‹ Théorie et pratique des obligations, ou, Commentaire des titres III et IV, livre III du Code civilChapitre 65 sur 68 · Le débiteur doit livrer la chose avec ses accessoires · texte numérisé non relu

Le débiteur doit livrer la chose avec ses accessoires

1-i. Et avec les fruits perçus. Qald des dispositions testamentaires?

15. Entre le débiteur et le créancier la prescription ne court pas, pendente condltlone, secàs à l'égard des tiers.

16. La prescription accomplie en faveur du débiteur, le sera en faveur du créancier. Quld, en cas de minorité?

17. Les actes de disposition s'évanouissent, la condition étant accomplie,

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