Erreur sur la prestation à faire. — S'il s’agit

d'une erreur #n corpore, portant sur l'identité même de la

chose fournie, la dation en paiement n’a pas lieu. Ici, la translation de la propriété de la chose n'est même pas opérée, car l'accord des parties sur l’objet de la tradition est indispensable pour que celle-ci produise son effet translatif'. Ainsi je vous donne le fonds Cornélien en paiement, alors que vous croyez recevoir le fonds Sempronien, Vous n’êtes pas devenu propriétaire du fonds Cornélien, car vous n'avez pas eu la volonté de l’acquérir; vous n’êtes pas devenu propriétaire du fonds Sempronien, car je n’ai pas eu l'intention de l’aliéner. 11 n’ÿ a donc pas dation en paiement : la dette n'est pas éteinte, et vous créancier conserverez le droit d'en réclamer le montant, puisqu’aucune satisfaction ne vous a été procurée.

Mais les parties, parfaitement d’accord sur la chose même qui a été donnée en paiement, se sont trompées sur les qualités de cette chose. Iei, le consentement existe, et la propriété de la chose en question passe au créancier. Mais l'effet extinctif est-il produit, de telle sorte que le créancier, qui s’est trompé sur les qualités de la chose, ne pourrait pas demander la nullité de la dation en paiement et agir pour l'obtention de la chose primitivement due, n'ayant droit qu’à une action en complément de sa créance? S'agissant d’un contrat, Ulpien admet l’annulabilité pour cause d'erreur 2n substantia (L. 9, $ 2, De contr. empt., 18, 1). Les interprètes ne sont pas bien d'accord sur ce qu'il faut entendre par la substance ; nous n'entrerons pas dans cette querelle, Tout ce que nous voulons faire remarquer, c’est qu’en notre matière, l’error in substantra doit être prise en considération, pour aboutir à l’annulation de la datio in solutum, et cette opération exigeant, au premier chef, le consentement du créancier, les qualités substantielles, ce doivent être les qualités qu’il a eues surtout

1 L. 34 pr., D. De acq. possess., 1, 2. Cf. Rômer, p. 62, in medio, et Accarias, n0 226, I, p. 242-920.

en vue en acceptant la substitution d’une autre chose à la chose due. Le créancier n’a sans doute consenti à accepter celle substitution qu’en considération des qualités qu'il croyait exister dans la chose fournie; ces qualités faisant défaut, il serait injuste de l'obliger à conserver la chose et à se contenter d’une indemnité.

Il ne faudrait pas, je crois, prendre en considération une erreur sur la valeur de la chose donnée en paiement, que cette erreur soit faite par le créancier, qui a cru que la chose avait une valeur supérieure à celle qu'elle atteignait en réalité, ou qu'elle émane du débiteur, attribuant à la chose une valeur moindre. Il ÿ a exception dans un cas, celui où il y aurait eu estimation de la chose donnée en paiement. C’est ce qui résukte, je crois, de la L. 46, S 2, De solutionibus, 46, 3, sur laquelle je reviendrai tout à l'heure. On peut dire, d’ailleurs, qu’en pareil cas, il ya véritablement error in substantia : les parties ayant fixé la valeur de la chose fournie en paiement, c’est sans doute en considération de cette valeur que le créancier avait donné son consentement à l'opération (supra, n° 61, 64).

85. — 3° Erreur sur la portée de la prestation. — I faut que les deux parties soient d'accord sur la portée de la prestation, c’est-à-dire d'accord sur ce point que la prestation est accomplie en vue d’éteindre la dette. Comme le dit Rümer, « il faut qu'il y ait accord préalable, que la presta- «tion et l'acceptation de cette prestation sont faites en vue de « l'extinction d’une dette, so/vendi causd, et spécialement de « la dette dont il s’agit par la prestation dont il s’agit » (p. 62). Quelle va être ici la conséquence de l'erreur? Je suppose, par exemple, que le débiteur accomplisse une prestation en vue d’éteindre sa dette; le créancier reçoit la chose avec l'idée que le éradens veut la lui prêter ou lui en faire dona-

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tion. Alors, il n’y a véritablement pas consentement, puisque les parties n'étaient pas d'accord sur le but qu’elles poursuivaient. Donc, d’une part, la propriété n’est pas transmise au créancier (Ulpien, L. 18, De reb. cred., 12, 1), et, d'autre part, il n’y a pas dation en paiement. Le créancier conserve donc le droit de faire valoir sa créance, et le débiteur, resté propriétaire, peut revendiquer sa chose.

86. — II. Do/. — Les Romains ne se sont préoccupés qu’assez tard du dol dans les actes juridiques. Quand une partie avait été amenée par dol à donner son consentement, c'était tant pis pour elle, si elle s'était laissée circonvenir; elle n'avait aucun moyen pour se faire restituer contre les conséquences de l'acte accompli. Volontiers, on aurait dit alors : en affaires, trompe qui peut. Cependant, les relations juridiques se multipliant et des abus s’étant produits, le préteur dut se préoccuper du dol. Mais les moyens qu'il employa n’eurent pas pour but de réprimer la fraude en faisant considérer comme non avenu l'acte entaché de manœuvres frauduleuses. En somme, la victime du dol avait consenti; l'acte en soi devait être valable; seulement, la parlie trompée pouvait avoir subi un préjudice. C’est uniquement à la réparation de ce préjudice que le préteur s’employa'. Il permit à la victime d’opposer à la prétention de l’auteur du dol une exception, quand cela serait possible; à défaut, d'agir contre lui par l’action de dolo; en certains cas même, il lui promit une restitutio in integrum. Dans une hypothèse, il n’était pas nécessaire de recourir à ces deux derniers moyens, c'est quand il y avait eu contrat de bonne foi; un tel contrat impliquant obligation de s'abstenir

! Accarias, Il, n° b02, p. 224 et n° 837, p. 4061. Les caractères du dol en droit romain sont bien indiqués par Gide, Études sur la movation, p: 260, 261.

de tout dol, la victime pouvait se faire indemniser, grâce à l’action née du contrat en sa faveur; mais, même en ce cas, l’acte juridique subsistait tel qu'il avait été primitivement formé, et l’action contractuelle tendait uniquement à la réparation du préjudice subi par la victime.

Qu'il y ait lieu d'appliquer à la datio in solutum les voies de recours contre le dol, c’est ce qui me paraît indiscutable. Sans doute, l’action de dol notamment serait inapplicable au cas où les manœuvres frauduleuses auraient tendu au paiement de ce qui était véritablement dû. Comme le dit Paul, nh1 dolo creditor facit qui suum recipit (L. 129, De R. J., 50, 47). Le motif même de cette solution nous montre qu’elle ne doit pas être étendue au cas de dalion en paie-

mentmais qu'il faut la restreindre au paiement proprement dit. On ne peut pas dire du créancier, qui accepte une datio in solutum, qu'il a reçu le sien (suwm), puisque précisément il reçoit autre chose. Les moyens tirés du dol tendent à empêcher que l’auteur du dol ne s’enrichisse au détriment de sa victime; celui qui reçoit son dû ne devient pas plus riche, et c’est pour cela que l’action de dol ne compète pas contre lui; au cas de dation en paiement, au contraire, il est facile de concevoir un enrichissement de l’auteur du dol, que ce soit le créancier ou le débiteur, peu importe, avec appauvrissement corrélatif de sa victime : il suffit pour cela de supposer que, par suite des manœuvres de l’une ou de l’autre des parties, la chose donnée en paiement a été crue d’une valeur bien supérieure ou bien inférieure à sa valeur réelle.

87. — La datio in solutum peut donc être viciée par suite du dol de l’une des parties. Pour plus de simplicité, ne nous occupons que du cas où le créancier a consenti à recevoir aliud pro aho; par suite du dol du débiteur, et demandons-

nous ce qui va se produire en cette hypothèse. De ce que nous avons dit plus haut, à savoir que le dol n’est pas un obstacle à la formation des actes juridiques, il résulte que la datio in solutum, même alors, doit être considérée comme ayant produit son effet, de telle sorte que le créancier ne pourrait pas arguer du dol commis à son encontre, pour élever la prétention d’agir en vertu de sa créance primitive; cette créance est éteinte d'après le droit civil et lout ce que le créancier peut faire, c'est de recourir aux moyens que le préteur met à sa disposition pour empècher qu'il ne subisse une perte. Je trouve la preuve de ceci dans un texte, qui, visant particulièrement le cas où l'extinction d’une créance est provoquée par dol, n’accorde au créancier trompé qu'une action de dol s’il est majeur, qu'une restitufio 1n integrumn s’il est mineur de vingt-cinq ans. C’est la L. 38, D. De dolo, tirée des Opiniones d'Ulpien. Acño de dolo, reshitutio in integrum, ce sont là des moyens subsidiaires qui ne sont accordés qu'en dernière ressource et à défaut de toute autre voie de recours; il ne saurait en être question si le so/vens pouvait exercer l’action primitive non éteinte (Arg. L. 4, $ 1, De dolo, k, 3. Rümer, p. 142).

Dans une loi que nous avons déjà rencontrée et que nous retrouverons encore, la L. 46, De solut., 46, 3, Marcien semble dire au contraire que si une datio in solutum a été obtenue par dol, le débiteur ne sera pas libéré. Je transeris ici le $ 2 de cette loi : Sed et si quis per dolum pluris æstimatum fundum in solutum dederit, non liberatur nisi id, quod deest, repleatur. Quelqu'un à donné en paiement un fonds qui, par suite de son dol, a été estimé au-dessus de sa valeur réelle. Le débiteur n'est pas libéré, dit Marcien; de telle sorte que le dol commis par le débiteur serait, semble-t-il, un obstacle à l'extinction de la dette. II ÿ a antinomie avec la