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Accarias, n° 197, in fine, 1, p. 475; n°508-2° et 3°, IT, p. 236). On ne pourrait donc donner en paiement un homme libre que l’on croit esclave, pas plus d’ailleurs qu'on ne pourrait le vendre. C’est ce que nous dit la L. 8, C. De Sent., T, 45 que nous aurons à expliquer en détail. Une certaine Théodora, donnée en paiement par un débiteur à son créancier, a été reconnue libre. Dioclélien examine quelle sera la voie de recours ouverte au créancier, et il lui permet d'exercer son aclion primitive, ce qui suppose nécessairement que la dation en paiement avait été inefficace. De même, le débiteur ne saurait transférer en paiement une chose dont l'acquisition est impossible au créancier, par exemple un fonds situé dans une province à l'égard du gouverneur de cette province. Tout cela n’est que l'application du droit commun.

Quand la dation en paiement porte ainsi sur une chose corporelle, le débiteur devra transférer la propriété de cette chose au créancier, et ce n’est qu'à cette condition que l'effet libératoire sera produit. Nous verrons, en effet, que la dette n'est éteinte qu'’autant que le créancier a obtenu satisfaction pleine et entière ; il devra donc être rendu propriétaire, et ici, je signale en passant, sauf à y revenir plus au long, une nouvelle différence avec la vente. Dans la vente, en effet, il n'est pas besoin que l'acquéreur soit rendu propriétaire; le vendeur n'est tenu qu'à lui procurer la libre possession de la chose; ici, il faut que le débiteur rende le créancier propriélaire ; et j'aurai plus tard à tirer de là une conséquence importante au point de vue de la garantie due par le débiteur en matière de dation en paiement. — La transmission de la propriété, au reste, sera faite, conformément au droit commun, par tradition ou par mancipation (res mancipi); il est inutile d'insister sur ce point (Cpr. Bisson, Th., p. 25 et suiv.).

Re UE

52. — Le débiteur peut transférer en paiement un droit réel sur sa chose autre que le droit de propriété (De Ségogne, Th., p. 42). I pourrait constituer sur son fonds au profit d’un immeuble du créancier une servitude prédiale; il pourrait établir au profit de ce dernier un droit d’usufruit, un droit d'usage ou d'habitation sur tel ou tel de ses biens; il pourrait enfin lui concéder un droit d’emphytéose ou un droit de superficie. L’extinction de l'obligation serait procurée grâce à l'acte constitutif de l’un ou l’autre de ces droits, au même titre qu’elle le serait par un acte translatif de propriété; le créancier a recu une satisfaction qu'il a jugée suffisante; la dette est éteinte. En second lieu, le débiteur pourrait, à titre de paiement, renoncer à un droit réel existant à son profit sur un fond du créancier. L’extinction de ce droit réel qui sera le plus souvent opérée par x jure cessio, mais qui pourra aussi résulter de la seule convention ‘, entraînera par voie de conséquence l'extinction de la dette primitive.

Supposons maintenant un droit réel existant déjà dont le débiteur est titulaire, et qu’il voudrait céder en paiement à son créancier. Le peut-il, en supposant, bien entendu, que ce dernier y consente? Rümer n’en doute pas, et d’après lui, on peut donner en paiement « les droits réels sur la chose d'autrui » (p. 33 in fine). Ainsi présentée, la solution, au point de vue de la législation romaine est beaucoup trop absolue. En ce qui concerne tout d’abord les servitudes prédiales, elles sont inséparables du fonds dominant et ne peuvent être cédées indépendamment de ce fonds; elles ne sauraient donc être données en paiement. De même l'usager doit exercer son droit par lui-même, et il ne pourrait se subs-

1 Accarias, n° 272-410, I, p. 650 et n° 279, 4°; 1, p. 675.