II. Cas où la dation en paiement est prohibée

129. — Il est une hypothèse où la dation en paiement est interdile aux parties, c’est dans le cas de /ex commissoria 1 « Nous n’observons pas la Nov. 4, ch. 3, » dit-il. — « Cette disposition

« du droit romain n'est pas reçue en France, » dit le Répertoire de Guyot, vo Paiement, t. XIII, p. 17.

en matière de gage. Le débiteur remet un gage à son créan-

cier, et tous les deux conviennent que, faute de paiement à l'échéance, la chose engagée appartiendra au créancier gagiste : une constitution de Constantin vint déclarer que cette clause, qualifiée de lex commissoria, était interdite, et que si elle avait été insérée dans l'acte constitutif du gage, elle serait nulle (L. 3, C. De pact. pign., 8, 35).

Le motif de cette prohibition est tout de faveur pour le débiteur; on veut le mettre en garde, comme le dit Constantin lui-même, contre les captiones et l’asperitas legis commissariæ. Généralement, en effet, la valeur de l’objet mis en gage dépasse sensiblement le montant de la dette garantie. Il est à craindre que, profitant de l'embarras où se trouve le débiteur, le créancier ne lui impose cette clause, pour réaliser un bénéfice certain. Un emprunteur, pressé par les nécessités du moment ou aveuglé peut-être sur l’importance des ressources qu’il pourra se procurer plus tard pour s'acquitter, se laissera facilement entrainer à consentir aux exigences du prèteur. Il faut éviter ce résultat qui serait désastreux pour le débiteur.

4130. — Quelle est l'étendue de la prohibition qui nous occupe? Elle s'applique certainement à la /ex commussoria concomitante à la mise en gage’. Mais que décider pour les conventions intervenues ultérieurement. Il n’est pas douteux, d’abord, qu'après l'échéance de la dette, le débiteur pourrait remettre en paiement au créancier l'objet du gage, ou

bien lui en passer vente, en compensant le prix avec le mon- :

1 Cependant, les parties pourraient convenir que le créancier, en cas de non paiement, deviendra propriétaire de la chose engagée, moyennant une estimation de cette chose faite au moment de l'échéance. En ce cas, en effet, les dangers signalés ne sont plus à craindre (L. 16, S 9, De pignor., 20, 1). Maynz, $ 161, t. I, p. 898.

tant de la dette (L. 1, C. Si antig., 8, 20; L. 13, C. De pignor., 8, 14; L. 44, De solut., 46, 3; S 9, Fragm. Vat.; L. 34, E#20%$%3;0De pign. act., 13, 7).

La difficulté est plus grande quand il s’agit d’une convention intervenue dans l'intervalle qui s'écoule entre le moment du contrat et le moment de l'échéance. Les uns admettent alors la validité de la /ex commissoria (Bartole, sur la L. 45, De solut., 46, 3); les autres disent qu'il faut appliquer la constitution de Constantin (De Ségogne, Th., p. 35). En l'absence de tout texte, il est difficile de donner une solution. La même question se pose d’ailleurs dans la légis-

lation française, où nous la retrouverons et l’examinerons en détail.

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