Peu importe qu'il y ait eu ou non intention d'emp"'cher

8. Le créancier peut en outre avoir droit à des dommages et intérêts.

9. Excm'des, où il n'y a môme lieu qu'à des dommages et intérêts. Assignats limitatifs. Constitutions de dot.

10. L'empêchement existe quand l'accomplissement est devenu désormais imj ossiblc, bien qu'il fût incertain.

U. Exemple : si l'une des parties empêche l'un des experts d'estimer l'objet vendu, les juges peuvent en nommer un autre à sa place.

12. Distinction entre les faits uniques et les faits successifs.

13. La condition est réputée accomplie, même à l'égard des tiers.