Soit des conditions résolutoires, saut' exceptions

8. Dans les disposilicns testamentaires, 1 héritier peut renoncer à se prévaloir de l'inexécution des ccndilions suspensives, ou de l'accomplissement des conditions résolutoires. Comment?

9. La ccndilicn acccir] lie a un effet rétroactif. 10. Qu(d des corditicns potcstatives?

H. Le principe de la rélioactivité est-il applicable aux dispositions testamentaires?

12. Le légataire et l'héritier doivent-ils ctre capables de recueillir à l'cuverlure de la succession, ou seulement à l'échéance de la condition?

13. Suite. Ils doivent l'être à l'ouverture de la succession.

14. L'article 1179, en ce qui touche la rétroactivité, s'applique aux testaments.

Ib. Renvoi.

i. Nous avons vu, sous les articles précédents, comment les conditions devaient être exécutées, et quand elles étaient censées accomplies ou défaillies. Nous avons examiné ces questions d'exécution et de défaillance sous le rapport des éléments, pour ainsi dire, matériels de leur accomplissement.

Il nous reste à parler de la transmissibilité des droits résultant des obligations conditionnelles.

Cette question se lie intimement à celle de leur exécution; car on se demande tout de suite, quand le créancier est mort avant l'accomplissement de la condition, si cette condition peut être encore utilement exécutée. Or l'article 1179 dispose que, si le créancier est mort avant l'accomplissement de la condition, ses droits passent à ses héritiers. Cette transmission de droits n'est elle-même que la conséquence de la possibilité de son accomplissement.

DE? OBLIGATIONS (ART. 1179). io7

2. Mais cette disp osilion est conçue en termes qui disent trop ou trop peu. Nous r.llcns le foiie comprendre.

Elle semble, en effet, s'nppliquer indistinctement à tous les actes conditionnels, contrats et dispositions testrmentaires. Cependant une première distinction est à faire entre les contrats et les teslam.enls. Toute disposition testamentaire est personnelle à l'institué, elle ne peut s'appliquer qu'à sa personne. Or, s'il est mort avant l'accomplissement de la condition, il n'en i^ofile point, il ne peut m(^me en profiter. Et ses héritiers qui n"en ont pas été l'objet, ne peuvent non plus en recueillir le bénéfice.

Aussi, l'rrticle 1040 port e-t-il : « Toute disposition testamentaire, faite sous une condition dépendante d'un événement incertain, et telle oue, dans l'intention du testateur, celte disposition ne doive être exécutée qu'autant que l'événement arrivera ou n'arrivera pas, spra caduque, si rbéritier institué ou le légataire décède avant l'accomplissement de la condition. » L'héritier et le légataire ne peuvent donc transmettre la faculté d'accomplir li condition qui leur est imposée, puisqu'elle doit essentiellement recevoir une exécution parfaite de leur vivant (1). Il n'y a pas de miheu : leur décès a pour conséquence, ou de faire défaillir h condition inexécutée, si, dans l'intention du testateur, la disposition était subordonnée à son exécution, ou de la Liire réputer accomplie à raison de l'impossibilité de son accomplissement, sans h faute du grevé, suivant les distinctions que nous avons établies plus haut, c'est-à-dire si, dans l'intention du testateur, son inexécution ne doit pas entraîner la caducité de la disposition.

3. Mais il en est autrement dans les contrats. Le droit passe aux héritiers du créancier; et le Code civil n'a fait ici que consacrer les principes du droit romain, qui déclarait tranS'

(I) L. 51, ,^ 1, et I. oC). ff. De rond, et dem. — VrnGOhF.,Testani., cil. 7, scct 5, n^ 3o. — Potuikr, (Jbluj., n"" 20S--2!o.

'l\iS TIIÉOniK ET PnATlQUE

missible aux héritiers la simple espérance qui naît d'une stipulation conditionnelle (1).

Cette disposition de l'article 1179 n'est, après tout, que la conséquence des dispositions générales de l'article 1122, suivant lesquelles on est censé avoir stipulé pour soi, ses héritiers et ayants-cause. Pour être conditionnel, un contrat ne prend pas, en effet, nécessairement le caractère d'un contrat propre, dans le sens de personnahlé que nous avons donné à celte expression, dans notre commentaire de l'article 1122. Il reste tout aussi commun que si aucune condition n'avait été apposée. Voilà pourquoi on n'en est pas moins censé avoir stipulé pour soi, ses héritiers et ayants-cause, quand on fait un contrat conditionnel.

Il suit de là qu'en parlant des héritiers, l'article 1179 dit trop peu. Il faut y ajouter les ayants-cause, c'est-à-dire ceux auxquels des droits sont transmis, à litre singulier et déterminé, sur la chose qui fait l'objet de la transmission.

4. Ce rapprochement de l'article 1179 avec l'article 1122 nous conduit à une autre conséquence. Si, en principe, on est censé avoir stipulé pour soi, pour ses héritiers et ayants-cause, il y a exception quant le contraire est exprimé ou résulte de la nature de la convention. Il faudra donc examiner d'abord si le contrat n'est pas un contrat propre et personnel, soit d'après ses expressions, soit d'après sa nature; puis, si la nature même du fait apposé comme condition ne lui donne pas un caractère de propriété qu'il n'aurait pis autrement.

La condition peut, en effet, être telle qu'elle ne puisse utilement s'accomplir que par le fait personnel, et, en conséquence, du vivant de celui qui en est chargé, de sorte que sa mort doive la faire irrémissiblemenl défailUr. Ainsi, outre les expressions de l'acte et la nature propre de la convention, la condition ne laisse pas d'exercer elle-mjme son inflaence par- Ci) hist., De cerb. obllrj., § 4.

DKs 'obligations (art. 1179). 459

liculière sur la propriété du contrat et la transmission des droits qui en résultent.

5. Soit qu'il s'agisse tle condition suspensive ou de condition résolutoire, c'est à celui qui prétend qu'elle est accomplie à le prouver. Il est demandeur, et à ce litre il est chargé de la preuve (1).

6. Toutes parties peuvent également se prévaloir de l'accomplissement des conditions suspensives; mais le peuventelles aussi de leur inexéculion? il faut distinguer : si la condition est apposée aux obligations réciproques qui naissent du contrat, comme alors ces obligations sont de part et d'autre conditionnelles, soumises à la même condition, toutes parties peuvent, au même litre, se prévaloir de son accomplissement. Je vous vends et vous achetez ma maison, si tel événement arrive; je ne vends et vous n'achetez que sous la même condition; mes obligations comme vendeur et vos obligations comme acheteur sont également conditionnelles. Nous pourrons donc réciproquement nous opposer, pour le maintien ou pour la révocation de l'acte, que l'événement est arrivé ou n'est pas arrivé.

Mais si la convention a été faite de telle manière que les obligations qui en naissent soient d'un côté pures et simples, et de l'autre conditionnelles, celui-là seul pourra se prévaloir de l'inaccomplissement de la condition, qui se sera obligé con- (hlionnellemenl. Ainsi, je vous vends ma maison, si j'achète celle de mon voisin ; vous, au contraire, vous déclarez l'acheter purement et simplement. Comme mes obhgalions de vendeur sont seules condilionnelles, et que les vôtres sont pures et simples, je suis seul en droit de vous opposer que la condition n'est pas accomplie, que je n'ai point acheté la maison de mon voisin. Et puisque je suis seul fondé à me prévaloir de l'inac-

(1) FuRGOLE, Testant., ch. 7, scct. 5. n"^ 145 et suiv. — Toullier, t. G, n" 649.

complissement de la condition, je puis très bien y renoncer et poursuivre contre vous l'exécution du contrat, sins que vous puissiez vous en dispenser, sous prétex'.e que la condition n'est pas accomplie. Tout entière et exclusivement en ma faveur, la condition ne vous regirde pas; elle nintéresse que moi; je puis donc renoncer au droit que son inaccomplissement me réservait.

Telle est encore celte convention : je m'oblige, si d'ici à trois mois je n'achète pas la maison de Paul, si je touche un remboursement, h vous prêter mille francs que vous promettez d'emprunter. La condition est évidemiient stipulée dans mon intérêt exclusif; cette stipulition est de ma part un acte prudent de prévoyance, tandis qu'elle est sans aucun intérêt pour vous. Je pourrai donc vous contraindre à exécuter votre promesse, sans que vous puissiez m'opposer l'inaccomplissement d'une condition qui ne regarde que moi, alors même que j'aurai aCiieté la maison de Paul, que je n'aurai touché aucun remboursement.

On voit combien il importe de distinguer les cas où li stipulation de la condition a eu lieu dms l'intérêt commun de toutes parties, et ceux où elle n'a été faite que dans l'intérêt exclusif d'un seul des contractints. Cette distinction sera sans doute facile lorsqu'on aura pris soin de déclarer dans l'acte que les obligations ne sont pas conditionnelles de part et d'autre, que le contrat n'est pas tout entier dominé pir la condition, que les obligations d'une seule partie lui sont subordonnées, tandis que celles de l'autre sont pures et simples. Mais cette précision ne se trouve malheureusement pas toujours dms la rédaction des actes. On est alors obligé de recourir à l'interprétation, et d'apprécier l'intention commune des parties, d'après leurs rapports, les circonstances et le but de la convention (1).