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lui reconnaitre le droit d'exercer son ancienne action (Rümer, p. 404). — Mais la question est plus délicate relativement à la solvabilité du débiteur cédé. Schliemann (/0c. cit., p. 59) admet que, si ce dernier est insolvable, la dette primitive subsiste du moins dans l’une des deux espèces de dationes in solutum que reconnaît cet auteur, celle où le débiteur a /e droit de se libérer en fournissant une chose autre que la chose due. Alors, le créancier doit subir la dation en paiement; il est naturel que la convention soit interprétée dans un sens favorable pour lui. D'un autre côté, on peut invoquer le motif très-général donné par Marcien, dans la loi 46 pr., De solut., et dire que le créancier n'aurait pas accepté la cession, s’il avait connu l’insolvabilité du débiteur cédé. — Pour nous la dation en paiement est une et présente, dans tous les cas, les mêmes caractères, ceux d’un paiement (à supposer que les parties ne se soient pas prononcées dans un sens différent), et nous ne saurions lui appliquer la solution que donne Schliemann pour un cas parliculier. Le motif invoqué par cet auteur est, en effet, trop large, et il serait valablement présenté pour toutes les hypo-

que l'obligation est éteinte, mais, comme nous l'avons reconnu plus haut, ce sera en vertu d’une remise implicite, et non à raison d’une dation en paiement qui n’a été qu'apparente (V. n° 98 suprà , à la note).

1 La L. 14, ad. St. Velleian., 16, 1, nous fournit une application de ceci. Un créancier a libéré son débiteur en recevant à sa place l’engagement d’une femme; cet engagement est nul, comme contraire au Velléien; mais le créancier doit être replacé dans la situation où il était avant l'intervention de la femme, c’est-à-dire qu’il recouvre sa créance primitive. — Ce texte, qui est de Julien, semble, d'après ses termes, exiger que le créancier obtienne une restitutio in integrum, pour pouvoir se prévaloir de son droit originaire, L'intervention du magistrat fut peut être en effet requise à l’origine; mais à l’époque d’Ulpien et de Marcien (L. 26, $ 4, De cond. ind., 12, 6; L. 46 pr., De solut., 46, 3\, la solution est que la dette primitive est considérée comme n'ayant jamais été éteinte.

thèses de cession de créance à titre onéreux : il est toujours vrai de dire que le cessionnaire n’eût pas accepté la créance cédée, s’il eût pensé qu'elle püt se trouver inefficace à raison de l’insolvabilité du débiteur. Ce motif ne suffit donc pas à justifier une solution exceptionnelle en notre matière. L’insolvabilité du débiteur est une chance de perte, qui pèse sur tous les créanciers, quelque faveur qu'ils méritent. Si le cédé n’était déjà plus solvable au moment de la cession le créancier cessionnaire est en faute de l’avoir accepté comme débiteur, à la légère, sans avoir pris de renseignements; et si l’insolvabilité est survenue depuis, pourquoi done n’a-{-il pas su assurer la conservation de son droit? Alors même qu'il n'aurait rien à se reprocher à cet égard, il ne pourrait toujours pas se retourner contre son débiteur primitif; il est victime d’un cas fortuit, voilà tout. (En ce sens, Rümer, p. 126). Il faut d’ailleurs réserver le cas de dol du débiteur cédant : le créancier alors pourrait agir par l'action De dolo (Renvoi à la sect. 4 du chap. I.

420. — Dans la vente, il n’y a pas seulement lieu à la garantie d'éviction ; le vendeur est en outre tenu de garantir l'acheteur à raison des défauts ou vices cachés de la chose vendue. Pour permettre à l'acheteur de se faire indemniser, le droit civil lui accordait l’action ex empto, en cas de déclarations inexactes émanées du vendeur ; mais il était protégé surtout par les édiles curules, qui avaient établi en sa faveur deux actions, l’action quanti minoris, lui permettant de demander une diminution du prix, l'actio redhibitoria, par laquelle il pouvait faire résoudre la vente. Ces actions furent plus tard étendues à l'échange (L. 19, $ 5, De ædil. edict., 21, 1), et la question se pose de savoir si elles doivent être accordées au créancier, relativement aux vices cachés de la chose donnée en paiement.

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L'affirmative ne fait pas de doute pour les auteurs qui voient dans la datio in solutum, soit une vente, soit un échange. Mais pour nous, qui attribuons un autre caractère à cette opération, la question est très-discutable. Beaucoup d'auteurs, qui admettent cependant notre manière de voir, étendent les actions édilitiennes à la dation en paiement (Rômer, p. 114 et les autorités qu'il cite, Wangerow, $ 583, III, p. 171). Pour moi, je crois avec M. Maynz (S 213, Oës. 11, t. Il, p. 233) qu'il s'agit ici de dispositions exceptionnelles qui ne sauraient être étendues ; Les termes employés par Ulpien, dans la L. 63, De ædil. ed., 21, 1, me paraissent décisifs : sciendum est ad venditiones solas, hoc edictum pertinere…; plus tard, les règles de l’édit furent appliquées à l'échange; mais le droit romain s’en tint là, et nous ne devons pas, en l'absence de tout texte, aller plus loin.

On a soutenu aussi, dans notre système, que le créancier pourrait se faire indemniser par une action emph utile, comme il le peut en cas d’éviction (De Ségogne, Th., p. 76). Mais nous n’avons aucun texte qui justifie l'application de cette action, et en outre, il serait singulier de donner au créancier une action que l’acheteur n'aurait pas en matière de vente. Le créancier ne pourrait avoir l’actio empt utile, que dans le cas où l’action directe est accordée à l’acheteur, c'est-à-dire dans le cas d’une déclaration mensongère émanée du débiteur.

Pour moi, c’est au moyen de son action originaire, que le créancier pourra exercer son recours; on peut dire, en effet, qu'il n’a pas reçu la satisfaction sur laquelle 1l comptait, qu’il n’est pas mis à même de retirer de la chose toute l'utilité qu'il la croyait susceptible de lui procurer. Sa créance primitive subsiste done, à moins que le débiteur

ne l’indemnise de la dépréciation que la découverte du vice

fait subir à la chose, Telle est la solution que donne, dans une hypothèse analogue, la L. 46, $ 2, De soluñon., 46, 3, que nous avons déjà eu à expliquer. Quand la chose est atteinte d'un vice, on lui attribue une valeur qu’elle n'a pas en réalité (pluris æstimatum fundum); le débiteur n’est pas libéré, s'il ne paie la différence entre la valeur réelle et cette valeur apparente : Mon liberatur, nisi id, quod deest, repleatur.

Peu importe à cet égard qu’il y ait ou non un dol à reprocher au débiteur; dans tous les cas le créancier pourra exercer son ancienne action‘; il aura, en outre, l'acho ex empto utile, dans le cas où il y aura eu une fausse déclaration du débiteur. Le concours de ces deux actions sera alors

réglé de la même manière que dans le cas d’éviction.

SECTION IL

Effets de la dation en paiement à l'égard des tiers.

4214. — La dation en paiement, comme le paiement luimême, éteint la dette d’une manière absolue, par conséquent avec tous ses accessoires, privilèges, droits de gage et d’hypothèque, et à l'égard de tous ceux qui à un titre quelconque avaient intérêt à l'acquittement de la dette, débiteurs ou créanciers Corréaux, cautions, etc. En ce sens, on dit que la dation en paiement produit ses effets ir rem. Cette solution résulte d’abord du principium aux Institutes, HT, 29, où la dation en paiement est assimilée, quant à ses effets, au paiement proprement dit, et aussi de la L. 43, D. De solut., 46, 3, dans laquelle Ulpien s'exprime de la manière suivante :

‘ Je me borne à renvoyer à ce que j'ai dit en expliquant la L. 46, 8 2, De solut.

ou —

In omnibus speciebus liberationum etiam accessiones liberantur : pula adpromussores, hypothecæ, pignora.… (Adde, L. 6, D. Quid. mod. pign., 20, 6).

La solution que donne Ulpien pour les adpromissores, doit être étendue à toutes les personnes qui garantissent le paiement de la dette d'autrui, sous réserve des modifications résultant de la nature même de l'obligation dont elles sont tenues. Il faudrait faire l'application du principe aux cas de mandatum credendæ pecuniæ, de fidejussio indemnitatis, de conslitutum debiti alieni, et il n’y a pour cela qu’à s'en référer aux règles du droit commun, et à ce qui est décidé pour le paiement proprement dit,

En ce qui concerne le cas de corréalité, nous ne pouvons invoquer aucun texte; néanmoins, il est certain que la dation en paiement, faite par un de plusieurs débiteurs corréaux ou à l’un des créanciers corréaux par le débiteur, produit effet à l’égard de tous. Ce principe ne saurait faire de doute, d’abord, pour le cas de corréalité passive. Le droit du créancier, c'était de recevoir la chose due, et il n’avait le droit de la recevoir qu'une fois; du moment qu'il a accepté à la place une chose qu’il juge équivalente, il doit être considéré comme ayant recu satisfaction, et tous les correi promittendi sont libérés. Mais des doutes pourraient s'élever relativement à une dation en paiement reçue par l’un des correi shipulandi. Chacun d’eux, pourrait-on dire, à sans doute le droit de recevoir seul le paiement; mais comment admettre qu'il puisse libérer le débiteur à l'égard des autres en recevant une chose autre que la chose due? N'’a-t-il pas ainsi excédé son droit? Peut-être les autres correi stipulandi ont ils compté sur la chose qui formait l’objet de l'obligation, et dès lors n'est-il pas injuste de considérer leur droit comme éteint, par suite d’un expédient auquel ils n’eussent pas consenti? Cette

manière de raisonner, qui serait exacte dans notre droit moderne (Arg. art. 1198, Civ.), ne saurait être admise en droit romain. D’après la législation romaine, chacun des correi stipulandi à autant de droits que s’il était seul créancier. Ce principe est impliqué par des solutions nombreuses; par exemple, l’un des créanciers corréaux peut éteindre le droit des autres par le serment, par le pacte de constitut, par une novation (suivant l'opinion qui paraît avoir prévalu), et même par acceptilatio. S'il peut faire disparaître ainsi la créance, sans recevoir aucun équivalent, a fortiori le pourrait-1l, en recevant une chose, différente sans doute de la chose due, mais d’une valeur sensiblement égale (Cpr. Demangeat, Ob/. solidaires, p. 20; Accarias, n° 550-3°, IT, p. 324).

1422. — Entre ces différentes personnes, fidéjusseurs ou autres cautions, créanciers solidaires, débiteurs solidaires, des questions de recours peuvent s'élever. Il n’y a sur ce point qu’à s’en référer aux règles admises pour le cas où la dette a été éteinte par un paiement ordinaire.

Un recours serait aussi possible dans l'hypothèse que nous avons indiquée précédemment où c'est un tiers qui a fait une dalion en paiement en l’acquit du débiteur. Ici encore nous n'avons rien de particulier à dire, et nous nous bornons à renvoyer aux principes posés pour le paiement. C'est ainsi, par exemple, que nous reconnaïîtrions au tiers qui à fait une datio in solutum, la possibilité de se faire céder les droits et actions du créancier, afin de pouvoir se faire indemniser plus facilement. Du moment que le créancier accepte la dation en paiement, il n’y a pas à craindre qu'il refuse de faire au #radens la cession de ses droits {(V. Accarias, n°690-4°, II, p. 692; Molitor, Obhg., n° 971, IE, p. 408, 409).

123. — Revenons à la dation en paiement accomplie par le débiteur lui-même. Elle peut avoir effet à l'égard de per-