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sion duquel l'obligation a été contractée, soit à Utre onéreux ou à titre gratuit. Le premier cas se présentera sans doute plus souvent dans les faits; mais les textes nous fournissent aussi des exemples de dation en paiement appliquée à des promesses faites dans uné intention de libéralité (Cpr. L. 98, De solut., 46, 3). En ce qui concerne l’objet de l'obligation, la plupart des textes, qui se réfèrent à la dation en paiement, supposent que l'obligation consistait à fournir une chose déterminée, ou, le plus souvent, à payer une somme d'argent’. Mais ceci n'a rien de limitatif, ainsi que le prouvent suffisamment les textes de principe, auxquels il faut toujours revenir, je veux parler de Gaius (III, 168), et des Instilutes (IT, 29 princ.). Que l'obligation porte donc sur un corps certain, une chose de genre, ou une somme d'argent, qu’elle ait pour objet une datio, un fait quelconque ou une abstention, elle sera toujours susceptible de donner lieu à une datio in solutum.

43. — De même que l’on peut payer une dette à terme, avant que l'échéance ne soit arrivée (L. 70 De solution.), de même on pourrait faire une dation en paiement relativement à une semblable dette. Ici, il n’y a pas à se préoccuper du point de savoir si le terme avait été inséré dans l'intérêt du débiteur ou dans l'intérêt du créancier : la datio in solutum implique en effet nécessairement le consentement de ce dernier; elle ne saurait donc pas plus lui être imposée avant l'échéance, qu’elle ne pourrait l'être après, alors même qu'il s'agirait d'un terme admis uniquement dans l'intérêt du débiteur. À l'inverse, une dette conditionnelle ne saurait être

l’objet d'une datio in solutum; lant que l'événement prévu

1L. 46 pr., D. De solut., 46, 3; L. 26, 8 4, D. De cond. ind., 12, 6: L. 1,85, D,-Depecun. constit.,. 13,5: LE 17;" CDS Soit, 8, 49 tete,

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ne s’est pas réalisé, celte detie doit être considérée comme n'existant pas (Accarias, n° 537, Il, p. 294).

Une prestation accomplie en vue d’éteindre une obligation naturelle serait-elle valablement fournie? Aucun texte ne l'indique expressément; mais l’affirmative ne me parait pas douteuse. La règle c’est que toute obligation qui peut faire l'objet d’un paiement peut donner lieu à une datio in solutum'; telles sont bien les obligations naturelles. D'ailleurs les obligations naturelles peuvent faire l’objet d’une novation ou d’un pacte de constitut?; on ne comprendrait pas que la datio in solutum ne püût leur être appliquée, car elle procure au créancier une satisfaction au moins égale à celle qu'il peut retirer du constitut ou de la stipulation novatoire, une satisfaction plus avantageuse même, puisqu'elle produit un résultat immédiat.

Notons en terminant que la delte peut être aussi bien la dette d’un tiers que la dette de celui qui accomplit la prestation à titre de paiement (Rômer, p. 38; infra, n° 67). Du moment que le créancier accepte cette prestation, qu'elle émane ou non du débiteur, l'effet libératoire n’en sera pas moins produit au profit de ce dernier. Celui qui fait une dation en paiement de la dette d'autrui doit savoir ce qu'il fait; sans doute il s’est ménagé un recours, ou bien il a voulu faire une libéralité au débiteur ; ce n’est qu'au cas où il aura été victime d’une erreur qu'il y aura lieu de lui venir en aide, pour empêcher que l’accipiens, ou plutôt le débiteur lui-même, ne s’enrichisse à ses dépens; mais nous touchons

1 Les Allemands disent énergiquement que pour pouvoir être l'objet d'une dation en paiement, il suffit que la dette soit payable (Zahlbar). Rômer, p.31.

2 L. 4, S 1, D. De novation., 46, 2, et L. 1, $ 7, De pec. constit., 13, 5. — Cpr. Accarias, n° 726, II, p. 792.

EN FOONIT ici à un nouvel ordre d'idées, qu’il nous faut maintenant aborder.

44. — Supposons qu'en fait il y ait eu dalion en paiement d'une dette qui n'existait pas. Par exemple, c’est un héritier qui, après avoir fait une dation en paiement, découvre que la dette avait déjà été éteinte par son auteur; ou bien le débiteur à payé à celui qu'il croyait son créancier et qui ne l'était pas : la dette est inexistante, au moins à l'égard de l’accipiens. On peut encore supposer que l’objet de la dette était un corps certain, un cheval, par exemple, et qu'il a péri par cas fortuit : l'obligation est éteinte faute d'objet; la dation en paiement que le débiteur aurait accomplie en l’acquit de cette obligation est nulle. Tous ces exemples impliquent que celui qui a fait la datio in solutum a été dans l'erreur. S'il avait agi en connaissance de cause, en effet, ou bien il aurait eu l'idée de libérer un tiers, et alors il aurait un recours possible contre ce dernier, mais aurait accompli un acte parfaitement valable, ou bien il aurait eu pour but de faire une libéralité au prétendu créancier (cf. L. 53, De R. J., 50, 17) et alors de quoi pourrait-il se plaindre? Au point de vue où nous nous plaçons, le cas où la dette n'existait pas n'est pas le seul qui puisse se présenter. Il se peut que cette dette soit affectée d’une cause de nullité, par exemple qu'elle soit entachée de dol, de violence, d'incapacité. Si le débiteur connaissait le motif d’annulabilité, et a fourni cependant une prestation en paiement (à supposer qu'il fût capable de le faire), cet acte implique de sa part renonciation au droit de se prévaloir de la nullité; et la dation en paiement est valablement accomplie. Mais c'est par erreur que le débiteur a fait la datio in solutum ; je crois qu’alors la solution doit être la même qu'au cas où la dette élait inexistante, sous une réserve cependant,

c'est que la dation en paiement serait efficace, si la nullité

Ne ER laissait subsister après elle une obligation naturelle. Je fais allusion au cas où une obligation a été contractée par un fils de famille, contrairement au sénatus-consulte Macédonien ; celte obligation est nulle jure civili, mais elle vaut suivant le droit naturel ; la dation en paiement qui en serait faite serait valable.

45.— Nous avons jusqu’à présent laissé dans l’ombre le sort de la dation en paiement accomplie sur une obligation inexistante ou nulle; nous avons à dessein employé des expressions vagues, nous avons dit qu’elle était inefficace, qu’elle n’était pas valable, ete. Il nous faut maintenant préciser davantage. En somme, dans les cas précédemment indiqués, le débiteur a payé alors qu'il ne devait pas, et d’autre part, nous l'avons supposé, il a payé de bonne foi, croyant qu'il devait; or, le paiement de l’indû, l'erreur du solvens, ce sont là les deux éléments essentiels de la condictio indebite : c'est grâce à cette action que le so/vens pourra se faire tenir compte de la prestation qu'il a accomplie sans cause. Et nous avons en effet un texte d'Ulpien, la L. 26, & 4 à 6, De condict. indeb., 12, 6, qui fait l'application formelle de la théorie de la répétition de l’indùû à la daño in solutum. Ulpien suppose que par erreur on à donné en paiement une chose d’une valeur bien supérieure au montant réel de la dette, et il accorde au solvens la condictio pour se faire tenir compte de ce qu'il a payé en trop. Si la condictio indebiti est donnée dans une hypothèse où la dette existe réellement, mais a été exagérée, à plus forte raison doit-elle l'être, s’il n’y a pas de dette du tout (Rümer, p. 135). <

Par la condictio indebiti, le prétendu débiteur obtiendra que les choses soient remises en leur état primilf. Remarquons bien en effet qu'il ne serait pas exact de dire que la dation en paiement d’une dette inexistante ou nulle est nulle