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ment d'équité que dans la L. 46, $ 2, De solut., c'est-à-dire que le créancier pourrait empêcher l'effet de la condictio indebiti, et conserver la chose reçue en paiement, en restituant la valeur de ce qui lui a été livré en trop.

63. — Dans tout ce qui précède, nous avons supposé que le montant de l'estimation élait égal au montant de la dette à éteindre. Il s'agissait d’éteindre une dette de cent; la chose donnée en paiement, quelle que fût d’ailleurs sa valeur réelle, était estimée à cent. Demandons-nous maintenant, — cest un dernier ordre d'idées, — ce qui arriverait si la chose donnée en paiement était estimée plus haut ou plus bas que le montant de la dette à éteindre. La première de ces deux hypothèses est de nature à se présenter rarement. Il ne sera pas très fréquent que les parties aient dit : Nous convenons qu’une dette de cent sera éteinte par la prestation de tel immeuble qui vaut cent vingt. Quand il en sera ainsi, en fait, ou bien les parties ne s’en expliqueront pas formellement, ou bien le débiteur se fera tenir compte de la différence entre le montant de la dette et la valeur de l’objet qu'il donne. Si cependant l'hypothèse que nous prévoyons se réalisait, il faudrait dire qu’il y a dation en paiement jusquà concurrence de la valeur de la dette et donation pour le surplus, et quant à cet excédant, il y aurait lieu d'appliquer les règles ordinaires des donations.

A l'inverse, il s’agit d’éteindre une dette de cent, et il est convenu que par la prestation d'une chose valant quatrevingt-dix, le débiteur sera libéré. Cette seconde hypothèse sera plus fréquente, car on concoit très-bien que le créancier aime mieux obtenir quatre-vingt-dix que de ne rien obtenir du tout, et qu'il consente à libérer le débiteur moyennant la prestation de cette valeur. S'il n’y avait pas estimation dans notre cas, la dette serait éteinte tout entière par le fait

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mème de la datio : c'est ce que nous avons déjà constaté. L’estimation va entraîner cette conséquence que la dette ne sera éteinte par la prestation que jusqu'à concurrence de quatre-vingt-dix ; pour le surplus, l'extinction résultera de la seule convention (Rômer, p. 36); c'est la conclusion la plus raisonnable qu'on puisse ürer du fait qu'il y a eu évaluation. Et il en faut conclure que tandis que la dette sera éteinte ipso jure, dans les limites de la valeur fixée, elle ne le sera qu'exceptionis ope, pour les dix qui restent, ce qui, il faut bien le reconnaître, constitue une solution assez singulière, mais sans grand inconvénient pratique pour le débiteur.

64. — J'ai dit en second lieu qu'il n’était pas indispensable, pour que la dahio in solutum produisit son effet, que la valeur de la chose donnée en paiement fût sensiblement égale au montant de la dette à éteindre. Le contraire a été soutenu cependant par les auteurs qui exigent une estimation de la chose donnée en paiement. Du moment, en effet, qu'on exige une eshimation, on doit logiquement aboutir à reconnaitre que fa valeur de la chose fournie doit « couvrir le montant de la dette à éteindre. » Brisson, dans son traité De solutionibus et liberationibus, nous dit : « Præterea ut in « solutum datione obligatio tollatur, hoc etiam exigitur, ejus- « dem, cum e60, quod debetur, æstimationis esse rem, quæ «in solutum datur » (Adde, Heimbach, Weiske's Rechtslexicon, TI, p. 246). Le plus souvent, en effet, la chose sera estimée d'une valeur égale au montant de la dette à éteindre, et si elle est estimée plus ou moins, il y aura, suivant les cas, donation de l’excédant ex parte debitoris, ou bien remise du surplus de la dette ex parte creditoris, ainsi que nous venons de le constater. Mais pour nous l'estimation n'est pas nécessaire à l'efficacité de la datio in solutum; la

question reste donc entière et je crois que le débiteur peut

or s acquitter en fournissant à son créancier une chose d'une valeur soit supérieure, soit inférieure au montant de la dette à éteindre. Dans un cas comme dans l’autre, il v aura dation en paiement et le débiteur sera libéré. Si la chose vaut moins, le créancier ne pourra pas réclamer de supplément; si elle vaut plus, le débiteur ne pourra pas répéter la partie qu'il a livrée en trop : les conventions sont libres; c’est tant pis pour la partie qui est en perte, si elle ne s’en est pas fait tenir compte au moment de la dation en paiement. Le débiteur à offert à son créancier, qui a accepté, une chose à la place de celle qu’il lui devait; l'opération une fois accomplie est définitive, alors même, remarquons-le, qu'il y aurait eu erreur des deux parties ou de l’une d'elles sur la valeur de l’objet fourni : l'erreur d'appréciation n’est pas une erreur substantielle, et il n’en est pas tenu compte, en dehors de certaines hypothèses déterminées (L. 22, $ 3; L. 23, D. Locati, 19, 2. Rômer, p. 37 et p. 134).

65. — Mais nous ne pouvons poser ces règles d'une façon absolue, et il faut tenir compte d’autres principes avec lesquels nous devons les combiner. Pour cela, distinguons deux hypothèses :

1° La prestation fournie à titre de paiement est d’une valeur inférieure au montant de la dette. L'opération vaut sans doute, car le créancier aimera mieux obtenir celte valeur que de ne rien obtenir du tout; et notons bien qu'elle ne vaut pas seulement à titre de transaction (Rümer, p. 133). Une transaction supposerait que la dette était contestable, que son existence pouvait être mise en doute; c’est à raison de l'incertitude même de son droit, que le créancier a été amené à se contenter d’une chose de valeur moindre. Tout autre est le cas qui nous occupe; nous supposons une dette dont l'exis-

tence est hors de toute contestation possible; mais elle pèse

Le FOUT

sur un débiteur peu solvable (c'est le cas le plus ordinaire), et on conçoit que le créancier exposé à ne recevoir qu'un faible dividende, ou même à ne rien recevoir du tout, se contente d’une chose dont la valeur n’atteint pas le montant de la dette à éteindre. Mais la question se pose de savoir si cette opération constituera toujours une datio in solutum. N'oublions pas que la dation en paiement a été assimilée au paiement comme mode d'extinction des obligations, parce qu'on à considéré qu'elle procurait au créancier une satisfaction à peu près équivalente à celle qu'il aurait retirée du paiement lui-même. D'où il résulte que si aucune satisfaction n’était effectivement procurée, ou si la satisfaction était notoirement insuffisante, il n’y aurait pas une véritable dation en paiement, mais bien plutôt un simple pacte de remise éteignant la dette non pas 2pso jure, mais excephonis ope. C'est ce qui aura lieu si, par exemple, Le créancier accepte en paiement une chose d’une valeur dérisoire, ou bien une créance qu’il sait ne pas exister ou qu'il sait paralysée par une exception, car aucune garantie ne lui étant due dans ce cas, l’avantage qu'il retire de la cession est nul. Et je crois qu'il faut appliquer ceci, lorsque ce sera une créance naturelle qui sera fournie en paiement’. Sans doute cette créance peul être transmise, mais là n’est pas la question; il s’agit de savoir si elle procurera au créancier une satisfaction suffisante ; je ne le crois pas; la dette primitive sera bien éteinte sans doute, mais pas à titre de dation en paiement; elle ne le sera qu'exceplions ope.

2° La prestation fournie est d’une valeur supérieure au mon-

tant de la dette. Ici il y aura bien dation en paiement?. Mais

1 En sens contraire, Bisson, Thése, p. 14.

? La preuve, que l’on peut donner en paiement une chose d’une valeur supérieure au montant de la dette à éteindre, se trouve dans la prohibition

la question se pose de savoir si le débiteur ne pourrait pas demander la rescision de l'opération pour cause de lésion. Les empereurs Dioclétien et Maximien établirent cette règle que le vendeur, lésé de plus de moitié, pouvait demander la rescision de la vente (L. 2, C. De rescend. vend., k, kk. Cpr. L. 8, Eod.). Cette règle doit être appliquée à la dation en paiement, par ceux qui la considèrent comme une véritable vente. Mais pour nous la question reste entière. Or, il parait bien que la rescision pour cause de lésion doit être restreinte au seul cas de vente; nous sommes en présence de dispositions exceptionnelles, exorbitantes du droit commun, qu'il ne faut pas étendre (En ce sens, Ortolan, INT, n° 1486; Maynz, $ 214, Il, p. 236. Contrd, Rümer, p. 132).

SECTION IIT.

Des pouvoirs et de la capacité nécessaires en matière de dation en paiement.

66. — Nous avons maintenant à nous demander entre quelles personnes la dation en paiement peut intervenir. C’est une question de pouvoirs et de capacité qui se pose, soit à l'égard du débiteur qui veut éteindre la delte, soit à l'égard du créancier qui recoit une chose autre que celle qui lui est due. Il faut que celui qui fournit en paiement une prestation quelconque ait les pouvoirs et la capacité nécessaires pour l’accomplir ; il faut que celui qui recoit la dation

en paiement puisse l’accepter valablement et ail le droit de

du pacte commissoire. À cet égard, la dation en paiement diffère de la novation, dans laquelle (jusqu’à Justinien), on ne pouvait augmenter l'objet de l'obligation primitive, et du pacte de constitut, par lequel on ne peut promettre plus qu’il n'est dû (L. 11, $ 1, D. De pec. const., 13, 5).

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disposer de la créance qu'il s’agit d'éteindre. Nous diviserons tout naturellement notre étude en deux parties :

1° Qui peut faire une dation en paiement;

2° Qui peut en recevoir une.

$ 1. Qui peut faire une dation en paiement.

67. — Toute personne en principe pourrait faire une dation en paiement, comme elle pourrait faire un paiement. Les Institutes, après avoir posé la règle que les obligations s’éteignent par le paiement ou la datio in solutum (UT, 29, princ.), ajoutent dans une deuxième phrase, que la personne de celui qui paie importe peu : nec tamen interest quis solvat, utrum ipse qui debet an alius pro eo, — et cette phrase se rapporte aux deux cas précédemment prévus, à la datio in solutum, aussi bien qu'au paiement proprement dit’. Il ny a qu’une différence à signaler, c'est qu'un tiers peut imposer le paiement au créancier, tandis que le consentement de ce dernier est indispensable à la réalisation de la datio in solutum. Le tiers peut payer d’ailleurs soit sur l’ordre du débiteur, soit sans l'intervention de celui-ci, soit mème malgré lui (sive sciente debitore, sive ignorante, vel invito) sous réserve bien entendu de la question du recours qu'il pourrait exercer contre le débiteur, question que nous n'avons pas spécialement à examiner 1c1 (V. Bisson, Th., p. 35).

Le débiteur ou le tiers, qui fournit la prestation en paiement doit procurer salisfaction au créancier. Or nous le savons, le créancier n'est satisfait, et la dafio in solutum ne produit son effet extinctif, qu'autant que le créancier est

rendu propriétaire de la chose fournie à la place de la chose

1 V. encore la L. 53, D. De solut., 46, 3, en la rapprochant de la L. 52 qui précède.

due. Devant rendre le créancier propriétaire, celui qui fait la dation en paiement doit donc être de son côté propriétaire et capable d’aliéner. À dire vrai, ces conditions ne sont pas spéciales à ceux qui réalisent une dation en paiement; elles s'appliquent à toute personne qui veut faire un paiement en général. Le droit romain, en effet, n’admit jamais ce principe de notre législation, que la simple convention est suffisante pour opérer la translation de propriété. La convention crée des obligations, et c’est la tradition opérée en vertu de la convention, c’est-à-dire le paiement, qui transfère la propriété de la chose. Tout paiement doit donc être translatif en droit romain, et c’est pourquoi nous n’aurons pas beaucoup à insister sur ces conditions qui sont générales et qui ne s'appliquent pas d’une façon particulière à la daton en paiement.

68. — 1° I! faut être propriétaire ou avoir les pouvoirs nécessaires pour transférer la propriété de la chose. Pas de difficulté pour le cas de mandat conventionnel; il suffit de s'en référer aux termes du mandat, pour savoir si celui qui a fait la dation en paiement était muni d'un pouvoir suffisant. On pourrait se demander si un mandat général (procuratio omnium bonorum), implique le pouvoir de payer les dettes du mandant en fournissant al/iud pro alio. C'est une des faces de la question plus générale de savoir si le mandataire omnium bonorum peut faire des actes de disposition, question que je n’ai pas à examiner ici (Accarias, n° 633, [l, p. 532). En dehors du mandat conventionnel, des questions particulières peuvent se poser.

a. Le tuteur el le curateur peuvent payer les dettes du pupille ; ils pourraient faire une datio in solutum relativement à ces dettes; ce peut être là un acte de bonne administration ;

el ils peuvent disposer à titre onéreux des choses du pupille.