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sonnes autres que celles dont nous avons parlé jusqu'ici. Je fais allusion aux créanciers du débiteur, dont elle diminue le gage, en faisant sortir une valeur du patrimoine de ce dernier. En principe, les créanciers ne pourront pas se plaindre, bien que leur gage soit atteint; le débiteur reste maître de disposer de ses biens, comme il l'entend, et les actes par lui faits sont opposables à ses créanciers. Mais ceci n’est vrai qu'autant que l'acte a été accompli de bonne foi; s’il y a fraude de la part du débiteur, et de la part des personnes avec qui il à traité (je suppose un acte à titre onéreux), alors les créanclers pourront faire tomber cet acte au moyen de l’action paulienne. La question se pose de savoir si La datio in solutum peut tomber sous le coup de cette action, à supposer bien entendu que les conditions requises pour son exercice se trouvent réunies. Si nous avions admis que la dation en paiement constitue un contrat synallagmatique, vente, échange, etc., il est évident que nous répondrions affirmativement. Mais pour nous, cette opération est une espèce particulière de paiement, et précisément, d’après le droit romain, le paiement même frauduleusement accompli, ne pouvait jamais donner lieu à l’action paulienne (L. 6, $ 6, Quæ in fraud. cred., 42, 8; L. 129, De reg. jur., 50, 117), d'où nous devrions conclure, semble-t-il, que cette action doit être écartée en matière de datio in solutum.

Je ne crois pas cependant que cette solution puisse être admise. Le droit commun, c’est que toute aliénation, toute diminution du patrimoine, accomplie en fraude des créanciers, tombe sous le coup de l’action paulienne ; une exception est faite pour le paiement, parce qu’alors on ne conçoit pas de fraude possible, ni de la part du débiteur, qui est obligé de payer, ni de la part du créancier, qui reçoit ce qui lui est dû, qui reçoit ce qui est à lui : Mit dolo creditor facit,

qui suum recipit, dit Paul. Or ce motif nous ne pouvons l'ap-. pliquer à la dation en paiement; on ne peut pas dire du créancier, alors, qu’il reçoit le sien (swum). Et on comprend que des fraudes soient possibles au détriment des autres créanciers, si, par exemple, la chose donnée en paiement est d’une valeur supérieure au montant de la dette. Dès lors que l’on est en dehors du motif sur lequel est fondée l’exception, il faut revenir à la règle et admettre la possibilité de l’action paulienne en notre matière. La L. 10, $ 13, Quæ fraud. nous dit que la constitution de gage, faite en vue de garantir une dette ancienne, est passible de notre action. Par analogie, nous devons penser qu'il en est de même pour la dation en paiement. Enfin la L. 25, $ 3 au même titre, qui accorde l’action paulienne, ne peut être expliquée, qu'autant qu'on la réfère à une hypothèse de dation en paiement; si elle visait un paiement véritable, elle serait en contradiction avec les textes que nous avons cités plus haut (En ce sens, Rômer, p. 149 et suiv.; de Ségogne, Th., p. 80, 81).