cesserait pas d'être divisible dans son exécution, si elle avait été imposée au mmdataire ou au prête-nom de plusieurs personnes. A lui seul il ne fait que les représenter toutes, dans l'intention même de celui qui l'a stipulée (4).

(I) L. 84, ff. De rond, et dem.

(2i L. î>G cl 1 li, /f. De rond, et dem. — L. 6, C. De cond. insert. Ricard, Di<p. cond., n 408. — PoTiiiER. Obli(j.,n<^ l\b. — Tolllier, l. 6, n" OOi. — Tnoi'LONG, Donat..^ n" 348.

(3j Voy. H 84, n» 84.

(4) L. 44, § 8, If. De cond. et dem.

37. Nous avons ilil que lorsque la condition était divisée, chaque légataire pouvait y satisfaire séparément pour sa part et prendre en conséquence sa portion du legs. Mais que devrat-on faire de l'autre portion ? Si le legs est fait conjointement de manière qu'il y ait accroissement de l'un à l'autre (<044), celui qui aura acquitté toute la condition aura à ce titre sa part de legs, et à titre d'accroissement la part de celui qui ne l'aura pas exécutée; el fars ejus qui non dcderil, alleri cum sud condiiione adcrcscil (Ij. Ce n'est pas cependant que la totalité du legs doive toujours appartenir à celui qui se sera empressé d'accomplir seul toute la condition. Il sera, au contraire, présumé, tant que l'autre n'aura pas agi de manière à être réputé renonçant, n'avoir exécuté que dans un intérêt commun. Mais alors il aura contre l'autre une action pour mandat ou pour gestion d'affaires, puisque ce dernier profile également de l'accomplissement de la condition.

38. S'agit-il d'un fait indivisible imposé à plusieurs comme condition, voici ce que dit Ulpien (2) ; nous nous bornons à traduire : « Si la liberté est léguée à deux esclaves en ces termes, s'ils construisent une maison, s'ils élèvent une statue, cette condition ne peut être divisée. Il n'y a de doute qu'en ce point, à savoir, si un seul opérant le travail aura satisfait à la volonté du testateur et aura ainsi droit à la liberté. C'est ce qu il faut décider, sauf expression d'une volonté contraire.

« Cependant son opération personnelle n'accomplit la condition qu'en sa faveur et non pour le compte de l'autre. Bien mieux, la condition est défaillie en ce qui concerne celui-ci, puisqu'il ne peut désormais l'exécuter, vu que tout est consommé une seule fois pour toutes.

« On se demande encore quel est le sens de cette condition imposée à deux ouvriers, à deux peintres, s'ils font les pein-

(t) L. bi, § 1, ff. De cond. et dem. (2) L. 13, //. De munuin. testam.

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tures d'un appartement, s'ils construisent une maison. Il se présente, en effet, cette question d'intention : le travail de l'un doit-il se réunir au travail de l'autre pour l'exécution de la condition, de telle sorte que l'inaction de l'un fasse défaillir la condition même à l'égard de celui qui est porté de bonne volonté ? Que si, d'après les termes du testament, le testateur semble se contenter du travail d'un seul, la condition sera accomplie dans ce cas, et alors l'exécution de la condition par le travail d'un seul profitera, soit seulement à celui qui aura fait, soit tout à la fois à lui et à son consort, toujours suivant l'intention manifestée par le testateur. »

Ce n'est donc en somme qu'une question d'intention, dont la recherche rentre dans les termes de l'article 1175 (1).

39. Lorsque la condition consiste dans un fait qui doit être accompli à l'égard de plusieurs personnes, réguhèrement le principe d'indivisibilité veut quelle soit exécutée également envers toutes. Ainsi, le légataire d'un fonds sous cette condition, s'il donne dix aux deux héritiers, ne peut scinder la condition du legs, en donnant cinq à l'un deux. Il n'a droit au legs qu'en payant dix, soit aux deu>i héritiers, soit à celui qui a toute l'hérédité, par suite de la renonciation de l'autre (2).

Ceci n'est vrai cependant que des conditions qui ont pour objet une chose indivisible, soit par sa nature, soit par la volonté de celui qui l'a stipulée. S'agit-il, en effet, d'une condition dont l'objet soit divisible, l'exécution de la condition peut se scinder ; seulement la dispoution est alors réduite en proportion de l'inexécution partielle de la condition. Je donne, par exemple, une som:no d'argent à Paul, s'il continue de gérer les biens de mes quatre enfants jusqu'à telle époque. Un, deux, trois de mes enfant meurent ou vendent leurs propriétés, de telle sorte que pour eux il n'y a plus de gestion

(1) Toi-LUKn, l. 6, n" 603. — Troplong, Donat., 348.

(2) L. 23, ff. De cond. et deni.

possible. Dès lors Paul n'aura plus droit qu'aux trois quarts, à la moitié, au quart de la chose donnée, parce que celte somme et son travail d'administration sont également divisibles, cum tam lubor qiunn pccunia divisionem recipcrent (i).

Si, au lieu d'une somme d'argent, j'avais donné une chose indivisible, faute par le donataire d'avoir exécuté pleinement la condilion envers toutes les personnes indiquées, il n'aurait pas le droit de réclamer cette chose. Néanmoins, l'acte ayant un caractère rémunératoire, il aurait droit à une indemnité proportionnelle à l'exécution divisée de la condilion. En vain prétendrait-il qu'il n'a pas dépendu de lui d'exécuter parfaitement la condilion ; qu'il en a été empêché par le fait même des personnes à l'égard desquelles elle devait être accomplie. Le caractère rémunératoire de la condition, joint à sa divisibihté, fait que l'indemnité promise se divise, comme salaire, en proportion du travail accompli, abstraction faite des causes qui ont pu le réduire.

Mais si nous supposons que la condition est d'un fait ou d'une chose indivisible, le bénéfice de l'acte n'en est pas moins acquis tout entier à celui à qui elle était imposée, alors même qu'il ne l'a point exécutée envers toutes les personnes indiquées, pourvu qu'il n'y ait point de sa faute. Par exemple, je vous donne mille francs si vous restez avec mes enfants jusqu'à votre mort. La donation ne sera point réduite, si l'un des enfants s'absente : car il n'a point dépendu du donataire que la condilion ne reçût une exécution parfaite. Nous aurons à revenir sur ce point dans notre commentaire de l'article 1178.

40. Le mineur, l'interdit, la femme mariée peuvent sans autorisation accomplir les conditiqns qui leur sont imposées (2). La nuUité de leurs actes est, en elTet, toute relative et ne peut leur être opposée. L'exécution de la condition ne leur

(n L. 10, ff. De aan. leg. — Tocllieu, t. 6, n" GO.i. (2i Ricard, Disp. concl., n» 373. — Fcbgole, Testain., ch. 7, sect. 5, n" 10. — Tolllier, t. C, n» o96. — Troplonc, Donat., n° 313.

DKS OBLIGATIONS ART. I17G-1I"7\ 405

cause du reste aucun préjudice, eu tant qu'elle est considérée comme moyen de purilier ou de résoudre un acte antérieur régulièrement constitué. Il suffit enfin qu elle soit matériellement le fait même qui a été prévu par l'autre partie.

Que si néanmoins l'exéculion de la condition affirmative ou l'infraction de la condition négative avait été accomplie au moyen d'un acte juridique de leur part qui se trouvât en dehors de leur capacité, ils pourraient, d'après les principes généraux du droit, se faire relever de l'acte qu'ils auraient consommé sans l'autorisation ou sans les formalités voulues. Ils seraient alors replacés, p ir suite de leur action en nullité ou en resci.<ion, dans le même état que s'ils n'avaient encore ni exécuté ni enfreint la condition (1).

Article 117G.

Lorsqu'une oldigation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que l'événement soit arrivé. S'il n'y a point de temps fixe, la condition peut toujours être accomplie; et elle n'est censée défaillie que lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas.

Article 1 177.

Lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement n'arrivera pas dans un temps fixe, cette condition est accomplie lorsque ce temps est expiré sans que l'événement soit arrivé : elle l'est également si, avant le terme, il est certain que l'événement n'arrivera pas; et, s'il n'y a pas de temps déterminé, elle n'est accompUe que lorsqu'il est certain que l'événement n'arrivera pas.

(1) Voy. 1177, n» 23.

Sommaire.

1 . Pourquoi les conditions doivent être accomplies dans le temf s fixé.