EFFETS DE LA DATION EN PAIEMENT

SECTION I

Effets produits entre les parties.

95. — La dation en paiement éteint la dette, comme le ferait le paiement lui-même, c’est-à-dire de plein droit. Nous avons vu comment cette règle, en harmonie avec la nature juridique de notre institution, avait fini par triompher, dès l'époque classique, après avoir donné lieu à un débat entre Proculiens et Sabiniens.

L'extinction de la dette, qui résulte de la dation en paiement, est définitive et irrévocable, et elle s'impose à l’une comme à l’autre des deux parties. Le créancier ne pourrait pas faire revivre son droit en restituant la chose donnée en paiement; et, de son côté, le débiteur ne pourrait pas répéter la prestation qu’il a accomplie, en offrant de payer la dette dont il était tenu. Une constitution de Dioclétien, qui forme la L. 10, C. De solut., 8, 43, nous fournit une application de cette idée : « Successores ejus, qui, major viginti quinque « annis, in solutum pro debito jure mancipia dedit, hæc

« revocare non posse constat. »

1 Par application de la même règle, la L. 24, C. Eod:, refuse au débiteur

96. — Mais pour que cet effet extinctif se produise, il faut que la prestation ait été accomplie, ainsi que nous l’avons déjà dit. La dation en paiement, comme le paiement, opère re, en vertu de la remise de la chose; c’est à ce moment seulement, et non auparavant, que la dette doit être considérée comme éteinte. à

Quand donc pourra-t-on dire que la prestation est accomplie? Il en sera ainsi, en principe, au moment où l’avantage qui résulte de cette prestation sera entré définitivement (Ü/esbend) dans le patrimoine du créancier (Rümer, p. 66).

En faisant l'application de cette idée, nous dirons d’abord que s’il s’agit d’un fait, la dette sera éteinte, quand ce fait sera complètement exécuté, entièrement terminé. De même s’il s’agit d’une transmission de propriété ou d’une constituion de droit réel, il faudra que le transfert ait été accompli, que le droit réel ait été établi au profit du créancier. Pour les créances, la question est plus délicate, et il y a lieu de distinguer suivant les procédés divers, grâce auxquels le bénéfice d’une créance peut être transmis à une tierce personne. Je n’entrerai pas dans les détails, cela m'entraïînerait trop loin. Je me contenterai de poser comme règle que la dette primitive doit être considérée comme éteinte, quand le bénéfice de la créance cédée est assuré au créancier. Prenons, par exemple, le cas de novation par changement de créancier. La dette sera éteinte au moment de la stipulation novatoire, car c’est à ce moment que le créancier acquiert un droit sur le débi-

le droit de réclamer le bénéfice des améliorations, même naturelles, qui seraient survenues à la chose donnée en paiement; l'acquisition est définitive pour le créancier; il profite des augmentations de valeur, comme il supporterait les risques de la chose. Cpr. Pothier, Pandectes, De solut. et lib., 2 partie, sect. 1, art. 6, $ 1, n° 66; Heimbach, Rechtslexicon de Weiske, v° Datio in solutum.

teur de son débiteur. En cas de procuratio in rem suam, la créance du procurator sur son mandant ne sera éteinte que par la Zis contestatio, grâce à laquelle, on le sait, le procurator devient dominus litis. Enfin, dans le dernier état du droit, quand le cessionnaire put agir, par voie d'action utile (V. notamment la L. 5, C. Quando fiscus, IV, 15), alors le transfert résultait de la seule convention, et c’est à ce moment que la dette du cédant envers le cessionnaire se trouvait anéantie !.

97. — Ce n'est pas tout ; il ne suffira pas que la prestation ait été accomplie ; il faudra en outre, nous l'avons vu, qu’elle ait satisfait entièrement le créancier, et produit l'effet sur lequel il était en droit de compter. Je m'explique. Le créancier, en acceptant, une chose autre que la chose due, a fait un véritable sacrifice; mais il n’a renoncé à se prévaloir du droit de réclamer la chose qui faisait l’objet de la dette, qu’à la condition que le débiteur lui fournirait une satisfaction aussi complète que possible. Il suit de là que s’il s’agit d’un objet mobilier ou immobilier, donné à la place d’un autre objet, ou en paiement d’une dette d'argent, la propriété en doit èlre transmise au créancier : s’il y avait eu paiement au sens propre, le créancier aurait dù être rendu propriétaire de la chose due; dans la dation en paiement, l'intention du créancier est évidemment qu'il en soit de même. Il a bien renoncé au droit d'exiger la chose même qui faisait l'objet de la dette, mais il n’a pas renoncé au droit d’être rendu propriétaire de la chose fournie. Par là, la dation en paiement se distingue bien neltement de la vente. Tandis que le vendeur n'est tenu de procurer à l'acheteur que la libre possession de

1 Cpr. de Ségogne, Th., p. 54et suiv.; Gide, De la novation et du transport de créances, passim; Accarias, n° 640 et suiv., IT, p. 554 ct suiv. Sur le dernier point indiqué au texte, p. 556 in fine, 557.

Gu. ]

la chose (præstare habere licere), le débiteur, lui, doit rendre le créancier propriétaire de la chose qu'il lui donne en paiement, alors même qu'il s'agirait d’éteindre une dette de somme d'argent.

Cette condition, que la propriété doit être transmise, résulte d’abord de l'expression dare in solutum, employée par de nombreux textes, et notamment pour le cas où la dette primitive avait pour objet une somme d'argent (Cpr. par exemple L. 17, L. 24, C. De solut., 8, 43). Elle résulte en outre de certaines expressions caractéristiques, le mot fiers, par exemple, quum facta est suscipientis, que l’on trouve dans la L. 46 pr., et $ 1, D. De solution., 46, 3. La L. 26, K 4, De cond. ind., 12, 6, suppose qu'après une dathio in solutum, le créancier pourrait se trouver dans l’indivision avec son débiteur, ce qui implique bien une translation de propriété. La L. 60, De solut., 46, 3, serait inexplicable, si la condition que j'ai indiquée n'était pas admise. D’après ce texte, celui qui a donné en paiement l'esclave d'autrui n’est libéré qu'autant que l’usucapion s’est réalisée au profit du créancier. Si le créancier ne devait pas être rendu propriétaire, sa créance serait éteinte avant l’usucapion, à raison de la remise seule de la chose accomplie par le débiteur.

98. — Ainsi, la propriété d’une chose donnée en paiement doit êlre transmise au créancier, et tant que ce transfert n’a pas eu lieu, la dette n’est pas éteinte. Il en est ainsi particulièrement dans le cas d’éviction de la chose donnée en paiement. Si le créancier est évincé, sa créance doit être considérée comme n'ayant jamais été éteinte. Soluéum non videtur quod solutum non durat, Le créancier pourra faire valoir son droit, comme s'il n’y avait rien eu de fait’.

! Je suppose que le créancier à ignoré la cause d'éviction qui le menaçait, S'il l’a connue, et a cependant accepté la chose en paiement, alors la dette

Cette solution nous-est donnée d'abord par Marcien, dans la L. 46 pr., et $ 1, D. De solut. Si quelqu'un à payé une chose à la place d’une autre et qu’il y ait eu éviction, l’obligation primitive subsiste, manet pristina obligatio; il en est de même en cas d’éviction partielle et au cas d’éviction de l’un de deux fonds donnés en paiement. — Elle résulte en outre d'un texte de Paul, la L. 98, D. au même titre. Paul suppose qu'un père, après avoir hypothéqué ses biens, promet à sa fille une dot, dont le paiement est garanti par une hypothèque, portant sur un des biens précédemment engagés. Le père s'acquitte en donnant ce bien en paiement'. Si le créancier hypothécaire premier en rang fait valoir son droit et évince ainsi le gendre, celui-ci pourra agir contre le constituant en vertu de la promesse de dot. Dicendum est maritun ex dots promissione agere posse.

Enfin, la L. 8, C. De sent., T, 45, est conçue dans le même sens. Une femme libre que l'on croyait esclave est vendue ou donnée en paiement. Puis intervient une sentence judiciaire qui la déclare libre. L’accipiens aura un recours contre son auteur, s'il lui à fait dénonciation de l'instance relative à la liberté. Ce recours, il l'exercera par l'acho empti s'il est un acheteur; s’il a reçu cette femme en paiement, il agira, nous dit le texte, ob debitum reddendum. Ceci au premier abord paraît contraire à la solution que nous avons donnée. Repetere est éteinte, non pas à titre de dation en paiement, car l’éviction démontre que la dation n’est qu’apparente, mais eæceptionis ope, à raison d'un pacte de remise tacite impliqué dans l’opération.

1 Rômer (p. 49, note 30) comprend le texte autrement, et il le réfère à l'hypothèse d’un paiement. Les mots « el solvit » le prouvent. La phrase possessionem pro filid sud dotem promittendo obligavit, signifie donc, dit-il, que le père, par la promesse de la possessio, s’est obligé à la livrer. Cette traduction est inadmissible. Le mot obligavit employé deux fois par le texte;

a évidemment le même sens dans les deux cas; là possessio ne forme pas l’objet de la dot, comme on le prétend; elle en garantit seulement le paiement.

ob debitum reddendum, c’est littéralement exercer une action tendant au rétablissement de la créance primitive, de sorte qu'il semble que cette créance est éteinte, alors que cependant le créancier vient à subir une éviction. Mais tel n’est pas le sens qu'il faut donner à l'expression que je viens de transcrire. Repetere, d'abord, ne peut être considéré que comme synonyme de petere. Ce mot ne se rapporte pas seulement en elfet à l’exercice de l’action primitive, mais encore à l’acto empti, et pour cette action, il ne peut signifier que « demander. » Et quant au mot reddere, il est souvent employé à la place de solvere (Rümer, p. 40, 41). 11 faut donc lire petere ob debitum solvendum, et ce sens est confirmé par les Basiliques qui portent ve/ debitum exigere ({X, 1, $ 74). C’est donc l'action primitive que le créancier va pouvoir exercer, et la L. 8 ainsi comprise est tout à fait d'accord avec les passages précités de Paul et de Marcien.

Mais voici deux textes, en contradiction absolue avec la doctrine que nous venons d'admettre. Nous les connaissons, c’est d'abord un texte d'Ulpien, la L. 24, D. De pign. act., 13, 7; c’est, en second lieu, un rescrit d’Antonin Caracalla qui forme la L. 4, C. De eviction., 8, 45. D'après ces deux passages, en cas d’éviction de la chose donnée en paiement, le recours du créancier sera exercé au moyen de l'actio utilis ex empto, comme s’il y avait vente; on ne nous parle pas du tout de la persistance de l’action primitive.

99. — De nombreux systèmes ont été proposés pour concilier la solution donnée par Ulpien et Caracalla avec celle de Paul et de Marcien. Avant de les exposer, demandons-nous quel intérêt il peut y avoir pour le créancier à exercer son recours par l’une où par l’autre action. Quels avantages le créancier trouvera-t-il dans l'action ex empto utilis'? Quels

! L'action utile emprunte toujours les règles de l’action directe, et elle

avantages particuliers pourra lui procurer l'exercice de son action primitive?

En nous plaçant d'abord au point de vue des hypothèses dans lesquelles les deux actions peuvent être accordées, nous voyons que l'action de la créance primitive sera plus avantageuse pour le créancier. Il faut supposer que c'est de bonne foi que le débiteur à fourni en paiement une chose appartenant à autrui. Le créancier alors ne pourra agir par l’action ex empto utile, qu'autant qu'il y aura eu éviction consommée. Il n’en sera pas ainsi pour l’action primitive. Le débiteur était tenu de transférer la propriété; sa dette n’est éteinte qu'autant que cette condition a été accomplie. Si le créancier peut prouver qu'il n’a pas été rendu propriétaire, il faut lui reconnaître le droit d'agir, sans attendre l’éviction, en exécution de l'obligation primitive qui subsiste toujours. Les textes qui admettent la persistance de la dette se placent il est vrai dans l'hypothèse où il y a eu éviction effective ; les LL. 46 pr. et 98 pr. Desolut., le disent formellement : Sr evicta fuerit res. La L. 8, C. De Sent., suppose qu’il est intervenu un jugement déclarant libre la personne que l’on avait considérée comme esclave. Mais ces textes prévoient le cas le plus ordinaire et n’excluent pas, #2 terminis, le droit pour le créancier d’agir avant l’éviction. En effet, tout d’abord, la L. 20 au Dig., De solutionibus, pour le cas de paiement, nous dit que le débiteur n’est pas libéré, si la chose qu'il a payée était grevée d’une hypothèque, parce que l’accipiens serait exposé à être évincé par Le créancier hypothécaire. L'accipiens peut donc agir avant qu'il y ait eu éviction, par son action primitive, qui subsiste encore ; il doit en être de même pour la dation en paiement qui aboutit aux mêmes résultats (L. 47, $ 1, De neg. gestis, 3, 5; Accarias,

n° 791, II, p. 939 et s.). Nous n'avons donc qu’à nous référer aux principes de l’action ex empto, dans la garantie en matière de vente.

n'est, nous le savons, qu'une modification du paiement proprement dit. On peut, en second lieu, invoquer l’analogie avec le cas d'échange; le coéchangiste doit être rendu propriétaire ; si la chose qui lui est livrée appartient à autrui, il pourra agir sans attendre l’éviction, dès qu'il saura que son coéchangisie n’était pas propriétaire (Actarias, Contrats innommés, p. 141). Pourquoi n'en serait-il pas de même en notre hypothèse où le créancier doit aussi être rendu propriétaire? Mais il est deux textes qui sont surtout probants parce qu'ils se rapportent à notre matière. C’est d'abord la L. 60 De solution. : le débiteur qui a donné en paiement l’esclave d'autrui, n’est libéré que par l'usucapion de cet esclave. Donc tant que l’usucapion ne sera pas accomplie, le créancier pourra agir contre le débiteur, alors même qu'il ne subirait aucune éviction. Enfin la L. 69 au même titre est absolument décisive. Une personne, poursuivie noxaliter à raison d'un délit commis par un esclave, est condamnée. Elle accomplit l'abandon noxal : c’est là une véritable dation en paiement, car, une fois le jugement rendu, son obligation consistait à exécuter la condamnation prononcée (V. appendice, n° 126). Or ïl se trouve que l’esclave est soumis à un droit d'usufruit ou à un droit d’'hypothèque au profit d'un tiers. Celui, en faveur duquel la condamnation est intervenue, pourra, nous dit Celsus, agir contre toi par l’action pudicati et cela sans attendre l’éviction, Nec exspectabimus ut creditor evincat. L'action judicati, c’est l’action tendant à l'exécution de la condamnation c'est-à-dire l’action de la créance primitive; cette action n'est pas éteinte, tant qu'il y a des chances d’éviction; il n'est pas nécessaire que celle-ci ait été effectivement réalisée, 11 suffit que le créancier ait connu les risques qu'il courait et ait pu prouver qu'il n'avait pas été rendu plein propriélaire.

IL résulte donc de ces textes (lesquels ne font aucune distinction), que l’action de l'obligation primitive peut être exercée, avant toute éviction, contre un débiteur de bonne ou de mauvaise foi. Au contraire, les principes sur l'actio empti, qu'elle soit directe ou utile, s'opposent à ce que cette action puisse être intentée contre le débiteur de bonne foi, tant que l’éviction ne s’est pas produite.

400. — Quant au résultat auquel nos deux actions peuvent aboutir, chacune d'elles présente des avantages particuliers. D'abord, il se peut que des suretés aient été attachées à la dette primitive, pour en garantir le paiement, par exemple, une hypothèque, des fidéjusseurs. La dette n'étant pas éteinte, ces süretés subsistent toujours, et Le créancier, exerçant son action primitive , pourra s’en prévaloir. Mais cette action primitive peut être de droit strict; de plus elle a pour objet, simplement, le montant de l'obligation ancienne. Au contraire l'actio empti utile, est une action de bonne foi, régie par les” principes de l'équité. Elle est accordée, nous dit Doneau, #n id quod creditori interest, prædium evictum non fuisse (T. IX, p. 1463). Elle embrasse donc, non pas le montant de la dette primitive, mais la valeur de la chose au moment de l’évicfion, en y comprenant les améliorations, même naturelles, qui ont pu survenir à cette chose, la plus-value qu’elle peut avoir acquise. Elle s'étend en outre à tout le dommage qu’a pu causer l’éviction. Par exemple, le créancier a fait des impenses que le propriétaire revendiquant n’était pas tenu de lui rembourser (impenses voluptuaires, impenses utiles, en tant qu'elles dépassent la plus-value procurée à la chose) ; il devra lui en être tenu compte; de même aussi des fruits qu'il serait obligé de restituer, ete. Si la somme de toutes ces restitutions excède le montant de la dette primitive, le créancier aura intérêt à intenter l’action ex empto; dans le cas contraire,

UCI

c'est son action primitive qu'il exercera comme lui étant plus avantageuse.

La solution d'Ulpien et de Caracalla garantit mieux les intérêts des tiers que celle de Paul et de Marcien. Quand le créancier exerce son action primitive, les sûretés accessoires qui en garantissaient ie paiement, doivent être considérées comme subsistant toujours. Le fidéjusseur qui a cautionné la dette, le détenteur du bien qui avait été hypothéqué, sont exposés par là à être inquiétés de nouveau, alors qu'ils étaient en droit de se croire entièrement libérés; ceci peut leur être tout à fait préjudiciable. Au contraire, si le créancier n’a qu'une action ex empto utile, les fidéjusseurs, les détenteurs des biens hypothéqués n'auront plus rien à craindre : la dette primitive est anéantie, et avec elle tous ses accessoires. « Un fait imprévu ne viendra pas les troubler « dans leurs combinaisons, ni les décevoir dans leurs espé- « rances. Le crédit aura été développé; les affaires nouvelles « seront traitées avec plus d'assurance, sans avoir à craindre

«que les affaires en apparence terminées ne se raniment « et ne causent de pénibles surprises'. » Mais ce sont là des considérations qui ne devaient guère entrer dans les prévisions des jurisconsultes romains. L'intérêt des tiers ne les préoccupe guère, et c’est sans y donner attention qu'ils accordent au créancier l’une ou l’autre des deux actions.

401. — Arrivons maintenant à l'étude des différents systèmes qui ont été proposés pour concilier nos textes. Après les avoir discutés aussi brièvement que possible, nous indiquerons celui qui nous semble le meilleur. Tous ces systèmes peuvent être rangés sous trois catégories principales : — Un

1 Labbé, De la garantie, Revue pratique, 1855, t, XIX, p. 566 à la note.

premier groupe soutient qu'il y aurait eu controverse entre les jurisconsultes romains, les uns accordant l'actio empti utihs, les autres l’action originaire. — Un deuxième groupe admet que les jurisconsultes étaient d'accord sur ce point, mais que les solutions qu'ils donnent visent des hypothèses tout à fait distinctes; le créancier, pour exercer son recours aura tantôt l’action primitive, tantôt l’action ex empto utile, suivant le cas. Enfin, un troisième groupe d’interprètes admet la coexistence des deux actions, et reconnaît au créancier le droit soit de les cumuler, soit seulement de choisir entre elles.

102. — I. Pour les premiers interprètes, il est inutile de chercher une conciliation entre des textes évidemment contradictoires. Le plus simple, c’est de reconnaître qu'il y avait controverse entre les jurisconsultes'. — Je ne saurais admettre cette solution. D'abord et d’une manière générale, elle aboutit à prêter aux compilateurs du Digeste et du Code une grave négligence. Comment admettre qu'ils aient inséré dans le corps des lois romaines, c’est-à-dire dans une œuvre législative, des solutions aussi contradictoires? On peut sans doute leur reprocher des erreurs, des inconséquences; mais celle-là serait tellement grossière, qu'il paraît difficile de croire qu'ils aient pu la commettre. S'il y avait eu controverse entre les jurisconsultes, ceux-ci insisteraient, plus qu'ils ne le font, sur les motifs qui les déterminent; or ils nous présentent leurs décisions comme allant de soi; ils se bornent à de simples affirmations, ou s'ils donnent des motifs, ils restent dans le vague et dans les généralités; si le doute avait pu exister, même dans leur esprit, ils n'auraient pas manqué de préciser et d'expliquer davantage.

1 Accarias, n° 691, p. 697, note 1, in fine; de Berly, Th., p. 77; Dernburg, Pfandrecht, II, p. 246 et s.; Demangeat, IT, p. 497, 498.

D'ailleurs, avec ce système, on supprime la difficulté, on ne la résout pas. [l est très-commode sans doute de constater un désaccord entre les jurisconsulles, mais encore faudrait-il expliquer comment ce désaccord à pu se produire.

403. — M. Accarias se borne à dire que la doctrine de Marcien et de Paul est plus rigoureuse, plus conforme aux principes; — celle d’Ulpien et de Caracalla protège mieux les tiers, dont l'intérêt est que la dette soit définitivement éteinte. Ces observations sont exactes, et nous les avons présentées nous-mêmes; mais il est fort douteux, ainsi que nous l'avons dit, qu'elles aient été déterminantes pour les jurisconsultes romains. On sait combien l'intérêt des tiers les préoccupait peu. C’est à Ulpien que l’on attribue un système de protection pour les tiers, et c'est ce même Ulpien qui, on le sait, fit prévaloir l'application de la condition résolutoire, en matière de transmission de propriété. Or s’il est une institution juridique destructive de la sécurité des tiers, c’est bien celle-là. On ne peut donc croire que ce jurisconsulte se soit laissé toucher par une telle considération, au point de vue qui nous occupe.

4104. — Dernburg se borne de même à constater cette prétendue divergence des jurisconsultes. D’après les uns, dit-il, la dette n’élait éteinte, que si la chose donnée en paiement devenait la propriété inattaquable du créancier : au eas où cette condition n’était pas réalisée, la créance primitive subsistail; d’après les autres, le créancier, à la place de la créance, avait acquis un droit sur la chose; la créance était à tout jamais éteinte; le créancier était propriétaire, si la chose donnée en paiement appartenait au débiteur; sinon, il avait un recours en garantie qu'il exerçait au moyen de l'actio empti. Nous avons déjà dit, en recherchant la nature de la dation en paiement, que ce second système, qui con-

sisterait à voir dans cet acte juridique une sorte de quasinovation, et que Dernburg considère comme le meilleur, que ce système n'avait rien de romain. Nous ne reviendrons pas sur la réfutation de l'interprétation que Dernburg donne du texte d'Ulpien (L. 2% pr., D. De pign. act.). Pour nous, la seule doctrine qui soit conforme aux principes, c’est celle qui admet que la dette n’est éteinte que si la chose donnée en paiement devient la propriété définitive et incommutable du créancier ; c’est la doctrine de tous les jurisconsultes; c’est même la doctrine d'Ulpien, c’est-à-dire du seul auteur auquel Dernburg attribue la seconde théorie dont il parle. Dans la L. 26, $ 4, De cond. ind., 12, 6, Ulpien suppose que le débiteur à une action personnelle pour enlever au créancier la chose donnée en paiement; cette chose est cependant devenue la propriété du créancier; n'importe, l'obligation n'est pas éteinte. À fortiori, doit-il en être de même, pour Ulpien, dans le cas où le créancier ne serait pas devenu propriétaire. L'opinion qu'on lui prête le met done en contradiction avec lui-même, ce qui n’est pas admissible (V. ch. 2, ct n 49)

405. — D'après M. Demangeat, la contradiction des textes s'explique par la controverse entre Sabiniens et Proculiens sur les effets de la dafio in solutum. Pour les Sabiniens, la dalion en paiement équivaut à un paiement; or dans Île paiement, quand il y a éviction de la chose payée, l’obligation primitive subsiste (L. 20, L. 33, D. De solution., 46, 3); pour les Sabiniens, il doit en être de même dans la datio in solutum; Paul et Marcien se rattachent à la théorie sabinienne. Au contraire, Ulpien et Caracalla font l'application de la théorie proculienne. D’après les Proculiens la dette n'était éteinte qu'exceptionis ope. Or voici quel était sans doute leur raisonnement. Le débiteur qui donne au créan-

cier une chose autre que celle qu’il lui doit, doit être considéré comme lui faisant une vente de l'objet qu'il lui fournit, en compensant le prix avec le montant de la dette qu'il veut éteindre. C'est pourquoi, en cas d’éviction, c’est l’action ex empto utile qui est donnée au créancier, et celle-là seulement. Si le créancier en effet voùlait intenter son action originaire, il pourrait être repoussé par une exception de dol, fondée sur la compensation; il y a dol, de votre part, dirait le débiteur, à me réclamer une somme d'argent, que vous devriez vousmême me fournir en votre qualité d’acheteur. Tout ce que pourra donc faire le créancier, c’est réclamer la réparation du dommage; dans ce but, l’actio empti utilis lui compète seule.

Cette opinion n’est pas plus admissible que les précédentes. Indépendamment des raisons générales que nous avons déjà données, nous pouvons remarquer d’abord qu'elle prête aux Proculiens une théorie sur la nature de la dation en paiement, qui, nous l'avons vu, n’est pas celle des jurisconsultes romains. Îl est d'autant plus invraisemblable que cette théorie ait été celle des Proculiens, qu’on l'applique, remarquons-le, même au cas où la créance primitive n'avait pas pour objet une somme d'argent. Or, nous savons que les Proculiens, en matière de vente, soutinrent et firent prévaloir cette idée que le prix, dans la vente, doit consister en une somme d'argent. Comment donc auraient-ils pu admettre l'idée de vente sans distinction? On répond assez imparfaitement qu'Ulpien et Caracalla se placent dans l'opinion intermédiaire soutenue par Cælius Sabinus (Gaius, LIT, $ 144). D'après cet auteur, il y a vente quand une personne aliène une chose vénale, moyennant une chose autre que de l’argent, car alors il est facile de distinguer qui joue le rôle de vendeur, qui joue le rôle d'acheteur. Dans notre cas,

Te

dit-on, il en est ainsi; c’est le débiteur qui est le vendeur, puisque c’est lui qui offre au créancier sa chose en paiement de ce qu'il lui doit. — Tout ce raisonnement tombe devant cette siple remarque que C. Sabinus était un Sabinien; sa théorie ne fut pas admise par les Proculiens, ainsi que le démontre le passage précité de Gaius; une autre preuve qu'ils maintinrent leur doctrine, c’est que celle-ci triompha définitivement, d’après la constatation même de Justinien (Inst., IT, 23, $ 2). On ne peut pas attribuer à ces jurisconsultes un raisonnement qui se fonde principalement sur la doctrine admise par un Sabinien.

Mais ce n'est pas tout. A l'époque où vivaient Paul, Ulpien et Marcien, les controverses entre Sabiniens et Proculiens n’existaient plus depuis longtemps. Ces jurisconsultes sont, comme on l’a dit, des éclectiques, et ils empruntent à l’une ou à l’autre école les théories qui leur semblent les meilleures. C'est ainsi, par exemple, que Paul, qui nous est présenté ici comme se rattachant à l’école sabinienne, n’hésite pas à admettre la théorie des Proculiens sur le prix dans la vente (L. 1, $ 1, De contr. empt., 18, 1). De même, il repousse avec les Proculiens, et contrairement à la doctrine sabinienne, la règle omnia judicia esse absolutoria, dans les actions de droit strict (L. 84, De verb. obl., 45, 1; Gaius, IV, 114) : c’est donc à tort qu’on veut en faire un Sabinien. Bien mieux, il parait bien qu’au temps où vivaient nos jurisconsultes, la controverse sur l’étendue des effets de la dation en paiement était tout à fait éteinte. J'ai cité déjà, dans le chapitre [°* de cette étude (n° 15), des textes qui montrent que la doctrine sabinienne sur ce point l'avait emporté parmi ces textes, il en est précisément deux d’Ulpien (L. 1, SN De pee const., 413,5: L: 26,8 4, De cond. ind., 12; 6). Si l’action utile ex empto devait être rattachée à la théorie

Vire .

proculienne, cette action aurait dû disparaitre comme cette théorie elle-même. Puisqu'elle a subsisté, c’est qu'il faut chercher ailleurs la conciliation de nos textes.

Enfin, M. Labbé a fait valoir contre la théorie de M. Demangeat un argument qui me paraît décisif. Sans doute, dit-il, il est logique pour les Sabiniens d’avoir considéré comme non éteinte la dette pour laquelle la chose d'autrui a été donnée en paiement. Mais, logiquement aussi, les Proculiens auraient dù admettre le même résultat. D’après ces jurisconsultes, une dation en paiement, même régulière et parfaite, n’éteint pas la dette de plein droit; à plus forte raison doit-il en être de même, quand il n'y a pas eu véritablement dation, quand le créancier n’a pas été rendu propriétaire. Voici en effet comment les choses se seraient passées dans la doctrine proculienne. Le créancier, évincé de la chose donnée en paiement, exerce son ancienne action; le débiteur lui oppose une exception de dol, à quoi le créancier répond par une rephcatio doli, car il y a dol de la part du débiteur de n'avoir pas fourni au créancier la satisfaction pleine et entière sur laquelle il était en droit de compter. Donc Sabiniens et Proculiens devaient logiquement aboutir à admettre la persistance de l’ancienne action ; on prête à ces derniers une théorie qui n’était pas la leur’.

406. — II. À côté des auteurs, dont nous venons de combattre l'opinion , il en est d’autres qui, pour expliquer l'antinomie des textes, prétendent que ces textes se réfèrent à des hypothèses distinctes : dans tel cas, le créancier évincé aura le droit d'exercer son aclion originaire ; dans tel autre cas, il agira par l’action ex empto utile. On part de cette idée qu'il est impossible d'admettre que ces deux actions puissent

! Sur toute cette réfutation, V. Labbé, De la garantie, Rev. pratique, 1865, notamm. p. 563 et suiv.

exister simultanément au profit du créancier. De deux choses l'une, dit-on, ou l’ancien rapport d'obligation subsiste tou- Jours, et alors l’action primitive pourra être exercée, — ou bien ce rapport est définitivement anéanti, et a été remplacé par un rapport nouveau; et alors c’est à l’actio empti utilis seule que le créancier pourra recourir. Il est contradictoire d'admettre la coexistence des deux actions, et si Les textes accordent tantôt l'une, tantôt l’autre, c’est qu'ils se réfèrent à des situations différentes. — Une distinction est donc nécessaire; mais quel en sera le critérium?

407. — D'après un auteur allemand, Schliemann (/xe Haftung des Cedenten, p. 4T et suiv., spécial., p. 52, 53), il y aurait deux sortes de dation en paiement; à l’une se référeraient les textes de Marcien, de Paul et de Dioclétien ; — à l’autre les textes d'Ulpien et de Caracalla. « La première « espèce de dation en paiement implique cette convention « que le créancier est obligé de laisser effectuer le paiement « par la prestation d’une chose autre que celle à laquelle « tend l'obligation; dans la seconde, le créancier a le droit «d'exiger cette prestation. En nous plaçant au point de vue « du débiteur, dans un cas il a le droit, dans l’autre il est « obligé de dare aliud pro alio. Dans ce dernier cas, le rap- « port juridique doit être traité comme un contrat de vente, «et s’il y a éviction, le créancier aura l’actio empti; au con- « traire, dans le premier cas, le créancier aurait unique- « ment l’action qui sanctionne l'obligation primitive. »

L distinction que propose Schliemann en soi est assez exacte, et nous l'avons établie nous-mêmes, lorsque nous nous sommes occupés des promesses de dation en paiement. Quand il y a promesse de dare in solutum, les parties peuvent très-bien convenir que le débiteur sera obligé à la pres-

tation nouvelle, — ou qu'il n'y aura pour lui qu'une /acultas