LIT

29. — De ce que la dation en paiement doit être considérée comme une modification du paiement, il résulte que l'extinction de la dette, de même que dans le paiement, sera produite re, par l'effet de l’accomplissement de la prestation. Ce résultat est celui que supposent la plupart des textes, Gaius d’abord (III, 1, 68) et Les Institutes (LIT, 29 pr.). L'obligation , nous dit ce dernier texte, est éteinte par le paiement, et aussi si l’on a payé une chose autre que la chose due. La L. 17, C. De solut., 8, 43, exprime aussi que c’est par la dation elle-même que la dette est éteinte. Cpr. encore, L. 26, 8 4, De cond. ind., 12, 6; L. 46, $ 2, De solut., 46, 3.

30. — On à soutenu pourtant que c'était /a convention qui procurait l’anéantissement de la dette; ce n’est pas seulement par suite de l’accomplissement de la prestation fournie que l'obligation est éteinte, a-t-on dit, c’est par l'effet de la convention même en vertu de laquelle se fait cette prestation. Telle est la théorie de ceux qui, au cas où une chose est donnée en paiement d’une dette d'argent, voient dans cette opération une vente suivie de compensation : la dette serait éteinte par une convention tacite de compensation. J'ai déjà réfuté cette théorie, je n’y reviendrai donc pas.

D'autres disent que la convention de dation en paiement produit un effet novatoire. On ne va pas, sans doute, jusqu'à soutenir que cette convention constitue une novation véritable. Il y a à cela deux bonnes raisons dans la législation romaine, c’est d’abord que la novation ne peut avoir lieu par

ÉTOTD USE

changement d'objet; c’est, d'autre part, que le simple accord: de volontés ne suffit pas à l’opérer; il faut que cet accord soit

revêtu de certaines formes; il faut qu'il y ait eu deductio in

stipulationem; or, nous supposons évidemment qu'il n’y a pas

eu stipulation. Mais, dit-on, il y a une quasi-novation impli-

citement contenue dans la datio in solutum, et c’est par l'effet

de cette quasi-novation que,la dette se trouve éteinte.

31. — Telle est l'opinion soutenue par un auteur allemand, Dernburg‘. D'après cet auteur, il y aurait eu controverse entre les jurisconsultes romains sur la véritable nature de la dation en paiement. D'après les uns, l'extinction de l'obligation ne se produisait qu’autant que la chose donnée en paiement devenait la propriété inattaquable du créancier. D'après les autres, et c’est l'opinion que Dernburg trouve la plus exacte, la créance était éteinte à jamais par la convention de dation en paiement, et à la place: de la créance, le créancier avait acquis un droit sur la chose (p. 247). L'intention véritable du créancier, ajoute-t-il, c’est de rompre l’ancien rapport d'obligation, et de réaliser une acquisition nouvelle.

Je n'insiste pas pour le moment sur la prétendue controverse qui aurait existé entre les jurisconsultes romains, et je m'attache uniquement à la théorie que leur prête Dernburg, et qu’il considère, lui, comme la plus exacte, à savoir qu'un nouveau rapport de droit est substitué à l’ancien. Cette théorie, tout d’abord, est contraire aux faits. Quand on dit que par la convention de dation en paiement une obli-

1 Pfandrecht, ? vol. Leipzig, 1860-1864, IT, p. 246 et suiv. Schliemann (Die Haftung des cecenten , p. 52, 53) dit de même qu'il y a deux sortes de dations en paiement; dans l’une d’elles il y aurait substitution d’un rapport juridique nouveau au rapport primilif d'obligation, c'est-à-dire, en somme, une novation,

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gation nouvelle se forme à la place de l’ancienne, — obligation nouvelle tendant à l’accomplissement de la prestation promise, — on suppose qu'un certain temps s'écoule entre la convention de dation en paiement et sa réalisation. Or ce n’est pas ainsi que les choses se passent ordinairement; la convention et la prestation sont concomittantes, de telle sorte que l’on fait naître une obligation pour l’anéantir aussitôt. N'est-il pas plus simple de dire qu'il n’y a pas d'obligation nouvelle, et que c’est en vertu de la prestation accomplie que la dette se trouve éteinte ?

Ceci, d’ailleurs, est bien mieux en harmonie avec l'esprit général de la législation romaine. La théorie de Dernburg se comprendrait dans une législation qui, comme la nôtre, donnerait effet à la simple volonté des parties. Mais tel n’était pas le droit romain. La seule convention était impuissante par elle-même à éteindre une obligation, comme elle * l’aurait été à lui donner naissance. Elle pouvait sans doute paralyser une obligation existante, mais non l’anéantir de plein droit, et nous savons pourtant que c’est à ce résultat qu'aboutissait, à l’époque classique, la dation en paiement. De même que dans la novation, l'obligation primitive était éteinte, non par la simple convention, mais par la solennité des paroles (verbis), de même on peut dire que la dation en paiement produisait son effet re, c’est-à-dire par l’accomplissement effectif de la prestation.

On dit que l’opinion adverse est plus conforme à la volonté des parties, que l'intention du créancier, c’est de rompre l’ancien rapport de droit, pour réaliser une acquisition nouvelle. A la place de sa créance, il a voulu, dit Dernburg, acquérir un droit sur la chose ; mais ceci ne me paraît pas exact. Que veut le créancier qui accepte une dation en paiement? Simplement sauvegarder ses intérêts en donnant au. débiteur des

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facilités pour s'acquitter envers lui; il n’entend pas du tout devenir créancier à un titre nouveau; il veut réaliser sa créance primitive, et, à cet effet, il autorise son débiteur à lui fournir une chose autre que celle qui lui est due. Quand le débiteur lui aura livré cette chose, il le considérera comme libéré envers lui, mais seulement alors.

Dernburg invoque à l’appui de son opinion la L. 24 pr., De pign. act., 13,7, dont nous avons déjà parlé. Je ne vois pas du tout quel argument on peut tirer de ce texte. Il dit sans doute que videtur finita esse pignoris obligatio et a contractu recessum ; mais il est visible que ces mots ne font pas du tout allusion à la dette primitive. Le jurisconsulte se demande si le créancier gagiste, qui a obtenu de l’empereur l'attribution de la propriété du gage, peut, s’il vient à être évincé, exercer l’action pigneratia contraria, et il résout la question par la négative : le contrat de gage est anéanti; le créancier lui-même a renoncé à s’en prévaloir. Les mots que j'ai cités font donc allusion au contrat de gage, mais pas du tout à l'obligation qui Lui a servi de base. On pourrait dire, il est vrai, et c'est probablement ce qui a déterminé Dernburg, que l’extinction du contrat de gage (laquelle suppose l'extinction de l'obligation qu'il garantissait) est rattachée par le jurisconsulte à la demande faite par le créancier, et non à l'attribution de propriété faite par l’empereur. Les termes de la L. 24 pr. peuvent, en effet, laisser place à quelque doute sur ce point; mais en admettant même que ce soit là la solution exacte pour le cas d'impetratio domini prévu par Ulpien, il n’en résulterait pas du tout que cette solution doive être étendue à la dation en paiement. Le rapprochement qui est fait entre les deux cas n’a trait qu'à l'action wtilis ex empto. L'ordre des idées est le suivant : le créancier qui à demandé l'attribution de l’objet du gage et

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qui vient à être évincé, n’a pas l’action pigneratia contraria, parce qu'il à renoncé lui-même au contrat de gage. Il n’a qu'une action wtle ex empto, comme s’il avait reçu la chose en paiement. Le parallèle entre la dation en paiement et l’impetrahio domini n’est établi que pour cette deuxième proposition ; il ne doit pas être étendu à la première phrase du texte (Rômer, p. 28). Dès lors, la question reste entière, et elle doit être tranchée dans le sens que j'ai indiqué plus haut et que confirment les autres textes, à savoir que c’est l’accomplissement de la prestation fournie en paiement, et non la seule convention, qui procure l'extinction de la dette.

32. — J'ajoute que si la théorie contraire était fondée, il faudrait en conclure que la PROMESSE DE DATION EN PAIEMENT équivaut à dation en paiement, c’est-à-dire que la convention de dare in solutum éleindrait la dette, alors même que la datio ne devrait être réalisée que plus tard, après l’expiration d’un certain délai. Or, nous allons le voir, ce n’est pas du tout ainsi que la promesse de dation en paiement doit être interprétée.

Supposons une semblable promesse. Le débiteur, pour s'acquitter envers son créancier, lui promet de lui fournir dans un délai déterminé une chose autre que la chose due. Quel va être l'effet de cette promesse? Remarquons d’abord que, dans aucun cas, elle ne peut être considérée comme constituant une dation en paiement et comme produisant par conséquent un effet extinctif à l’égard de l'obligation primitive? Dans notre droit il en serait tout autrement et la promesse dont nous parlons pourrait (si les parties l'avaient ainsi voulu), réaliser une novation par changement d'objet. Celui qui, débiteur d’une chose, en promet une autre à la place et qui, d'accord avec le créancier, a l'intention de substiltuer ainsi une nouvelle obligation à l’ancienne, celui-là