RE A

elle-même. Sans doute, il ne saurait être question de l'effet exüinctif, puisqu'il n’a pas de dette à éteindre; mais la prestation faite à titre de datio in solutum vaut comme telle; si le prétendu débiteur a livré une chose à titre de paiement, la propriété de cette chose est transmise à l’accipiens; s’il a exécuté un fait quelconque au profit du créancier, l'avantage qui résulte de l’accomplissement du fait se trouve acquis à ce dernier. L'action en répétition de F'indü n’est qu'une action personnelle, qui tendra, je le répète, à rétablir les choses en leur premier état. L'accipiens devra donc retransférer au solvens la propriété de la chose livrée; il devra lui tenir compte du profit qu’il a retiré de l'exécution du fait. Pour me libérer d’un dette dont j'étais tenu envers vous, j'ai accompli un fait; par exemple, j'ai exécuté des peintures murales dans votre maison. J'aurai la condictio indebih pour recouvrer, comme on l’a dit, « la valeur estimative du fait!. » L'application de la condictio indebiti à la datio in solutum est donc très générale; elle est donnée pour les faits accomplis aussi bien que pour les transmissions de propriété opérées, alors même qu'il s'agirait, comme dans l'espèce précédente, d'un fait irrévocable. Il n’y à qu’un cas où l'exercice de cette action serait impossible; c’est celui où le fait réalisé serait à la fois irrévocable et insusceptible d'estimation : tel serait, par exemple, l’affranchissement d’un esclave accompli à titre de datio in solutum.

&6. — Dans les $ 4,5, 6 de la L. 26, De cond. ind., Ulpien ne fait qu'appliquer à la datio in solutum la solution donnée par Paul relativement au paiement ordinaire. Paul dans la L. 84 pr., De reg. juris, 50, 17 accorde aussi la condictio indebin à celui qui a payé plus qu'il ne devait (quum amplius solutum est quam debebatur).

1 Accarias, n° 661, 11, p. 608. Cpr. L. 26, $ 12, De cond. ind., 12, 6.

Mais dans quelle mesure notre action sera-t-elle donnée? Va-t-elle permettre au débiteur de réclamer la chose tout entière quil a livrée, ou bien n’aboutira-t-elle qu'à la restitution de la partie de cette chose qui excède le montant de la dette? Ulpien distingue à cet égard deux hypothèses.

1° Prenons d'abord l'hypothèse la plus simple. Le débiteur d'une somme de 100, croyant qu'il doit 200, donne en paiement de l'huile pour une valeur de 200 ($ 5); ou bien, il * doit la moitié d’une chose qui vaut 200; croyant devoir la chose entière, il donne en paiement une somme de 200 (S 6). Dans ces deux cas, Le débiteur a livré des choses parfaitement divisibles, des choses sans unité naturelle‘, et qui sous une même quantité, avec la même qualité, sont susceptibles de procurer la même utilité, — en un mot, des choses fongibles. Le débiteur ici réclamera seulement ce qu'il a livré en trop : la moitié de l'huile, la moitié de l'argent. Il n’aurait d’ailleurs aucun intérêt à exiger la restitution du tout, puisque son but est atteint, et que l'extinction de sa dette lui est procurée par le surplus qui reste entre les mains du créancier. Ce dernier n'aura pas à se plaindre non plus. Sans doute, la chose qu'il garde en définitive est autre que celle qui lui était primitivement due; mais 11 à consenti à cette substitution. Il a entre les mains une valeur équivalente au montant exact de sa créance; cette valeur, il l'a pleine et entière; nul droit voisin ne vient gèner le sien; la division en deux parts de l'huile ou de l'argent n’en diminue pas la valeur : « les choses fongibles forment un composé, « un assemblage; la plus petite partie, après la séparation, « conserve identiquement la valeur qu'elle avait dans l'ensemble. » (Rümer, p. 138.) Le créancier ne subit aucune

perte ; que pourrait-il réclamer ?

1 Die Fungibilien bilden keine natürliche Einheit, Rômer, p. 138. Gu. 5

NE

47. — 2° Le débiteur d’une somme de 100, donne en. paiement à son créancier un fonds qui vaut 200, croyant que c'est à celle somme que s'élève le montant de sa dette; il découvre ensuite qu'il s'est trompé; il pourra répéter Île fonds pour la {otalité, sauf à rester tenu en vertu de sa dette primitive (L. 26, $ 4)... Sed et condictio inieyræ rei manet, et obligatio incorrupta, Et Paul nous dit de même totum esse indebirum intelliqitur, manente pristinà obligatione (L. 84, De Reg. Juris).

Quel est ie motif de cette décision? Paul, dans le texte que je viens de citer, nous dit que la répétition du tout est accordée... quum pars non invenilur quæ repeli possit, c'est-àdire que ce serait l’indivisibilité de la prestation fournie à titre de paiement, qui en empèêcherait la réclamation partielle. Ce motif ne peut être admis, car il tendrait à restreindre singulièrement la solulion donnée par nos deux textes; cette solution serait limitée aux cas où la prestation qui a été fournie en paiement étail en soi indivisible, et consistait par conséquent soit à constituer une servilude prédiale, soit à accomplir un fait qui n’est pas susceptible d'exécution partielle (Accarias, n° 516, II, p. 250). Si d'ailleurs ce motif était exact, la solution donnée par la L. 26, $ 4, devrait être tout autre : on conçoit parfaitement une action tendant à obtenir la moitié d’un immeuble déterminé. Et c’est précisément la possibilité d'une telle action qui explique notre décision. N'oublions pas en effet que la livraison du fonds au créancier à produit son effet translatif, de sorte que celui-ci est devenu propriétaire de l'immeuble pour la totalité. Si donc l'action du débiteur était limitée à la moitié de l’immeuble que le créancier a reçue en trop, ce dernier étant obligé de lui retransférer la propriété de celte moitié, il en

résulterait une indivision entre eux quant à l'immeuble,

CNT EEE c'est-à-dire une situation pleine d'inconvénients et d’ennuis, avec la nécessité de procéder au partage. On ne veut pas qu'un pareil résultat se produise : nemo enim invitus compellitur ad communionem.

&8. — Cette solution est donnée aussi bien dans l'intérêt du débiteur que dans celui du créancier, — du débiteur d’abord qui aurait sans doute été en état de payer la dette, s’il avait su qu'elle ne s'élevait qu’à cent, et qui dans tous les cas n'aurait pas consenti à donner une chose d’une telle valeur; — du créancier ensuite qui a bien consenti à devenir seul et unique propriétaire du tout, mais non pas propriétaire d’une part indivise, et contre la volonté duquel on irait si on lui imposait l'obligation d’être le copropriétaire du débiteur (Rômer, p. 136). Cette double observation n'est pas inutile; elle va nous aider à résoudre une question assez délicate qui pourrait s'élever sur l'interprétation de la L. 26, $ 4. La décision de ce texte est-elle absolue, en ce sens que le créancier ne pourrait pas se soustraire à son application? Ne doit-il pas être permis au créancier de conserver la chose en offrant de payer la différence entre le montant exact de la dette et la valeur de la chose? — On pourrait être tenté de répondre affirmativement, car, en somme, le débiteur n’y perdrait rien. El on pourrait invoquer par analogie la solution donnée par un texte de Marcien, sur lequel nous aurons à revenir plus d’une fois, la L. 46, au Dig., De solution., 46, 3, en son $ 2. On à donné en paiement un fonds estimé au-dessus de sa valeur réelle; la dette subsiste, dit Marcien, à moins que le débiteur ne paie la différence entre la valeur réelle et la valeur d'estimation. Le débiteur peut donc imposer au créancier, dans ce cas, de conserver la chose par devers lui. Ne serait-il pas juste d'appliquer par réciprocité cette solution au cas qui nous

RIT eee occupe et d'admettre que le créancier pourra conserver la chose en indemnisant le débiteur? Je ne le crois pas. La L. 26, $ 4, ne fait pas une pareille restriction : Competere repetitionem Marcellus scribit, dit-elle en termes absolus; ef plus loin : Condictio integræ rei manet. D'un autre côté, sa décision est donnée dans l'intérêt du débiteur aussi bien que dans l'intérêt du créancier; autoriser le créancier à garder la chose, ce serait lui sacrifier le débiteur, sans qu'il en résultât pour Jui un grand avantage, puisqu'en définitive, la dette n'étant pas éteinte, il obtiendra ce à quoi il avait primitivement droit. Dans la L. 46, $ 2, De solut., l'intérêt du créancier cède sans doute le pas à l'intérêt du débiteur; mais nous aurons à constater que c’est dans une bien faible mesure. [1 est probable que le débiteur peut payer facilement la différence entre la valeur de la chose et le montant de l'estimation, alors qu'il lui serait difficile, pour ne pas dire impossible, de payer toute la dette; un puissant motif d'équité plaide en sa faveur dans ce cas, tandis qu'on n’en peut pas dire autant pour le créancier dans le cas prévu par la L. 26, $ 4. — J'ajoute qu'il existe encore une autre différence entre les deux hypothèses. Dans le cas de la L. 46, $ 2, l’exagération ne sera jamais très considérable, puisque l'estimation est faite concurremment par les deux parties; le montant de cette estimation ne dépassera donc que pour une portion relativement faible la valeur réelle de la chose, et le créancier n'aura pas beaucoup à souffrir, s'il a une chose qui, en définitive, au lieu de valoir 400, comme il s’y attendait, ne vaut que 90, par exemple; tout ce qu'il peut raisonnablement exiger en pareil cas, c’est de ne subir aucune perte et d'obtenir les 10 qui lui manquent. De plus grandes divergences sont, au contraire, à craindre dans le

cas de la L. 26, $ 4, De solut.; le débiteur peut croire qu'il