ÉLÉMENTS DE LA DATION EN PAIEMENT

41. — De ce que nous avons dit au précédent chapitre, il résulte que la datio in solutum aboutit à l'extinction d'une dette par la prestation d’un objet autre que l’objet dû. Cette notion sommaire nous indique déjà deux éléments essentiels de la dation en paiement : il faut d’abord une dette à éteindre; il faut, en second lieu, la prestation d’un objet autre que l’objet primitivement dû. Ces deux éléments sont compris dans la formule très large et très expressive employée par les textes : a/iud pro aho; mais ce ne sont pas les seuls. Il en est un troisième sur lequel les textes romains insistent tout particulièrement; c'est le consentement des parties, et spécialement le consentement du eréancier, consentiente creditore, disent les Institutes, après Gaius. Enfin, n'oublions pas que la dation en paiement est un acte juridique, et que, par conséquent, elle implique chez ceux qui l'accomplissent certains pouvoirs, certaine capacité.

Déterminer et préciser ces éléments divers, tel doit être l’objet du présent chapitre, que nous diviserons en quatre sections. Nous traiterons successivement.

1° De l'obligation à éteindre;

2° Des choses qui peuvent être données en paiement;

3° Des pouvoirs et de la capacité requise en matière de dation en paiement ; 4° Du consentement des parties dans la dation en paiement.

SECTION LI

De la dette à éteindre.

42. — La datio in solulum, qui se forme indépendamment de toute solennité, doit avoir une cause. Cette cause, la nature même des choses l'indique, réside dans une obligation existante qu'il s’agit d’éteindre. Tous les textes qui s'occupent de la matière supposent cela, et les expressions qu'ils emploient, aliud pro alio so/vere, rem pro re solvi posse rebus pro pecunià datis, ete., ne sauraient laisser de doute à cet égard. S'il se trouvait qu’en fait une prestation quelconque eût été accomplie en l’acquit d’une dette inexistante, celte prestation devrait être anéantie, et le tradens obtenir la restitution de ee qu'il aurait fourni; comment, en effet, peut-il être question d’éteindre une dette qui n'existe pas?

Il faut donc une obligation à éteindre pour que la dation en paiement soit efficace, en tant qu'acte extinctif; c'est là une condition nécessaire; j'ajoute qu’elle est suffisante, c’està-dire qu’une obligation quelconque pourra donner lieu à une datio in solutum. Les Institutes l’expriment du reste formellement, lorsqu'elles nous disent : Tollitur omnis obliqatio., etc. (LIT, 29, princ.). Peu importera donc la source même de l'obligation : qu'elle résulte d’un contrat quelconque ou d'un quasi-contrat, qu’elle ait son origine première dans un délit ou dans un quasi-délit, la datio in solutum, comme le paiement lui-même, pourra toujours s’y appliquer. D'un autre côté, il importera peu que le negotium, à l'occa-