ÉLÉMENTS DE LA DATION EN PAIEMENT

31. — Nous allons étudier successivement ici, comme nous l'avons fait en droit romain, les quatre éléments essentiels de la dation en paiement qui sont, nous le sa- VONS : :

4° Une dette à éteindre ;

2° Un objet;

3° Les pouvoirs et la capacité nécessaires ;

4° Le consentement des parties.

Chacun de ces éléments formera l'objet d’une section distincte; sur beaucoup de points d’ailleurs, les règles à poser sont les mêmes en droit romain et en droit français; cela restreindra notre tâche, et il arrivera fréquemment que nous

nous bornerons à renvoyer à notre thèse romaine.

SECTION I

De la dette à éteindre.

32. — La dation en paiement suppose une dette existante que le créancier et le débiteur se proposent d’éteindre (arg., art. 1235), et nous dirons ici, comme en droit romain,

qu'une obligation quelconque peut donner lieu à la dation en paiement.

Peui mporte que l'obligation soit née d’un contrat synallagmatique ou unilatéral; peu importe qu'elle provienne d’un quasi-contrat, d'un délit, d'un quasi-délit ou de la loi; peu importe qu'il s'agisse d’une opération à lilre onéreux ou à titre gratuit; dans tous lès cas, une dation en paiement sera possible.

Il pourrait y avoir dation en paiement de l'obligation résultant d’une lettre de change. L'article 443 du Code de commerce dit, il est vrai, que la lettre de change doit être payée dans la monnaie qu’elle indique; mais ce texte est tout simplement une application de l’article 1243; le porteur pourrait parfaitement renoncer au bénéfice de l’article 143 et accepter en paiement des pièces de monnaie autres que celles qu'indique la lettre, ou bien des marchandises, ete. ".

Peu importe aussi l'objet de la prestation primitivement due. En fait, la dation en paiement est réalisée le plus ordinairement par un débiteur de somme d'argent, par un emprunteur en mutuum, par exemple qui, n'ayant pas d'argent à sa disposition, s’acquitte en fournissant à son créancier une chose quelconque qui lui appartient. Mais l'obligation, que l'on veut éteindre, peut consister à donner toute autre chose fongible, ou même à donner un corps certain ; elle peut avoir pour objet un fait ou une abstention : la dation en paiement sera dans tous les cas susceptible de s'appliquer à cette obligation.

On pourrait aussi faire dation en paiement d'une dette à terme, avant que l'échéance ne soit arrivée, car on pourrail payer une semblable dette (art. 1186, Giv.). Au contraire,

! Lyon-Caen et Renault, Précis de droit commercial, n° 1205, I, p. 664.

la dation en paiement d’une dette sous condition suspensive ne serait pas valablement faite avant la réalisation de la condition (arg', art. 1181, Civ.).

33. — Le débiteur pourrait aussi faire une dation en paiement en l’acquit d’une dette naturelle, car la dette naturelle peut être payée (art. 1235, al. 2). Mais il faut que le débiteur agisse librement et en connaissance de cause, il faut qu'il sache bien qu'il acquitte une dette naturelle, et qu'il ait l'intention d’éteindre cette dette comme telle. La dation en paiement ne serait pas valablement faite, s'il se croyait tenu civilement.

Une question intéressante s'élève ici relativement aux dettes de jeu ou de pari. Peut-on faire une dation en paiement de semblables dettes? D'après l’article 1965, CG. civ., le créancier n'a aucune action pour le paiement des dettes de jeu ou de pari; mais si le perdant vient à payer volontairement, ce paiement est valable et ne peut pas être attaqué (art. 1967). La jurisprudence et les auteurs appliquent avec raison l’article 1967, « toutes les fois qu'il y a eu paiement réel, emportant extinction de l'obligation, » et par conséquent quand il y a eu dation en paiement'. On rapproche donc la dation en paiement du paiement (ce qui vient confirmer notre théorie sur la nature de la dation en paiement), et ce rapprochement est d'autant plus remarquable que les auteurs et la jurisprudence déclarent qu’une dette de jeu ne peut pas être, par voie de novation, convertie en une obligation civilement efficace?. Voilà donc un cas où on séparé nettement la dalion en paiement de la novation. Si

1 Cass., 25 janvier 4827, S. 27.1.122; 7 juillet 1869, S. 69.1.461. — Besançon, 27 décembre 1882 et Rennes, 7 décembre 1882, S. 83.2.129, 172. — Aubry et Rau, $ 386, t. IV, p. 577.

2 Cass., 19 décembre 1814, S, 16,1.212; 30 novembre 1826, S. 27.1.66;

l'on était logique, cependant, on devrait décider que la dation en paiement, étant une novation, ne peut pas s’appliquer à une dette de jeu ou de pari; ou se contredit en ne le faisant pas.

Les applications les plus fréquentes de ces idées se présentaient, avant la loi du 8 avril 1885, en matière de marchés à terme. La jurisprudence, antérieurement à cette loi, décidait que les marchés à terme étaient valables en principe, pourvu qu'ils constituassent des opérations sérieuses; si, dans l'intention des parties, ils ne devaient pas recevoir une exécution effective par la livraison des titres et le paiement du prix, si, en un mot, ils devaient se résoudre dans le paiement d’une différence (différence entre le cours des valeurs au jour du marché et le cours au jour de l'échéance), alors il y avait un véritable jeu, et il fallait appliquer les articles 1965 et 1967, C. civ. Le gagnant n'avait aucune action contre le perdant; mais ce dernier pouvait payer valablement, et il pouvait s'acquitter au moyen d’une dation en paiement, réalisée, par exemple, avec des valeurs mobilières; au contraire, il ne pouvait pas souscrire des billets à ordre au profit du gagnant, ni contracter en sa faveur un engagement nouveau, civilement obligatoire.

Aujourd’hui, cet intérêt pratique est singulièrement restreint sans avoir disparu complètement. Aux termes de l’article 1°, al. 2, de la L. du 5 avril 1885, « nul ne peut, « pour se soustraire aux obligations qui en résultent (des « marchés à terme), se prévaloir de l’article 1965, C. civ., « lors même qu'ils se résoudraient par le paiement d’une «simple différence. » Le gagnant aura donc une action 12 avril 1854, S. 54.1.313; 4 décembre 1854, S. 84.1.763 ; 16 décembre 1879,

S. 81.1.421; 12 novembre 1884, S. 84.1.69. — Aubry et Rau, $ 297, t. IV, p. 9; $ 324, t. IV, p. 213.

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contre le perdant et la dette de ce dernier pourrait être novée. Il ne saurait donc désormais être douteux pour personne que l'obligation de celui qui a perdu, dans un marché à terme, peut donner lieu à une dation en paiement. — Cependant, la question peut encore se présenter, même depuis la loi de 4885. Cette loi, d’après l'interprétation admise en pratique, établit simplement une présomption de validité des marchés à terme; mais, s'il est démontré que, dès l'origine du marché, l'intention des parties a été de jouer ou de parier, alors l’application des articles 1965 et 1967 pourra encore avoir lieu, et il y aura toujours à se demander si la dation en paiement est possible. Notons d'ailleurs que la jurisprudence se montre très-difficile pour la preuve du jeu ou pari : elle exige, en se fondant sur certains passages des travaut préparatoires de la L. de 1885, que l'intention des parties à cet égard soit prouvée par écrit’.

84. — Il faut décider enfin que l’on pourrait faire dation en paiement pour une dette annulable ou rescindable. Cette dation en paiement, faite volontairement et en connaissance de cause, constituerait, en effet, une confirmation tacite dans les termes de l’article 1338, al. 2, C. civ. Cette idée semble bien avoir été admise par la Cour de cassation, dans un arrêt du 8 avril 1835°. Dans l'espèce, il y avait eu une offre de dation en paiement faite par le débiteur au créancier, mais cette offre n’avait pas été acceptée. Cela ne peut valoir confirmation, a dit la Cour de cassation. Mais s’il y avait eu acceptation, et par suite convention de dation en paiement, et à plus forte raison dation en paiement réalisée,

1 V, un arrêt de la Cour de Paris du 6 juin 1885, dans Sirey, 1886, t. IT, p. 1, et la note de M. Labbé, sous cet arrêt. — La condition exigée par la jurisprudence nous paraît exagérée.

on serait en présence d’un acte d'exécution impliquant confirmation.

85. — Une obligation quelconque, civile ou naturelle, ou même annulable, peut donc donner lieu à une dation en paiement, mais il faut nécessairement une obligation à éteindre, de telle sorte que si la dette en vue de l'extinction de laquelle la dation en paiement a été tentée n'existe pas, il n’y a pas dation en paiement. L'article 1235, al. 1 du Code civil, doit être étendu à la dation en paiement; le débiteur aura donc la condictio indebiti pour se faire restituer la chose indüment fournie.

L'exercice de la condictio indebiti, ici, comme en matière de paiement, est subordonné à la coexistence de deux conditions; il faut, d'une part, qu'il y ait eu dation en paiement indue, d'autre part, qu'il y ait eu erreur de la part du so/vens. Examinons brièvement ces deux conditions.

36. — 1° Indebitum. — Il n'y à pas seulement indû quand la dette n'existe pas; nos textes, à l'exemple du droit romain ‘, signalent trois hypothèses où un prétendu débiteur a payé ce qu'il ne devait pas; les deux premières hypothèses sont prévues par les articles 1235 et 1376, la troisième est indiquée par l’article 1377.

1. La dette n'existe pas (art. 1235, 1376), ou bien, ce qui revient au même, elle a été payée ; ou encore elle est éteinte par prescription; de même, le débiteur donne en paiement, par erreur, une chose d’une valeur supérieure au montant de sa dette; il y a indû pour tout ce qui excède cette dette, ete.

2. La dette existe, mais le débiteur s’est acquitté envers un autre que le véritable créancier (art. 1376).