HT LE

(Maynz, £ 411-3° et 4°, III, p. 513, 514). Le droit romain n'a pas admis qu'un héritier apparent püt transférer la propriété d'une chose héréditaire. La dation en paiement effectuée même pour une dette de la succession, avec une chose héréditaire, ne serait donc pas opposable au verus heres qui pourrait revendiquer entre les mains du créancier la chose dont la propriété a continué de résider sur sa tête (L. 25, $ 17, De hered. petit., 5, 3). Seulement comme le véritable héritier est resté débiteur, il devra payer la dette, s'il veut rentrer en possession de la chose qui lui appartient.

69. — Cette solution est d’ailleurs applicable à tous les cas de dation en paiement faite & non domino; elle ne sera pas opposable au véritable propriétaire, lequel pourra revendiquer sa chose, à moins cependant que l’usucapion ne se soit accomplie au profit du créancier, ou bien que ce dernier n'ait consommé la chose, car, dit Pothier, « la con- « sommation faite de bonne foi équipolle à la translation de « la propriété". » La propriété n'étant pas transmise, le but du créancier n’est pas atteint; il n’a pas reçu satisfaction : la dette subsiste tout entière. Mais l'usucapion ou la consommation viennent opérer une sorte de reconcilialio dationis in solutum, el procurer ex post facto l'extinction de la dette. C’est ce que Paul nous indique formellement pour l'usucapion en ces lermes : /s, qui alienum hominem in solutum dedit, usucapto homine liberatur (L. 60, D. De solut., 46, 3).

70. — 2° I faut être capable d'aliéner. — NW résulte de cette condition qu'un pupille, même major infantia, ne pourra pas faire une datio in solutum sans l'auctoritas tutoris (Cpr. Gaius, IT, 80). De même un prodigue interdit aurait besoin pour cela du consensus curatoris (L. 29, D. De cond.

! Pothier, Obligations, n° 497. Cpr. L. 78, D. De solut., 46, 3.

indeb., 12, 6). Un mineur de vingt-cinq ans, en curatelle, devrait aussi obtenir ce consensus'. Quant au furiosus, il pourrait faire une datio in solulum dans un intervalle lucide, car alors il est pleinement capable; mais en dehors des intervalles lucides, c'est le curateur seul qui agit, et la datio in solutum qui serait alors faite par le furiosus devrait être considérée comme non avenue (L. 29, De cond. indeb., citat.).

À côté de ces personnes atteintes d’une incapacité générale, il en est d’autres qui, capables en principe, ne pourraient cependant donner en paiement certaines choses déterminées. Ainsi, le mineur de vingt-cinq ans, non pourvu d’un curateur, a Le droit d’aliéner ses choses les moins précieuses ; mais le sénatus-consulte de Septime-Sévère lui serait applicable (Voyez plus haut, n° 70), et par conséquent il ne pourrait donner en paiement ses choses les plus précieuses, à moins d’oblenir un décret du magistrat. La L. 15, C. De præd. et al., 5, T1, qui donne celte solution, suppose évidemment, d’après ses termes, qu'il s’agit d’un mineur de vingt-cinq ans sans curateur. — En remontant plus loin dans le passé, nous constatons que la femme en tutelle ne pouvait seule aliéner une de ses res mancipi (Gaius, IT, 80). Elle n'aurait done pas pu faire une datio in solutum avec une chose de cette espèce. — Enfin le mari, quoique propriétaire de l’immeuble dotal, ne peut cependant pas l'aliéner, ni par conséquent le dare in solutum. Mais une femme pourrait très bien donner un de ses biens en paiement de la dette d'autrui. Le sénatus-consulte Velléien prohibe l'infercessto, c’est-à-dire

1 Suivant la théorie généralement admise aujourd'hui, il en fut ainsi à partir de l’époque de Dioclétien (L. 3, G. De in integr. rest., 2, 22). Auparavant, il semble bien que le consensus curatoris n'était pas exigé (L. 101, De verb. obl., 45, 1).

Gu, 1