Le délai court contre toute personne

7. S'il n'y a pas de temps fixé, la condition peut toujours être accomplie.

8. Dans ce cas, la mort civile n'équivaut pas toujours à la mort naturelle en ce qui touche l'accomplissement de la condition; distinction.

9. On ne peut pas fixer de délai. Critique d'une opinion dcPothier. <0. Si un terme a été fixé avant lequel la condition ne puisse être

accomplie, il faut en attendre l'expiration. H. Influence des changements et événements ultérieurs. Distinction.

12. Qtiid, s'il s'agit d'un fait à la succession duquel correspond l'obligation? Exemple de viduité.

13. La condition négative est accomplie quand le délai est expiré sans que l'événement soit arrivé;

14. Ou dès qu'il est certain que l'événement n'arrivera pas. In. A défaut de terme fixé, elle peut toujours être accomplie.

16. Comment cette condition équivaut à un terme dont l'échéance est la mort.

17. Distinguer les conditions desquelles dépend soit la capacité de la personne, soit la disponibilité de la chose.

18. On ne peut fixer de délai pour l'accomplissement de la condition négative. Critique d'une opinion de Pothier.

19. Mais les juges peuvent, par voie d'interprétation, déterminer celui qui a été sous-entendu.