peut agir en cas de dégradations commises

6. Les juges peuvent ordonner le séquestre de la chose due conditionnellcment.

7. Quid de celui qui a concédé des droits sous condition résolutoire?

8. L'article 1180 ne s'applique point aux droits simplement éventuels.

i. Le créancier peut, avant que la condition soit accomplie, exercer tous les actes conservitoires de son droit. Telles sont les dispositions de l'article 1180. Il est, en effet, de toute justice que le créancier conditionnel, quoiqu'il n'ait aucun droit réalisé et exigible avant l'accomplissement de la condition, soit néanmoins autorisé à veillera la conservation des droits dont il a l'espérance légitime. D'autre part, comme ces mesures simplement conservatoires ne sont point de nature à léser les droits du débiteur, celui-ci n'est point fondé à se plaindre de leur exercice. La loi a ainsi sig^mant cDuciliô les iatéréts de l'un et de l'autre, en combinant ce qu'exige la légitimité de l'attente avec ce que prohibe le défaut d'exigibilité.

2. Les actes conservatoires varient suivant les circonstances. Tous les droits ne se prêtent pas uniformément aux mêmes mesures tendantes à leur conservation et à leur siireté. Au lieu d'en faire une énumération impossible, nous nous bornons donc à citer les plus usuelles et les plus ordin lires.

Ainsi, le créancier conditionnel peut prendre inscription hypothécaire (2132) ;

DES OBLIGATIONS (aRT. 1180). i79

Demander, en cas de perte ou de diminution des sûretés promises, un supplément d'hypothèque, conformément à l'article 2131 ;

Exiger, en cas que le débiteur soit en déconfiture, ou qu'il ait par son fait diminué les sûretés données par le contrat, sinon un payement immédiat, du moins un supplément de garanties par voie de consignation ou d'hypothèque ;

Assigner son débiteur en reconnaissance d'écriture et de signature (1), du titre ou de l'existence de la dette (2);

Faire tous actes interruptifs de la prescription;

Faire opposition à ce que le rapport ou le partage se fasse en fraude de ses droits (860, 882):

Demander la séparation du patrimoine du défunt d'avec celui des héritiers (878, 2 H 1);

Exercer enfin les droits et actions du débiteur, conformément à l'article 1166, puisque l'exercice de ces droits et actions par le créancier n'est fondé que sur l'intérêt de celui-ci à la conservation du gage commun, sans qu'il acquière aucun droit particulier et exclusif sur la chose qui fait l'objet de l'action.

Mais il doit se borner aux actes conservatoires, sans en faire aucun qui, tout en paraissant n'avoir pour objet que la conservation de la créance, constituerait néanmoins en même temps un acte de poursuite et d'exécution. Telles sont les saisiesarrêts ou oppositions.

3. Il peut cependant produire à l'ordre ouvert et demander une collocation éventuelle. Seulement, il ne pourra toucher la somme pour laquelle il aura été colloque qu'après l'accomplissement de la condition ; et le montant de cette collocation restera entre les mains de l'acquéreur ou de l'adjudicataire, s'il n'y a pas de créanciers postérieurs, ou bien il sera touché, en attendant, par les derniers créanciers sur lesquels les fonds

(1) Voy. I. 3. sept. 1807. — Tocllier, t. 8, n" 227.

(2) Voy. 1180, n° 24.

manqueraient, mais à la charge par eux de donner caution pour assurer le remboursement, en cas que la condition vienne à s'accomplir (1).

De même, en cas de faillite ou de cession de biens, s'il ne peut rien recevoir tant que la condition n'est pas accomplie, du moins on doit mettre en dépôt le dividende qu'il recevra plus tard, ou le laisser entre les mains des autres créanciers, à la charge par eux de donner caution de rapporter, le cas échéant (2).

4. Mais nous ne pensons pas qu'il puisse demander une collocation éventuelle en cas de saisie-arrêt. Comme la somme est exclusivement attribuée aux opposants (3), et qu'il ne peut lui-même saisir-arrêter, il n'a rien à y voir ni à prendre.

Quant au cas de saisie-exécution ou de saisie immobilière, comme ces actes de poursuites ne font que réaliser le gage commun dans l'intérêt de tous, il peut se présenter à la distribution, comme il pourrait le faire en cas de faillite ou de cession de biens. Les raisons sont les mêmes, car il a les mêmes droits sur le gage de sa créance dans un cas que dans l'autre. Telle est la distinction suivant laquelle nous avons dû rectifier l'opinion peut-être exagérée de M. Duranton, pour le cas de saisie-arrêt (4).

Toutefois, si le débiteur était dans l'un des cas qui autorisent de la part du créancier une action en supplément de garantie^, le créancier pourrait alors de ce chef, et par forme conservatoire, faire une saisie-arrêt; et, comme opposant, il serait saisi conlributoirement des sommes arrêtées, pour ne toucher néanmoins qu'après la condition accomphe; car il n'y

(1) PoTHiF.R, Oblig., no 222. — Toullier, t. 6, n" o28. —Troplong, Hyp.. n 959, ter. — Grenier, Htjp., t. 1, n" 187. — Peksil, art. 2184, n" 8.

(2) Duranton, t. H, n" G9.

(3) Voy. 1160,11" 20.

(4j T. ll,n" 70.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1180). 481

a (inexigible que le supplément de garanties. Aussi, pensonsnous que le créancier a besoin, dans tous les cas, de la permission du juge pour saisir-arrêler (558, C. pr.), parce que sa poursuite se fonde moins sur un titre écrit que sur un simple fait, le titre envisagé seul excluant, au contraire, le droit d'opposition actuelle.

5. Tant que la condition n'est pas accomplie, le créancier n'a qu'une simple espérance, une attente; spes est debilum in{i). Et le débiteur conserve sur sa tète tous les droits de la propriété, sauf les effets rétroactifs de la condition ultérieurement accomplie. Mais il n'en faut point conclure que ce dernier puisse traiter la chose due conditionnellement comme s'il en était absolument propriétaire. Le créancier peut, au contraire, intenter môme contre lui toutes les actions qui ont pour but la conservation de la chose. Par exemple, s'il exploite une forêt comprise dans le domaine vendu, s'il se met à démohr les bâtiments, s'il commet enfin des dégradations, des détériorations quelconques, il peut le poursuivre judiciairement, afin qu'il lui soit fait inhibition et défense à cet égard (2), et que le dommage dont le montant doit être payé plus tard, le cas échéant, soit contradictoirement évalué, sans préjudice toutefois du droit qu'il a, suivant l'article 1182, de faire résoudre l'obligation ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, avec dommages et intérêts. Ainsi se concilient les droits de propriété actuelle du débiteur, et les droits de propriété éventuelle du créancier.

6. Les juges pourraient même ordonner le séquestre de la chose due conditionnellement. Elle est, en effet, réellement litigieuse, au moins dans le sens général du mot (1961, § 2). Si elle a dû d'abord rester dans les mains du débiteur, puisque le contrat ou la disposition, à raison de son caractère condition-

(1) Instit., De cerb. obUg , ^ 4.

(i) Ricard. Disp. cond., n° IKo.

T. II. 'à\

•i82 THÉOHIE ET PRATIQUE

nel a pour effet de l'y maintenir jusqu'à ce que la condition soit accomplie, ce n'est que sous la réserve des effets du litige qui peut s'engager plus tard entre le créancier et le débiteur, relativement aux mesures qu'il est nécesaire et urgent de prendre pour la conservation des droits du premier. Le séquestre se justifie alors par les plus puissantes raisons de justice et d'équité.

7. Comme la condition résolutoire se retourne, du moins sous ce rapport, en condition suspensive à l'égard de celui qui a concédé des droits résolubles sur sa chose, il peut, comme tout créancier conditionnel, exercer les actes qui ont pour but la sûreté et la conservation de la créance ou de la chose. Je vous vends ma maison, sous condition résolutoire; l'effet immédiat du contrat est de vous en rendre propriétaire ; cependant j'ai moi-même un droit éventuel, subordonné à la résolution de la vente, résolution qui constitue pour moi une véritable condition suspensive. Je pourrai donc, comme si j'avais acheté sous condition suspensive, au heu de vous vendre sous condition résolutoire, prendre toutes les mesures nécessaires à la conservation de mes droits (1).

De même, si j'avais louché le prix de vente, et que j'eusse hypothéqué mes biens pour en garantir la restitution, la résolution échéant, l'acquéreur ainsi devenu mon créancier éventuel pourrait prendre inscription, pendenle condilione, avant l'accomphssement de la condition résolutoire.

8. L'article 1 180 s'applique à tous droits conditionnels, soit qu'ils résultent de contrats ou de dispositions testamentaires. Mais il est inapplicable aux droits simplement éventuels, tels que ceux des héritiers à réserve, résultant de la vocation de la loi (2), ou des donataires de biens à venir, en vertu d'une

(1) ZACHARiiE, t. 2, p. 303, t'« édit., et t. 4, p. 79, 4« édit. — TuoPLONG, Dépôt, n" 296.

(2) Contra, Troplong, Contrat de mariage, n" 133; Donat,, n"^ 27-20, 2748. — Grenoble, 2 juillet, 1831. Sirey, 32, 2, 346. — Rioin, 9 août 1843. Sirey, 44, 2, 13.

DES OBLIGATIONS (aRT. 1181). 483

institution contractuelle (1), à l'égard des actes entre vifs, par lesquels leur auteur ou instituant tendrait à porter atteinte à l'émolument de la réserve ou de l'institution. L'héritier réservataire ou donataire institué ne peut agir qu'après l'ouverture de la succession, sans qu'il puisse prendre auparavant aucune mesure conservatoire, à quelques périls que ses droits soient exposés.

Il n'a, en eiïet, qu'un droit éventuel que l'on ne peut, sans une inexplicable confusion, assimiler à un droit conditionnel. Celui-ci, bien qu'il ne soit pas encore purifié et réalisé avant l'accomplissement de la condition, n'en constitue pas moins, comme expectative, un droit véritablement acquis, auquel une loi postérieure ne saurait porter atteinte sans violer le principe de la non-rétroactivité, et qui, par l'accomplissement de la condition, produit des effets rétroactifs ; tandis, au contraire, que le droit simplement éventuel, si même on peut dire que c'est un droit, n'a jusqu'à la réalisation de l'éventualité sur laquelle il se fonde, rien d'actuel, rien de certain dans son existence, son échéance et sa quotité. C'est une simple espérance, une possibilité, qui ne constituent aucun droit acquis, qu'une loi nouvelle peut modifier incessamment ou annuler sans effet rétroactif, et qui, lorsqu'elles se réalisent, n'ont aucune espèce de rétroactivité. Ajoutons que si les parties intéressées pouvaient demander à la justice des mesures conservatoires, elles pourraient en faire l'objet d'un traité, et que ce traité portant sur une succession future serait frappé de nullité, aux termes de l'article 1130.

§ II. De la condition suspensive.

Article 1181.

L'obligation contractée sous une condition suspensive est

(1) Zachahle, t. 5, p 324, n''=G2, r« ('■dit. — Confrà.Cass., 23 janvier 187;J. SiRKY, 73, 1, o6. — Zachari-e, t. 8, |). 80, n"> 6i, i« cMlit.

celle qui dépend ou d'un événement futur et incertain, ou d'un événement actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties. — Dans le premier cas, l'obligation ne peut être exécutée qu'après l'événement. — Dans le second cas, l'obligation a son elïet du jour où elle a été contractée.

Sommaire.

\. Renvoi.