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moyen d'une prestation autre que la prestation due (arg., art. 1243). Mais qui dit convention ne dit pas contrat. Un contrat, c'est un accord de volontés, c'est une convention qui a pour objet la formation d’une où de plusieurs obligations; la dation en paiement, elle, a pour but d’éteindre une obligation existante; elle a lieu dstrahendæ non contrahendæ obligations causa; c'est un distrat'. Et Pothier, qui cepenpendant déclare la dation en paiement équipollente à la vente, Pothier, nous l'avons constaté déjà, la qualifie simplement d’acte; dans le parallele qu'il fait de la dation en paiement et de la vente, il oppose loujours l’acte de dation en paiement au contrat de vente (Traité de la vente, n° 601 el suiv.).

On conçoit sans doute qu'il intervienne un véritable contrat entre les parties, que le débiteur promette au créancier, qui accepte, d'accomplir une prestation autre que la prestation due ; alors le débiteur sera obligé de réaliser cette promesse, et le créancier (si telle a été la commune intention des parties) devra s’en contenter, et ne pourra pas réclamer l'exécution de la dette originaire. Mais ce serait [à une promesse de dare in solutum, el non pas la dation en paiement réalisée que nous supposons. Encore une fois, nous nous plaçcons dans l'hypothèse pratique. Le débiteur, hors d'état de s'acquitter directement, propose à son créancier une chose qui n'est pas la chose due; le créancier consent à recevoir cette chose; il permet à son débiteur de la fournir; ce sont là des pourparlers, rien de plus; la dation en paiement n'existe comme telle, et l'obligation n’est éteinte qu'autant que le débiteur a remis au créancier la chose dont il s’agit, l’a investi pleinement de ses droits sur cette chose. La dation

1 Aubry et Rau, $ 340, IV, p. 284.

en paiement, comme le paiement, suppose une exécution, un fait matériel, une res; c’est ce fait matériel seul qui procure Fanéantissement de la dette. f faut sans doute, de plus que dans le paiement, le consentement des parties (art. 1243); mais cela n'implique pas qu’il y ait contrat préalable; le créancier autorise son débiteur à lui fournir une prestation autre que la prestation due, voilà tout. Cette prestation fournie, c’est comme s'il y avait eu paiement; la dette est éteinte ; mais elle l’est seulement alors.

19. — La dation en paiement est un mode de paiement; comme le paiement elle produit son effet re. Cela est tout à fait conforme à l'intention des parties. La volonté du créancier, la volonté du débiteur, c’est d’éteindre la dette; ce n’est pas du tout de créer entre eux un rapport juridique nouveau, comme le soutiennent les deux autres systèmes qui voient dans cet acte la réalisation soit d’un contrat de vente, soit d'une novation. Le créancier voit qu'il ne peut obtenir l'exécution directe de sa créance; pour ne pas tout perdre, il consent à recevoir autre chose que ce qui lui est dû ; mais là se bornent ses concessions; et il ne consent pas dès maintenant à l’anéantissement de son droit, ou plus exactement, s'il y consent, c'est seulement sous cette condition que la chose offerte par le débiteur lui sera effectivement livrée; de même qu'il aurait fallu un paiement réel pour éteindre directement son droit, de même la dation en paiement doit être réalisée pour que ce droit soit considéré comme n'’existant plus. Le créancier veut bien faciliter au débiteur sa libération ; mais il entend ne le considérer comme libéré, qu’autant que la satisfaction offerte lui aura été fournie. Le débiteur, de son côté, veut se décharger de sa dette dans les meilleures conditions possibles ; il veut éviter des poursuites, toujours onéreuses et susceptibles même d'aboutir à sa

ruine; il ne peut rien prétendre au delà. S'il avait dû payer, un paiement effectif seul aurait anéanti la dette; il ne saurait exiger que la dation en paiement lui soit plus favorable: pour être libéré, il doit la réaliser.

20. — Mais il ne suffit pas de montrer que notre théorie est conforme à la volonté des parties; il faut encore la jusüfier au point de vue des principes juridiques et au point de vue des textes de notre droit. On pourrait dire en effet : il est impossible de considérer la dation en paiement comme un paiement; le paiement, c’est l’accomplissement de la prestation même qui est due, et l’article 1243 C. civ., placé dans la section qui traite du paiement, le prouve bien, lorsqu'il vient nous dire que c’est la chose due elle-même qui doit être fournie au créancier, à moins qu’il ne consente à en recevoir une autre. Or, la dalion en paiement suppose précisément que ce n’est pas la chose due qui est fournie; donc elle n’est pas un paiement.

Ce raisonnement est pressant; mais il n’est pas impossible d'y répondre. Le mot paiement a, dans notre langue juridique, plusieurs acceptions; tantôt on l’étend outre mesure en l’appliquant à tout mode d'extinction des obligations, quel qu'il soit, tantôt on le restreint d’une manière excessive, en l’entendant uniquement de la prestation d’une somme d’argent'. Pour nous ce mot doit être pris dans un sens intermédiaire, et il signifie proprement l'acquittement de la dette, l'exécution de l'obligation. L'obligation, c’est la nécessité juridique en vertu de laquelle une personne est astreinte envers une autre à donner, à faire, ou à ne pas faire (art. 1101); elle implique donc {rois éléments :

1° Un sujet actif,

1 Demolombe, XXVII, n° 26, p. 20, 21.

2° Un sujet passif,

3° Un objet.

Or le paiement, c’est la prestation de l’objet de l'obligation faite par le sujet passif au sujet actif, et strictement on pourrait dire, que, si, dans l'exécution, l’un des trois éléments que nous venons d'indiquer est modifié, est changé, il n'y a plus paiement en sens propre. Cette conséquence, personne ne l’admet en cas de changement dans la personne du créancier ou dans la personne du débiteur. Pourquoi donc l’admettre en cas de modification dans l'objet? Si un autre que le débiteur exécute l'obligation, ou si le débiteur accomplit la prestation due à l'avantage d’un autre que le créancier (et du consentement de ce dernier), tout le monde est d'accord pour dire qu’il n’y en a pas moins paiement. Pourquoi n'en serait-il pas ainsi, au cas où le créancier consent à ce que le débiteur lui fournisse un objet autre que l’objet dû? On n'en voit pas la raison. |

21. — Cette idée, qui n’est pas nouvelle, paraît être celle des rédacteurs du Code civil, et l’article 1243 que l’on invoque me paraît en fournir la preuve. Ce texte, nous l'avons remarqué , est placé dans la section où il est traité du paiement. Or dans cette section le législateur prévoit successivement trois hypothèses. Le paiement, nous dit l’article 1236, peut être fait par un autre que le débiteur, au nom et en l’acquit de ce dernier, mais l'opération n’en reste pas moins un paiement. De même (art. 1239), c'est au créancier que la chose due doit être payée, à moins qu'il ne consente à ce que le paiement soit fait à un autre. Et l’article 1243 pose absolument la même règle quant à l’objet : c'est la chose même qüi est due que le débiteur doit payer, à moins que le créancier ne consente à

! Le rapprochement que nous faisons ici se trouve dans la constitution de Dioclétien, qui forme la L. 47, G. De solut., 8, 43.

en recevoir une autre; ici encore, nous sommes en présence d'un paiement. Dans les deux premiers cas, personne ne soutient qu'il y ait novation par changement de débiteur ou par changement de créancier ; dans la troisième hypothèse, il ne doit pas non plus y avoir novation par changement d'objet; l'opération reste loujours un paiement; c'est un paiement avec modification dans l’objet. Comme on l'a dit, « la monnaie est différente, mais au fond l'opération reste la même. »

Ajoutons que notre théorie est confirmée par un autre texte; c’est l’article 446 C. co. dans le troisième alinéa duquel les hypothèses de dation en paiement sont expressément qualifiées : paiement.

22. — Tel est le système qui nous paraît devoir l'emporter; la dation en paiement est un mode de paiement, et de cette idée nous aurons, au cours de cette étude, à tirer de nombreuses conséquences, soit quant aux conditions de la dation en paiement, soit en ce qui concerne ses effets. Et nous pourrons constater que sur beaucoup de points, notre système aboutit à des conséquences bien différentes de celles qui, logiquement, devraient être déduites des deux théories que nous avons écartées.

Il ne faut cependant pas pousser l'assimilalion trop loin; la dation en paiement est un mode de paiement; mais n’oublions pas qu’elle implique le consentement des parties. Le débiteur ne pourrait être contraint de payer une chose autre que la chose due, de même que le créancier, en principe, ne pourrait pas malgré lüi être tenu de recevoir cette chose qui n’est pas la chose due (art. 1243). Nous aurons donc à nous préoccuper spécialement du consentement des parties en matière de dation en paiement. Bien que la dation en paiement ne soit pas un contrat, nous appliquerons cependant ici les règles posées par le Code civil pour les contrats; tout le

monde admet, en effet, qu'il y a lieu d'étendre à toute espèce de manifestation de volonté les règles de notre loi sur l'existence et la validité du consentement en matière de contrats",

Nous devons, en second lieu, tenir compte d’une autre idée très-importante. Le paiement, dans notre droit, n’est pas, le plus ordinairement, un acte translatif de propriété : la propriété des corps certains et déterminés est transférée par le seul effet de la convention, et indépendamment de toute tradition (art. 1138, Civ.) ; le paiement n'est pas autre chose le plus souvent que l'exécution de l'obligation de délivrance qui incombe au débiteur; ce n’est pas lui qui constitue un acte d'aliénation, c’est la convention elle-même dont il réalise l’exécution. Au contraire la dation en paiement {nous la considérons toujours comme un acte unique) est essentiellement translative de propriété; et nous aurons à tirer de là d’importantes conséquences, notamment en ce qui concerne la transcription et le paiement des droits d'enregistrement.

En résumé, dans nos développements ultérieurs, nous appliquerons en principe les règles du paiement, sauf à tenir compte de ces deux idées que la dation en paiement exige le consentement du créancier el du débiteur, et qu'elle constitue un acte translalif de propriété. C'est pour s'être placé uniquement au premier de ces deux points de vue, que l’on à considéré lopération qui nous occupe comme une novation (la dette étant éteinte par l'effet du consentement des parties) ; c'est pour avoir exagéré le second point de vue, qu'on a rapproché la dation en paiement de l'acte translatif par excellence, la vente. Il y a là deux idées dont il faut tenir compte sans doute, mais qu'il ne faut cependant pas envisager exclusivement.

! Aubry et Rau, $ 306, IV, p. 92.

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28. — Nous avons jusqu'à présent supposé que les parties ne s'élaient pas expliquées sur la portée qu’elles entendaient donner à la dation en paiement intervenue entre elles, et nous avons cherché à interpréter leur volonté probable. Mais il se peut que le créancier et Le débiteur aient expressément manifesté leur intention et qu'ils aient réalisé la dation en paiement sous forme de vente, ou sous forme de novation. Il faudra évidemment tenir compte de la volonté des parties, et appliquer alors soit les règles de la vente, soit celles de la novalion.

1° IT est assez fréquent en pratique que les parties réalisent la dation en paiement sous forme de vente’. L'opération est alors toute différente de celle que nous avons étudiée jusqu'ici. Nous sommes en présence d’un contrat synallagmaüque, ét non pas d’un simple acte extinctif. Les relations de vendeur et d’acheteur naissent entre le débiteur et le créancier. La dette est éteinte par une compensalion entre le prix de vente et le montant de cette dette, et non pas par la livraison de la chose au créancier; cette livraison n’est autre chose que l'exécution de l'obligation de délivrance qui incombe au débiteur vendeur. Les conséquences seront bien différentes de celles auxquelles les parties auraient abouti, si elles avaient envisagé l'opération comme un acte extinctif. Nous indiquerons ces conséquences chemin faisant.

2° 11 se peut aussi que les parties aient rattaché l’extinction de la dette à une novation. Elles ont dit, par exemple, que l'obligation était remplacée par une obligation nouvelle, laquelle a été ensuite exécutée. Cette exécution ne constitue pas une dation en paiement; elle réalise le paiement de la seconde obligation, et, quant à l'obligation primitive, elle

1 Les recueils d’arrêts.le prouvent. — V. par exemple, Cass., 4 aoûl 1852, 2024091

est éteinte par la convention novaloire elle-même. Et on peut dire que c’est au moment où il fait la promesse portant sur un objet nouveau, que le débiteur fait une dation en paiement, au sens large du mot, de telle sorte qu'au lieu de soutenir que la datio in solutum est une novation, il serait plus exact de considérer la novation par changement d'objet comme une espèce particulière de dation en paiement : c'est ce que nous avons eu l’occasion de constater dans la partie romaine de ce travail (n° 32).

Il se peut que l'exécution de la nouvelle dette soit concomitante à la convention des parties, ou la suivè immédiatement. Mais il se peut aussi qu’un certain délai soit laissé au débiteur, et que l’accomplissement de sa nouvelle promesse ne soit pas exigé de suite par le créancier. Il y a alors simple promesse de dation en paiement, et si cette promesse peut, suivant les cas, produire un effet novatoire, elle peut aussi aboutir à tout autre résultat : tout dépend en effet de la volonté des parties. Nous avons pour terminer ce chapitre à nous préoccuper de cette hypothèse spéciale.

24. — De la promesse de dation en paiement. — Un débiteur n'a pas d'argent pour payer son créancier; il a bien une chose qui pourrait convenir à ce dernier, un cheval, par exemple; mais ce cheval n’est pas pour le moment à sa disposition : on peut supposer qu'il l’a prêté à une lierce personne pour un certain temps. Il promet à son créancier, qui accepte, de lui donner ce cheval en paiement, quand l’emprunteur le lui aura rendu.

Cette promesse est évidemment obligatoire pour le débiteur; mais quel effet va-t-elle produire, et spécialement quelle influence exercera-t-elle sur l'obligation primitive? Entrainera-t-elle l'extinction de cette obligation, ou bien l'obligation nouvelle née de la promesse viendra-t-elle se juxtaposer à

l'obligation préexistante, sans en procurer l'anéantissement?

Pour répondre à cette question, nous ferons d’abord remarquer que nous ne sommes plus aujourd'hui, comme à Rome, Himités par la règle que la novation ne peut avoir lieu par changement d'objet. L'article 1271-1° admet la validité de cette novation, et dès lors il sera possible {et nous avons vu que cela n’était pas admis en droit romain), il sera possible que la promesse ainsi faite procure l'extinction de l'obligation primitive, et, pour employer une formule plus précise, /a promesse de dation en paiement pourra, suivant les cas, valoir dation en paiement. Mais quand cela se produira-t-il? La règle à poser à cet égard est la même que celle que nous avons posée pour la dation en paiement effectuée : 47 faut s’en réferer à la volonté des parties. Tout, en notre matière, dépend de la commune intention du créancier et du débiteur : il faudra se conformer à cette intention lorsqu'elle sera connue ; etce n’est qu'à défaut de volonté certaine, que nous aurons à rechercher la portée de la promesse de dation en paiement et l’étendue de ses effets.

Or les parties peuvent avoir eu l'intention de substituer la dette nouvelle à la dette primitive, ou bien avoir simplement voulu juxtaposer la seconde à la première: ou, enfin, il se peut que le créancier ait voulu concéder au‘ débiteur une /acultas solutionis. Examinons successivement ces trois hypo-

thèses.

25. — 1° Les parties ont voulu substituer à la dette primitive une dette nouvelle portant sur un objet différent. — Par

exemple une personne débitrice de 1,000 fr. promet à son créancier de lui fournir en paiement tel cheval, et il est entendu qu’à raison de cette promesse la dette primitive se trouvera éteinte. Nous avons ici une novalion par changement d'objet; à la place de l'obligation pour le débiteur de payer

1,000 fr., existe à sa charge l'obligation de fournir le cheval promis. Or cette novation réalise une véritable dation en paiement puisque, dans l'intention des parties , la dette primitive se trouve éteinte; elle est éteinte, il est vrai, par novation; mais cela n'empêche pas que l'opération dans son ensemble ne constitue une dation en paiement.

On pourrait objecter que la dation en paiement suppose une satisfaction procurée au créancier; par conséquent, tant qu'il n’y a que simple promesse de la part du débiteur, le créancier n'est pas satisfait : il ne le sera qu'au moment où la seconde promesse aura été réalisée, et c'est seulement par l'exécution de la promesse nouvelle que la dette sera éteinte; c'est seulement à ce moment qu'il y aura dation en paiement.

L’objection ne porte pas (même en se plaçant à ce point de vue) au cas où c’est un corps certain et déterminé qui à été promis, et c’est pratiquement le cas le plus fréquent. La propriété de ce corps certain est en effet transférée par le seul effet de la convention (art. 1138). En ce cas, c'est au moment même de la convention que le créancier sera satisfait ; c'est à ce moment que la dation en paiement sera réalisée, que la dette primitive sera anéantie.

Et il y a mieux. La dation en paiement s'opère re, par l'accomplissement, la réalisation d’une prestation; or, ici, lares, dans l'intention des parties, en quoi consiste-t-elle? Elle consiste en la promesse même qui est faite. Le créancier a consenti à recevoir cette promesse, il s’en est contenté; du moment que la promesse lui a été faite valablement, il est satisfait. Nous verrons que le débiteur peut s'acquitter en cédant à son créancier la créance qu'il a lui-même contre un üers, ou bien en lui procurant l'engagement de son propre débiteur ; cela constitue indiscutablement une dation en paiement. Pourquoi donc, si le créancier y consent, n’en serait-il

pas de même de la promesse que lui fait le débiteur lui-même et non plus un tiers, sur l’ordre du débiteur? Le créancier a droit à une satisfaction pleine et entière; mais il a droit seulement à la satisfaction dont il s’est contenté: ici il s'est contenté d’un engagement nouveau de son débiteur; cet engagement formé et valablement formé, il est satisfait; il y a dation en paiement. Quand l'obligation nouvelle sera exécutée, alors nous ne serons plus en présence d’une dation en paiement, mais d’un paiement véritable.

.. Ainsi, dans cette hypothèse, la dette primitive est éteinte par le seul fait de la promesse nouvelle émanée du débiteur, et elle est éteinte définitivement. La conséquence la plus importante qui en résulte, c'est que, si l’objet de la nouvelle obligation vient à périr sans la faute du débiteur, celui-ci sera libéré (art. 1302) sans que le créancier puisse prétendre à venir exercer son ancienne action.

26. — 2° Les parties ont réservé la dette primitive, sans la déclarer éteinte, et elles lui ont adjoint une dette nouvelle, portant sur un objet différent. — Je suppose qu'il y a corrélation entre les deux dettes et que c’est en vue de procurer le paiement de la première que la seconde a été contractée, car, si les deux dettes étaient indépendantes, il est évident que le paiement de chacune d’elles pourrait être exigé séparément; ici, l'exécution de l’une ou de l’autre des deux dettes suffira pour libérer complètement le débiteur.

Nous sommes par conséquent en présence d’une alternative (Civ., 4189 et suiv.), et nous apercevons immédiatement quel avantage cette combinaison présente pour le créancier. La dette originaire subsiste après la nouvelle promesse du débiteur; de telle sorte que, si l’objet de la nouvelle obligation vient à périr par cas fortuit avant que cette obligation ne soit exécutée, le créancier pourra toujours se prévaloir de

Gu. 1%

son droit primitif, puisque dans l'obligation alternative, la perte par cas fortuit, de l’une des deux choses promises n'empêche pas l'obligation de subsister, en tant quelle porte sur l’autre objet (art. 1193).

Pratiquement, le créancier se réservera presque toujours le droit d'exiger, à son choix, l’accomplissement de l’une ou de l’autre prestation. Il y aura cet avantage considérable de laisser à la charge du débiteur tous les risques de diminution ou de détérioration, et de profiter, au contraire, de l'augmentation de valeur qui peut survenir à l’une ou à l’autre des deux choses. Par exemple, le débiteur devait un champ, et il promet au créancier (au choix de celui-ci) de lui fournir à la place telle maison. Si le champ subit une dépréciation ou si la maison acquiert une plus-value, le créancier choisira la maison, de même qu'il choisirait le champ, si les éventualités inverses se produisaient. Ce résultat, nous le savons, était déjà constaté par Papinien (L. 28, D. De novat., 46, 2).

D'ailleurs on conçoit parfaitement que le choix soit expressément laissé au débiteur, lequel profitera ainsi des chances favorables, et même, dans le doute, conformément à l’article 1190, il faudrait décider que le choix appartient au débiteur : ce n’est que l'application du principe général, que les clauses douteuses doivent s’interpréter en faveur de celui qui promet (art. 1162).

Quoi qu'il en soit, que le choix appartienne au créancier ou qu'il soit laissé au débiteur, il est certain que la promesse de dation en paiement ici ne vaut pas dation en paiement; la dette primitive n’est en effet éteinte que par l'exécution de l'une ou de l’autre obligation, et il est facile de voir qu’elle sera éteinte, suivant les cas, par un paiement ou par une dation en paiement, suivant que ce sera la prestation originaire-

ment due ou la prestation ultérieurement promise qui sera accomplie.

27. — 3° Le créancier a réservé son ancien droit, mais il a accordé au débiteur /a faculté de se libérer en accomplissant une prestation autre que la prestation due; il lui a concédé une facullas solutionis . — En ce cas, comme au cas précédent, l'obligation n'est éteinte que lorsque le débiteur exécute, et elle est éteinte par un paiement, si c'est la prestation primitive qui est accomplie, par une dation en paiement, si le débiteur use de la faculté qui lui est accordée.

Cette troisième combinaison est plus avantageuse pour le créancier que la première, mais elle lui est moins favorable que la seconde. Elle est plus avantageuse que la première, car si la chose qui est #n facultate solutionis vient à périr par cas fortuit, le créancier pourra loujours exiger l’accomplissement de la dette primitive, qui continue de subsister. Elle est moins favorable que la combinaison précédente, en ce que le créancier n’est pas à l’abri des risques de diminution ou de détérioration, puisque le choix ici appartient toujours au débiteur. En outre, dans le cas d’alternative, la perte de l’une des deux choses ne libère pas le débiteur, qui peut toujours être contraint de fournir l’autre chose, de telle sorte que si la chose primitivement due venait à périr par cas fortuit, l'objet de la deuxième promesse pourrait toujours être exige. Dans la facultas solutionis, la chose primitivement due est seule in obligatione : si elle vient à périr, le débiteur est définitivement libéré, et il ne pourrait être contraint d'accomplir la prestation nouvelle, qui n’avait été adjointe à la première, que pour la facilité du paiement”?.