NATURE JURIDIQUE DE LA DATION EN PAIEMENT
4. — Dans notre ancien droit, les auteurs ne se préoccupèrent pas plus d'élaborer une théorie générale de la dation en paiement que ne l'avaient fait les jurisconsultes romains. A l'exemple de ces derniers, ils se bornèrent à donner des solutions particulières, qu'ils justifiaient ordinairement, il est vrai, en rapprochant la dation en paiement de la vente; mais ils se contentaient d'affirmer l’analogie entre ces deux actes juridiques, sans aller au fond des choses, et ils s’appuyaient sur l’autorité de différents textes de la compilation de Justinien, notamment sur la L. 4, C. De eviction., 8, 45, textes qui, nous le savons, ne sont rien moins que probants. C’est seulement dans Pothier que nous trouvons une tentative de généralisation (7r. de la Vente, n° 601-607), et encore, ce jurisconsulte se borne-t-il à signaler les analogies et les différences que la dation en paiement présente avec la vente, sans se préoccuper d'en préciser la nature, d'en déterminer exactement les conditions et les effets.
2. — Voyons d’abord quelles étaient les solutions diverses admises par l’ancienne doctrine, relativement à la dation en
paiement.
1° Le profit de quint ou les droits de lods et ventes étaient:
dus quand un fief ou une censive était donnée en paiement d’une dette de somme d’argent. Cette solution admise déjà par Dumoulin, dans son Commentaire sur lancienne coutume de Paris, était consacrée par l’article 403 de la coutume du Bourbonnais en ces termes : « Lods et ventes sont dus « pour héritages et rentes baïllés en paiement de deniers soit « dotaux ou autres”. »
2° La dation en paiement donnait lieu à l'exercice du retrait féodal ou du retrait lignager. « Héritage propre baillé «en paiement de dette est sujet à retrait, » dit l’article 397 de la coutume d'Orléans. Il n’en était ainsi, d’ailleurs, qu'autant que l’objet de la dette primitive était une somme d'argent ou quelque chose de mobilier; si un héritage était donné en paiement d’un autre héritage, l'opération tenait plutôt de l'échange que de la vente, et ne donnait pas lieu à l'exercice du retrait”.
3° Quand Ie créancier était évincé de la chose qu'il avait reçue en paiement, il pouvait, indépendamment de son action primitive, qui subsistait toujours, agir par l’action ex empto, souvent plus favorable que l’action originaire (Pothier, Vente, n° 605).
À ces trois points de vue, on appliquait à la dation en paiement les solutions données en matière de vente, et l'on disait volontiers qu'elle constituait un « acte équipollent à « vente » (Pothier, loc. cit. ; Ferrière, sur l’art. 23, C. Paris).
1 Dumoulin s'exprime ainsi : Si heres unum ex fundis propriis defuncti det viduæ in solutum, nemo dubitat tanquam eæ venditione jura dominicalia deberi (sur l’art. 55, ane. C. Paris). V. Pothier, Tr. des Fiefs, 17e p., ch. V, sect. I, art. 2, $ 1-19; Ferrière, sur l'art. 23, C. Paris; Guyot, Répertoire, v° Lods et ventes, $ 10.
? Pothier, Tr. des Fiefs, 2 p., ch. IT, sect. I, S 2; Tr. des Retraits, nos
81 à 84; Guyot, Répert., vo Retrait lignager, sect. II, $ 5 (article de Merlin).
— AI8l —
4° Mais sur un quatrième point, il y avait controverse, et on ne s’en référait pas à l’analogie avec la vente. La dation en paiement, qui opère êx rem, a certainement pour effet de libérer les cautions. Supposons qu'il se produise une éviction de la chose donnée en paiement. La dette qui pèse sur les cautions doit-elle être alors considérée comme subsistant toujours, ou bien leur libération a-t-elle été définitive? Renusson soutenait que les cautions , en ce cas, restaient tenues, puisque la dette principale n'était pas éteinte. La majorité des auteurs, au contraire, et particulièrement Pothier et Basnage, admettaient la libération des cautions'. — Or le premier de ces systèmes est incompatible avec l’idée de vente. S1 l’on voit, en effet, dans la dation en paiement, une vente suivie de compensation, il faut dire que la dette primitive est totalement éteinte par la compensation , et qu’en cas d’éviction de la chose fournie en paiement, le créancier évincé a une action tout à fait nouvelle en garantie, à laquelle les caulions ne peuvent évidemment être considérées comme ayant accédé. Le fait seul que cette opinion ait pu se produire prouve bien que nos anciens auteurs, en assimilant à certains égards la dation en paiement à la vente, n'avaient pas entendu assigner à cette opération sa nature véritable.
La théorie admise par Pothier est, il est vrai, compatible avec l’idée de vente; mais Pothier, pour justifier sa solution, se plaçait à un tout autre point de vue. S'il déclarait les cautions libérées au cas d’éviction de la chose donnée en paiement, c'est en se fondant uniquement sur des motifs d'équité et sur la règle nemo ex alterius facto prægravarti debet. « La caution, dit-il, ne doit pas souffrir de l’arrange- « ment qui est intervenu entre le créancier et le débiteur
1 Renusson, De la subrogation, ch. V, n°$ 21 et suiv.; Pothier, Obligations , n° 406; Basnage, Hypothéques, partie 2, ch. 7.
« principal. Or si, dans cette espèce, le créancier était recu
«à agir contre la caution, elle aurait souffert préjudice de « l’arrangement par lequel le créancier à pris en paiement « cet héritage, le créancier par cet arrangement ayant ôté le « moyen à la caution de pouvoir, en payant le créancier pen- « dant que le débiteur était solvable, répéter de ce débiteur « la somme pour laquelle èlle avait répondu. »
3. — Ceci nous montre bien que l’idée de vente, pour Pothier, n'avait rien d’absolu, et s’il en fallait une nouvelle preuve, nous la trouverions au n° 601 du Traité dé la vente, du même jurisconsulte, où nous lisons ce qui suit : « Néan- « moins, la dation en paiement n'est pas tout à fait un con- « trat de vente, et ce n’est pas la même chose qu'un débiteur « convienne avec son créancier qu'il lui vend une certaine « chose pour la somme de tant, qui viendra en compensation « de celle qu’il lui doit, ou qu’il soit dit que le débiteur donne « à son créancier une telle chose en paiement d’une telle « somme qu'il lui doit. » Et Pothier indique en effet trois différences essentielles entre le contrat de vente et la datio in solutum.
1° La vente est un contrat consensuel, qui est parfait par le seul consentement des parties, indépendamment de toute exécution. La dation en paiement se forme re; elle exige la remise effective de la chose au créancier.
2° Supposons que la dette que les parties ont voulu éteindre n'existait pas. S'il y avait vente véritable, il faudrait dire : la vente qui a été passée ne doit subir aucune atteinte à raison de ce fait; elle est efficace par elle-même, et indépendamment des relations antérieures des parties; elle subsiste donc, et le créancier conserve la chose qui lui a été vendue. Ce qui est anéanti, c’est la compensation entre le montant de la dette et le prix, et, comme le dit Pothier, « je puis seule-
« ment répéter de vous le prix que j'ai, par erreur, compensé «avec une somme que je ne vous devais pas. » Dans la dation en paiement, ce n’est pas ainsi que les choses se passent; j'aurai le droit, moi débiteur, de répéter la chose même que j'ai donnée, car je l’ai payée indûment; mon action, ce n’est pas l’action ex vendito, ad pretium consequendum, c'est la condictio indebiti per errorem soluti, laquelle tend à la répétition de la chose même qui a été payée.
3° Enfin, celui qui vend une chose de bonne foi n'est pas tenu de rendre l'acheteur propriétaire, et l'acheteur, de son côté, tant qu'il n’est pas troublé dans la possession de la chose, ne peut élever aucune réclamation à l'encontre de son vendeur. La dation en paiement, au contraire, n’est valable qu’autant que le débiteur rend le créancier propriétaire, et si ce dernier vient à découvrir que la propriété n’appartenait pas au débiteur, il pourra, bien que n’ayant pas encore été troublé dans sa possession, agir contre le débiteur par son action primitive, en offrant de lui restituer la chose qu'il bniA TECUE.
&. — Ala vérité, la troisième des différences que signale Pothier n'existe plus aujourd'hui; dans notre droit actuel, le vendeur doit rendre l'acheteur propriétaire, et la vente de la chose d'autrui étant nulle (Civ., 1599), l'acheteur peut recourir contre son vendeur, avant d’avoir éprouvé aucun trouble dans sa possession, dès le moment où il vient à découvrir qu'il n’a pas été rendu propriétaire. Mais s'il en est ainsi, c'est à raison d'un changement qui s’est opéré dans les principes du contrat de vente : le rapprochement est tout accidentel. Et d’ailleurs, je crois que les deux premières différences indiquées subsistent toujours.
Quant à la seconde, cela ne fait pas de doute, et il est
reconnu, même par les auteurs qui assimilent encore la
OMBIEE
dalion en paiement à la vente, que le prétendu débiteur qui a fait une dation en paiement indue, pourra répéter la chose donnée.
Reste la première différence. Pour soutenir qu’elle n’existe plus, on dit que notre droit actuel n’admet pas les contrats re, comme le faisaient le droit romain et l’ancien droit; aujourd’hui, tous les contrats sont consensuels ; le seul consentement suffit pour que la dation en paiement, comme Ja vente, soit parfaite, indépendamment de la tradition de la chose promise. Mais, nous le verrons, il est bien difficile de considérer la dation en paiement comme un contrat, au sens technique et précis du mot. Pothier, dans les n° 601 et suivants du Traité de la vente, prend bien soin de ne lui donner d'autre qualification que celle d'acte, alors qu'il dit toujours : contrat de vente. On peut donc dire que la règle nouvelle n’a rien à voir en notre matière, puisqu'il ne s’agit nullement d'un contrat, et c’est en effet la conclusion à laquelle nous aboutirons, en étudiant particulièrement cette question (enfra, n° 48). La dation en paiement a pour but, non pas la création d'obligations nouvelles, comme le conrat, mais l’extinclion d’une obligation existante. C’est un mode d'extinction des obligations, et il paraît tout naturel de la rapprocher du paiement. Or le paiement s'opère re, par l’accomplissement de la prestation due; la dation en paiement doit donc s’opérer aussi re, par l’accomplissement de la prestation qui remplace la prestation due, et il est toujours vrai de dire, avec Pothier, que la dation en paiement « ne se fait que par la tradition. »
Ainsi, et en résumé, l’idée générale sur laquelle s'appuyaient nos anciens auteurs pour expliquer les effets de la dation en paiement, était, même à leurs propres yeux, impuissante à en rendre compte d'une manière complète; ils
2, De ne DES
devaient signaler des différences importantes entre la dation en paiement et la vente. Deux de ces différences subsistent encore aujourd'hui {et nous verrons que ce ne sont pas les seules). Cela ne prouve-t-il pas que nous devons nous inspirer d’autres principes et chercher ailleurs le fondement de l’institution qui fait l’objet de cette étude ?
5. — Quelle sera donc, dans notre droit actuel, la nature de la dation en paiement? Le Code civil est absolument muet sur la question. Nous trouvons bien çà et là des dispositions éparses, relatives à tel ou tel point spécial (art. 1243, 1406, 1553, 1595, 1701, 2038. Adde, 446, Co.); mais aucun texte de principe ne nous est fourni par nos lois sur la nature et les effets généraux de la dation en paiement. Aussi de grandes divergences se sont-elles produites parmi les commentateurs ; nous ‘allons exposer successivement les différentes opinions qui ont été émises, et, après avoir combattu celles que nous ne pensons pas pouvoir admettre, nous expliquerons et justifierons celle qui nous paraît devoir être préférée.
6. — I. Une première opinion voit dans la dation en paiement une véritable vente passée par Le débiteur au créancier, avec compensation de la dette avec le prix'. D’après M. Colmet de Santerre, notamment, c’est « une opéralion qui res- « semble à une vente ou à un échange, suivant que l’une des « deux choses qui en sont les objets est ou non une somme « d'argent. Si le créancier de 1,000 fr. consent à recevoir un « cheval, ou si le créancier d’un cheval reçoit de l'argent, « l'opération ressemble à une vente; si au contraire le créan-
1 Troplong, Comm., De la vente, n°57 et suiv.; Laurent, XXIV, nos 151 et suiv.; C. de Santerre, V, 182 bis-IT, p. 333. M. Duvergier, Vente, I, n°° 45, 46, paraît bien se prononcer dans le même sens. — Adde G. Demante, Principes de l'enregistrement, 4° édit., I, p. 194, n° 163, et généralement tous les auteurs qui se sont occupés des questions d'enregistrement.
« cier d'un cheval recoit un tableau, la dation en paiement «se rapproche de l'échange plutôt que de la vente. » Et en faveur de ce système on invoque :
1° la tradition,
2° les textes,
3° les principes,
7. — La dation en paiement, dit-on, étail considérée par nos anciens auteurs, aussi bien que par les jurisconsultes romains, comme une véritable vente. Les rédacteurs du Code civil n’ont pas voulu innover, car, si telle avait été leur intention, ils n’eussent pas manqué de l’exprimer d’une maniere formelle.
Je n'’insisterai pas beaucoup sur ce premier argument. Nous avons vu qu’en droit romain, il fallait attribuer un tout autre caractère à la dation en paiement; les auteurs anciens, comme les jurisconsultes romains, ont donné simplement des règles particulières, sans avoir la prétention de poser un principe général. Si on invoque la tradition, il faut dire aussi que le Code civil nes’est pas préoccupé de déterminer la nature juridique de la dation en paiement; il a laissé le champ libre à la doctrine sur ce point, et il doit être permis à celle-ci d’assigner à l'opération qui nous occupe la nature et les caractères, qui lui paraissent le mieux en conformité avec les principes rationnels et la réalité des choses.
Admettons pour un instant que l'argument ait quelque valeur; nous devons simplement en conclure que le législateur n’a considéré la dation en paiement comme une vente, que pour les points spéciaux à l'égard desquels elle était ainsi envisagée dans notre ancienne jurisprudence. Or, à ce point de vue, nous voyons d'abord que le retrait féodal et le retrait lignager n'existent plus. Le retrait successoral, il est vrai, est
encore ouvert aujourd'hui contre le créancier auquel un
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cohéritier à cédé ses droits successifs à titre de dation en paiement (Civ., 841)'; mais s’il en est ainsi, ce n’est pas parce que la dation en paiement est une vente; c’est parce qu'ici, comme en cas de cession moyennant un prix, il y a à craindre l’intrusion d’un étranger dans les secrets de la famille. De même, les droits seigneuriaux de quint, de lods et vente, ont été supprimés. Il est vrai que nous sommes aujourd’hui en présence de droits d'enregistrement, et qu'on admet que les droits dus en notre matière sont les mêmes que ceux qui sont dus en matière de vente; mais nous verrons que cette règle peut être fondée sur un tout autre motif que l'assimilation avec la vente. Enfin, pour ce qui est relatif à la garantie d’éviction, nous avons constaté déjà, en droit romain, qu’elle n'était pas due seulement en matière de vente, mais dans tous les actes, impliquant une transmission de propriété ou de droits réels à litre onéreux : telle est bien la dation en paiement, et, ici encore, il n’est pas besoin de recourir à l’assimilation avec la vente.
8. — Mais, dit-on, les rédacteurs du Code n’ont pas du tout entendu laisser la question entière, — et nous avons deux textes, l’article 1595 et l’article 1701, qui prouvent bien que dans leur pensée la dation en paiement est une vente véritable. D'abord la place de ces deux articles au titre de la vente est significative. En outre, en ce qui concerne l’article 1595, ce texte, après avoir posé en principe que la vente est interdite entre époux, indique trois cas où, par exception,
1 Aubry et Rau, $ 634 ter, note 20, VI, p. 521, et les autorités qu'ils citent. Notre droit admet encore le retrait d'indivision (art. 1408, al. 2) et le retrait de droits litigieux (art. 1699 et suiv.). Au premier cas il faudrait raisonner comme dans l'hypothèse du retrait successoral; au second cas, la faculté de retrait est formellement exclue par l'article 1701, quand la cession à été faite à titre de dation en paiement.
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il eu est autrement, et ces trois cas sont précisément des hypothèses de dation en paiement; ce rapprochement prouve
bien que la dation en paiement est en réalité une vente.
De même, après l’article 1699, qui autorise toute personne
contre laquelle existe le droit litigieux qui a été cédé, à en
opérer le retrait, en remboursant au cessionnaire le prix réel de cession, — nous trouvons l’article 1704, aux termes duquel la faculté de retrait n’est pas ouverte, quand la cession a été faite par un débiteur à un créancier en paiement
de ce qu'il lui doit : c’est donc que la dation en paiement
est une espèce particulière de vente, puisque l’article 1699 a supposé une cession moyennant un prix, C'est-à-dire une vente de la créance litigieuse.
Je répondrai d’abord, quant à la place de nos deux textes au titre de la vente, qu'elle s'explique facilement. L'article 4595 édictant la prohibition de la vente entre époux, sa place naturelle était parmi les textes relatifs à la capacité requise en matière de vente; et à quelle théorie aurait-on pu rattacher le retrait des droits litigieux, sinon à la théorie de la cession de créances? C'est pour être complets sur la matière, que les rédacteurs ont indiqué au même endroit (art. 1701) les cas dans lesquels le retrait ne serait pas possible, de même que dans l’article 4595, ils ont rapproché la dation en paiement de la vente.
Tout ce qu'on est autorisé à conclure, en effet, de l’article 1595, c'est que la dation en paiement, comme la vente, est interdite entre époux, c'est qu'il y a, à ce point de vue, mais à ce point de vue seulement, assimilation entre la dation en paiement et la vente. Le raisonnement des rédacteurs du Code à été Le suivant : Nous prohibons la vente entre époux, parce qu'elle implique certains dangers : il est à craindre que les époux n’en tirent parti pour se faire indirectement
des libéralités irrévocables ou dépassant la quotité disponible, ou ne s’en servent dans le but de frustrer leurs créanciers. Or, cette prohibition, nous ne l’appliquons pas seulement en matière de vente; nous l’étendons à la dation en paiement, parce que les mêmes fraudes y seraient à craindre. Seulement, si l'opération intervenue entre les époux se présente dans des conditions telles qu’il n'y ait aucun risque de fraude (et cela sera surtout possible en matière de dation en paiement), alors l'acte sera valable; voici trois hypothèses où il en sera ainsi,..…. et ils citent trois cas de dation en paiement, sans avoir évidemment l'intention de trancher une question de principe. Et à quelque point de vue que l’on se place, il faut bien reconnaître que la rédaction du texte manque de clarté. Il n’est pas douteux, pas plus pour nos adversaires que pour nous, qu’on a laissé dans l'ombre, en rédigeant l’article 1595, une idée intermédiaire; il aurait fallu, ce semble, au point de vue de la logique et de la suite des idées, dire : le contrat de vente ne peut avoir lieu entre époux; il en sera de même de la dation en paiement, sauf dans Les trois cas suivants :.... Cette paraphrase du texte s’impose à tout le monde, et dès lors, s’il y a rapprochement entre les deux hypothèses, parce que les motifs de décider s’appliquent dans un cas comme dans l’autre, on n’est pas fondé à conclure à une assimilation.
L'article 1704 est moins décisif que l’article 1595. Si l’article 1699, qui pose le principe du retrait litigieux, paraît in terminis ne s'occuper que de la vente des créances litigieuses, en réalité, il s'applique à toutes les cessions, quelles qu'elles soient, faites à titre onéreux. L'article 1699 dit, d'une manière très-générale : celui contre lequel a été cédé un droit litigieux..….; si la suite du texte suppose que celte
cession a eu lieu moyennant un prix, c'est qu'elle statue sur
le cas le plus ordinaire; mais elle n'infirme en rien la portée générale de l'alinéa 4°. Donc, d’après l'article 1699, le re trait peut être exércé dans tous les cas où un droit litigieux a été transmis à titre onéreux, que cette transmission résulte d'une vente ou de tout autre acte, sauf cependant si la cession a été faite à titre de dation en paiement (art. 1701-2°), car alors le créancier cessionnaire ne peut être considéré comme un spéculateur sur les créances. L'article 1701 prouve bien que la dation en paiement est un acte à titre onéreux, il n’en résulte nullement que ce soit une vente véritable.
9. — Les raisons théoriques que l’on invoque n'ont rien non plus de décisif. Nous les avons déjà vues invoquées par les commentateurs du droit romain, et, les ayant déjà réfutées, nous pourrions nous dispenser d’y revenir. Cependant, il n'est pas inutile d'insister à nouveau sur ces idées essentielles. La dation en paiement, dit-on, implique identiquement les mêmes éléments que la vente : une chose, un prix, le consentement des parties; du moment que ces trois éléments se rencontrent, il y a vente’.
Ainsi que nous l'avons déjà fait remarquer, il est impossible d'admettre que les parties, quand elles ne l'ont pas dit formellement, aient eu l'intention de réaliser une vente. Si l'on peut dire, à la rigueur, qu'il ÿ a une chose et un prix, il est impossible de reconnaître qu'il y a consentement. Sans doute, les parties ont été d'accord; mais ce n’est pas pour créer entre elles les obligations résultant de la vente, c’est pour éteindre la dette qui existe pour le moment entre elles; elles ont voulu anéantir un rapport de droit préexistant et non pas en créer un nouveau; elles ont eu en vue le passé,
1 Ceci était déjà indiqué par Dumoulin, dans son Commentaire sur la C. de Paris, t. 1, S 20, glose V, n° 47. — Adde, d'Argentré, Commentaire sur la C. de Bretagne, Droits du prince, art. 66, note 1, n° 2.
