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le fait pour la femme de s'engager pour autrui; mais la femme peut payer la dette d'autrui; elle peut aliéner dans ce but; elle pourrait done faire une datio in solutum : « Nec « interest, dit Gaius, pecuniam solvendi causa numeret an « quamlibet suam rem in solutum det : ... non puto senalus- « consulto locum esse » (L, 5, D. Ad setum Vell., 16, 4).

74. — Supposons qu’en fait une dation en paiement ait été accomplie par un incapable. Quelles vont en être les conséquences? Avec les Institutes (II, 8, $ 2), attachons-nous spécialement à la dation en paiement faite par un pupille non autorisé. La datio n’est pas valable en soi, parce qu'elle constitue un acte d’aliénation, et que par une aliénation le pupille rend sa condition pire, ce qui lui est interdit. La propriété de la chose n’est pas transmise à l’accipiens : « si dede- « rit nummos, non fient accipientis, » dit Ulpien ; « pecuniam « non facit accipientis, » disent les Institutes. Resté propriétaire, le pupille devenu capable pourra done revendiquer la chose, tant qu’elle se trouvera encore entre les mains de l’accipiens (Ulpien, L. 14, $ 8, De solut., 46, 3; Inst., Il, 8, $ 2; Cpr. L. 15. C. De prædiis et al., 5, T1).

De droit commun et s'agissant d’un paiement ordinaire, le pupille échouerait dans cette revendication. Nous supposons, remarquons-lé, un paiement fait en vertu d'une dette valable et exigible, et, par conséquent, alors même que le pupille triompherait dans sa revendication, il serait immédiatement exposé à une action du créancier, réclamant l’exécution de l’obligation, de sorte qu'il y aurait véritablement dol de sa part à répéter une chose que le créancier pourrait se faire rendre aussitôt après, en faisant valoir son droit. Dolo facil qui petit quod redditurus est, dit Paul (L. 8 pr., De doli mal, 44, 4; Accarias, n° 292, I, p. 716). En cas de paiement, le créancier pourrait donc faire échouer la re-

Le.

en ou

vendication du pupille en lui opposant une exception de dol. Cette solution doit-elle être étendue à la datio in solutum? Un pupille, débiteur de cent, et ayant donné en paiement son esclave Süchus, sera-t-il empêché de revendiquer l’esclave par une exception de dol de la part du créancier? Je crois que non, et pour moi, Le pupille, en offrant au créancier de lui payer les cent qu'il lui doit, obtiendra la restitution de l’esclave Stichus. Le créancier, sans doute, aura ici encore une exception de dol, mais le but de l'exception sera tout différent de ce qu'il était au cas de paiement. Le créancier ne pourra pas objecter qu'il y a dol de la part du pupille à réclamer une chose qu'il devra restituer immédiatement, puisque s’il agissait ensuite par son action primitive, ce n’est pas Stichus qu'il obtiéndrait, mais les cent qui lui sont dus. L'’exception de dol ne paralysera donc pas d’une manière absolue la revendication : tout ce que le créancier pourra dire, c’est qu'il y a dol de la part du pupille à réclamer Stichus, tant qu’il ne s’est pas acquitté de ce qu'il lui doit. En un mot, le créancier peut retenir Stichus jusqu'au paiement des cent qui lui sont dus, mais là se borne son droit, de sorte que si le pupille paie la dette, il triomphera dans la revendication. Il peut d’ailleurs y avoir grand intérêt : dans son inexpérience des affaires, il peut s'être trompé, et avoir livré une chose d’une valeur bien supérieure au montant de la dette. Et le créancier, lui, n’a pas à se plaindre, puisqu'il obtient son dû. Que pourrait-il réclamer davantage?

72. — Nous avons supposé le créancier encore en possession de la chose donnée en paiement. Supposons qu’il l'ait consommée. Par exemple il a vendu Stichus, donné à la place des cent qui lui étaient dus, et il a confondu le prix de vente dans ses deniers propres. S'il a agi de mauvaise foi, le pupille aura contre lui l’action ad exhibendum qui lui permet-

tra de fixer lui-même sous serment le montant de la coridamnation à prononcer par le juge. Mais si le créancier à consommé de bonne foi, les textes nous disent, pour le cas de paiement, que le fait de la consommation valide le paiement et libère le pupille (L. 14, S 8, De solut., 46,3; L. 9, S2, De auct. tut., 26,8). À supposer que cette solution dût être appliquée à la datio in solulum, faudrait, je crois, la restreindre par l'observation suivante : le pupille ne doit subir aucune perte à raison d’un acte qu'il a accompli seul, et sans l'auctoritas tutoris. Il faut donc lui reconnaître un certain droit à indemnité, si la chose donnée en paiement est d'une valeur notablement supérieure au montant de la dette. Notons en terminant que l’ên èntegrum restituhio pourrait être accordée aux mineurs, qui ont fait une dation en paiement, pour les mettre à l’abri du préjudice qui peut résulter pour eux de leur inexpérience. Des textes nous l’indiquent formellement (L. 40, $ 1, De minoribus, k, 4; L. 98, K 2, De solut., 46, 3)*

$ 2. Que peul recevoir une dation en paiement.

738. — 1° Question de pouvoirs. — Il faut se montrer ici plus difficile que dans le cas précédent. Un tiers quelconque peut faire une daho in solutum, si le créancier y consent, nous l'avons constaté, Cette solution se justifie facilement; elle est, en effet, avantageuse pour tout le monde, pour le créancier, qui à reçu une satisfaction qu'il a jugée suffsante, pour le débiteur, lequel est libéré vis-à-vis du créancier primitif et se trouve maintenant en présence d’un créancier, qui sera sans doute plus accommodant, et qui n'aura peut-être même aucun recours à exercer contre lui. Dans

l’ordre d'idées où nous nous plaçons, il en va tout autrement. Si le débiteur trouve son compte à pouvoir se libérer moyennant la prestation d’une chose autre que la chose due, 1l n’en est pas de même du créancier; il était peutêtre très important pour lui de recevoir la chose qui lui était véritablement due, et, dès lors, le tiers qui se présente en son nom doit avoir les pouvoirs suffisants pour recevoir une autre chose. Aussi le débiteur doit-il se montrer extrêmement prudent et bien s'assurer à l'avance que le créancier, dont le consentement est ici essentiel, se contentera de la chose qu'il fournit à la place de la chose qu'il devait.

74%. — La dalion en paiement doit donc être faite soit au créancier, soit à quelqu'un muni de pouvoirs suffisants, qu’il tienne ces pouvoirs du créancier ou de la Loi. Par ce dernier mot, je fais allusion aux tuteurs et curateurs qui ont le pouvoir de toucher les créances de leur pupille et qui pourraient, par conséquent, valablement recevoir une datio in solutum. Mais par là ils engagent leur responsabilité et ils peuvent être tenus envers le pupille, à moins qu'ils ne parviennent à s’exonérer de toute faute, en prouvant, par exemple, que la dation en paiement se présentait avec un caractère de nécessité. Le débiteur lui-même qui a payé n’est pas à l'abri de tout danger, car l'in infegrum restitutio est donnée aux mineurs, même contre les actes qui ont été valablement accomplis par leurs représentants. Cependant, comme le paiement se présente avec un caractère de nécessité, Justinien décida que le débiteur pourrait payer au tuteur ou curateur, sans avoir à craindre une 2n ntegrum restitutio, à la condition de se faire autoriser par une sentence du juge (L. 25, C. De adm. tut., 5, 31; Inst., IT, 8, 8 2). Cette solution devrait être étendue à la dation en paiement. L'intervention du juge est une garantie suffisante pour la sau-

vegarde des intérêts du pupille (Bisson, TA., p. 37, 38; Accarias, 1, p. 716, n° 292; Molitor, II, p. 402, n° 962).

75. — La difficulté est plus grande, quant à ceux qui tiennent leurs pouvoirs du créancier. Quand le représentant du créancier devra-t-il être considéré comme ayant des pouvoirs suffisants pour recevoir une chose autre que la chose due? Pas de doute si une personne se présente avec un mandat spécial, nettement délimité; il faudra alors s’en tenir aux termes du mandat. Si le créancier a donné à son mandataire pouvoir de réaliser la créance comme il le pourra, d'obtenir du débiteur tout ce qu’il pourra, cela implique mandat de recevoir une dalion en paiement. Mais que décider, par exemple, pour un procurator omnium bonorum ? La question, discutée entre les interprètes de savoir s’il est nécessaire qu'il ait été institué cum libera potestate, n’a rien à voir ici. Il est certain que le mandataire général qu'il ait ou non été investi de la Xbera admanistratio peut consentir un pacte de remise (L. 10, S2, en fine; L. 11, L. 12, De pacs, 2, 14. Cpr. L. 20, $ 1, De novat., 46, 2). À forhori pourrait-il recevoir une dation en paiement qui, si elle implique un sacrifice pour Le créancier, lui procure au moins une certaine satisfaction.

La L. 3, $ 1, De pactis, nous dit de même que le procurator in rem suam pourrait faire un pacte de remise; il pourrait donc accepter une chose autre que la chose due. C’est qu'en effet, comme le fait remarquer Paul, il est le véritable maître de la créance (loco domini habetur). Le principium de la même L. 13, nous indique que celui qui a reçu mandat d’agir en justice ne pourrait faire avec le débiteur une conventio, ce qui à la rigueur peut comprendre la datio in solutum; d’ailleurs ce mandataire n’est mème pas considéré comme ayant les pouvoirs suffisants pour recevoir un paiement (L. 86, De solut., 46, 3).

76. — Il existe en droit romain un mandataire tout à fait spécial chargé parfois de recevoir le paiement : c’est l’adjectus solutionis gratia. C'est un mandataire spécial, ai-je dit; et en effet, il ne tient pas ses pouvoirs de la volonté unilatérale du créancier, mais de la convention. Se libérer entre ses mains est un droit pour le débiteur, et le créancier ne pourrait pas lui enlever ce droit, en révoquant l’adjectus (L. 12, $ 3, De solut.). Les pouvoirs de l’adjectus lui permettent-ils de recevoir une dation en paiement? On a admis avec raison la négative’. L'adjectus n’a qu’un droit c’est de recevoir le paiement (L. 10, De solut., 16,3). I ne peut faire un pacte de remise, ni une novalion, ni un pacte de constitut. Il ne doit pas non plus pouvoir accepter une chose autre que la chose due.

La situation de l’adjectus solutionis gratia est qualifiée d’accessio personæ, par opposition à l’accessio rer, dont nous parlent Paul et Ulpien*. J'ai stipulé 10 pour moi ou un esclave pour Titius. Le débiteur est tenu de me payer 10; mais je lui ai laissé la faculté de se libérer en fournissant un esclave à Titius, c’est-à-dire en faisant une véritable datio in solutum ; aussi Titius est-il parfois qualifié d’adjectus dationis in solutum grata; il a le pouvoir de recevoir unelchose autre'que la chose qui est l’objet de la dette, mais son pouvoir se borne là, et je crois qu’il ne pourrait pas procurer au débiteur sa libération, en recevant la chose mème qui est due, la sonrme de 10, dans l’espèce prévue par Paul.

77.—Telles sont les personnes qui seules sont susceptibles de recevoir une datio in solutum; celle qui serait faite à un

1 De Ségogne, Th., p. 40; De Berly, p. 36; Bisson, p. 39.

2 L. 44, S4, De obl. et action., 44,7; L.34, S2, De solution., 46, 3. — Cf. Accarias, n° 546, II, p. 315, note 3. La L. 44, $ 4 a une certaine importance en ce qu’elle porte la trace de la controverse entre Sabiniens et Proculiens.

individu sans pouvoirs ne serait pas libératoire pour le débiteur. /nvito vel ignorante creditore qui solvit ali se non liberat obligatione (L. 12, C. De solut., 8, 43 ; L. 34, $ 4, D. De solut.). Malgré le paiement que le débiteur aurait réalisé, il serait exposé à se voir poursuivi par le créancier, et ce n’est que justice; il a commis une grave imprudence en payant à un tiers sans mandat, tandis que le créancier lui n’a rien à se reprocher. Mais le débiteur n’aura-t-il pas un recours contre le tiers auquel il a payé? Il ne pourrait revendiquer la chose donnée en paiement : la propriété en est définitivement passée à l’accipiens ; 1 n'aura donc qu’une action personnelle; ce sera la condictio indehiti, s'il y a eu erreur de sa part. S'il a payé en connaissance de cause, sachant que celui à qui il faisait datio in solutum n'était investi d'aucun pouvoir, mais dans l'espoir que le créancier accepterait l’opération pour son compte et la ratifierait, alors, le créancier ne ratifiant pas, il y aurait un enrichissement du tiers tombant sous Le coup de la condictio sine causa (Cpr. L. 58, pr. De solut., 46, 3; Bisson, p. 40).

78. — Le débiteur peut donc se trouver libéré ex post facto, par suite d'une dation en paiement faite à un individu sans pouvoirs, si le créancier ratifie. Bien plus, s'agissant du paiement proprement dit, il est possible que ce paiement quoique fait à un individu sans pouvoirs soit cependant libératoire. Cela se présentait en droit romain dans deux hypothèses distinctes :

1. Au cas de révocation du mandat, ou de sa dissolution par suite de la mort du mandant : le débiteur qui n’était pas averti de la cessation du mandat pouvait faire un paiement entre les mains de celui qu'il tenait toujours pour un mandataire, et ce paiement était libératoire (Molitor, n° 969, IT, 406).

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2. De même le paiement fait de bonne foi au possesseur d’une hérédité libérait le débiteur’.

Devons-nous étendre ces solutions à la datio in solutum? Bisson l’admet à propos de la première hypothèse (p. 38). « Comme un débiteur de bonne foi ne doit pas souffrir de la « faute de son créancier, la datio in solutum faite à un man- « dataire révoqué est valable, lorsque le créancier a laissé «ignorer la révocation au débiteur. » Nos anciens auteurs aussi généralisaient et étendaient à tous les actes juridiques faits par mandataires la solulion donnée par les textes. M. Accarias fait la même extension. Sans vouloir discuter la question en général, et en m'attachant uniquement à la dation en paiement, je remarque qu’elle implique essentiellement le consentement du créancier; s'il révoque, c’est peut-être précisément parce qu’il ne veut pas recevoir une autre chose que la chose due. On dit que le débiteur n’a rien à se reprocher; c’est vrai pour le paiement, qui est un acte nécessaire, qu'il ne peut pas éviter, mais non pour la datio in solutum. Enfin, et ceci est décisif, les textes ne prévoient que le cas de paiement. Le doute d’ailleurs ne saurait exister à l’égard de la dation en paiement faite par Le possesseur d’une hérédité : la preuve que les Romains restreignaient leur solution au cas de paiement se trouve dans la L. 17, S 6, De pactis, 2, 14, qui nous dit que les conventions passées par un héritier apparent ne sont pas opposables au verus heres; or la datio in solutum est bien une convention, et une convention qui exige plus que toute autre, on peut le dire, le consentement du créancier. — Ainsi, la daño 1n solutum, dans les deux cas prévus, ne serait pas possible.

t L, 34, 8 3; L. 38, $ 1; L. 51, De solut., 46, 3; L. 31, $ 5, De hered. petit, 5, 3. Cpr. Maynz, III, $ #11, p. 512, 513; Accarias, 638-30, IT, p- 545, 546; Molitor, n° 967, II, p. 604.

Aujourd’hui la solution serait différente sur ces deux points (art. 2005, 2009, C. civ., quant au mandat révoqué. — Jurisprudence, quant aux actes de l'héritier apparent).

79. — 2° Question de capacité. — Les mêmes personnes, que nous avons indiquées comme frappées d’une incapacité absolue de faire une dationen paiement valable, sont également incapables d’en recevoir une de leur débiteur. Mais la réciprocité n'existe pas quant aux personnes qui ne sont incapables que relativement à certaines choses. Par exemple, la femme en tutelle, incapable d’aliéner ses res mancipi, et par suite de les donner en paiement, pourrait parfaitement recevoir en paiement une chose de cette nature (cpr. Gaius, IT, 83).

Supposons une dation en paiement faite entre les mains d’un pupille sine auctoritate tutoris, ou encore entre les mains d'un mineur de vingt-cinq ans pourvu d’un curateur (dans le dernier état du droit romain) sine consensu curatoris. Quelles vont être les conséquences d'un tel acte? En recevant une datio in solutum, un créancier accomplit en réalité deux actes distincts, il acquiert la propriété de la chose qui lui est livrée et en même temps il perd son droit de créance; par le premier acte, le créancier rend sa condition meilleure; par le second, il la rend pire. Si ce créancier se trouve être un incapable, et si nous lui appliquons le priñcipe général posé aux Institutes (1, 21 pr., /n medio), nous dirons : En tant qu'il a acquis la propriété de la chose donnée en paiement, le pupille, le mineur de vingt-cinq ans a rendu sa condition meilleure; l'acte est valablement accompli, l'effet translatif est produit. Mais l’incapable n'a pas pu abandonner sa qualité de créancier, car, par là, il fût devenu de condition pire; donc le so/vens n’est pas libéré, sa dette subsiste. Conséquence : le pupille, le mineur de vingt-cinq ans, va pouvoir à nouveau réclamer l'exécution de l'obligation (Gaius, Il, 84).

C'est là, 11 faut le reconnaître, un résultat inique et très dur pour le débiteur. Dans l'application, il est tempéré en le conciliant avec le principe que nul ne doit s'enrichir injustement au détriment d'autrui. À propos du paiement, les textes nous disent, en effet, que sile pupille a tiré profit du premier paiement, il sera, dans la mesure de ce profit, repoussé par une exception de dol, quand il viendra pour la seconde fois exercer l’action en exécution de l'obligation. Si ex ea pecunia locupletior factus sit, et adhuc petat, per exceptionem doli mali summoveri potest (Gaius, If, 84). Ces textes doivent évidemment être étendus au cas où le pupille a profité de la chose qui lui a été remise en paiement : il verra son action échouer dans les limites de l'enrichissement que lui aura procuré cette chose. Il faut d'ailleurs lui reconnaître le droit d'exiger un paiement en numéraire, en restituant la chose qu'il a reçue ou ce qui en reste; le so/vens ne saurait se plaindre, car il n’y aurait pas en ce cas un enrichissement injuste à ses dépens. |

SECTION IV

Du consentement des parties.

80. — Il est nécessaire à l’accomplissement de la dation en paiement; tous les textes l’exigent (Gaius, 3, 168; L. 46, pr. D. De solut., 46,3; L. 17, C. De solut., 8, 43; Inst., II, 29 pr.). Aluid pro alio invito creditori solvi non potest., dit la L. 1, 8 4, De reb. cred., 12, 1. Tous ces textes insistent spécialement sur le consentement du créancier, et ne parlent pas du consentement du débiteur; mais il n’est pas douteux que celui-ci ne doive exister. La dation en paiement implique en effet une aliénation, et le consentement de l’aliénateur est

indispensable à la réalisation de toute aliénation. D'ailleurs

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le débiteur a tout intérêt à consentir à une opération qui facilite sa libération ; c’est ce qui peut expliquer le silence des textes à son égard ; pour le créancier, la dation en paiement implique-un véritable sacrifice ; son intérêt est de recevoir ce qui lui est dû; il était nécessaire de s'expliquer sur son consentement.

Ainsi il faut un accord de volontés, et c’est de là qu’on à pu conclure que l'effet extinctif résultait de cet accord même; mais cela, nous l’avons vu, n’a rien de romain, car, en droit romain, la volonté toute nue est impuissante à produire des effets de droit. Il faut quelque chose de plus; ici, ce sera la prestation fournie par le débiteur qui produira le résultat que les parties ont voulu atteindre, c’est-à-dire l'extinction de l'obligation. Et comme l'accord des volontés ne produit aucun effet par lui-même, 11 n’a pas besoin d’être manifesté sous une forme spéciale. On peut même dire que, le plus souvent, il ne se manifestera pas extérieurement, car il esl impliqué par le fait de la part du créancier de recevoir une chose autre que la chose qui lui est due.

Le consentement peut résulter d’un acte de dernière volonté (Rômer, p. 156, $ 10). Par exemple, un créancier, dans son testament, autorise son débiteur à s'acquitter envers ses héritiers par la prestation d'un objet autre que l’objet dù. Cela constitue une charge pour les héritiers, obligés de se contenter d’une chose différente de la chose due, et ce peut être un avantage pour le débiteur, si l’objet qu'on lui laisse la faculté de donner est de valeur moindre que l’objet qu'il aurait été tenu de fournir, ou bien encore s'il était très-difficile et {rès-onéreux pour lui d'accomplir la prestation due. La forme sinendi modo, par laquelle on impose à l'héritier de permettre quelque chose à un fiers paraît particulièrement propre à réaliser ceci (Rümer, p. 157). On comprendrait en-

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core et à l'inverse que le débiteur, par testament, imposât à son héritier ou à un de ses gralifiés la charge de s'acquitter par datio in solutum, à condition naturellement que cela constituât un avantage pour le créancier, soit que la chose à fournir ainsi eût une valeur supérieure à la chose due, soit que la créance primitive fût conditionnelle ou à terme, de telle sorte qu’il y eût profit à pouvoir agir immédiatement en vertu du testament (Inst., IT, 20, $ 44. V. Accarias, n° 391, t. [, p. 992). Dans ces hypothèses et dans des hypothèses de ce genre, on ne peut dire qu'il y a dation en paiement forcée pour l’une ou pour l’autre des parties ; il y a dation en paiement volontaire ; seulement c’est la volonté du lestateur qui est suivie.

81. — Le consentement, comme dans toutes les opérations juridiques où il est requis, peut se trouver ici plus ou moins profondément altéré. En outre, il est plusieurs cas où le créancier peut se voir imposer une dalion en paiement, alors même que sa volonté y serait contraire; enfin, dans une hypothèse au moins, le débiteur ne pourrait faire une dation en paiement à son créancier, quand bien même l’un et l’autre seraient d'accord pour cela. Nous examinerons ces deux derniers points plus tard, dans un appendice; mais, pour le moment, étudions les vices du consentement au point de vue spécial de la dation en paiement. Nous verrons successivement ce qui est relatif à l'erreur, au dol, et à la violence.

82. — I. Erreur. — Il n’est peut-être pas très-exact de dire que l'erreur est un vice du consentement, car il est des erreurs telles que non seulement elles altèrent le consentement, mais qu’elles le suppriment totalement (Accarias, n°501, I, p. 219). Cependant les auteurs qualifient ainsi l'erreur, et nous ne nous écarterons pas de cette terminologie. Faisant à la dation en paiement l'application de la théorie générale

de l'erreur, demandons-nous dans quels cas elle est exclusive du consentement, dans quels cas elle Le vicie.

Le consentement des parties doit porter sur trois choses (Rômer, p. 62):

1° Sur la dette à éteindre;

2° Sur la prestation à faire;

3° Sur la portée de cette prestation.

Envisageons l'erreur à ces trois points de vue.

83. — 1° Erreur sur la dette à éteindre. — En pareil cas s'appliquent les règles du paiement de l’indû (Rümer, p. 134). Dans tous les cas où il y aura éndebitum, que la dette n'existe pas, qu’elle soit paralysée par une exception perpétuelle, qu’elle soit soumise à l'événement d’une condition non encore réalisée, etc... dans tous ces cas, la datio en elle-même sera sans doute valable; mais l'effet que les parties ont en vue ne sera pas produit, et le tradens pourra réclamer la chose que, par erreur, il a donnée en paiement, par la condicho indebiti. Et cela est vrai, alors même que l'erreur porterait sur le montant de la dette à éteindre : la L. 26, $ 4 à 6, De cond. ind., nous a fourni des applications intéressantes de cette idée, en accordant l’action en répétiüon de l'indü, dans le cas où la dette avait par erreur été crue plus élevée qu’elle ne l'était en réalité.

Supposons la situation inverse. Le créancier, croyant que la dette a moins d'importance qu'elle n’en a réellement, accepte en paiement un objet d’une valeur inférieure. Se croyant créancier de cent, alors qu’en réalité, il l’est de deux cents, il accepte comme paiement un esclave, par exemple, qui ne vaut que cent. La dette doit-elle être considérée comme éleinte jusqu'à concurrence de cent, ou bien faut-il dire que la prestation faile est inefficace, de telle sorte que la dette subsisterait toujours et pour la totalité soit deux

— Al —

cents? Si cette dernière solution était admise, il faudrait dire, d'une part, que le débiteur pourrait contraindre le créancier à lui restituer l’esclave qu'il a fourni, en payant intégralement les deux cents qu'il lui doit, et d'autre part, que le créancier, en reslituant l’esclave, pourrait réclamer le montant total de sa créance. Le peuvent-ils? — Remarquons d’abord que la question, pratiquement, ne se posera guère. Si, en fait, il y a eu dation d’un esclave à la place du paiement des cent que l’on croyait dus, c’est sans doute que la situation du débiteur était déjà embarrassée; s’il n’a pu alors payer cent, à plus forte raison ne pourrait-il maintenant payer deux cents. Et de même le créancier se considérera comme très-heureux d’avoir obtenu une chose qui couvre le montant, de sa créance jusqu’à concurrence de la moitié, et, en fait, il se contentera le plus souvent de réclamer les cent qui restent dus. Cependant, on peut concevoir que le débiteur réclame sa chose, que le créancier exige un paiement intégral. Réussiront-ils? — L'absence de tout texte rend la solution de cette question délicate. Je crois cependant qu'il faut repousser la prétention que l’une ou l’autre des parties tenterait d'élever. Quant au débiteur, il ne peut pas soutenir qu’il a payé l’indü, puisqu'au contraire il devait plus qu'il n’a payé. El le créancier, lui, à consenti à recevoir un esclave à la place de sa créance de cent. On ne pourrait soutenir qu'il y a lieu d'appliquer ici par réciprocité la solution de la L. 26, $ 4, De cond. ind. Ce texte, nous nous le rappelons, est fondé sur cette idée que le créancier ne peut pas être mis dans l’indivision malgré lui; or, ce résultat n’est pas à craindre ici, puisque le créancier est seul propriétaire de

l’esclave donné en paiement. .