Lorsque, aux termes de l'article 1178, la condition est

(1) Loi 20, § 5, ff. De statuUb.

(2) PoTHiER, Obtig.^ n» Hi, — Tûuli<i:îr, t. 6, p. 6 17, note.

DES OBLIGATIONS (aUT. 1178). 439

censée exécutée, elle l'est non-seulement à Tégard des parties elles-mêmes, mais encore à l'égard des tiers. La fiction de la loi n'a pas ici moins de force que la réalité, à l'égard de tous. La loi ne faisant aucune distinction, le créancier pourra invoquer, envers les tiers, comme envers son débiteur, l'accomplissement fictif de la condition, tout aussi bien que son accomplissement réel; et les conséquenses de droit en seront exactement les mêmes.

iÂ. Les termes mêmes de l'article 1178 indiquent suffisamment qu'il ne doit recevoir d'application, que lorsque c'est le débiteur lui-même qui a empêché l'accomplissement de la condition sous laquelle il était obligé. Si donc l'empêchement était venu d'un accident, d'un cas fortuit, d'une force majeure, en un mot, d 'une force étrangère qui ne lui est pas imputable, on ne pourrait réputer la condition accomplie, sauf les exceptions que nous allons plus loin établir. La fiction de la loi manque, en effet, de base, puisque la responsabilité personnelle du débiteur n'est pas engagée à la réparation du dommage arrivé au créancier.

Mais la partie intéressée à l'exécution de la condition pourrait seulement intenter une action en dommages et intérêts, à raison du préjudice à elle causé par linaccomplissement de la condition, contre le tiers qui par dol ou faute y aurait mis empêchement.

Cependant, si le débiteur s'était, par une excitation, une assistance, une coopération quelconque, rendu complice du tiers étranger qui a empêché l'accomplissement de la condition sous laquelle il était obligé, cette condition serait alors réputée accomplie, comme s'il y avait lui-môme apporté l'obstacle. Complice, il est traité comme auteur principal. Tenu à ce titre de la réparation du dommage, il doit souffrir l'application de l'article 1178.

Si le tuteur, en cette qualité, avait empêché l'accomplissement de la condition sous laquelle le mineur était obligé, la

condition serait tenue pour accomplie. Représentant le mineur, le tuteur n'est pas un tiers, et son fait est censé celui du pupille lui-même (1). Il faut sans doute en dire autant de tous ceux qui ont la gestion et ladminislration des choses d"autrui, pourvu qu'ils aient agi en cette qualité.

i5. S'il y avait plusieurs codébiteurs, et que l'un d'eux seulement eût empêché l'accomplissement de la condition sous laquelle ils étaient obligés, fraudrait-il tenir, dans ce cas, la condition pour accomplie? Il convient de faire une distinction : l'obligation est-elle divisible et simplement conjointe, comme alors chacun des codébileurs n'est tenu que pour sa part et portion, et qu'il y a autant d'obligations conditionnelles que de quote-parts dans l'obligation principale, la condition ne devra être censée accomplie que vis-à-vis de celui-là seul qui en aura empêché l'accomplissement. Que si, au contraire, l'obligation est sohdaire ou indivisible, comme alors chacun des codébiteurs est personnellement obligé pour le total, et que l'obligation ne peut pas plus être divisée dans son payement que la condition elle-même dans son exécution, la condition est censée accomplie vis-à-vis de tous, et non point seulement vis-à-vis de celui qui en a empêché l'accomplissement.

Mais alors les codébiteurs qui personnellement n'y ont point mis obstacle pourront agir en dommages et intérêts contre celui d'entre eux qui a empêché la condition de s'accomplir. Cette action ne leur appartiendra cependant pas toujours. Ils ne seront en droit de l'exercer que dans le cas où l'empêchement apporté à l'exécution de la condition n'a fait que rendre cette exécution désormais impossible, sans qu'il fût d'ailleurs certain qu'autrement elle se fût accomplie. Comme son accomplissement était alors incertain, tandis que l'obstacle qui l'a empêchée la fait d'ores et déjà réputer accompUe, il y a dans l'appUcation de cette fiction, pour les autres codébiteurs

(I) Loi 34, § 4, /7. De leg. et fidelc, V.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1178). 4il

exempts de faute, un prt^jiulice réel dont réparation leur est due, puisqu'elle leur enlève le bénéfice de l'incertitude et des éventualités qui étaient inhérentes à la condition. Mais si l'obstacle apporté par l'un d'eux l'avait été dans des circonstances telles que, sans lui, la condition se fût certainement et immanquablement accomplie, comme alors les autres codébiteurs n'en éprouvent aucun dommage sous ce rapport, puisque la fiction ne fait que remplacer la réalité, il est évident qu'ils seraient mal fondés dans leur action en dommages et intérêts. Elle serait sans cause.

46. Quelque incontestable que soit ce principe posé par l'article 1178, que la condition est réputée accomplie seulement dans le cas où c'est le débiteur lui-même, obligé sous celte condition, qui en a empêché l'accomplissement, cependant il admet quelques exceptions que nous devons examiner.

Nous l'avons déjà dit : lorsque l'événement apposé pour condition dépend exclusivement du hasard, comme les chances et les éventualités ont été prises en considération, on ne peut excuser le non accomplissement de la condition par l'obstacle résultant d'un cas fortuit et d'une force majeure. La condition ne peut soiis ce prétexte être tenue pour accomplie.

Alors, au contraire, que la condition est mixte ou potestative, elle peut être, suivant les circonstances, réputée exécutée, lorsque l'empêchement n'est venu que d'un accident, d'un cas fortuit, sans faute ou négligence imputable à celui qui devait l'accomplir. Cette exception est fondée sur cette grande règle d'interprétation posée par l'article 1175, que les conditions doivent être exécutées de la manière que les parties ont vraisemblablement voulu et entendu qu'elles le fussent. Or, comme la condition potestative ou mixte .suppose toujours dans son exécution l'intervention de la volonté et de la puissance personnelle de celui qui doit l'accomplir, et que ce dernier est l'agent unique ou principal, ou tout au moins commun de la condition apposée, on peut quelquefois, sans faire

violence à l'intention des parties, supposer que celle d'entre elles qui a stipulé une condition de cette nature, a entendu tenir compte des empêchements résultant des cas fortuits et de la force majeure.

Ce n'est pas que la condition soit de celles que nous avons considérées comme impossibles. Nous la supposons, au contraire, possible et valable en ce sens que, si elle n'a pas été accomplie, ce n'est que par suite d'une impossibilité extrinsèque qui s'est rencontrée seulement dans l'exécution. Lors donc que son accomplissement a manqué sans la faute ou la négligence de celui qui en était grevé, l'unique question est de savoir si le stipulant, en faisant une part si large à la volonté de l'autre partie, n'a pas entendu avoir égard à l'obstacle que l'exécution de la condition a rencontré ; se contenter, par la force même des choses, de la bonne volonté du débiteur, et tenir conséquemment pour accomplie la condition qui n'a défailli que par suite d'une force majeure constituant, pour ce dernier, un motif même d'excuse, au lieu dun cas de responsabilité. Ainsi posée, la question n'est plus qu'une question d'interprétation et de fait.

On comprend d'abord qu'en matière de contrats, et surtout de contrats à titre onéreux, l'interprétation doit être plus rigoureuse et plus sévère. On ne peut, en effet, sans courir le risque de violer l'intention des parties, déclarer obhgatoires des conventions dont l'exécution était subordonnée, n'importe pourquoi et dans quel intérêt, si les termes sont clairs et précis, à l'accomplissement d'une condition quelconque. Les juges doivent alors s'en tenir à la rigueur du contrat; ils ne peuvent réputer la condition accomplie, sous prétexte que son intérêt n'est pas très apparent, que son exécution n'a manqué que par cas fortuit, que le débiteur y a mis toute la bonne volonté possible, que déjà il avait tout préparé, tout disposé et même fait quelque chose pour son accomplissement (4).

(1) PoTHiER, no'SiS Cl 214. — FuRGOLE, Testam., ch. 7, scct. 2, n" 83. — TouLLiER, l. 6, n° 6i0.

DES OBLIGATIONS (aRT, 11*8). 443

Quelle que soil néanmoins la sévérité delmterprétation dans cette matière, on peut imaginer des cas où, bien qu'il s'agisse de contrats, la condition inaccomplie, sans la faute de celui qui devait l'accomplir, doit être néanmoins réputée exécutée. Je vous vends ma maison dix mille francs, si vous donnez mille francs ta Paul. Vous offrez ces mille francs à Paul; il refuse de les recevoir. A coup sûr, si la condition n'est pas accomplie, il n'y a pas de votre faute. Faut-il décider cependant que la condition est défaillie? Cette rigueur serait excessive; car il est évident que la condition renfermait cette autre condition tacite, si Paul veut les recevoir, puisqu'il est lui-même en droit de renoncer aune clause introduite en sa faveur. Lacondilion ne serait-elle pas d'ailleurs accomplie dansle cas où Paul, après avoir reçu les mille francs, vous les aurait restitués? Qu'importe donc qu'il commence par vous en faire remise, puisque j'y suis, nous le supposons, sans le moindre intérêt juridiquement appréciable?

Mais, en matière de testaments, les lois se sont montrées plus indulgentes au sujet de l'accomplissement des conditions potestatives ou mixtes qui y sont insérées. C'est surtout à leur égard que la bonne volonté tient lieu d'exécution, parce que les actes de dernière volonté sont susceptibles d'une interprétation plus large (1).

En effet, les dispositions testamentaires ont leur cause, leur motif déterminant dans l'esprit de libéralité qui les inspire. Quand donc que le testateur nomme un légataire ou un bérilier sous condition potestative ou mixte, la part qu'il fait h sa volonté dans l'exécution de la condition porte naturellement à penser qu'il n'a entendu soumettre le legs ou l'institution à l'accomplissement de la condition, que tout autant qu'il n'y aurait pas d'impossibilité, sans la faute ou la négligence de celui qui était chargé de l'accomplir. Non vldetur eaim defectus

(i) PoTHiER, n" 213. — FuRGOLE, Testant., ch. 7, scct. 2. — TouL- I-iER, t. 6, n" 61 1 .

'iK'k THÉORIE ET PRATIQUE

conditions, si parère condilioni non possit : implfndn est enim voluntas, si potest (1). Voilà la règle générale posée parle droit romain, suivie par notre ancienne jurisprudence, recommandée par les interprètes du Code civil.

Je vous institue héritier, si vous allez à Paris, si vous piyez mille francs à Titius, si vous épousez Mœvia. Une force majeure vous empêche d'aller à Paris; Titius ou son tuteur pour lui (2) refuse de recevoir les mille francs (3); Mœvia refuse de vous épouser, elle meurt avant l'âge de nubilité, elle meurt même après les préparatifs, mais avant la célébration du mariage; la condition est censée accomplie, parce qu'il n'a pas dépendu de vous qu'elle le fût (4).

On peut citer une foule de textes du droit romain qui consacrent cette interprétation favorable.

Un légataire ou un héritier est institué, s'il adopte Titius ; il est exhérédé, s'il ne l'adopte pas. Titius ne veut point. Néanmoins la condition est censée accomphe (5).

S'il épouse sa cousine ; ce n'est pas lui qui refuse, mais elle. La condition est réputée exécutée. Le plus souvent, en effet, ces conditions d'épouser, de donner, de faire doivent être entendues en ce sens, qu'il suffitqueleur exécution ne dépende point de celui qui en est chargé. Plerumque enim hsec conditio si uxorem duxerit, si dederit, si fecerit, ita accipi oportet, quod fer eum non stet quominiis ducat, det, aul faciat (6).

Si vous affranchissez un esclave; il en est de même si l'esclave vient à mourir avant son affranchissement (7).

Une observation importante, c'est que la condition ne doit

(1) L. 8, § 7. ff. De cond. instit.

(2) Ricard, Donat., n° 437.

(3) L. 3, ff. De cond. instit.

(4) Ricard, Donat , n"" 410 et suiv. — Pothier, Obllg., n" 2U. — TouLLiER, t. 6, noeU.— Lyon, 27 mars 1868. Sirey, 68, 2, 307.

(3j L. Il, ff. De cond., instU.

(6) L. 23, ibid. — L. 31, ff. De cond. et dein.

(7) L. 54, § 2, ff. De leg., 1°. — Voy. encore Ricard, Donat., W 412.

DES OBLIGATIONS (aUT. 1178). -tio

en général être censée accomplie que tout autant que Tempêchement vient de la personne en qui la condition devait s'accomplir, soit qu'il résulte d'un cas fortuit, d'une force majeure ou d"un fait volontaire et spontané de sa part. Que si, au contraire, l'empêchement vient de celui qui doit accomplir la condition, fût-ce même un accident de force majeure, la condition, loin d'être réputée exécutée, est, dans ce cas, censée défaillie. Ainsi, je charge mon héritier de payer tant à Titius, s'il épouse Seia ; la mort de Titius fait défaillir la condition, morte cjus condilio drfecisse inlelligitur, tandis que le refus de Seia la fait réputer accomplie (1).

Mon héritier est chargé de donner cent francs à Slichus et à Pamphila, s'ils se marient ensemble? Stichus meurt avant l'ouverture de la succession ; la condition est défaillie pour l'un et pour l'autre, et Thérilier garde le montant du legs. Sont-ils vivants tous les deux, et Stichus refuse-t-il d'épouser Pamphila qui ne demande pas mieux? Stichus n'a droit à rien, Pamphila ayant droit à la moitié, parce que son refus fait défaillir la condition pour lui-même et la fait réputer accomplie à l'égard de Pamphila. Telle est la décision du jurisconsulte Africanus (2).

Cette distinction entre les faits qui viennent du côté de la personne en qui la condition doit être accomplie, et ceux qui viennent du côté de la personne chargée d'exécuter la condition, cette distinction, disons-nous, se justifie par une considération fondée sur l'appréciation de la volonté même du testateur. En apposant la condition, il a dû, en effet, se préoccuper des faits et des accidents personnels à celui qu'il en chargeait, au point de vue même de l'incertitude et de l'éventualité inhérentes à toute condition. On ne peut dès lors supposer qu'il ait entendu tenir la condition pour accomplie, dans les cas où son inexécution n'a point d'autre cause. Cette défaillance ren-

(1) L. 31 cl toi, ff. De rond, et dem. {2} L. 31, ff. De coud, et dem.

4i6 TUÉoaiE Et PRATIQUE

tre trop naturellement dans les prévisions ordinaires, pour qu'on puisse, de l'obstacle même qui a empêché d'exécuter la condition, déduire la dispense de l'accomplir.

Quant aux faits de force majeure, aux accidents fortuits, aux faits volontaires et spontanés qui viennent du côté de la personne en qui la condition devait être accomplie; quant aux obstacles extérieurs qui réagissent sur la personne qui était chargée de l'exécuter, comme ces empêchements, par leur nature même, rentrent moins dans les prévisions du testateur, il est raisonnable de supposer que, s'il les a pris en considération, il ne l'a fait vraisemblablement que dans l'intention de se contenter de la bonne volonté, sans faute ni négligence de la part de celui qui devait accomplir la condition. C'est qu'il est alors présumé avoir sous-enlendu le cas de possibilité, si polcsl (1).

Mais ce point dépend encore des circonstances. Car, avant tout et après tout, il faut consulter l'intention du testateur. In condilionibus prlmum locum obtinet volunlas drfancti, eaque régit condiliones (2). Aussi, doit-on exiger l'accomplissement strict et rigoureux de la condition toutes les fois qu'il apparaît, soit d'après les circonstances, soit d'après les termes de l'acte, que l'exécution de la condition était la cause finale et déterminante du legs, de telle sorte que le legs n'eût pas été fait autrement, si aliàs (teslntor) legaturus non fuissel (3). La loi 4, C. De cond. insM., en contient un exemple pour un cas de mariage dont la célébration seule peut satisfaire à la condition.

'17. Si celui qui était chargé d'accomplir la condition avait commis quelque faute, quelque néghgence, il ne pourrait prétendre que la condition est cen>ée accomplie, alors mâme qu'en définitive elle n'eût manqué que par un événement de force majeure.

(1) Voy. Troplong, Donat.. n»' 323-338.

(2) L. 19, ff. De cond. et dein.

(3) TouLLiER, t. 6,11» GI4. — Cass., 20 novembre 1878. Sirey, 79, 1, 413.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1178). 447

Le simple retard, mora, peut même constituer la faute (1); et comme les contlitions polestatives doivent s'accomplir aussitôt qu'on le peut, cum pnmum poluerii (2), quand même aucun terme na été fixé dont il faille attendre l'expiration pour agir utilement, celui qui est chargé de la condition doit, sous peine d'être constitué en faute, se mettre le plus promptement possible en mesure d'y satisfaire (3).

iS. Nous devons compléter ce que nous venons de dire de la condition, par quelques explications sur la manière dont le mode doit être accompli.

Nous avons moniré sous l'article 1168 (4), les différences essentielles qui le distinguent de la condition proprement dite. Qu'il nous suftise de rappeler que pour l'exécution de la condition le créancier n'a point action, tandis qu'il a action pour l'exécution du mode. C'est là le principe duquel nous allons déduire les autres différences qui les distinguent, quant à la manière dont ils doivent être exécutés.

De ce que le mode constitue une véritable obligation accessoire, il suit que l'on doit lui appliquer les règles du droit commun relatives aux obligations divisibles et indivisibles. Ainsi, le mode contenant une obligation susceptible de division, doit être exécuté entre le créancier et le débiteur comme si l'obligation était indivisible. Mais la divisibilité reçoit son application à l'égard des héritiers (1220). Sous ce premier rapport, il y a une grande différence entre lui et la condition.

En voici une autre : à moins de clause contraire, l'inexécution du mode n'opère pas de plein droit, suivant l'article 118 i. La défaillance de la condition opère, au contraire, de plein droit.

On n'est point relevé de l'inexécution de la condition, sauf

{{) L. < 12, ^ 1 , /•/•. De rond, et dein.

(2) L. 29. Ihld.

(3) TouLLiEB, t. 6, n°CI3.

(4) N" 3 cl suiv.

4iS THÉORIE ET PRATIQUE

le cas de l'article 1178, alors môme que Tempêchement résulte d'une force majeure, sous la réserve toutefois de ce .que nous venons de dire. Une fois défaillie, la condition ne revit plus. Cette rigueur, sauf clause contraire, n'est pas applicable a l'exécution du mode. Un délai peut être accordé suivant les circonstances pour le payement (1184).

Il y a mieux : l'inexécution môme complète du mode peut ne pas entraîner la révocation du contrat ou de la disposition. C'est là le point que nous nous proposons surtout d'expliquer.

Comme le mode doit essentiellement constituer une charge accessoire, on comprend que si l'exécution de la prétendue charge dépend exclusivement de la seule volonté d'un tiers étranger, ou de l'aveugle fatalité du hasard, sans qu'elle soit au pouvoir de celui à qui elle est imposée, elle n'est pas un mode proprement dit, mais une véritable condition suspensive ou résolutoire. La nature essentielle du mode implique, en effet, nécessairement ridée d'une participation quelconque dans son accomplissement, de la volonté et de la puissance personnelle de celui qui en est grevé.

Ce n'est pas cependant que l'exécution du mode doive toujours être tout entière remise en son pouvoir, comme de payer telle somme d'argent, d'accomplir tel acte, de faire telle prestation. Cette exécution peut dépendre tout à la fois de sa volonté et de sa puissance individuelle, et de la puissance et de la volonté d'un tiers, sans que pour cela la charge cesse de constituer un mode, dans l'acception légale du mot. Ainsi, je vous donne tant, à la charge par vous de porter mon nom, d'épouser telle personne, etc.. Il ne dépend pas de vous seul d'accomplir cette charge, puisqu'il vous faut, soit l'autorisation du gouvernement pour le port de mon nom (1), soit le consentement du tiers que vous devez épouser pour la consommation du mariage. Mais il n'en est pas moins vrai que

(I) Loi du 11 germinal an XI.

t)K3 OBLIGATIONS (aRT. \l1S). 449

VOUS pouvez y participer d'ans minière qiiîlconq'ie, au moyen de dîmirches actives. 0:i deimaJe dons si l'accomplissement d'une semblable chirge doilinviriiblemant, daas toas les cas, entraîner la révocation de l'acle.

Il est entenJa (et c'est nne première distinction que nous posons), qae s'il s'agissait d'un m Die dont rex.ècution ne dépendît que du débiteur seul, son inaccoaiplissement vaudrait toujours, dans le silence de l'acte, cornue con lition résolutoire tacite. Cette charge constitue, en elïet, une obligation accessoire, strictement exigible et payable, comme toute obligation principale elle-mjm3;et celui-là peut poursuivre la résolution, la révocation de l'acte, qui y a un légitime intérêt.

Mais, dans notre hypothèse, l'exéculion du mode ne dépend pas seulement de celui à qui il est imposé. Cette différence, quant aux agents de sa réalisition, doit en entraîner une autre quant aux conséquences de son inaccomplissement.

C'est énoncer une vérité sensible que de dire que l'acte devra être maintenu, malgré l'inexécution du mode, s'il est démontré que le stipulant l'a entendu ainsi, à raison des circonstances qui en ont empêché l'exécution; et, au contraire, que l'acte devra être révoqué pour inexécution du mode, s'il est établi que le stipulant a voulu qu'il en fût ainsi, (juelles que fussent les causes de son in accomplissement. Noas disons que ce principe est d'une vérité sensible, car il a pour fondement et pour but la consécration de la volonté des parties.

Cette interprétation n'est point arbitraire; c'est une faculté doni l'exercice est justilié par la nature même du mode. Comme ch irge accessoire, il participe, en effet, de la condition et de la cause. Son caractère, pour ainsi dire prati [ le, a toujours été si mil déliai, que le législateur romain l'appelle indifféremment mode, conJition, cause, et que le législateur français ne l'a pas même nommé du tout. Le silence du Code à cet égard est la meUleure preuve du droit d'interprétation abandonné aux tribunaux. C'est donc à eux qu'il appartient, endélinitive, de fixer le sens et la portée de ces clauses, dont

4b0 THÉORIE ET PRATIQUE

l'ambiguité échappe à la précision d'une règle inflexible et absolue.

Puisqu'une clause modale peut renfermer une condition ou une cause, il faut bien en déterminer le caractère par voie d'interprétation. Est-ce une condition proprement dite? Est-ce une cause? Mais, comme la cause elle-même est tantôt finale et tantôt simplement impulsive; quelle est tantôt la raison déterminante et tantôt le simple motif de l'acte, il importe d'expliquer le doute et de dissiper l'obscurité. Il y a, en effet, une grande différence, quant à l'efficacité des actes, entre les conséquences de l'inexécution de la condition, et les conséquences de l'inexécution de la cause. La condition inaccomplie opère toujours et de plein droit, du moins suivant l'intention de celui qui l'a stipulée. La cause défaillante n'opère pas constamment de même. Est- elle finale? Elle est un principe de résolution. Est-elle simplement impulsive? Elle ne fonde point d'action en résolution. Aussi, Ulpien (1) dit-il que dans les donations il importe de distinguer si la clause modale est cause ou condition. Si elle est cause, sa défaillance n'entraîne pas le droit de répétition; si, au contraire^ elle est condition, ce droit de répétition existe; si dansa fuU, cessare repelitionem ; si condllio, repetitioni locum fore. Ce que dit Ulpien des donations, il faut l'appliquer à tous les contrats qui peuvent, en dehors du mode, se soutenir par une autre cause, comme la donation se soutient par sa cause ordinaire, l'esprit de libéralité.

Il suit de là que si, pour l'exécution d'une condition, il est interdit aux tribunaux de pénétrer les motifs du testateur ou des contractants; s'ils doivent assurer à leur volonté, sans en rechercher les causes, une obéissance passive et aveugle, il n'en est pas de même quant il s'agit d'un mode. Comme il est une charge dont le testateur ou les contractants ont entendu poursuivre l'exécution, autant qu'il pouvait être dans leur

(1) L. 3, ff. De donat.

DES OBLIGATIONS (aRT. 11*8). 451

intérêt et dans la nature des choses, ils doivent apprécier la charge quant à son emploi, son hiit, sa destination. L'appréciation de son inexécution et de son accomplissement gît donc en connaissance de cause (1).

D'autre part, le caractère spécial du mode dont il s'agit autorise plus particulièrement ce pouvoir d'interprétation. Le testateur ou les contractants ont dû prévoir que, ne dépendant pas uniquement de celui qui en est grevé, son exécution pouvait être empêchée par un par accident, par une force majeure. N'est-on pas dès lors en droit de se demander s'ils ont voulu que l'acte cessât de valoir, par suite de l'inexécution du mode, alors même que cette inexécution ne "vint d'aucune faute, d'aucun fait personnellement imputahle au débiteur?

Mais la théorie pose les règles, et la pratique introduit les exceptions. Aussi, n'est-il pas toujours facile de faire une application saine et juste de notre distinction. Voyez les difficultés : d'abord cette question : est-ce un mode, ou bien une condition? Puis, est-ce un mode dont l'inexécution révoque l'acte ; et encore de quelle manière, de plein droit ou par action résolutoire? Est-ce, au contraire, un mode dont rinexéculion ne révoque point? Questions d'interprétation, questions de fait.

i9. Comment donc reconnaître ces diverses clauses modales, si différentes quant aux effets de leur inexécution? Si le stipulant avait ajouté ces mots, et non autrement, ou d'autres expressions équivalentes, nul doute que l'inaccomplissement du mode n'entraînât la révocation. Car ces mots contiennent une sévérité irritante.

A leur défaut, le juge en sera réduit à apprécier le but, la destination, l'intérêt du mode. Il examinera si le stipulant en a fait une cause affectant la substance même du contrat ou de

(«) Ricard, Disp.cond.. no'86, suiv., cl 91. - Voy. encore Troplong, Donat., n° 357.

la disposition ; s'il l"a considéré comme le motif principal et déterminant, comme la raison sine qud non. Dans ce cas, son inexécution, môme par pur accident et force majeure, entraîne la révocation de l'acte. Dans le cas contraire, c'est-à-dire si l'exigibilité et l'exécution de la charge ont été dans l'intention des parties subordonnées à leur possibilité, l'acte vaudra nonobstant l'inaccomplissement de la clause modale, pourvu que de la part du débiteur il n'y ait eu aucun fait de faute et de négligence personnelle. Car, si la clause est réputée non écrite, ce n'est que dans le cas d'une impossibilité d'exécution, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, malgré les eiTorts et la bonne volonté du débiteur.

Reprenons maintenantnos exemples : je vous vends ou lègue ma maison, à la charge par vous d'épouser Tilia; le mariage manque par suite de circonstances qui ne vous sont point imputables. Si, dans l'intention des parties ou du testiteur, la vente ou le legs devait néaninDias produire ses eiïets, milgré linexôcution du mode, il importera peu, pour l'efiicacité de l'acte, que le miriage ait eu lieu ou non. SLpr le non slat quominùs volunlati lealalons pureas, scd per eiim cul nubere jtusu, el quominùs ici quod libi rellclum est obtineas, non obcril (i;.

Je vous donne tant, à la charge pir vous d'en acheter tel objet, lequel vient à périr avant que vous ne l'ayez acquis. J'aurai ou n'aurai pas faction en répétition de ce que je vous ai donné, suivant que je serai présumé ne pas avoir dû donner autrement, aliU7' non dalurus, ou avoir dû donner, nonobstant linexécution du mode, allïs 'juoque du taras. Et le jurisconsulte Julien commence par faire observer que c'est une question plutôt de fait que de droit, facti, mugis quiim juris qapeslio (2).

Le dernier des Baluze institue pour son héritier le fds naturel de sa servante, à la charge par lui de prendre son nom,

(I) Loi 1, C. fie lus quœ fub modo leg. (2; L. -2, § 7, ff. De doaat.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1IT8). 4o3

ajoutant qu'il n'était pas sans avoir jeté quelque éclat dans les lettres et dans les sciences. L'héritier demande au gouvernement l'autorifalion de prendre le nom du testateur. Il meurt avant de Tavoir obtenue. Les liériliers naturels poursuivent alors l'annulation du testament, en la fondant sur ce que lobligation imposée à lliérilier insiitué de prendre le nom de Baluze, était la condition sine quâ non de son institution. Repoussées en \ remière instance par le tribunal de Tulle, leurs prétentions le fur.^nt définitivement, pararrél inédit delà cour de Limoges du 21 avril 184i. Les juges décidèrent que le mode n'était demeuré inexécuté que par suite d'une force majeure et qu'il n'était po'nt conçu en termes si rigoureux qu'il fût impossible de supposer que le testateur n'avait pas eu la pensée de suborflonner à son accomp'issement le sort de son institution. En droit, cette décision n'est pas succeptible de critique (1),

20. Nouî: avons vu sous l'article 4168 (2\ que le mole, suivant les expressions c^e Cujas, esl cau>a quai cl seqvi pr,-esin~ t'onem poiesi; son a^coTiplissement peut suivre le payement de l'oblig tion contrccfe d'autre pirt. Mais il peut a'issi ne pas le suivre et devoir le précéder. Par exemple, je vous lègue ou donne mille francs, à la charge par vous de vous marier avec telle personne, de porter mon nom; ces mille francs, seulement payables après l'exécution de cette charge. Celte stipulation d'un terme pour le payement de Li somme donnée ou léguée, ne laisse pas d'avoir une grmde valeur comme élément d'interprétation. Elle indique que le testiteur ou donateur a subordonné le piyement du legs ou de la donation à l'accomplissement du mode, puisqu'il en fait le terme d'exigibihlé. Du moins, si elle n'exclut pas la preuve d'une intention contraire, elle ne pourra être combattue que par des

(1) Voy. encore Cass., 4 juill. tMO. Sirry, 35, 1, fii-}. — 3 mai 1852. SiRKY, oi, ', 49o. — iO juin 1874. Sirey, 7iî, I, 23J.

4o4 THÉORIE ET PRATIQUE

preuves plus fortes et plus décisives que celles dont on pourrait autrement se conlenler, dans les cas ordinaires où elle n'existerait point.

21 . La nature particulière de l'acle aura nécessairement une grande influence sur Tinterprétalion quil conviendra de donner à la clause modale. Les testaments, les donations, les contrats de bienfaisance pure admettent naturellement une interprétation moins rigoureuse. Comme ils se fondent avant tout sur l'esprit de libéralité qui y préside; comme c'est là leur cause première et principale, on mettra moins de rigueur à en recbercber une autre accessoire dans la clause modale. On sera plus porté à présumer, en l'absence d'un intérêt évident ou d'une intention expresse, que, dans l'intention du donateur ou testateur, l'exécution du mode était subordonnée à sa possibilité. Dès lors, on inclinera à décider que son inaccomplissement, sans faute imputable à celui qui en est grevé, n'empêche pas l'acte de valoir et de produire tous ses etïets, comme si le mode avait reçu son exécution complète.

Quant aux contrats à titre onéreux, comme ils ont leur cause finale dans tout ce que le promettant doit donner ou faire, et que le mode peut constituer une cause accessoire non moins déterminante, les juges ne doivent pas se montrer aussi faciles dans leur interprétation. Ils devront plutôt penser que le stipulant n'a contracté qu'en vue de l'exécution du mode, et qu'autrement il n'eût pas contracté. Cette présomption ne devra du moins céder qu'à des preuves graves du contraire.

22. Dans le doute, dans cet état d'incertitude qui résulte de présomptions contraires également puissantes, soit qu'il s'agisse de contrats à titre onéreux ou de donations et de testaments, on devra se déterminer de préférence pour le maintien du contrat ou de la disposition, malgré l'inaccomplissement du mode. Et voici pourquoi : celui qui se prévaut de cette inexécution est forcément demandeur en répétition s'il a payé, ou tout au moins en révocation de l'acte. Il doit donc

DES OBLIGATIONS (aRT. 1170). ioi)

établir que son action est fondée, en prouvant que le mode était la cause finale, la raison délenninanle de la disposition ou du contrat. Dans le doute, com:ue le doute est exclusif d'une preuve parfaite, il doit être débouté de sa demande comme non justifiée.

23. S'il est certains cas où l'inexécution du mode n'empècbe pas l'acte de produire tous ses elîets, il en est d'autres où son exécution peut, cà plus forte raison, se faire par équipollence. Car mieux vaut encore accomplir dans son but principal la volonté du stipulant, que de ne lui donner aucune satisfaction à raison de l'impossibilité de l'exécuter in forma specificd, dans sa forme spécifique. On doit alors, la clause modale n'ayant rien d'exclusif, seulement exiger que cette exécution par équipollence ne soit point contraire à son intention, et rentre dans la pensée qui la lui a inspirée. Si, par exemple, un legs a été fait à une ville, à la cbarge par elle de construire un théâtre, et que le gouvernement refuse son autorisation, l'héritier pourra demander que la cité déUbàre sur la destination ditïérente qu'il convient de donner à la somme léguée, afin d'honorer la mémoire du testateur et de satisfaire, au moins par équivalent, à sa volonté (1).

Article 1179.

La condition accomplie a un eîïet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté. Si le créancier est mort avant l'accomplissement de la condition, ses droits passent à son héritier.

Sommaire.