Quant aux conditions résolutoires, toutes parties peuvent

(1) Voy. TouLLiER, t. 6, n" o7i.

DES OBLIGATIONS (aUT. 1179). 4G1

également se prévaloir tleleur inaccomplissement; mais il n'en est pas de même de leur réalisation. On doit faire ici la même distinction que celle que nous venons de poser pour les conditions suspensives. Il faut distinguer entre les conditions résolutoires dominant le contrat tout entier, stipulées dans Tintérêt commun et à la charge commune de toutes parties, et celles qui ne l'ont été que dans l'intérêt exclusivement personnel d'un seul des contractants.

Dans le premier cas, toutes parties peuvent opposer leur accomplissement; dans le second cas, celle-là seule en a le droit en favear de qui la condition a été slipulée ; d'où il suit qu'elle peut toujours renoncer à s'en prévaloir. Ainsi, je vous vends et vous achetez ma maison, sous la condition résolutoire, si je me marie d'ici à trois ans. Si par une clause expresse je me suis réservé pour moi seul cette faculté de résolution, pas de difficulté. Mais à défaut d'une stipulation expresse, les juges auront à hxer le sens du contrat, suivant les règles générales de l'interprétation.

8. En ce qui concerne les conditions suspensives ou résolutoires apposées dans les dispositions testamentaires, il est évident que l'héritier, représentant le testateur, est le seul qui puisse opposer l'inaccompUssement des unes et l'accomplissement des autres. Elles sont, en elTet, toutes exclusivement en sa faveur. Mais nous n'en tirons que cette conséquence, c'est qu'il peut renoncer à s'en prévaloir.

Nous ne partageons donc pas cette opinion de Pothier : un héritage est légué à Pierre, s'il donne dix à l'héritier du testateur. Pierre meurt après n'avoir donné que cinq ; le legs est caduc (i), et son héritier n'a que l'action en répétition d.3 l'indu, coiidiclio sine causa. Mais Pothier (2) ajoute : « Si mieux n'aime Ihéritier du testateur acquitter le legs pour partie. Car

(i) L. 5m, ff. ne cond. et deni.

(2) ObUrj.^ n" 2lo.

c'est en faveur de cet héritier du testateur, débiteur du legs, que la condition est regardée comme indivisible. » Et il cite Dumoulin (1). Que la condition soit, en effet, indivisible dans son exécution en faveur de cet héritier, d'accord. Qa'en doiton conclure ? Qu'à défaut d'une exécution indivisible et complète, le legs est caduc. Miis s'il renonce à opposer la caducité du legs, s'ensuit-il qu'il puisse le payer partiellement et en proportion de l'exécution de la condition ? Nullement. Le legs est, en effet, une obligation qui le grève, puisqu'il renonce à en opposer la caducité. Il doit donc exécuter cette obligation visà-vis de l'héritier du légataire, comme il en était tenu vis-à-vis du légataire lui-même, c'est-à-dire d'une manière indivisible, sauf exécution complète de la condition, si elle est encore possible de la part de l'héritier du légataire. Il a donc à opter entre ce payement intégral et la caducité du legs tout entier.

9. Passons aux effets de l'accomphssement des conditions. La condition accomphe, dit l'article 1179, a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté. Ce principe, emprunté à la loi romaine (2), est d'autant mieux fondé aujourd'hui, que les contrats sont parfaits par le seul consentement des parties contractantes (1138), et que cette perfection immédiate et instantanée est une raison de plus pour considérer le temps où ils ont eu lieu.

10. Mais ce principe n'est applicable qu'aux conditions ordinaires. Il ne l'est point aux conditions purement poteslatives, suivant lesquelles l'obligation elle-même, le lien de droit, dépend de la volonté de celui qui fait semblant de s'obliger. Nous nous sommes déjà expliqué sur ce point (3).

Cependant nous avons vu (4) que la condition résolutoire,

(1) De dloid. et indlo., p. 3, n° 4o7.

(2) L. 78, ff. De verb. oblLg. — L. 144, § 1, ff. De reg. jur.

(3) Ii7i, IV 12.

DES ODLIGATION? (aUT. II79). 463

si displicuerit, si ça me déplaît, est tout à fait diiïérente de la condition suspensive, si pluciwrlt, si ça me plaît, en ce que la résolution de l'obligation dépend de celle-là, tandis que l'existence même de l'obligation dépend de celle-ci. Celte condition résolutoire accomplie a donc, comme toute autre condition non potestaîive, un etïet rétroactif. Il suflil qu'on en reconnaisse la validité, pour qu'on soit forcé d'en accepter toutes les conséquenco?. Il importe peu que le contrat soit résoluble h U volonté de l'une ou de l'autre des parties, et que celte volonté se soit faite condition résolutoire elle-même ; les tiers au préjudice desquels la résolution doit s'accomplir rétroactivement, n'auront qu'à s'imputer d'avoir imprudemment traité avec une personne qui n'avait que des droits résolubles, et ne pouvait leur en transmettre d'une autre nature (1).

Quant aux conditions ordinaires potestatives telles que celle-ci : si je vais à Paris, comme elles ne font pas dépendre l'obligation de la volonté même de celui qui s'oblige (2), leur accomplissement a un effet rétroactif, même à l'égard des tiers qui tiennent leurs droits du débiteur obligé sous cette condition, et qui y satisfait par son propre fait. Ainsi, je vous vends ma maison, si je vais à Paris. La condition accomplie aura un effet rétroactif, même envers les tiers à qui je l'aurais vendue ou hypothéquée, pcndenic condiiione, pendant que la condition était en suspens. Car, si ces tiers prétendent, d'un côté, que je ne puis par mon fait les dépouiller des droits que je leurs ai transférés, vous, acquéreur conditionnel en vertu d'un contrat antérieur, vous pouvez aussi soutenir, de votre côté, avec toute l'autorité attachée à l'antériorité du litre, que je n'ai pu, par le fait d'une vente ou d'une hypothèque consentie ultérieurement, empêcher, à voire préjudice, l'exécution pleine et entière de notre contrat, une fois purifié par l'ac-

(1) Contra. TnCLLiKn, 1. G, u« 546.

(2i Voy. 117i, iio 6.

464 THÉORIK ET PRATIQUE

complissement de la condition. C'était aux tiers traitant avec moi de s'assurer de l'étendue et de la soli.lilé de mes droits. Ils n'ont donc qu'à s'en prendre à leur propre imprudence {i).

Un grand nombre de savants auteurs pensent cependant que la condition potestative, si je vais à Paris, ou toute autre de celte nature, n'a pas d'elîet rétroactif, parce que l'accomplissement en étant à la discrétion du promettant, son obligation est subordonnée à sa volonté; d'où ils concluent que l'obligation ne date, sans aucune ré.roactivité, que du jour de la condition accomplie, comme s'il s'agissait dune condition purement potestative, si je veux, si ça me plaît; d'où ils concluent enfin, par exemple, que l'hypothèque consentie pour sûreté d'une créance soumise à une semblable condition, ne date que du moment où la condition vient à s'accomplir. Cette opinion (2) nous paraît constituer une véritable confusion, par suite de l'exagération d'un principe vrai en lui-même, mais mal apphqué.

Cette condition, si je vais à Paris, n'équivaut pas à celle-ci, si je veux. Dans le premier cas, l'obligation n'est pas subordonnée à ma seule volonté, puisque si je vais à Paris, elle existe. Je ne suis donc pas maître absolu du contrat, bien que je le sois, jusqu'à un certain point, de l'exécution de li condition. Or, l'article 1174 na en vue que ces conliLions si pleinement potestatives, que l'obligation elle-même dépend de la volonté seule de celui qui sem!)lft s'obliger. Aussi, cet article dit-il que l'obligation est nulle, pour dire qu'elle n'existe pas du tout. Alors, aa contraire, que je m3 suis obligé sous cette condition, si je vais à Paris, mon obligation est valable, elle existe. Et sa vahdilé n'est que la conséquence de la validité de la condition convenue. Si donc cette condition est valablement

(1) Delvincourt, t. 2, p. 690.

(2) TouLLiER, l. 6, 11" 5i6. — Basnags, Hjp., cli. II. — Z\':h\ri.ë, t. i, p. 301, n^° ;io, i'" éJit., et t. i, p 16, i" éJit. — Troplong, //(/p., n" 474. qui cite Gujas, sur la loi t), § \, ff. Qui potior., et Voet, liv. 20, lit. 4, n" 30.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1179). 465

stipulée, elle doit tout naturellement recevoir l'application des dispositions de l'article 1179. Elle a, en un mot, des effets rétroactifs.

Il ne faut pas non plus assimiler cette convention : je vous consens hypothèque pour sûreté d'une dette contractée sous cette condition, si je vais à Paris, à cette autre convention : je vous consens hypothèque pour sûreté de votre créance, si vous me prêtez, si je reçois de l'argent de vous ; dans ce cas, Voët dit avec beaucoup de raison que le gige est vide, pigniis inane est, jusqu'à la numération. C'est qu'en effet l'emprunt étant discrétionnaire et purement potestatif, et le prêt ne se réaUsant que par la remise des espèces, l'hypothèque ne peut jamais dater que de sa réalisation (1). Alors, au contraire, qu'il s'agit d'une hypothèque consentie pour sûreté d'une dette existante, subordonnée seulement cà l'accomplissement de cette condition, si je vais à Paris, ou de toute autre condition de même nature, comme l'obligation a dès à présent une existence légale, que le lien de droit ne dépend pas de la volonté seule du débiteur, l'hypothèque a, comme la dette elle-mAme qu'elle garantit, une date qui remonte au jour où elle a été consentie, en cas que la condition vienne à s'accomplir. Ici le débiteur n'est pis parfaitement hbre, il n'est pis miître de son obîigition, tin Us que celui qui hypothèque, dans l'éventualité d'un emprunt à coutracler, s'oblige sous cette condition purement potestative, si j emprunte. Dès lors l'accessoire ne peut avoir une dite antérieure à celle du principil luimême ; l'hypothèque ne peut enfin précèJ^.r la créance.

Nous couchions donc qu'il n'y a que les seules conditions purement potestatives qui font dépendre le lien de droit de la seule volonté du débiteur, dont raccomplissemenl ne proihiise pas d'effets rétroactifs. Et la raison en est que, jusque-là, il n'existe aucun engagement qui soit de nilure à rétroagir.

Nous devons remarquer toutefois quen matière d'ouver-

(1) Voy. Merli.n, Qacst., \° iJijp., § J. — Troplo.ng, thjp.. n"478. T. II. 30

ture de crédit la doctrine et la jurisprudence se sont prononcées contre l'opinion de MM. Merlin et Troplong (1). Il est maintenant admis que Thypothèque stipulée pour l'exécution d'un pareil contrat prend naissance au moment même de sa formation, et date du jour de l'inscription qui en fixe le rang, alors même que le crédit n'a été réalisé qu'à une époque postérieure,

La loi du iO juin 4853 sur les sociétés de crédit foncier a consacré ce principe par son article qui est ainsi conçu : « L'hypothèque consentie au profit d une société de crédit foncier parle contrat conditionnel de prêt prend rang du jour de l'inscription, quoique les valeurs soient remises postérieurement. »

M. Le principe de la rétroactivité est incontestablement applicable à toute espèce de contrats, sans distinction. Mais l'est-il également aux actes testament:,ires ? Nous le pensons et allons essayer de le démontrer, en entrant sur ce point dans quelques développements qui nous semblent nécessaires.

Quant aux conditions résolutoires, nul ne conteste l'effet rétroactif de leur accomplissement. La condition accomplie remet les choses dans le même état que si la disposition testamentaire n'avait jamais existé, et donne lieu à l'application pleine et entière, à l'égard des tiers, de la maxime, reauluto j'ire dantis, rcsolvitur jus accipienlis. Ainsi, je vous institue héritier ou légataire sous la condition résolutoire si tel événement n'arrive pas. La condition résolutoire accomplie aura pour effet de révoquer l'institution ou le legs; et cette révocation produira, à l'égard de l'héritier ou du légataire, et de ses ayants-cause, les mêmes conséquences que s'il s'agissait dun contrat ordinaire. On est d'accord sur ce point.

La question a été particulièrement examinée au point de vue des conditions suspensives. Sous notre ancien droit comme

(1) Persil, //(/p., t. I, ch. 4, § 3. — Grenier, Hyp., t. t, n°i6. — Favard, rép. V" Hyp., sccl. i2, s 3, n° 2. — Cass,,8inars iSS^i. Sirey, 55, 1, iii4.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1179). 467

SOUS le Code civil, on s'est demandé si les conditions suspensives accomplies avaient, enmitièrede testaments, ainsi qu'en matière de contrats, un effet rétroactif. Posant en principe que léchéance de la condition est, à l'égird des dispositions testamentaires conditionnelles, ce que l'ouverture de la succession est à l'égard des dispositions pures et simples, les uns en ont semblé déduire, en thèse générale, que la condition suspensive accomplie n'avait point d'effet rétroactif (1).

Mais il faut remarquer que nos anciens auteurs n'ont examiné la question de rétroactivité, que sous le rapport de la transmissibilité du droit résultant de la disposition conditionnelle. Une in<;titution, un legs, sont faits sous condition suspensive; l'héritier institué ou le légataire meurt avant l'accomplissement de la condition. Faut-il dire que la condition ultérieurement accomplie a un effet rétroactif, et décider en conséquence que l'héritier ou le légataire, bien que décédé avant TaccompUssement de la condition, a néanmoins transmis ses droits à ses héritiers? Non; et ils disent pourquoi : c'est que si, dans les contrats, il faut considérer rétrospectivement le temps de la stipulation, dans les testaments, au contraire, il faut n'avoir égard qu'à l'échéance, et non au temps du testament ni de la mort du testateur; c'est que les c intractants stipulent pour eux, leurs héritiers et ayants-cause, tandis que le testiteur n'a en vue que la personne de son héritier ou de son légataire, et non celle de leurs héritiers ; c'est qu'enfin le testament tire toute sa force de la volonté de son auteur, et que celte volonté n'est satisfaite que par l'accomplissement de Il condition, au profit et conséquemment du vivant de la personne exclusivement prise par lui en considération.

Mais ce n'est là qu'un côté, et môme le plus petit côté de la question. Il n'y a d'ailleurs sur ce point aucune discussion théorique possible, puisqu'il est fixé par les dispositions de

(1) Vny. Ricard. D/>p rond., n» 186-203, 2n4, 2 2. — Cujas, sur la loi 78, ff. De oerb. obllg, — Pothier, Oblig., n 20cl cl Donat. testaiH., p. 3GI.

l'article lOiO. Il est donc entendu que, sous le rapport de la Iransmissibilité des droits résultant des dispositions testamentaires faites sous conditions suspensives, il n'y a pas à appliquer le principe de la rétroactivité des conditions accomplies.

Aussi, les auteurs qui ont écrit sous le Code civil ont ils pensé que cette question : la condition accomplie a-t-elle ou n'a-t-elle pas un efTet rétroactif dans les testaments, n'était qu'une question assez peu importante en somme, qui avait soulevé une pure dispute de mots sur un véritable malentendu. Ils ont essayé en conséquence de concilier les opinions, en se bornant à dire que le principe de la rétroactivité y recevait une application moins étendue (1). Mais la difficulté reparaît d'elle-même : quelles sont, en effet, les limites dans lesquelles il convient de la resserrer? Quelles sont les restrictions que subit le principe?

Sauf l'exception expressément posée dans l'article 4040, le légataire et l'IiériLier ont sur l'objet de la disposition faite en leur faveur, les mêmes droits que s'il s'agissait de l'objet d'un contrat conditionnel. La condition suspensive accomplie dans un temps où ils pouvaient en profiter, c'est-à-dire de leur vivant, a pleinement un effet rétroactif en ce qui concerne les bypothèques consenties, les servitudes imposées, les aliénations intervenues, pendi nie condiiione, alors que la condition était en suspens. La cbose pisse aux miins du légataire ou de l'héritier franche et quitte de toutes charges, commeelle passerait aux mains du stipulant, s'il s'agissait d'un contrat. Ils sont censés avoir été propriétaires immédiatement et sans intervalle, à partir de l'ouverture de la succession, de la chose telle qu'elle était dans les mains du testateur au moment de son décès. La condition reprend ainsi son caractère essentiel, en opérant rétroactivement. (2)

(1) Voy. TouLLiER, t. 0, n" 93, n'« ; et t. 6, n" oii. — DurantoN, t. 9, n°3ll.

(2) RiCAHD, Dt'p. rond., n° 183. — Toi'llier, ibid. — Duranton, t. 9, no 312. — Troplo.ng, Donat., n" 291.

DES OBLIGATIONS (aRT. !179). 4C9

■12. Il nous reste donc à apprécier le principe de la rétroactivité de la condition accomplie, sous le rapport de la capacité du légataire ou de l'héritier conditionnel. Doivent-ils être capables de recueillir à l'ouverture de la succession, ou bien leur suflit-il de l'être à l'échéance de la condition?

Pour résoudre cette question, il convient de ne pas se placer au point de vue do la législation romaine. Ses principes sont, en eiïet, bien dilTérents de ceux de notre ancienne jurisprudenc3 et du Code civil, en ce qui touche l'époque à laquelle la capacité de recevoir par testament doit exister. Suivant le droit romain, il y avait trois époques à considérer, d'abord celle de la confection du testament, pour que l'inslitulion existât, puis celle du décès du testateur, pour qu'elle produisît effet. Mais cette seconde époque ne coïncidait avec le décès du testateur que dans le cas où l'institution était pure et simple; elle se reportait à l'événement de la condition, si l'institution était conditionnelle. Durant le temps intermédiaire qui s'écouliit entre la première et la seconde époque, l'héritier pouvait impunément perdre momentmément la capacité de recevoir par testament; ce qu'on appelait, en droit romain, la faction de testament, faction passive, par opposition à la faction active, qui n'était que le droit de tester.

Il y avait enfin une troisième époque à considérer, c'était l'adition d'hérédité. La faction de testament devait surtout exister à ce moment-là de la part de l'héritier, soit que l'institution fût pure et simple, soit qu'elle fût conditionnelle (1).

Mais ces principes n'étaient apphcables qu'aux héritiers externes. Plusieurs exceptions avaient même été introduites pour en tempérer la rigueur. Ainsi, il suffisait que ceux institués pendant qu ils étaient en captivité chez les ennemis, fussent rétablis en leur état de liberté au moment du décès du testateur (2;. Les lois avaient enfin permis d'instituer une per-

(1) Instit. De hœred. quai, et difj., § 4. — Ducaurroy, Instlt. exp., t. 2, p. 119.

(2j L. 32, § I, /T". De hœred. instit.

sonne incapable, pourvu que le testateur eût remis Teffet de linstilulion au temps où cette personne serait devenue capable de recevoir. Telle était celte institution : Lucins Tilius cum capcre poUn't, libres esto. Mais cette exception à la règle générale était toute de ïa.\eur,be:ievol/nt>x (1).

Cette inspection de la capucité de Ibéritier institué à l'époque de la confection du testament n'était que l'application de la règle catonienne, suivant laquelle tout legs inutile dans la supposition du décès du testateur immédiatement après la confection du testr.ment, étsit sans valeur à quelque époque qu'il vînt plus tard à décéder (2]. Et cette règle était ellemême fondée sur cette fiction, que le testateur avait fait son testament dans la pensée et comme sous le coup d'une mort immédiate et subite. Aussi, ne s'appliqurJt-elle pas aux legs et aux institutions à terme ou conditionnels, dont l'échéance et l'exigibilité ne co'ïncidaicnt pas avec l'époque de son décès (3). Il suffisait alors de considérer, pour régler la capacité de l'institué, lépoque de l'accomplissement de la condition qui ouvrait le droit (4) : d'où plusieurs interprètes ont conclu que dans les legs et institutions conditionnels, il fallait ne considérer que le temps de la condition accomplie, et non l'époque de la confection du testament; conclusion qui semble à d'autres docteurs contraire au texte même des Institutes que nous avons cité (5).

Ces principes de la loi romaine n'ont jamais été suivis par notre ancienne jurisprudence (6). Elle a justement considéré comme n'étant fondée sur aucune rai.'^on, l'application de la règle catonienne aux dispositions testamentaires. Ilest évident,

(1) L. 62, ff. De hcered, instit.

(i) L. i, fl. De reg. caton.

(3) L. 3 et i, ff. De reg. catnn.

(4) Voy. RicAKD, Donat., 1" part., n^^ 807 et suiv.

(5) Instit., De hœred., quai, et dlff., § 4,

(61 FuRGOLE, Testam., chap 6, n° 46. — Ricard, Donat. ^ i" pari., no 829. — Merlin, Rép., V Légataire, § 3, n» 1,

DES OBLIGATIONS (aRT. 1179). 471

en effet, que c'est une fiction toute gratuite et en dehors de toute vérité, que de supposer que le testateur, en faisant son testament, se met en présence d'une mort actuelle et instantanée. Agissant dans la prévision de sa mort prochaine ou éloignée il ne dispose pas pour le temps actuel où il fait son testament ; il dispose, au contraire, pour l'avenir, pour le moment de son décès, avec toute lénergie d'une volonté persévérante, puisqu'elle n'est pis révoquée. Or le legs et l'institution n'ayant leur commencement et leurs effets possihles qu'à cette époque, il convient de s'y arrêter et de ne s'arrêter qu'à elle, pour vérifier la capacité du légataire et de l'héritier institué (1).

M as s'ensuit-il que, sous notre droit, si le legs et l'institution sont conditionnels, il faille considérer la personne appelée seulement au moment de la condition accomplie, et décider en conséquence qu'il suffit qu'elle soit capable de recevoir à ce moment-là, si incapable qu'elle ait été auparavant, soit au temps du testament, soit au temps du décès? Nous nous empressons de reconnaître que telle était l'opinion des anciens auteurs. Suivant eux, le testateur, en faisant un legs ou une institution conditionnelle, ne prenait lui-même en considéralion que le temps auquel sa volonté pouvait avoir effet, c'està-dire le temps de la condition accompUe; et, conformément à ses prévisions, le légataire et l'héritier pouvaient valablement acquérir la capacité de recevoir, qui leur manquait au moment de sa mort, et même jusqu'au moment où l'accomplissement de la con.lition donnait ouverture à leurs droits. Il se faisait ainsi une substitution d'époque : au temps de la mort, était substitué le temps de la con lllion accomplie. Eu un mot, quant à l'ouverture des droits du légataire et de l'institué, l'accomplissement de la condition était assimilé à l'événement de la mort (2).

(1) Ricard, t6'>/.. n"830. —D .mat, p. 2, liv. 1,iil. 1, sect. 2,n"3I. (î) RiGAUD, ibcd. — FuRGOLt:, Testam., ch. 6, n"" ^i cl suiv.

13. Sous l'empire du Code civil, celle opinion a élé suivie par les auteurs (4). Quelque lémérllé qu'il y ail de noire part à la combattre, nous y sommes entraînés par ce sentiment plein d'énergie et d'indépendance qui nous fait mettre ce qui nous semble la vérité, au-dessus de ce qui nous paraît n'être qu'une tradition.

Pour écarter d'abord l'autorité de la loi romaine, qu'il nous suffise de faire observer que la prise en considération du temps où la condition est accomplie se combinait, dans ses principes, avec la prise en considération du temps où le testament avait élé fait. Or tels n'ont jamais été les principes de noire ancienne jurisprudence; tels ne sont pas ceux du Code civil, suivant lesquels la capacité ou l'incapacité du légataire et de Ibérilier ne doivent point être vérifiés rétrospectivement, à 1 époque de la confection du testament.

Ainsi, Ulpien (2; suppose un testiment fait en faveur d'une personne capable de recevoir, au moment de la confection du testament, et contre laquelle il a été prononcé plus tard l'interdiction du feu et de l'eau. Il décide qu'elle pourra recueillir le legs ou l'institution, si elle a recouvré sa capacité avant le décès du testateur, si l'instiluiion est pure et simple, ou avant l'accomplissement de la condition, si la disposition est conditionnelle. Et une décision semblable se rencontre ailleurs (3), mais portée en termes plus timides par le même jurisconsulte. Il s'agit d'un legs conditionnel fait sous cette condition, s'il est consul. Sa mort avant la condition accomplie rend le legs caduc, iniercidil leaulum. Mais au lieu de mourir, il est déporté; le legs est-il tout de suite frappé de caducité? Il est plus probable, dit Ulpien, qu'il ne lestpas, parce que le léga-

(1) TouLLiER, t. s, n» 91. — DuRANTON, t. 8, n°= 232 et suiv., et t. 9, n" 31 1 . — Merlin, Rép., V Légataire, S ;J, n° 4. — Grenier, t. 1, n» Ji2.— Zachaki.î:, t. 5, p.4l,n'=9, U« édit., et t. 7, p. 46, n'« 11, 4« édit. — Troplong, Donat., n^^ 291 et 439,

(2) L. 59, § 4, ff. De hœred iiiftit.

(3) L. 59, § 1, fl- De cond. et deni.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1170). 473

taire peut être réintégré dans ses droits de citoyen : d'où la conséquence qu'il lui suffit d"étre capable de recueillir, au moment où la condition est accomplie. Mais nous ferons observer que cette décision se lie au système du droit romain, qui considérait en outre la capacité du légataire, au moment de la confection du testament, et que d'ailleurs, suivant les noies de Godefroy, sur cette loi, et de Cujas, sur la loi 1^1, § 2, f[ De verb. obliq., elle avait pour but de restreindre Tapplicalion des lois caduciires. Elle ne saurait donc être d'aucun poids sous le Code civil.

Cependant M. Duranton (i) conclut que le légataire ou l'héritier institué, frappé de mort civile au décès du testateur, pourrait recueillir le legs ou l'institution, s'il avait recouvré la vie civile au moment de l'accomplissement de la condition. On voit que nous supposons la mort civile non abolie. Or il est évident que ce cas de mort civile est le seul qui puisse donner lieu à la question. La loi du i 4 juillet 1819 a, en effet, supprimé 1 incapacité des étrangers; et Ton s'accorde généralement à reconnaître que l'article 906, ne faisant aucune distinction entre les dispositions pures ou conditionnelles, le légataire ou l'héritier institué doit être né ou conçu lors du décès du testateur (2).

Revenons donc à notre question. Je vous institue héritier sous condition; à ma mort, vous êtes frappé de mort civile; vous renaissez plus tard à la vie civile, lors de l'accomplissement de la condition. Pouvez-vous recueillir, sous prétexte qu'il vous suffit d'être capable au moment où la condition est accomplie? Nous ne le pensons point.

L'article 906, en exigeant que pour être capable de recevoir par testament on soit au moins conçu à l'époque du décès du testateur, indique suffisamment que ceux-là seuls ont la

(1) T. 9, n« 31 1. — Conf., Zacuable, ibid.

(2) Duranton, ibld. — Toullikr, t. 5, n" 92. — Troplong, Donat., n" 6U7. — Zachari.e, t. 7, p. 23, i^ édit. — Contra, Zacharle, t. 5, p. 22, 1" édil.

47i THÉORIE ET PRATIQUE

capacité nécessaire pour recueillir, qui existent réellement au temps où le testateur est décédé. Une succession ne peut, en effet, faire impression sur qui n'existe pas; et il n'y a de pire incapicité que la non existence. Or celui qui a cessé d'exister, et tout aussi bien celui qui n'existe pas encore, sont frappés dune incapicité égale, puisqu'ils sont atteints du même néant.

Quels sont donc les etTets de la mort civile, si ce n'est de faire considérer comme mort, comme ayant cessé d'exister celui qui en a été frappé? La fiction a ici toute la force de la réalité. Le mort civilement n'est plus qu'un cadavre, et c'est en vain qu'on prétend opposer la possibilité d'une résurrection civile. Elle ne peut s'accomplir que par un miracle du droit de grâce, dont l'exercice ne peut avoir lieu sans maintenir les faits accomplis à l'égard des tiers. La loi le considère si bien comme mort réellement, qu'elle le déclare incapable de recevoir par testament (25). Elle n'avait même pas besoin de le déclarer expressément; car cette incapacité est la conséquence de la non existence civile.

L'article dOiO lui-même nous fournit un argument décisif pour combattre l'opinion qui veut qu'on ne considère la capacité de l'héritier institué ou du légataire, qu'au moment où la condition s'accomplit. Supposez que le légataire soit capable au moment du décès, et qu'il vienne, avant l'accomplissement de la condition, à être frappé de mort civile; direz-vous, avec Ulpien, qu'il peut être réintégré dans ses droits; qu'en conséquence, le legs n'est pas immédiatement frappé de caducité? Il est impossible de le soutenir, parce que l'article 10 iO, en déclarant le legs ou l'institution caduque, quand le légataire ou l'héritier décède avant l'accomplissement de la condition, ne distingue pas, sous le rapport de la capacité de l'institué, entre les dispositions pures et simples ou conditionnelles, et qu'il emploie une expression de décès qui renferme les cas de mort naturelle et de mort civile indistinctement. Si, en efîet, le législateur a assimilé la mort dvile à la mort naturelle, c'est surtout lorsqu'il s'agit de la capacité de tester ou de recueiUir.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1179). 47o

Il n>st donc pas vrai que la capacité ne se vérifie qu'à l'accomplissement de la condition. Or, si la mort civile intervenue entre le décès du testateur et l'accomplissement de la condition rend le legs caduc, à plus forte raison semble-t-elle devoir entraîner la caducité, quand le légataire en a été frappé, même avant la mort du testateur. Car, dans ce cas, il n'a pas même à invoquer la moindre existence de capacité au moment où, en principe, elle se considère et se vériiie, c'est-à-dire lors de l'ouverture de la succession. Aussi, larlicle 1039 dit-il que toute disposition testamentaire est caduque, si celui en faveur de qui elle est faite n'a pas survécu au testateur; toute disposition, pure et simple ou conditionelle, sans distinction; n'a pas survécu, termes généraux qui s'entendent d'une survie telle que la personne soit capable de recueillir, c'est-à-dire d une survie civile, et non d'une survie naturelle, telle que la constitue l'état de mort civile.

Voyons ensuite les conséquences de l'opinion que nous combattons. Le légataire ou l'héritier devenu capable de recueillir au moment de la condition accomplie, recueillera la chose telle qu'elle était dans les mains du testateur. Sous ce rapport il jouira du bénéfice de la rétroactivité. Ne voit-on pas linconséquence? S'agit-il de vérifier sa capacité, on ajourne jusqu'à l'accomplissement de la condition ; s'agil-il de fixer l'étendue de ses droits, on remonte jusqu'au jour du décès. Il sera donc rétroactivement réputé avoir recueiUi dès la mort du testateur; son adition de 1 hérédité coïncidera avec un temps où, frappé de mort civile, il ne pouvait rien recueillir; il sera, en définitive, censé avoir eu toute capacité, à une époque où la loi le considérait comme un cadavre. Ces conséquences, inconciliables avec la loi, partent nécessairement d'un faux principe.

C'est que l'on confond l'ouverture du droit avec son exigibilité ; c'est que l'on veut que l'accomplissement de la condition remplace le décès du testateur, pour déterminer l'ouverture du droit : voilà où est l'erreur et la confusion. Si le légataire

475 TIIEOaiE ET PRATIQUE

et rii.'îrilier doivr3nt atteiiLlre, pour recueillir, l'accomplissement de la condition, ce n'est pas que le droit ne soit point ouvert; mais son échéance, son acquisition définitive est subordonnée à leur égard à la double circonstance de l'accomplissement de la condition, et de leur existence au temps de cet accomplissement. Nous avons vu pourquoi. La condition accomplie n'ouvre pas leurs droits; elle ne fait que leur ouvrir l'action, absolument comme l'obligation devient pure et simple dans un contrat conditionnel aussitôt qu'il est purifié (4). Il est si vrai que ce n'est pas la condition accomplie qui donne ouverture aux droits du légitiire et de l'héritier, que ceux-ci jouissent pleinement du bénéfice de la rétroactivité, pour faire révoquer les charges, les servitudes, les aliéaations, les hypothèques consenties, pcndente coiulitione. Puisqu'ils remontent dans le passé pour fi^er l'étendue de leurs droits, ces droits ont donc une d ite antérieure à l'aecomplissemeni de la condition. Pour être en suspens, pour ne constituer, pmdcnle condilione, qu'une espérance, une attente, ils n'en sont pas moins nés. Ils ne peuvent même être suspendus qae parce qu'ils existent; m lis ils n existent qu'avec le caractère d'éventualité essentiellement inhérent à tous les droits conditionnels.

Concluons donc que les droits résultant d'une disposition testamentaire conditionnelle sont ouverts par le décès du testateur, et qu'ils sont recueillis à ce moment-là, bien qu'ils soient éventuels et non exigibles. Concluons enfin que la capacité du légitaire et de l'héritier doit s'apprécier au moment où il recueille, au moment où le dro't s'ouvre, sans préjudice du cas de caducité par prédécès, prévu par l'article 1040.

Il ne saurait plus être miiutenant question de mort civile, puisqu'elle est aujourd'hui abolie par la loi du 31 mai 1854, et que les condamnations à des peines afflictives perpétuelles emportent seulement la dégradation civique et l'interdiction légale établies par les articles 28, 29 et 31 du Code pénal.

(1) L. 26, ff. De cotid. Instlt.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1180). 477

Cependant, comme le condamné ne peut disposer de ses biens, en tout ou en partie, soit par donation entre vifs, soit par testament, ni recevoir à ce titre, si ce n"est pour cause d'aliments, à moins que le gouvernement ne Tait relevé de tout ou partie des incapacités qui le frappent, notre discussion reçoit encore, sous ce rapport, une application parfaitement exacte. Seulement, il ne s'agit que d'une incapacité résultant d'une interdiction légale, au lieu d'une incapacité résultant de la mort civile.

i\. Cette trop longue dissertation semble nous avoir bien éloigné de la question relative à la rétroactivité des conditions accomplies. Nous y rentrons, en disant que 1 exception que l'on prétend déduire, en matière de testaments, de ce que la capacité de recueillir ne doit pas se vérifier à la mort du testateur, est une exception imaginaire fondée sur l'erreur et la confusion. Sauf les dispositions de l'article 1040, l'accomplissement des conditions dans les testaments, comme dans les contrats, a un effet rétroactif. Le Code civil ne contenant sur ce point aucune disposition particulière aux testaments, renvoie par son silence même aux di-^^positions relatives aux contrats. Pour être insérées dans des actes différents, les conditions ne changent point de nature. Elles doivent donc, sauf les cas d'exceptions expresses, être régies parles mêmes principes.

1o. Qu'il nous suffise d'avoir posé la règle générale de la rétroactivité des conditions accomplies. Nous aurons à en développer plus tard les conséquences, quand nous examinerons les effets des conditions suspensives et résolutoires.

Le créancier peut, avant que la condition soit accomplie, exercer tous les actes conservatoires de son droit.

478 THÉORIE ET PRATÎQOE

Sommaire.

1. Le créancier peut, pendente condUioae, exercer tous actes conservatoires.