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solution générale donnée par Ulpien. Comment concilier ces deux solutions opposées?

88. — On pourrait peut-être être tenté de faire la concilation aux dépens d’Ulpien. Il prévoit, en effet, un cas où le débiteur a été libéré par acceptilatio, et, pourrait-on dire, l’acceptilatio, acte solennel, produit effet par elle-même, indépendamment de toute cause, de toute opération antérieure. L’extinction se comprend donc alors; mais dans la dation en paiement, qui n'implique aucune solennité, il devrait en être autrement. Ce raisonnement pourrait être admis si nous étions en présence d'un texte exceptionnel qu'il s'agirait d’étendre, mais la solution donnée par la L. 38, De dolo est conforme aux principes généraux, de telle sorte que c’est le texte de Marcien, qui a besoin d’être expliqué, puisqu'il est en opposition avec les règles ordinaires".

Une explication de la L. 46, $ 2, De solut., pourrait consister à la rattacher à l'opinion proculienne, laquelle, nous le savons, n’admettait l'extinction de la dette par la datio on solutum qu'excephonis ope. Le créancier, pourrait-on dire, ayant été trompé sur la valeur de la chose qu'on lui a fournie, et jugeant, par conséquent, qu'il n’a pas reçu une satisfaction suffisante, peut agir par son action primitive pour obtenir son paiement. Si le débiteur veut lui opposer une exception tirée de la convention intervenue entre eux, le créancier lui répondra par une réplique de dol, qui viendra paralyser l'effet de l’exception. Et Marcien, envisageant seulement le résultat pratique, peut dire à bon droit que le débiteur n’est pas libéré, car c’est en somme à cela qu'on aboutit dans la réalité des faits, par le double jeu de l'ex-

1 Voyez d’ailleurs, en ce qui concerne la violence, l'assimilation faite entre le mutuel dissentiment et l'acceptilatio par la L. 21, $ 4, Quod met. causa, 4, 2.

ception et de la réplique. — Mais cette explication tombe devant cette remarque, qu’à l’époque où vivait Marcien, les luttes entre Sabiniens et Proculiens appartenaient depuis longtemps à l'histoire. Marcien est contemporain d’Ulpien, et ce dernier, nous l’avons vu, semble bien avoir définitivement admis l'opinion sabinienne (L. 5, $ 1, De pec. const., 43, 5). Il est difficile de croire que Marcien défende encore une opinion déjà abandonnée de son temps. Nous verrons que la L. 46 a été à un autre point de vue rattachée à la controverse ancienne sur les effets de la dation en paiement *. Or, chose remarquable, c’est à l'opinion sabinienne qu'on à référé ce texte. Ce simple rapprochement suffit pour faire écarter l'explication proposée.

89. — Rümer (p. 35, 36, 141, 142) donne à la L. 46 un. sens plus acceptable ; nous y avons déjà fait allusion. La circonstance du dol, dit-il, est ici indifférente (unerheblich) ; peu importe que le débiteur se soit rendu coupable de dol, ou bien qu'il ait été de bonne foi, en attribuant à la chose donnée en paiement une valeur inférieure à sa valeur réelle: dans l’espèce, la créance primitive n’en subsiste pas moins. Et en effet le motif de décider dans la L. 46, & 2, ce n’est pas le dol, c’est tout autre chose, ce motif réside dans le fait qu'il y à eu eshimahon de la chose donnée en paiement. La chose ayant été estimée par les parties, le créancier a dû compter que la chose avait véritablement la valeur fixée par l’estimation. Il y avait là, pour ainsi dire, une condition tacite à son acceptation de la dation en paiement; cette condition n'étant pas remplie, il ne peut être considéré comme ayant perdu sa créance : celle-ci subsiste toujours. Le dol du débiteur n'a rien à voir ici, et s’il en est fait mention, c’est,

! Demangeat, Cours élément., IT, p. 497, 498.

comme je l'ai déjà dit, pour expliquer comment il est possible que la chose ait été estimée au-dessous de sa valeur; mais le dol n'influe pas du tout sur le fond même de la solution. Il est un texte, d’ailleurs, qui nous offre une situation tout à fait semblable, c’est la L. 98, $ 2, De solution. Paul suppose un mineur de vingt-cinq ans, qui, trompé par son créancier, lui donne une certaine chose en paiement. Ce mineur pourra obtenir la restitutio in integrum. Pourquoi donc? A raison du dol du créancier? Nullement, il suffit que le mineur ait été lésé, en quelque manière que ce soit, pour obtenir d’être restitué èn entegrum. Le dol n'intervient donc ici que pour expliquer comment le mineur a consenti à donner la chose en paiement à son créancier. Mais la solution devrait être la même indépendamment de tout dol de ce dernier; le mineur négligent est protégé comme le mineur qui a été circonvenu ‘. Le dol n’est pas plus la raison décisive dans la L. 46, $ 2, De solut., qu'il ne l’est dans la L. 98, $ 2; et par conséquent la L. 46, $ 2, ne prouve rien contre la solution générale donnée par la L. 38, De dolo.

90. — En résumé, la dation en paiement provoquée par le dol du débiteur, ou par le dol du créancier n’est pas inefficace, et la victime du dol n’a d'autre ressource que de recourir aux procédés que le préteur lui offre, exception; action de dol, restitutio in integrum. Cette solution est d’accord avec la théorie que nous avons présentée de la dation en paiement; mais pour ceux qui voient dans cette opération un véritable contrat synallagmatique, vente, échange, contrat innommé, la partie trompée n’aurait que faire de ces voies de recours exceptionnelles. Il s’agit ici, en effet, de contrats de bonne foi; logiquement, les auteurs qui assi-

1 C'est ce que Paul dit formellement dans la L. 24, $ 1, in fine, D. De minoribus, 4, #,

milent la datio in solutum à ces contrats, doivent accorder l’action même, née du contrat, pour permettre à la victime du dol de se faire tenir compte du préjudice qu’elle éprouve. Ainsi, dans les cas où l’on admet qu'il y a vente, le créancier, qui joue le rôle d’acheteur, aurait l’actio ex empto, et le débiteur, qui est considéré comme vendeur, pourrait recourir à l’actio venditi. Pour nous, qui n’avons pas admis la doctrine même, nous ne saurions admettre les conséquences qu’on en peut tirer. Nous repoussons done toute action contractuelle; et c’est là un des intérêts pratiques de la question, que nous avons débattue, de savoir quelle est la nature véritable de la dation en paiement; iei, cet intérêt réside notamment dans les différences qui existent entre l’actio de dolo et une action contractuelle (Rümer, p. 148); différences sur lesquelles je n’insisterai pas. Je me borne à rappeler que l’action de dolo n’était donnée que pour une année, tandis que les actions contractuelles étaient généralement perpétuelles. Par suite, quand dans la dation en paiement, une partie aura à se plaindre du dol de son adverse partie, elle aura, d’après notre opinion, bien moins de temps pour agir en indemnité qu’elle n’en aurait dans l'opinion de ceux qui voient dans l'opération que nous étudions la formation d’un véritable contrat synallagmatique.

91. — 3° Violence. — Le consentement arraché par la violence n’en existe pas moins : coactus, sed coactus volui. L'acte juridique accompli est donc valable en soi; seulement le préteur, ici, comme pour le cas de dol, met à la disposition de la victime les moyens de se faire restituer contre les conséquences fâcheuses de la contrainte sous l'empire de laquelle elle à agi. Ces moyens, ce sont : l’exceptio quod metüs causà, l'actio quod metüs causd, et la restitutio in integrum.

Les textes ne nous fournissent aucune application directe de ces propositions à la datio in solutum. Si l’on ne consultait même que l’analogie du paiement, il faudrait repousser les voies de recours tirées de la violence, car ces voies de recours ne Sont pas accordées contre le créancier, qui a, par violence, contraint son débiteur à payer ce qu’il devait. Mais s'il en est ainsi, au cas de paiement, c’est qu'aucun préjudice véritable n’est causé au débiteur, et l’action quod metus caus4, en particulier, comme: l’action de dol exige qu’il y ait dommage... « propter naturam metûs caus actionis, quæ « damnum exigit, » dit Ulpien (L. 12, $ 2, D. Quod met. c., 4, 2). Et si on ne conçoit pas de dommage possible en cas de paiement de ce qui est dù, on en conçoit facilement un en cas de paiement d’une autre chose que la chose due. — D'ailleurs, si nous n'avons pas de texte s'appliquant 2n terminis à la datio in solutum, nous pouvons en invoquer un qui applique les principes généraux à deux modes d'extinction des obligations. Si une acceptilatio, si le contrarius consensus dans les contrats consensuels, ont été obtenus par violence, l'obligation est définitivement éteinte, et 1l y a lieu d’appliquer l’action quod metüs caus4. Telle est la solution donnée par Paul, dans la L. 21, $ 4, D. Quod met. c., k, 2; etiln'y a aucune bonne raison pour ne pas l'étendre à la datio in solutum (N. Rümer, p. 143, et les autorités qu'il cite à la note).

92. — Supposons maintenant une dation en paiement obtenue par dol ou par violence, et mettons en œuvre les différents moyens accordés à la victime pour se faire indemniser, — Tout d’abord, on ne peut guère concevoir l'application des exceptiones doli et quod metüs causd à la datio in solutum : la datio in solutum, c’est l'extinction d’une dette par l’accomplissement d’une prestation autre que la presta-

tion due. Elle n'existe donc qu'autant qu'il a eu prestation fournie, et par cette prestation précisément, la dette se trouve éteinte. Quand se pose la question, des deux côtés le but poursuivi est réalisé; le créancier n’a pas à réclamer la prestation qui à été accomplie; le débiteur n’a pas à exiger la libération qui est résultée de plein droif de cette prestation. Il n’y a pas place à une exception qui, au premier cas, serait opposée par le créancier, et, au deuxième, par le débiteur.

1] résulte de là que les actions de dol et de violence seront d’une application plus fréquente en notre matière qu'elles ne le seraient ailleurs. Comment vont-elles se comporter? L'action de dol et celle de violence sont données à l'individu lésé pour obtenir réparation du préjudice que la violence ou le dol lui a causé. Mais la première n’est accordée que contre l’auteur du dol, tandis que l’action quod metüs causd est donnée contre toute personne qui a tiré profit de l'acte entaché de violence (Accarias, n° 838, 847, Il, p. 1064, 1082 PTS

Appliquons ces idées à la datio in solutum. Si le dol ou la violence émane de l’une des parties, créancier ou débiteur, la victime a contre son adverse partie l’une ou l’autre action. Mais elle ne pourrait agir contre les tiers, qu'au seul cas de violence. Supposons le dol ou la violence commise par un tiers; la partie lésée ne pourra agir contre l’autre par l’action de dolo; elle n'aura de recours que contre le tiers; — par l'action guod metüs causd au contraire, elle aurait le droit d'agir contre l’autre partie.

93. — Si nous nous plaçons maintenant au point de vue du résultat, nous voyons que nos deux actions sont arbitraires. Elles aboutissent en effet à des conséquences trèsdures pour le défendeur, la première entraînant l'infâmie, la seconde pouvant donner lieu à une condamnation au qua-

druple. Et il est juste que le défendeur, pour éviter ces effets rigoureux, soit mis à même de donner satisfaction au demandeur. Mais quelle satisfaction, dans notre cas, le défendeur devra-t-il avoir fourni pour être absous?

Supposons d'abord que le dol ou la violence ait été exercée par le débiteur qui, par fraude ou menaces, a obtenu de pouvoir se libérer moyennant la prestation d’une chose autre que la chose due. Le juge lui ordonnera de rétablir l'obligation éteinte par la datio in solutum.… restiluenda erit in pristinum statum obligatio (L. 9, $ 7, Quod met. c., k, 2. Rômer, p. 144). Le débiteur doit donc procurer au créancier ou au moins lui promettre l’objet primitivement dû, ou bien, s'il s'agissait d’une obligation de somme d'argent, lui fournir une créance équivalente. Par exemple, je suppose que la dette primitive était garantie par des fidéjusseurs. Ceux-ci ont été libérés par la datio in solutum, qui opère in rem. Le débiteur n’échappera à la condamnation qu'en procurant la garantie des mêmes fidéjusseurs, ou en en fournissant d’autres également solvables... « Arbitratu ju- « dicis,.. dit Gaius, non solum illud continetur, ut in tuà « personà redintegrétur obligatio, sed et fidejussores quo- « que, vel cosdem vel alios non minus idoneos, adhibeas » (L. 10, $ 1, D. Quod met. c., 4, 2. Accarias, n° 842, IL, p. 1072).-De même, ajoute le texte, tu dois restituer les gages, rétablir les hypothèques que tu avais primitivement fournis. — Le créancier, qui réclame ainsi le rétablissement de son ancien droit, doit naturellement restituer l’objet qu'il a reçu en paiement; mais il paraît équitable de l’autoriser à retenir cet objet, tant qu’il n'aura pas obtenu satisfaction (Rômer, p- 144).

C’est le créancier qui est l’auteur du dol ou de la violence. S'il avait par là contraint le débiteur à payer la chose même

qui formait l’objet de la dette, il ne serait pas tenu de nos actions, parce qu’elles supposent un préjudice et qu'il n'y en à aucun à payer ce qu'on doit (L. 2, $ 2, Quod met. causd, 4,2; L. 29, De R. J.). — Mais quand le débiteur donne une chose qui n’est pas due, on conçoit facilement un préjudice résultant de ce que la valeur de cette chose est supérieure au montant de la dette. Nos actions sont donc possibles, ainsi que je l'ai déjà dit : le juge ordonnera ici au créancier de restituer la chose donnée en paiement, s'il veut être absous; et il devra restituer la chose cum omni causd, avec tous ses accessoires, avec les fruits qu’elle a pu produire, etc., car le créancier ne doit retirer aucun bénéfice de son dol ou de sa violence. Mais, en ce cas, le créancier n'aurait pas le droit de retenir la chose jusqu’à l’acquittement de la dette primitive ; le droit de rétention se réalise pratiquement au moyen d’une exception de dol; le créancier, coupable de dol ou de violence, ne pourrait s'en prévaloir. Faut-il aller plus loin, et dire que le créancier, obligé de restituer la chose donnée en paiement, ne pourrait même pas prétendre au rétablissement de sa créance primitive? Je, crois qu'il faut répondre affirmativement, si le créancier s’est rendu coupable de violence, et appliquer ici le décret de Marc- Aurèle, d'après lequel celui qui s'est emparé de la chose qui lui est due, perd son droit de créance. Mais aucune disposition semblable n'existe pour le cas de dol, et, en pareil cas, le créancier en restituant la chose, conserverait le droit d'agir par sa créance primitive.

Si le créancier avait aliéné la chose donnée en paiement en faveur d'un tiers de bonne foi, l’action guod mets causà

1L, 7, D. ad Leg. Juliam, 48, 7 et L. 3, D. Quod met. c., 4, 2. — Cpr.

Rümer, p. 145, et Zimmern, Traité des actions, trad. Etienne, Poitiers, 1843, p. 537, 538.