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tituer un tiers (Instit., 11,5, $& 1,2). Le titulaire d'un droit d'habitation pourrait bien, d’après les [nstitutes, le louer à un tiers (doc. cit., $ 5); mais il faut conclure de là à contrario qu'il ne pourrait céder son droit, et qu'il ne pourrait par conséquent le donner en paiement. Théoriquement, nous devrions poser la même règle pour le droit d'usufruit; en lui-même l’usufruit doit être considéré comme attaché à la personne du titulaire et comme intransmissible (Cf. Accarias, n° 264, I, p. 630). Mais pratiquement, on arrive à un résultat analogue à celui que produirait la cession directe du droit d'usufruit; ne pouvant le céder lui-même, le titulaire en cède l'exercice, par conséquent l’émolument, et ainsi, 1l pourrait réaliser une datio in solutum (CF. Accarias, n° 276, 1, p. 664). Restent les droits réels prétoriens d'emphytéose et de superficie; pour ceux-là la formule de Rümer est exacte; on peut, en effet, les transmettre même à titre particulier, sauf, en ce qui concerne l’'emphytéose, le droit de préemption accordé par Justinien au propriétaire du fonds grevé (L. 1, S7, De superf., 43,18; L. 3,C. De jure emphyt., k, 66).

53. — 2° Créances. Que l’on puisse donner en paiement les créances dont on est soi-même titulaire vis-à-vis de tiers, c'est indiscutable et de nombreux textes le prouvent. Une constitution de Dioclétien et Maximien, notamment, porte qu'on ne peut contraindre le créancier à recevoir en paiement un droit de créance contre un tiers', — appliquant ainsi à un cas particulier une règle générale de la datio in solutum, que nous aurons à étudier plus loin (L. 1, C. De solut., 8,43. Cpr. L. 5, C. Quando fise., 4, 15; L. 6, C. De O et À., 4, 10).

La dation en paiement d’une créance sera réalisée par l’un quelconque des procédés au moyen desquels le bénéfice d’une

! Avec le consentement du créancier, une telle dation en paiement serait donc possible,

créance peut être assuré à une tierce personne, novalion, transcriptio à persond 1n personam, procuratio in rem Suam , plus tard même simple convention, ainsi que le prouve la possibilité d'exercer wfilitatis caus4 les actions du créancier cédant". Ce n'est pas ici le lieu d'étudier le mécanisme de ces différents procédés et de suivre la marche progressive de la cession des actions dans la législation romaine. Je me bornerai simplement à présenter quelques observations.

84. — Presque toujours la dation en paiement d’une créance constituera un cas de délégation, en prenant ce mot dans le sens large qu'il avait en droit romain, et non dans le sens étroit que lui ont attribué les rédacteurs de notre Code civil. La datio in solutum, réalisée au moyen d’une créance, met en effet trois personnes en présence, le créancier, le débiteur, et un débiteur de ce dernier. Le débiteur, qui veut se libérer, en cédant son droit de créance, donnera l’ordre à son propre débiteur de s'engager vis-à-vis de son créancier; ou bien il donnera à ce dernier mandat de stipuler de son débiteur ou de Le poursuivre en justice *. De quelque manière que l’ordre ou le mandat soit réalisé entre le créancier et le débiteur cédé, qu'il y ait entre eux stipulation, #ranscripho a persond in personam, pacte de constitut, exercice d'une action en justice et lis conteslatio sur cette aclion, dans tous ces cas, nous sommes en présence d’une délégation *, et la dette du déléguant envers le délégataire va se trouver éteinte (Gide, p. #14). Et nous devons faire ici une remarque importante.

1 V. spécialement la L. 5, C. Quando fiseus, 4, 15, qui accorde l’action utile précisément dans un cas de datio in solutum. Accarias, n° 641, IT, p. 556.

2 Fit delegatio vel per stipulationem vel per litis contestationem, Ulpien, L. 11, S1, De novat., 46, 2.

3 V, Gide, Études sur la novation, p. 390 et suiv. et les textes qu'il cite. V. aussi, p. 434, in medio.

C'est que si c'est le plus souvent à litre de datio in solutum que la dette primitive se trouve éteinte, il arrivera parfois que cette extinction résultera du procédé mème auquel les parties auront eu recours. Ceci se produira particulièrement au cas où il y aura eu une #ranscriphio a persond in personam, et souvent aussi au cas où ce sera une stipulation qui sera intervenue. Précisons bien ces deux points. Primus, qui doit cent à Titius, veut lui donner en paiement une créance de cent qu'il a contre Secundus. Ceci pourra être réalisé grâce au contrat Xeris : Titius créancier écrira sur son codex, à la colonne de l’acceptum, qu'il a reçu la somme de cent de son débiteur Primus; à la colonne de l'expensum, il mettra qu’il a prêté cent à Secundus (Gaius, IT, 130 ; Gide, p. 192 et suiv.). Par suite de cette double inscription, la dette de Primus envers Titius sera éteinte, et il naîtra une nouvelle obligation à charge de Secundus, libéré en même temps de sa dette envers Primus. Peut-être des inscriptions corrélatives seront-elles nécessaires sur les livres de Primus et de Secundus : je n'ai pas à insister sur ce point; tout ce que je veux faire remarquer, c’est qu'il résulte du mécanisme même de l'opération que ce n’est pas en vertu de la datio in solutum seulement que la dette de Primus se trouve éteinte :’elle est éteinte parce que Titius à porté sur son registre la somme de cent, comme si elle lui ayait été comptée (Gide, p. 214). Un résultat analogue se présenterait en cas de stipulation. Reprenons l’exemple précédent et supposons que Titius sur l'ordre de Primus stipule de Secundus en ces termes : Me promettezvous les cent que Primus me doit? Et Secundus répond : je vous les promets. En pareil cas, la dette de Primus envers Titius étant « deducta in stipulationem, » se trouve éteinte par novation. Il y a novation par changement de débiteur et c'est cette novation, indépendamment de toute idée de datio

NT ee an solutum, qui procure l'extinction de la dette de Primus envers Titius !. |

L'intérêt de la remarque que nous venons de faire résulte de ce que la dation en paiement n’éteint la dette qu'autant qu'elle procure un avantage au ‘créancier, une satisfactio. Au contraire, l'effet extinctif du contrat ltteris ou de la novation est indépendant de l'avantage procuré au créancier ; pour produire effet, il suffit que l'acte accompli soit régulier en la forme (Instit., IT, 29, $ 3). Quand donc il y aura eu transcripho à persond in personam ou süpulation dans la forme que nous avons indiquée, la dette sera anéantie, alors même que l'obligation nouvelle serait inefficace; le créancier ne pourrait qu'agir en garantie ; il ne saurait exercer l’action primitive qui est définitivement éteinte.

55. — Sont en principe susceptibles d’être donhées en paiement toutes créances sur des tiers, quelle que soit leur origine, qu'elles procèdent d’un contrat, d’un quasi-contrat, d’un délit ou d’un quasi-délit. De nombreux textes supposent qu'une personne peut se trouver obligée de céder à une autre l’action qui est née en sa faveur de la perpétration d’un délit; on ne voit pas pourquoi une telle action ne pourrait pas être

-transmise à titre de paiement. Il n’y a d'exception que pour deux catégories de créances, celles qui donnent lieu à une actio popularis, tout d’abord? : ces sortes d’actions appartenant à tout le monde, quel intérêt pourrait en présenter la cession pour le créancier, et quelle satis/actio en retirerait-il? Il faut en dire autant, en second lieu, des actiones vindictam

t Gide, p. 425, à la note, 2°. Il en serait autrement si Titius avait stipulé

en ces termes : Me promettez-vous ce que vous devez à Primus? Alors, la

dette de Primus envers Titius n'étant pas deducta in stipulationem n'est pas éteinte par novation, et il faut ici faire intervenir l'idée de dutio in solu-

tum |Cide, loc. cùt., 10).

2 L. 5, D. De popul. act., #7, 23 et Accarias, 858, IT, p. 1112-39.

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spirantes, qui sont exclusivement attachées à la personne, et qu'un liers ne pourrait exercer au lieu et place de celui qui en est investi : telle est, par exemple, l’actio injuriarum (L. 28, De injur., 47, 10).

Une constitution de l'empereur Anastase avait apporté une restriction fort importante à la cession des créances, en décidant que le débiteur cédé serait tenu envers le cessionnaire, seulement dans les limites de ce que ce dernier aurait payé lui-même pour se faire céder la créance. C’est la célèbre loi Per diversas, que Justinien confirma et étendit plus tard par la constitution Ab Anastasio (LL. 22, 23, C. Mand., k, 35). Le but des empereurs était d'empêcher les spéculations sur les créances et les abus qui en résultaient. Ce motif même devait faire admettre un certain nombre d’exceptions; et spécialement, celui qui accepte une créance en paiement, celui-là n’est pas un spéculateur; son but n'est pas de réaliser un gain, en poursuivant à outrance le débiteur cédé, après avoir lui-même acheté la créance à vil prix. Cette créance, 1l l’a obtenue en dédommagement de ce qui lui était dû ; son but, c’est d'obtenir le paiement de sa propre créance; dès lors, on conçoit que nos constitutions ne doivent pas s’appliquer au cas de dation en paiement, et c’est en effet ce que décidait à bon droit la loi Per diversas, et ce que décide encore aujourd’hui notre Code civil (art. 1701-2°). Mais il paraît que cette exception fut supprimée avec les autres par une constitution de Justinien qui ne nous est pas parvenue !.

Dans un ordre d'idées voisin, Dioclétien avait interdit de céder les créances à un potentior, c'est-à-dire à une personne

1 Ce sont les Basiliques qui nous ont révélé l'existence de cette constitution.+La traduction latine du passage des Basiliques, faite par Cujas, est insérée dans le Corpus juris civilis, où elle forme la L. 24, Mandati. V. à ce sujet, Maynz, IT, $ 190, p. 99, note 29.

qui, par le rang élevé qu'elle occupe dans la société, par l'influence dont elle dispose, serait un adversaire plus dangereux que le cédant pour le débiteur cédé. Plus tard une novelle de Justinien vint interdire aux tuteurs et curateurs de se rendre cessionnaires de créances quelconques contre leur pupille *. On s’est demandé si ces prohibitions devaient être étendues à la datio in solutum, et on a résolu la question par l’affirmative en se fondant sur ce qu'il n'y à plus à craindre alors « que le potentior n’abuse de ses fonctions pour «se rendre acquéreur à vil prix » (Bisson, TA., p. 15). C’est là, 1l faut le reconnaître, une véritable confusion : ce n’est pas en effet à l'égard du cédant que l’on craint les abus d’autorité, c'est à l'égard du débiteur cédé; que la cession soit faite à titre de vente, à titre de donation ou à titre de paiement, peu importe : les abus d'autorité du cessionnaire à l'égard du débiteur cédé sont toujours à redouter, et il faut, en pareil cas, prohiber la datio in solutum elle-même.

IL importera peu que la créance cédée en paiement soit dès à présent déterminée ou non dans sa quotité ; elle pourra trouver sa sanclion soit dans le droit civil soit dans le droit prétorien; mais je ne crois pas qu'une obligation naturelle, bien que susceptible de cession, puisse être donnée en paiement; l'avantage qu’elle procurerait au créancier ne me paraît pas suffisant pour que l'obligation primitive puisse être considérée comme éteinte; je reviendrai d’ailleurs sur ce point tout à l'heure (/nfrà, n° 65).

56. — 3° Faits. Sur les faits susceptibles d’être accomplis en paiement, nous n’avons pas grand chose à dire, et il nous suffira de renvoyer au droit commun. Il peut s'agir d'un fait soit

juridique, soit matériel, — par exemple affranchissement d'un

1 L. C. Ne liceat. potent., 2, 14. Opr. L. 2, eod.; Nov. 72, ch. 5; Maynz,

esclave, accomplissement d’un voyage pour le compte du créancier, etc. Mais il faut, dans tous les cas, que ce fait n'ait rien de contraire aux bonnes mœurs, ni aux prescriptions de la loi. Si le fait est illicite ou immoral, la dation en paiement est nulle, et par conséquent, la dette doit être considérée comme subsistant toujours. Le créancier pourrait donc exercer son action primitive, à moins cependant qu'il n’y ait éurpitudo de sa part, auquel cas, il faudrait lui faire application de la règle célèbre, Nemo auditur propriam turpitudinem allegans (N. sur ce point, de Ségogne, Th., p. 43 el suiv.).

57. — Indépendamment des conditions générales que nous venons d'indiquer relativement à l’objet de la dation en paiement, et qui ne sont que l’application du droit commun à notre matière, ne faut-il pas reconnaître certaines conditions spéciales, dont la réalisation est nécessaire à l'efficacité de la datio in solutum ?

Il faut d’abord, évidemment, que la prestation fournie soit différente de la prestation due; cela résulte de la notion même de la dalion en paiement. Mais, en outre, il existe une condition essentielle, dont nous aurons à faire maintes fois l'application, et sur laquelle nous reviendrons plus au long dans le chapitre IT de cette étude ; c'est que le créancier ait obtenu la satisfaction sur laquelle il était en droit de compter, et qu'il ait été mis à mème par le débiteur de retirer. de la prestation accomplie toute l'utilité qu'elle était susceptible de procurer. Si cette condition n'est pas réalisée, la dette doit être considérée comme subsistant toujours. L'application la plus importante de cette idée, c'est qu'au cas où le débiteur veut s'acquitter en fournissant au créancier un objet corporel autre que l’objet dù, il doit transférer au créancier la propriété de cet objet. Si cette condition n'est pas

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remplie, la dette primitive, ainsi que nous le verrons plus loin , n’est pas éteinte, et le créancier pourra en exiger l’exécution, comme s'il n’y avait rien de fait (/nfrà, n° 97 et suiv.).

Une autre conséquence de cette règle, c'est que, même au cas où le créancier est rendu propriétaire de la chose donnée en paiement, la dette n’est pas éteinte, si cette chose peut encore lui être enlevée par un moyen quelconque, par exemple par une action personnelle qui serait ouverte au débiteur ; c’est ce que nous indique la L. 26, $ 4, De cond. ind., 12, 6 que nous avons expliquée (supra, n° 45 et suiv.).

Mais c’est là tout, et il ne serait pas nécessaire :

1° Que la chose donnée en paiement ait été estimée ;

2° Que la valeur de cette chose soit sensiblement égale au montant de la dette à éteindre.

58. — Il n’est pas nécessaire qu'il y ait eu estémation de la chose donnée en paiement. Le contraire semble avoir été admis dans notre ancien droit. Cujas, notamment, quand il parle de la dalio in solutum, suppose toujours cette estimation : Sipro pecunia res æstimala soluta sit.…..…, dit-il'. Cette opinion s’est sans doute basée sur le texte de Gaius, tel qu'il avait été transmis par le bréviaire d’Alaric, et où l'on trouve les mots : kabud æslimatione (IL, 10. Quib. mod. obl. toll. pr. Lez Rom. Wisig., Hænel, p. 336). Maïs le texte véritable de Gaius (II, $ 168) ne parle nullement de cette condition ; si elle eût été requise par les jurisconsultes de son école ou de l’école proculienne, il n’eût pas manqué de l'indiquer. Les Institutes de Justinien, aussi, sont muettes.

1 Cujas, sur la L. 8, C. De evict. Fabrot, t. 9, p. 1294. — Observ. L. 19, ch. 38,t. 3, p. 566. — Adde, Brisson, De solut. et liberat. Ed. 1749, I, p. 125. — Cette opinion a été soutenue de nos jours par Heimbach, Rechtslexicon de Weiïske, v° Datio in solutum, 5°, t. 3, p. 246.

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On a pu, il est vrai, se prévaloir de la L. 46, $ 2, De solut., laquelle suppose en effet qu'il y a eu estimation préalable d’un immeuble transmis à titre de paiement. Mais ce texte ne prouve qu'une chose, c'est que le fait de l'estimation pouvait se produire, et se produisait effectivement dans la pratique des affaires; il n'indique nullement que ce fût pour les parties une nécessité, de telle sorte que sans estimation l'effet extinctif ne serait pas réalisé. En fait, sans doute, il y aura presque toujours une appréciation au moins tacite, le créancier consentant à recevoir un objet autre que l'objet dû, parce qu'il pense que la valeur de ces deux objets est à peu près la même; mais, je le répète, cette estimation n’a rien de nécessaire, et on conçoit parfaitement qu’elle n’ait pas eu lieu, au cas par exemple où le créancier a accepté la chose à lui offerte en paiement sans la connaître, sans l'avoir jamais vue, aimant mieux obtenir cette chose quelle qu’elle fût, plutôt que de rester exposé à ne rien recevoir du tout, par suite de l’insolvabilité complète de son débiteur.

59. — Supposons qu'en fait il y ait eu estimation. Quel va en être l'effet? Allons-nous appliquer la maxime æstématio venditio est, de telle sorte que par le fait de l'estimation la nature de l'opération va être changée, et que la dation en paiement devra, dans ce cas, être assimilée non pas à un paiement ordinaire, mais à une véritable vente? Je ne crois pas qu'une solution aussi absolue ait des chances de prévaloir. Qu'il y ait eu ou non estimation, il y a toujours lieu de rechercher quelle à pu être l'intention des parties, lorsqu'elles ont fait la dation en paiement; ont-elles voulu réaliser une véritable vente, où bien simplement arriver à l'extinction de la dette; voilà ce qu’il faut rechercher. A cet égard, le fait de l'estimation importe peu. J'ai dit qu’à moins

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de volonté contraire nettement exprimée, ou résultant évidemment des circonstances, la dation en paiement devait être considérée comme un acte purement extinctif. Peut-être le fait qu'il y aura eu estimation sera-t-il une de ces circons- {ances dévoilant chez les parties l'intention de réaliser une véritable vente; mais ce que je nie absolument, c’est que ce fait implique, nécessairement et à lui seul, pareille intention. Et quant à la maxime æsfimatio venditio est, elle est exprimée par les textes à propos d’une hypothèse toute spéciale et bien différente de la nôtre, — celle où il s’agit de la restitution de la dot; on ne saurait donc l’étendre; d'ailleurs, même en matière de dot, elle n’a rien d’absolu, et peut être écartée par une volonté contraire des parties (Accaras, 0%519,.t.41;p. 116, note,5;: Mavynz,-t. Ill, $ 313, p. 47, 48).

Enfin, dans le même sens, on peut argumenter de la L. 46, $ 2, De solutionibus. Elle suppose qu'il y a eu estimation de la chose donnée en paiement, mais que cette estimation a été exagérée et est supérieure à la valeur réelle de l’objet. « Le débiteur ne sera pas libéré, nous dit Marcien, s’il ne « fournit ce qui manque, s’il ne donne la différence entre la « valeur réelle et le montant de l'estimation. » Le débiteur n’est pas libéré; le créancier peut donc exercer l'action de la créance primitive. Cela prouve bien qu'il n’y a pas vente, car alors c’est l’actio empti que le créancier pourrait exercer, pour se faire tenir compte de la valeur qu'il n’a pas reçue et sur laquelle il était en droit de compter.

60. — Ainsi, le fait de l'estimation n'implique nullement qu'il y a eu vente. Est-ce à dire que la détermination de la valeur de l'objet fourni en paiement soit dépourvue de toute utilité pratique? Je ne le crois pas, et Rômer me paraît avoir ici interprété sainement la volonté des parties (p. 35 et suiv.).

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« L'estimation, dit-il, implique cette convention que la dette «ne sera éteinte qu’autant que le débiteur aura fourni à son «créancier une chose de la valeur fixée (von bestimmten « Werth); » par là, le débiteur promet que le créancier obtiendra tant (er werde so und soviel erhallen)". Et si le créancier n’a pas obtenu ce qu'il s'attendait à recevoir; en d’autres termes, si la chose fournie n'a pas la valeur qui avait été déterminée par l'estimation, alors la dette n’est pas éteinte, car le créancier n’a pas recu satisfaction. [1 n'avait, en effet, consenti à accepter un objet autre que l'objet dû qu à la condition que l’objet fourni aurait telle valeur déterminée, la valeur de cent par exemple; cette valeur n’est pas atteinte : la dette subsiste dans son intégralité. C'est là la solution que nous donne Marcien dans la L. 46, S 2, De solutionibus. « Un « débiteur a donné en paiement un immeuble, et, par dol, 1! « a fait en sorte que cet immeuble füt estimé au-dessus de sa « valeur réelle; il n’est pas libéré, non liberatur, à moins qu'il « ne fournisse ce qu'il manque, ist id quod deest repleatur. » Dans sa seconde partie, ce texte apporte à la solution qu'il donne un tempérament d'équité : si le débiteur fournit au créancier le montant de la différence entre la valeur réelle de la chose et sa valeur d'estimation, alors l'effet libératoire ne sera pas entravé. Le créancier a accepté la chose qui lui était offerte en paiement, et il est vraisemblable que cette chose en elle-même lui importe peu; ce qu'il a voulu, le fait de l'estimation le démontre, c’est obtenir une valeur précise,

exacte, une somme de tant. Du moment qu'on complète .

! Rômer, p. 35. — Ce n’est là que l'extension à la datio in solutum d’une règle générale, que Maynz formule ainsi, à propos de la vente : « Si le « contrat indique comme objet une quantité, mesure ou contenance déter- « minées, c'est le quantum promis qui doit être exactement livré. » Maynz, S 214, 11;tp. 209,

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cele valeur, il n'a pas à se plaindre, et il serait injuste qu'il pût contraindre le débiteur à reprendre sa chose, et à lui payer l'intégralité de sa créance primitive. [l n’est pas besoin d'insister davantage sur ce point, et il faut retenir simplement ceci, c’est que, faute par la chose donnée en paiement d'atteindre la valeur fixée par l'estimation, la dette subsiste : cest au moyen de son action primitive que le créancier pourra poursuivre le débiteur, sauf à ce dernier à éviter celte poursuite, en fournissant une valeur supplémentaire uffisante pour satisfaire entièrement son créancier.

61. — Le texte, remarquons-le, suppose que c'est par son dol que le débiteur a fait attribuer à la chose une valeur qu'elle n'avait pas en réalité. Est-ce à dire que ce soit le dol qui explique, qui justifie la décision de la L. 46, $ 2, de telle sorte que s'il n’y avait pas manœuvres dolosives de la part du débiteur, s’il avait cru de bonne foi que la chose donnée en paiement avait bien la valeur qui lui a été attribuée dans l’estimation, la solution serait changée, et la dette devrait être considérée comme effectivement éteinte? Je ne crois pas que cette opinion puisse être admise ; Le dol, j'espère le démontrer plus tard (V. infra, n° 89. Rôümer, p. 35, ên fine, p. 141), est sans influence sur la solution de la L. 46, $ 2. Bien plus si le fait qu'il y a eu manœuvres frauduleuses de la part du débiteur entrait en considération, la solution serait toute différente; la dette ainsi que nous le verrons, serait définitivement éteinte, au lieu de persister comme le décide le texte de Marcien. Si la dette existe toujours, c’est, je le répète, à raison de ce fait que le créancier n’a pas obtenu la valeur fixée par l'estimation, et sur laquelle il était légitimement en droit de compter. Et quant au dol, il n'intervient ici que comme circonstance de fait, pour expliquer comment il est possible, pratiquement, que l'estimation ait été supérieure à la valeur réelle de

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la chose. Dans l'espèce de la L. 46, $ 2, ce sont les manœuvres du débiteur qui ont amené ce résultat; mais on conçoit très bien que le débi'eur ait cru de bonne foi que la chose avait véritablement la valeur fixée par l'estimation. En pareil cas, la dette ne serait pas non plus éteinte, car le motif que nous avons donné à la décision de la L. 46, $ 2, s'applique parfaitement à cette hypothèse : qu’il ait été ou non de bonne foi, le débiteur continue d’être tenu, car c’est la valeur fixée par l'estimation qu'il a promise au créancier (denn er hat eben diesen Werth versprochen) (Rümer, p. 36); il ne sera pas libéré tant que le créancier n'aura pas obtenu cette valeur-là.

62. — Plaçons-nous maintenant dans l'hypothèse inverse et supposons que la chose fournie en paiement a été estimée non plus au-dessus, mais au-dessous de sa valeur réelle (Rümer, p. 38). Je suppose le débiteur de bonne foi, car s'il avait su que la chose valait plus que le montant de l'estimation, il devrait être considéré comme ayant voulu faire une libéralité au créancier, et n'aurait pas à se plaindre. Ce débiteur, qui a été dans l'erreur, va-t-il pouvoir agir pour se faire tenir compte de ce qu'il a donné en trop? Je crois pouvoir répondre affirmativement, car il y a ici même raison de décider que dans le cas de la L. 46, $ 2, De solution. En eflet, ce à quoi le créancier à droit, c’est le montant de l'estimation, et c'est là seulement ce que doit le débiteur; pour le surplus, le débiteur a payé ce qu'il ne devait pas, il a payé l'indù, et comme il y a eu erreur de sa part, il pourra exercer la condictio indebiti. Mais dans quelle mesure? Il y aurait lieu, ce semble, d'appliquer ici par analogie la solution que donne dans une hypothèse voisine la L. 26, $ 4, D. De cond. ind., 12, 6. Le débiteur pourra répéter la chose entière qu'il a livrée, sauf à payer au créancier le montant de la dette primilive. Et ici encore nous appliquerons le même tempéra-