L'infraction est définitive

21. Comment elle l'est, si la condition est de ne pas accomplir un fait juridique.

22. Quld, si le fait juridique apposé comme condition est lui-même subordonné à une condition suspensive ou résolutoire?

23. Quid, s'il est entaché d'un vice donnant lieu à une action en nullité ou en rescision? Distinction.

\. Il nous reste à parler du temps où les conditions doivent être accomplies ou sont réputées défaillies. Ce point sera l'objet de notre commentaire des articles 1 176 et 1177.

Comme les conditions doivent être accomplies a. la rigueur, il faut quelles le soient dans le temps déterminé pour leur accomplissement. Aussi, l'article 117G dispose-t-il que, lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps (ixe, cette condition est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que l'événement soit arrivé (1). Je vous vends ma maison, si d'ici à un an vous allez à Paris, si vousêtes nommé magistrat, si je me marie. L'année expire sans que vous soyez allé à Paris, sans que vous ayez été nommé magistrat, sans que je me sois marié : la condition est défaillie.

Cette fixation d'un terme dans lequel doit s'accomplir l'événement, fait, en e.Tet, partie, intégrante de l'événement luimême. Après l'expiration du temps convenu, le même fait, se réalisât-il, ne serait plus le fait prévu dans la condition, à raison du temps dans lequel il se serait accompli et de celui dans lequel il devait s'accomplir. Aussi, la condition ne pouvant plus recevoir d'exécution in forma speci/icd, est-elle censée défaillie aussitôt que le temps est expiré.

2. Aucune prorogation de terme ne peut donc être demandée ni accordée; et c'est là une nouvelle différence entre la condition et le mode. Car le mode proprement dit constituant une véritable obligation accessoire et exigible admet, comme l'obligation principale elle-même, la concession dun terme de grâce pour son exécution (1184).