Lorsque le terme dans lequel la condition doit saccom

(i) PoTiiiF.n, ObUrj., n" -209.

408 TuÉoniE LT pn.vTiQfi-;

plir a été clairement et nettement fixé, il n'y a pas à interpréter l'acte, ni à rechercher l'intention vraisemblable des parties. La clarté de l'expression oblige alors à s'en tenir à la rigueur de son sens littéral.

Mais si la fixation du temps laissait quelque latitude, à défaut d'une précision rigoureuse, les juges pourraient alors avoir égard aux circonstances. Ainsi, Paul reconnaît d'avance un enfant dont Marie doit accoucher dans six mois environ, et en même temps il constitue, à litre d'indemnité en faveur de la mère et de l'enfant à naître, une pension viagère de cinq cents francs. Ces mots, dans six mois environ, n'ont rien de rigoureusement défini. Ils laissentià l'événement une certaine marge dont les juges devront, d'après les circonstances, apprécier l'étendue. S'il ne s'agissait, par exemple, que de quelques jours de plus ou de moins, on comprend que l'on pourrait avec raison reconnaître que la condition a été exécutée comme les parties ont vraisemblablement voulu et entendu qu'elle le fût.

Mais si l'acouchement n'avait lieu que longtemps après l'expiration des six mois, par exemple, neuf mois après l'acte, la condition ne pourrait être considérée comme accomplie. La reconnaissance et la donation seraient révoquées, parce qu'elles n'ont pas eu lieu sous la condition d'un accouchement quelconque, mais d'un accouchement dans six mois environ, et que, quelle que soit la latitude laissée au juge par cette fixalion mal définie, ce serait manifestement violer l'intention du donateur que de la proroger jusqu'à neuf mois (1).

4. Telle est la rigueur du terme apposé, que les cas de force majeure ne relèvent point de l'inaccomplissement de la condition. Ceci du moins est absolument vrai des conditions casuelles, dans la stipulation desquelles les cas fortuits et de force majeure ont dû naturellement être pris en considération.

(J) Cass., ler août 1843. SiREY, 43, 1, 936,

DES OBLIGATIONS (aut. 1176-H77). 409

Quant aux conditions potestatives et mixtes, nous expliquerons sous l'arlicle H 78 quelles exceptions leur sont «pplicables sous ce rapport (1).

5. L'ignorance et la bonne foi n'en relèvent même pas. Si donc un testament, à plus forte raison un contrat, porte une condition à exécuter dans un certain temps, la condition n'en sera pas moins censée défaillie, bien que lacté n'ait été connu de celui qui était cbargé de l'exécution de la condition, qu'après l'expiration du terme fixé (2).

6. Le délai court enfin contre toute personne, contre la femme mariée, contre le mineur, contre l'interdit, sauf recours de leur part contre qui de droit. Ce n'est pas, en effet, une question de prescription, mais de terme pur. L'article 1663 ne fait que contenir une application de ce principe au cas de vente sous faculté de racbat.

7. S'il n'y a point de temps fixe, la condition peut toujours être accomplie; elle n'est censée défaillie que lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas(1176) (3). Telles sont ces conditions, si vous allez h Paris, si vous vous mariez, si vous mourez sans enfants. Vous avez devant vous, à défaut de temps fixe, tout l'avenir pour leur accomplissement. Vous pouvez toujours les exécuter, et leur accomplissement ne peut se vérilier qu'à votre décès, la seule époque où il devienne certain que l'événement n'arrivera pas. De ce moment-là seulement elle sera censée défaillie.

8. Faut il assimiler, dans ce cas, la mort civile à la mort naturelle? Une distinction est nécessaire. L'événement stipulé est-il un pur fait dont le mort civilement est lui-même capable, la condition ne se vérilie qu'à la mort naturelle : exemple, si vous allez à Paris.

(2) Voy. il78, n"^ <0 et siiiv.

(2) Ricard, Disp. cond., n» 4'2i.

(3) PofUiER, Obllcj., n» 209.

L'événement apposé comme condition suppose-t-il, au contraire, pour son accomplissement li nécessité d'une capacité juridique dont le mort civilement est privé, li condition se vérifie aussi bien à la mort civile qu'à la mort naturelle : exemple, si vous avez des enfants. Li condition ne sera défaillie d'une part qu'à votre mort naturelle, quelles que soient même votre vieillesse et votre impuissance constatée {i); ou d'autre part qu'à votre mort civile définitivement encourue, parce que de ce moment-là vous ne pouvez plus avoir d'enfants légitimes (2), et que votre renaissance à la vie civile ne peut faire préjudice aux droits acquis.

î). Q'ielque considérable que soit le temps pendant lequel la condition peut toujours être accomplie, on ne peut pas plus faire fixer un délai à celui qui en est chargé, soit pour l'accomplir, soit pour déclarer s'il entend l'accomplir ou non, qu'on ne peut directement le contraindre à fexécuter. Autrement, ce serait violer la loi du contrat qui lui donne la faculté de toujours accomplir la condition, cest-à-dire jusqu'à ce que son exécution soit devenue impossible. En substituant un délai fixe à ce délai indéfini, on lui enlèverait le bénéfice d'une faculté dont la réserve a été peut-être pour lui la cause déterminante de la convention, mais dont la stipulation fait à coup sûr partie intégrante et essentielle de l'acte (3).

Pothier (4) pense cependant que, par exception, si le stipulant a intérêt à l'accomplissement de la condition, comme dans le cas où il promet tant à son voisin, si celui-ci abat un arbre qui lui nuit, il peut assigner fautre partie pour qu'il lui soit préfixé un certain temps dans lequel elle devra accomplir

(1) Ricard, Dosp. cond., n" 553.

(2) HicARD, Dl.<p. rond., n" 547.

(3) FuRGOLE, Testam., ch. 7, scct. 5, no5l. — Toullier, t. G, n" 622.

(4) Oblifj , no 2(,'9.

la condition, et que faute par elle de le faire, il soit purement et simplement déchargé de son obligation envers elle.

Mais cette opinion est une erreur échappée au savant et judicieux jurisconsulte. Il n'y a pas, en elTet, de principe plus certain que celui-ci : c'est qu'on n'a pas d'action pour obliger à exécuter la condition. Or, de quel droit peut-on assigner le voisin qui a contracté sous une condition potestitive de sa part, pour qu'il lui soit fixé un délai dans lequel il devra accomphr cette condition? De quel droit peut-on restreindre à un mois, à deux mois, par exemple, le délai indéfini qu'à défaut de temps préfixé, le contrat lui donne pour exécuter la condition? N'est-ce pas violer la loi du contrat aussi bien dans ce cas que dans tout autre que l'on peut imaginer?

C'est, qu'en effet, il y a une grande différence entre cette convention : je vous promets tant, si vous abattez l'arbre qui me nuit; et cette autre convention : vous promettez d'abattre tel arbre qui me nuit, et je vous promets tant, si vous l'abattez. Dans le premier cas, 1 obligation est purement contractée sous la condition potestalive, si vous abattez tel arbre, sans que j'aie aucune action pour vous contraindre à l'accomplir. Dans le second cas, au contraire, il y a enîre nous un véritable contrat synallagmatique. Vous vous obUgez à abattre tel arbre qui me nuit; et moi je m'oblige à vous donner tant, si vous l'abattez. Ces mots, si vous l'abattez, ne donnent k notre convention ancun caractère conditionnel. Il n'y a enfin d'autre condition que la condition résolutoire tacite, sous-entendue dans tous les contrais synallagmatiques pour le cas où Tune des parties ne satisfait pas à ses engagements. Et voici dès lors ce qui arrive : à défaut de délai fixé, votre obligation d'abattre est immédiatement exigible; mais les juges peuvent vous accoraerun délai pour l'accomplir, et cette fixation d'un délai n'est que la conséquence de mon droit d'action et de contrainte.

Le point important et décisif dans de pareilles questions est donc de savoir s'il n'y a qu'une condition proprement dite, ou

41 â THÉORIE ET PRATIQUE

bien, au contraire, s'il y a une obligation véritable, réellement exigible, malgré l'emploi de termes conditionnels insérés dans le contrat, uniquement afin d'en régler les eiïets au cas où il ne serait pas satisfait à l'obligation. Ce point ressortira plus clairement encore de ce que nous dirons plus loin dans l'examen des cas analogues de condition négative (i).

Nous ajoutons que les mêmes principes s'appliquent aux testaments, de telle sorte que le légataire ou l'héritier chargé d'une condition simple ne peut être contraint à l'exécuter, ni être soumis à un délai fixé après coup par la justice, sous peine de déchéance; de telle sorte enfin qu'il ne peut être poursuivi que tout autant qu'il s'agit d'une charge réellement exigible et pour laquelle il y a action (2).

iO. Si un terme était fixé avant lequel la condition ne pût être accomplie utilement, il faudrait en attendre l'expiration. Car, bien que celui qui en est chargé doive l'accomplir, sous peine d'être constitué en faute, aussitôt qu'il le peut, on ne peut dire qu'il le puisse tant que l'accomplissement ne doit compter pour rien. Telle est cette condition, si, à partir du 1" janvier 18o0, vous vous miriez. Votre mariage contracté auparavant, loin d'accomplir la condition, la fait au contraire défaillir. Telle est encore cette autre condition, si, à partir du 4" mars prochain, vous allez à Paris. La condition ne peut être utilement accomplie qu'après cette époque. Il y a toutefois cette différence, c'est que le fait pouvant se réitérer, votre voyaye fait à Paris avant le 1" mars, n'est pas une infraction qui fasse défaillir la condition, sauf h vous à le renouveler en temps utile.

'H. Lorsque la condition contient un fait de telle nature qu'il doive s'accomplir une fois pour toutes, son exécution est indépendante des événements et changements ultérieurs. Il

(1) ToDLLiER, t. 6, 11» G2.3. — Troplong, Donat., n» 32o. (?) Voy. cep. TaoPLONG, Donat., n" 322.

DES OBLIGATIONS (aRT. i 176-1177). 4l3

suffît qu'elle soil une fois accomplie, et peu importe qu'elle vienne plus tard à défaillir, fût-ce même de suite après son accomplissement. Condilio semel impleia non rcsumilur, on ne revient pas sur la condition une fois accomplie (4).

Ainsi, la condition, si je me marie, est accomplie par mon mariage, quand même je tomberais le lendemain en viduité, même avant la consommation réelle du mariage (2), et quand même je divorcerais plus tard, en supposant le divorce autorisé (3).

Alors, au contraire, que la condition embrasse un fait qui, par sa nature ou d'après une clause i>articulière, doit avoir dans sa réalisation une certaine durée, une certaine persévérance, il ne suffit pas qu'il soit accompli une fois pour toutes. Sa persévérance et sa durée sont, en effet, des éléments essentiels de l'accomplissement de la condition. Ainsi, je vous donne tant si vous ne vous faites pas prêtre. Il ne suffit pas que vous restiez dix ans, vingt ans sans être prêtre ; il faut que vous ne le soyez jamais. Si vous ne vous faites pas prêtre, est une formule de condition qui va au delà du moment actuel et embrasse l'avenir (4).

Il en serait autrement de cette condition, si vous n'êtes pas prêtre; il suffit que vous ne le soyez pas dans le moment présent, quand même vous le deviendriez plus tard. La condition est, en effet, dans ce cas, conçue dans des termes qui rendent son accomplissement indépendant des changements à venir (5).

L'on comprend cependant qu'il y a matière à interprétation, et que, suivant les circonstances cette condition en termes actuels, si vous n'êtes pas prêtre, peut équivaloir à celle-ci, si vous ne vous faites pas prêtre.

(!) Ricard, Disp. cond., n° 446. — Flrgol^, Tcstain., ch. 7, scct. 4, no 160.

(2) L. lo. ff. De cond. et dem.

(3) L. 7, C. De instit. et aubstit. sub rond. fact.

(4) Ricard, Di^p. cond., n" 4o6.

(5j Ricard, Di$p. cond., n° 4b5.

4l4 THÉORIE ET PRATIQUE

Si elle reste veuve, est encore une condition qui ne s'accomplit que par la permanence du fait.

S'il porte mon nom ; il doit le porter habituellement, sans que toutefois la condition soit enfreinte parce que, dans certaines circonstances particulières, il aurait omis de le prendre, après l'autorisation régulièrement obtenue du gouvernement (1).

12. Mais il convient de faire une nouvelle distinction quant aux effets de la condition qui embrasse un fait dont la persévérance et la durée sont le caractère essenliel. Je vous donne une somme déterminée, un corps certain, une fois pour toutes, si vous restez en viduilé. Il n'y a qu'une obligation et une condition uniques, de telle sorte que vous aurez tout ou n'aurez rien, suivant que vous persévérerez ou non dans l'état de viduité. 3Iais autre chose serait, si la condition comprenait une succession de faits identiques dont la durée fût la mesure de l'obligation successive elle-même. Je vous donne ou lègue tant par année, pour tout le temps que vous resterez en viduité. La somme sera due pour chaque année de viduité, sans restitution, la viduité cessant (2). A chaque année de viduité correspond, en effet, une obligation partielle. La condition est en quelque sorte annuelle dans son exécation, comme l'obligation dans son payement. Le fait et l'obligation sont successifs.

Telle est encore celte condition, tant que vous administrerez les biens de ma fdle. Voluntatem filid mutante; condilionem résumant, quoniam plura sunt { fideicommlsm annua) (3), ma fille en changeant de volonté fait défaillir la condition, parce que l'obligation est successive.

Notons ici qu'une fois défaillie, la condition ne peut plus se

(1) VoY. loi du 1 1 gcnninal an XT. — Toullter, t. 6, n*» 645.

(2) FuRGOLE, Testain., ch. 7, sect. 2. n" lOG. — Toullier, t. 6, n° G4o.

(:j) L. 101, § 4, ff. De cond. et dem.

DES OBLIGATIONS (aRT. H76-1I77). 4l.S

reprendre. Ainsi, dans cette condilion, tant que vous resterez en viduilé, le convoi emporte déchéance définitive, alors même que vous retomberiez en viduité.

13. Nous passons aux conditions négatives. En quel temps sont-elles réputées accomplies ou défaillies? Il faut encore distinguer s'il y a un temps déterminé pour leur accomplissement, ou s'il n'y en a pas. Lorsqu'une obligation, dit l'article 1177, est contractée sous la condition qu'un événement n'arrivera pas dans un temps fixe, cette condilion est accomplie lorsque ce temps est expiré sans que l'événement soit arrivé. L'événement aura beau arriver après l'expiration du délai fixé, il n'aura aucune influence rétroactive sur la condition une fois accomplie. Semel implela non rcsumilur. D'ailleurs, à raison même du temps de son arrivée, l'événement n'est plus celui qui avait été apposé dans la condilion négative.

Si, par exemple, on a fixé un délai de huitaine, de deux ans, mira biennium, il faudra en attendre l'expiration pour vérifier l'accomplissement de la condition. Mais ces expressions signifient un délai plein de huit jours, de deux ans (1).

14. La condition peut néanmoins être réputée accomplie avant l'expiration du terme. C'est ce qui arrive lorsque avant le terme il est certain que l'événement n'arrivera pas (1177). Du moment, en effet, que la stipulation ne renferme plus d'événement futur et incertain, il n'y a plus de condition, le contrat cesse d'être conditionnel et devient pur et simple. Telle est cette condition, si d'ici à un an, vous ne vous mariez pas. Vous êtes condamné à une peine emportant mort civile, il est d'ores et déjà certain que vous ne vous marierez pas. La condition est conséquemmcnt accompHc. Si vous n'allez pas en llaHe avant le 1" mars; la condition se vérilie par l'impossibilité d'y aller, neque venisse posse (2).

(1) l. 27, 99, /•/•. De cerb. obliy.

(2) L. 10, /•/•. De cerb. obUg.

il 6 THÉORIE ET PRATIQUE

15. S'il n'y a pas de terme fixé, la condition négative peut sans doute toujours être accomplie, aussi bien que peut l'être en pareil cas la condition positive. Et de même que cette dernière est censée défaillie, l'autre est, au contraire, réputée accomplie lorsqu'il est certain que l'événement n'arrivera pas (1). Je vous vends ma maison, si vous n'allez pas à Paris ; il ne suffit pas que, pouvaat aller à Paris, vous n'y alliez point, il faut qu'il soit certain immanquablement, immulabilUer, que vous n'irez pas à Paris. Et c'est de ce moment-là seulement que la condition sera réputée accomplie. Or, comme il ne peut être certain avant votre mort que vous n'irez pas à Paris, la condition ne sera accomplie qu'à votre mort.,

16. A \TdX dire, la stipulation d'une pareille condition, alors toutefois qu'elle ne vient pas à défaillir, équivaut à celle-ci : vous me promettez tant quand je mourrai. Cette conséquence n'avait pas échappé aux juriconsultes romains. Si guis iia stipulelur, si in Capitolium non ascendero dare spondes ? Perinde est ac si slipulalus essel cum morerelur sibi dari (2). Mais il ne faut pas croire que ce ne soit qu'une obligation à terme; c'est bien toujours une obligation conditionnelle, puisqu'elle peut défaillir par mon ascension au Capitole. Seulement elle devient à terme par l'accomplissement de la condition qui ne peut se vérifier qu'à ma mort. Tel est d'ailleurs le caractère général et essentiel de toute obligation condilionnelle, qu'elle se résume dans une obligation à terme, quand la condition s'accomplit, puisque l'événement étant toujours et essentiellement un événement futur, son arrivée suppose un laps de temps plus ou moins long.

17. Quoi qu'il en soit, il ne faut pas sous le rapport du temps où elles sont censées accomplies ou défaillies, assimiler les conditions ordinaires à certaines conditions dont la défaillance

(1) L. no, § I, /•/•. De cerb. ohllg. — Pothier, Oblig., n" 210.

(2) Inslit, § 4, De verb. oblig.

OU l'accomplisseme it annule plutôt qu'il ne suspend ou résout l'obligation. Ce sont les condilions desquelles dépend la capacité de la personne ou la disponibilité de lacbose. Bien qu'aucun délai ne soit fixé pour leur accomplissement, et que dès lors, en règle générale, on ne doive les considérer comme accomplies ou défaillies que lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas, cependant la partie en faveur de laquelle elle existe peut immédiatement se prévaloir de sa défaillance ou de son accomplissement, soit qu'on en fasse une condition suspensive ou une condition résolutoire. Elle le peut immédiatement, disons-nous, parce que sa capacité personnelle ou la disponibilité de sa chose étant subordonnée à cette condition, sa personne est incapable ou sa chose indisponible, tant que cette condition n'a pas été réalisée. L'obligation n'est pas seulement atïectée dans sa force juridique comme obUgition conditionnelle, elle l'est encore et avant tout dans les élémsnts essentiels à la vahdité du contrat.

Telle est la condition de remploi sous laquelle la femme a stipulé l'aliénabihté de ses biens dotaux. Quoique le remploi puisse être fait tant que dure le mariage, li femme n'a pas cà en attendre la dissolution pour demander la nullité des ahénations qu'elle a consenties, sans qu aucun remploi ait eu heu. Ses biens n'élint disponibles que sous cette condition, elle peut les revendiquer tant qu'elle n'est pis accomphe. La vente qui en a été faite est en réalité nulle, à défaut d'emploi, plutôt que suspendue par celte condition, si un remploi a lieu, ou résoluble sous cette autre condition, si un remploi n'a pas heu.

18. Celui qui est obligé sous une condition négative ne peut pas plus quî celui qui est oblige sous une condition positive être contraint à l'exécuter dans un délai imparti par la justice. Ainsi, en cas de cette condition, si je ne vais pas à Paris, si je ne fais pas ou ne donne pas telle chose, je suis toujours absolument le maitre de l'accomplir.

Cependant Pothier (1) dit : « Lorsque la condition consiste dans quelque chose qui est au pouvoir du débiteur et qui intéresse celui au profit duquel l'obligation a été contractée; comme si quelqu'un s'est obligé envers moi de me donner une certaine somme, s'il ne faisait pas abattre un arbre qui me nuit, je pense que celui qui s'est obligé sous cette condition peut être assigné pour voir dire que, faute par lui de faire une telle chose dans le temps qui lui sera imparti par le juge, il sera condamné à payer ce qu'il s'est obligé de donner au cas qu'il ne le fit pas; et s'il ne le fait pas dans le temps qui lui aura été imparti, cette condition négative sera censée avoir existé, et il pourra en conséquence être condamné à payer la somme qu'il s'est obligé de payer sous cette condition. »

Sous un certain point de vue, Pothier peut avoir raison, ainsi que nous l'étabhrons tout à l'heure; mais en généralisant le principe, il nous semble ne pas avoir parfaitement saisi le sens du texte du droit romain qu'il cite. Il nous semble surtout ne pas avoir tenu compte de la distinction si ingénieuse à l'aide de laquelle Papinien opère entre les opinions opposées une conciliation que n'excluent ni l'esprit, ni la simphcité de notre droit français.

Nous nous bornons à traduire la loi 115, § 2, {[. De verb. ohUtj Voici ce que dit Papinien : « Soit cette stipulation : si vous ne me donnez pas Pamphilus, vous promettez de donner tant. Pégasus prétend que la stipulation n'est exigible qu'aussitôt que l'esclave cesse de pouvoir être donné. Sabinus prétendait, au contraire, en se fondant sur l'intention des contractants, que l'on pouvait agir aussitôt que l'esclave pouvait être livré, et que l'action ne devait s'arrêter que dans le cas où il ne dépendait plus du débiteur de livrer l'esclave. Il appuyait cette opinion sur l'exemple du legs de choses ahmentaires. Mucius a, en eliet, écrilquelque part que l'héritier devait payer immédiatement la somme léguée, lorsque, pouvant le. faire, il

rt] Obllg , 11" 211.

DES OBLIGATIOXS (aRT. 1176-117"). il9

n'avait point livré les choses alimentaires. Et ce point a été admis à cause de la volonté du défunt et de la nature de la chose même. Aussi, l'opinion de Sabinus peut-elle être admise, si la stipulation, au heu de commencer par la condition comme fait celle-ci : si vous ne donnez pas Pamphilus, vous promettez de donner tant, est conçue en ces termes : vous promettez de donner Pamphilus, et si vous ne le donnez pas, vous promettez de donner tant. C'est alors une vérité incontestable et étabhe par la convention même que, si l'esclave n'est pis hvré, et l'esclave et la somme sont dus. Mais s'il résulte de la clause que la somme seule est due, à défaut de la délivrance de l'esclave, il faut s'en tenir à la même décision, parce qu'il est établi que l'intention des contractants a été que l'esclave fût hvré ou la somme exigible. »

Les ingénieux aperçus de Papinien s'expliquent d'euxmêmes. Toute la question se réduit à ceci : les parties ontelles entendu que la chose qui fait l'objet de la condition fût exigible, fût comprise dans l'obligation, le stipulant a alors action en payement. Les parties ont-elles voulu, au contraire, que la chose restât dans la condition, sans être elle-même l'objet de l'obligation, alors elle n'est pas exigible; il n'y a qu'un contrat conditionnel. Ainsi, pour reprendre l'exemple de Papinien, si vous ne me donnez pas Pamphilus, vous me donnerez tant; il est bien évident que la non déhvrance de l'esclave ert la condition de l'obligation de payer, et n'est ellemême l'objet d'aucune obligation de la part du promeltanl. Cette condition suspend donc indéfiniment l'obligation de payer; disons mieux, la livre absolument à la volonté discrétionnaire du promettint, faute parle stipulant d'avoir fixé un délai passé lequel la condition fût réputée accomplie.

Mais si le stipulant avait fait promettre la délivrance de l'esclave, et ensuite par forme de clause pénale, en cas qu'il ne fût pas livré, une somme de..., il pourrait immédiatement, à défaut d'un terme conventionnel, demander que l'esclave fût livré. C'est qu'alors, comme dit Papinien, l'obligation

embrasse les deux choses ; c'est que la condition sous laquelle a été contractée l'obligation de payer la somme d'argent n'est autre chose que l'inexécution de l'obligation principale de livrer la chose; c'est qu'enfin on rentre pleinement dans la théorie des obhgations avec clause pénale (1).

Il est donc fort important de distinguer les obligations sous condition négative des obhgations avec clause pénale. Cet intérêt est manifeste, puisque la condition négative suspend indéfiniment l'obhgalion, à défaut d'un délai fixe, jusqu'à ce qu'il soit certain que l'événement n'arrivera pas, et que la justice ne peut fixer aucun terme fatal, passé lequel elle soit réputée accomplie, quels que soient l'intérêt du créancier et les farihtés du débiteur; tandis que dans les obhgations avec clause pénale, il n'y a d'autre surséance que celle qui résulte du terme conventionnel ou du délai de grâce accordé par le juge.

Comment, et à quels signes les distinguer? Papinien indique un moyen de les reconnaître : la stipulation commencet-elle par la condition? L'obhgation est conditionnelle. Commence-t-elle par une promesse et se termine-t-elle par une autre promesse, si la première n'est pas accomphe? Il y aune obligation avec clause pénale. Mais on conçoit que ce signe de reconnaissance n'ait pas la même valeur sous notre droit français que sous le droit romain, où la stipulation se formulait par interrogations et par réponses, où conséquemment apparaissait d'une façon plus nette et plus claire ce qui était demandé par l'un et promis par l'autre. Il y a donc heu d'apphquer ici les règles générales de l'interprétation des contrats. Nous ajoutons que, comme il n'est guère naturel de subordonner le payement d'une obhgation à l'accomphssement d'une condition poteslative qui la suspend indéfiniment, quand aucun terme n'a été fixé, les juges devront incliner à penser que les parties ont contracté, soit une obligation avec clause pénale,

(1) ToLLLiER, t. 6, n»» 624 et suiv. — Troplong, Donat., n" 323.

DES OBLIGATIONS (art. H 70-1 177), 421

soit une obligation alternative ou facultative, plutôt qu'une obligation conlitionnelle. Souvent même les termes de l'acte favoriseront cette interprétation, comme dans le cas où je vous ai promis telle chose, ta moins q;ie je ne fasse ou que je ne donne ceci, faute par mai de faire oa de donner ceci.

19. Ces solutions, nous les croyons absolument exactes en droit théorique. Cependant, comme l'intention des parties tient une grande place, surtout daas la matière des conditions, l'interprétation aura elle-mêm3 pour résultat d'introduire des exceptions aux principes purs de la théorie. Si je n'abats pas l'arbre qui vous gêne, je promets de vous donner tant; j'achète votre maison, si vous ne la vendez pas à un tel ; je vous lègue tant, si mon héritier ne démolit pas la maison qui gêne votre vue; vous me vendez tel emplacement à bâtir, si vous ne me louez pas votre maison. Si l'on appliquait à la rigueur la lettre de l'article 1177, voici ce qui arriverait : je n'abats pas l'arbre qui vous gêne; vous ne vendez votre maison à personne; mon héritier ne démolit point la maison qui gêne votre vue; vous ne me louez pas votre maison. Mais, pour ne pas exister actuellement, tous ces faits peuvent exister plus tard. Il n'est pas encore certain, et même, vu que ces conditions sont transmissibles aux héritiers, il ne peut jamais y avoir de certitude qu'ils n'arriveront point.

Comme la condition a pour objet un événement indéfini dans sa durée, son accomplissement est soumis à une incertitude sans issue. Le fait négatif auquel elle est subordonnée peut éternellement durer, sans que pour cela elle soit réputée accomphe, puisqu'il peut cesser et entraîner par là la défaillance de la condition. La seule manière dont l'incertitude puisse disparaître, c'est que la condition vienne à défaillir. Quoi qu'il arrive, l'acte sera donc complètement illusoire, puisque, d'une part, l'incertitude ne peut cesser que par la dé'"aillance de la condition qui l'anéantit, et que, de l'autre, si si la condition ne vient pas à défaiUir, elle peut en suspendre

les effets toujours et à perte de vue, aussi longtemps qu'elle peut être accomplie.

Ne peut-on pas présumer alors que les parties ont sousentendu un délai pour Taccomplissement de la condition, passé lequel elle doit être réputée accomplie. Les circonstances ne peuvent-elles pas indiquer quel est ce délai? Ne peut-il pas être, dans les exemples que nous avons posés, le temps nécessaire, la chose étant immédiatement possible, pour abattre Tarbre, pour démolir la maison, pour consommer le contrat de vente ou de louage? Toutes ces questions n'appartiennent-ellcs pas à Tinterprétation, et les juges ne peuvent-ils pas entendre ainsi le contrat et la disposition dans le sens d'un terme tacitement sous-entendu pour l'accomplissement de la condition? Ce ne sera après tout que la consv^cration de la volonté même des parties, et l'application de cette règle qui veut qu'on interprète les actes de préférence dans le sens qui doit leur faire produire quelque elTet.

Toute la difficulté sera donc dans l'appréciation du délai sous-entendu par la force même des choses, et d'après l'intention des parties. Si elles ne peuvent tomber d'accord sur ce point, elles seront forcées de soumettre leur différend aux tribunaux, à l'autorité préposée pour vider toutes contestations. Mais remarquons bien que le juge n'aura d'autre mission que d'interpréter et de consacrer l'acte. Le délai qu'il fixera ne sera pas un délai de grâce ; ce sera le délai conventionnel sousentendu qu'il déterminera lui-même, dans le silence, mais suivant l'intention présumée des parties. Le demandeur ne devra pas conclure directement à ce que la partie, obligée sous condition, exécute cette condition, car il est en ce point destitué de toute action. Il se bornera à demander que la condition soit réputée accomplie, l'événement négatif prévu n'étant pas arrivé dans tel délai sous-entendu dans l'acte ou la convention. Et si les juges impartissent un délai différent, encore une fois, ce ne sera que le délai fatal, conventionnel, qui ne pourra plus tard être prorogé. Remarquons enfin que nous

DES OBLIGATIONS (aRT. 1176-1177), 423

ne faisons ici qu'interpréter la disposition ou le contrat, pour les ramener au cas où Tobligation a été contractée sous la condition qu'un événement n'arrivera pas dans un temps fixe. Telles sont les explications par lesquelles nous avons cru devoir compléter et rectitier lopinion de Potliier, dans ce qu'elle a de trop général et de trop absolu.

Mais si la condition potestative négative avait pour objet la prestation d'un fait, ou la délivrance d'une chose qui, soit par sa nature propre, soit par le caractère de la convention, n'eût pas une durée in létinie, et ne présentât pas cette incertitude sans issue qui rend l'acte illusoire dans ses effets, alors il faudrait rentrer pleinement dans la rigueur du droit, dans l'application des principes théoriques que nous avons posés. Telles sont ces conditions, si je ne vous livre pas mon cheval, si je ne fais pas votre portrait, je promets de vous donner tant. L'incertitude ne peut aller iiu delà de certaines limites. Il arrivera un moment où il sera certain que mon cheval ne pourra pas être livré, que mon portrait ne pourra pas être fait. A défaut d'un terme expressément convenu, il faudra s'en rapporter à la lettre rigoureuse de l'article H77, sans préjudice toutefois des circonstances particulières qui peuvent, suivant les règles de l'int'^rprétation, établir que les parties ont fixé tacitement un délai dilTérent et plus rapproché.

20. La condition négative est enfreinte irrévocablement aussitôt qu'il y a été contrevenu; et il y est contrevenu par l'arrivée de l'événement qui ne devait pas arriver. Peu importe même que les choses puissent être remises dans leur premier état. Il est passé en maxime que, quelles que soient les réparations offertes, la défaillance est définitive et irréparable; condilio qaœ defecit non restaurutur (1).

21. La conlition négative ou positive peut consister dans la consommation oa la non consommation duu fait juridique.

{{) FuBGOLE, ch. 7, scct. 5, n° 138.

Quel doit en être le caractère pour que la condition soil censée accomplie ou défaillie? 11 suffit qu'il soit définitif, comme les parties ont vraisemblablement voulu et entendu qu'il le fût.

Je vous promets tant, si je ne vous vends pas mon cheval. Il est satisfait à la condition par la vente que j'en consens à un tiers. En vain pré tend rais- je que je puis racheter le cheval et vous le vendre ; qu'il n'est pas dès lors certain que la condition soit définitivement ac<omphe. De même, j'achète de vous tel emplacement à bâtir, si vous ne me louez pas votre maison. La condition sera accomplie si vous la louez à un tiers, et inutilement prélendrez-vous que, pour être actuellement louée à un tiers, elle peut encore m'étre louée plus tard. La condition sera néanmoins censée exécutée, suivant l'intention vraisemblable des parties, qui ont entendu s'en tenir au premier fait du promettant qui aurait en lui-même un caractère définitif, et rendrait par suite l'exécution de la condition désormais impossible, les choses demeurant en l'état.

22. Mais que doit-on décider lorsque le fait juridique qui fait l'objet de la condition positive ou négative est soumis lui-même, soit à une condition suspensive ou résolutoire, soit à une action en nullité ou en rescision? La solution de cette question, qui ne laisse pas d'être un peu déhcate, repose sur plusieurs distinctions. Pour être plus intelligible, nous raisonnerons sur des exemples.

Je vous vends tel domaine, sous la condition suspensive ou résolutoire, si vous vendez votre maison à Paul. La condition a pour objet un fait juridique de votre part, la vente de votre maison à Paul. Vous vendez effectivement votre maison a Paul; mais votre vente est subordonnée à une condition suspensive. La condition de notre contrat ne sera censée accomplie que lorsque la condition de la vente que vous avez consentie à Paul le sera elle-même. Tant que cette dernière condition n'est pas exécutée, il n'est pas certain, en effet, que celle de notre convention le soit, puisque le fait juridi(]ue qui en fait la condition n'a rien de définitif.

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Voilà pour le cas où aucun terme n"a été fixé pour la vente de votre maison à Paul. Mais si un délai avait été déterminé; pir exemple, si nous avions ajouté, si vous vendez d'ici h un an votre maison à Paul, et que votre vente fût elle-même soumise à une condition suspensive, la condition serait censée défaillie, si la condition de la vente consentie par vous à Paul n'avait été elle-même accomplie dans le délai. D'une part, en effet, cette vente n'a pas reçu son entière perfection, et, d'autre part, on ne peut me laisser dans une incertitude plus longue que le délai même que nous avons déterminé. La condition doit donc être censée défaillie, et cette déchéance est irrévocable, indépendante de lu perfection que pouria recevoir la vente de votre maison à Paul, par l'accomplissement ultérieur de sa condition particulière.

Si nous supposons une condition négative, nous arrivons à des solutions analogues. Je vous vends mon domaine, si vous ne vendez pas votre maison à Paul. Vous vendez à un tiers, mais sous condition suspensive; la condition ne sera accomplie que lorsque celle de votre vente consentie à un tiers l'aura été elle-même, parce que de ce moment-là seulement il sera certain que vous ne vendrez pas à Paul. Si un terme avait été fixé, la condition serait accomplie par l'expiration de ce délai, parce qu'il est dès lors certain que, quoi qu'il arrive, vous ne vendrez pas à Paul dans le délai déterminé, puisqu'il est expiré.

Prenons un autre cas : je vous vends mon domaine, si vous ne vendez pas votre maison à Paul. Vous la vendez cependant à Paul sous condition suspensive. La condition ne sera censée défaillie qu'à l'accomplissement de la condition particulière sous laquelle vous avez vendu à Paul. Ce n'est, en elîet, qu'à ce moment-là que cette vente prend un caractère définitif, et constitue une infraction irrémissible à la condition de notre contrat.

Il s'ensuit que si un terme avait été fixé, elle serait défaillie par sa seule expiration, parce que, d'une part, il estincer-

tain que votre vente à Paul ne devienne point définitive, et que, d'autre part, on ne peut prolonger mon incertitude au delà du terme fixé. Et il importe peu que, la condition venante défaillir plus tard , l'acquisition de Paul ne tienne point.

Passons au cas où le fait juridique apposé comme condition a été subordonné lui-même à une condition résolutoire. La condition du premier contrat ne sera réputée accomplie ou défaillie, suivant qu'elle sera positive ou négative, que lorsque la condition résolutoire du second sera elle-même réputée défaillie, c'est-à-dire lorsqu'il sera certain que celui-ci, de résoluble qu'il était d'abord, est devenu défintif.

Que si un terme a été fixé, la condition ne sera, suivant la même distinction entre la condition négative et positive, censée défaillie ou accomplie, que lorsqu'il sera devenu certain, dans le délai fixé, que la condition résolutoire ne s'accomplira pas. Autrement, on soumettrait les parties à des éventualités qu'elles ont voulu éviter en déterminant un délai; ou bien on prendrait, contre toute raison, un contrat résoluble pour un acte parfaitement définitif, en réputant défaillie une condition résolutoire qui, en fait, ne l'est pas du tout à l'expiration du terme fixé.

Quand nous supposons une condition résolutoire à laquelle est subordonné le fait juridique pris pour condition d'uR autre acte, nous n'entendons point parler de la condition résolutoire tacitement sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des parties ne satisfait pas à ses engagements. Malgré l'existence de cette condition, le contrat est définitif dans l'intention des parties. Celui qui est en droit de s'en prévaloir peut l'invoquer ou non. A vrai dire, elle aboutit à une répétition de ce qui a été payé sans cau^e. On ne peut donc en opposer l'existence, pour en faire dépendre la défaillance ou l'accomplissement d'une condition que le caractère définitif de l'acte suffit pour faire considérer comme immédiatement accomplie ou défaiUie, suivant que cet acte doit ou ne doit pas arriver.

23. Si le fait juridique pris pour condition d'un autre acte était hii-mème entaclié d'un vice qui donnât lieu à une action en nullité ou en rescision, il faudrait distinguer entre les cas de nullités absolues et ceux de nullités relatives.

S'agit-il d'une nullité absolue, toutes parties contractantes dans le premier acte auquel la consommation ou la non consommation du second acte sert de condition suspensive ou résolutoire, toutes parties contrictantes, disons-nous, peuvent s'en prévaloir pour établir soit Li défaillance, soit l'accomplissement de la condition. La condition sera dès lors censée défaillie ou accomplie, suivant les circonstances, c'est-à-dire suivant que l'annulation du fait juridique, réputé désormais non avenu, en emporte la défaillance ou l'accomplissement.

S'agit-il, au contraire, d'une nullité relative, celui-là seul pourra l'opposer en faveur duquel cette nullité a été introduite par la loi. Ainsi, il aura la faculté d'opposer, suivant son intérêt, soit la nullité, soit l'existence du second acte pris pour condition positive ou négative du premier, pour faire repu ter cette condition accomplie ou défaillie. Tels sont les cas de dol, de violence, d'erreur, de lésion, d'incapacité, d'indisponibilité relative. Celui qui se prévaudra de cette nullité n'aura qu'à la faire prononcer contre qui de droit; et il importera peu qu'elle soit poursuivie et prononcée, même après l'expiration du délai fixé pour laccomplissement de la condition, parce que l'acte qui en est infecté est censé n'avoir jamais eu d'existence légale.

Quant à l'autre partie, bien qu'elle ne puisse se prévaloir de la nullité relative, elle aura cependant le droit d'intervenir dans l'instance en nullité ou en rescision pour soutenir, dans la mesure de son intérêt, la validité du second acte, qui est la condition positive ou négative du premier, et faire en conséquence reconnaître soit la défaillance, soit l'accomplissement de la condition.

Article 1 178.

La condilion est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement.

Sommaire.

1. Celui qui est chargé d'une condition ne doit rien faire qui en cmpi'che l'accomplissement.

2. La condition est alors censée accomplie, par forme de dommages et intérêts.