Enfin (art. 1377), c’est un autre que le débiteur qui a

1 L, 65, $ 9, De cond. ind., 19, 6.

réalisé la dation en paiement, et il a cru l'accomplir pour son compte personnel; s'il avait agi, en effet, en l’acquit du véritable débiteur, il y aurait dation en paiement valable (arg., art. 1236). Dans ce troisième cas, encore, il y aura Heu à répétition, sauf cependant si le créancier, à la suite de la dation en paiement, avait supprimé son titre (art. 1377, al. 2).

37. — 2° Erreur chez le solvens, erreur de fait ou erreur de droit, peu importe‘. Pothier, il est vrai, n’admettait pas que l'erreur de droit dût être, à cet égard, assimilée à l’erreur de fait”; mais aujourd'hui, tout le monde s'accorde à lui donner la même portée?.

IL n’y a donc jamais lieu à répétition quand l'indû a été payé en connaissance de cause, volontairement. C'était, nous le savons, la solution romaine, et c'était aussi la solution donnée par Pothier‘. Aujourd'hui il faut décider de même.

Des auteurs considérables ont fait remarquer cependant que la condition d’erreur n’était exigée formellement que dans le cas prévu par l’article 1377, et qu'on ne pouvait pas pour les deux autres cas suppléer le silence des articles 1235, al. 4%, et 4377. Mais on ne trouve nulle part, dans les travaux préparatoires, l'intention de modifier sur ce point les principes anciens; bien mieux ela nécessité d’une erreur chez le solvens y est nettement affirmée (Locré, t. XIIT, p.

1 S'il s’agit d’une dette naturelle ou d'une dette annulable ou rescindable, l'erreur consistera en ce que le débiteur aura cru être tenu d’une dette civilement obligatoire (V. Demolombe, XXXT, n° 286, 287, p. 240).

2 Traité du contrat de prét de consomption, n° 162.

3 Demolombe, XXXI, n° 280, p. 236, et les autorités auxquelles il renvoie.

* Loc. cil., n° 460.

5 Marcadé, sur 1376, 1377, n° 1, V, p. 254; C. de Santerre, V, 357 bis- IT, p. 649.

55). Et la différence de rédaction entre les articles 1376 et 1371 s'explique facilement. Dans le cas prévu par l’article 1377, la condition de l'erreur devait être expressément iudiquée; un tiers peut valablement payer ou faire une dation en paiement en l’acquit du débiteur (art. 1236); il ne peut être autorisé à répéter que s’il y a eu erreur de sa part, etil faut plutôt présumer un paiement fait sciemment qu'un paiement fait par erreur. Dans les autres cas, au contraire, l'erreur est plus vraisemblable, et c’est pour cela que l’article 1376 ne la mentionne pas; une personne paie alors qu'elle ne doit pas : ou bien elle s’est trompée ,-ou bien elle a agi sciemment; au premier Cas, il y a paiement indû ; au second cas, il y a une véritable libéralité; il est bien plus naturel de supposer chez le so/vens l'intention de s'acquitter que la volonté de gratifier l’accipiens.

On objecte, qu'il n’y a pas de donation possible en dehors des formes indiquées par la loi (art. 931 et suiv., Civ.); et qu'on peut supposer chez le so/vens une toute autre intention que celle de faire une libéralité. Mais, il est admis en pratique que les donations peuvent être valablement faites sous la forme d'actes à titre onéreux; elles pourraient donc se déguiser sous l'apparence d'un paiement ou d'une dation en paiement. Et les hypothèses que l’on prévoit pour dire que le so/vens n’a pas toujeurs l'intention de faire une liberalité quand il agit sciemment, ces hypothèses sont tout à fait chimériques".

38. — Nous n'insistons pas beaucoup sur tous ces points, car les règles dont nous faisons ici l'application, sont particulièrement posées pour le paiement proprement dit. Nous allons maintenant, en étudiant les résultats auxquels aboutit

! En ce sens, Aubry et Rau, $ 442, IV, p. 728; Demolombe, XKXI, n°s 276 et suiv., p. 225 et suiv.

la condictio indebiti, rencontrer des solutions plus spécialement applicables à la dation en paiement.

À cet égard, le principe est celui que nous avons posé dans notre thèse romaine {n° 45), à savoir que le prétendu débiteur, qui a fait une dation en paiement, obtiendra par la condictio indebiti que les choses soient remises en leur état primitif. Il y aurait done à distinguer suivant les différentes prestations qu'a pu accomplir le so/vens. Nous nous bornerons ici à examiner l'hypothèse la plus pratique, celle où un corps certain a élé donné en paiement. Cette hypothèse se présente surtout en matière de dation en paiement; il sera rare qu'une personne se croie débitrice d’un corps certain, d'un objet déterminé, et qu'elle en fasse un paiement indü. Une dette putative de somme d'argent se comprend bien mieux, et il arrivera assez souvent que le débiteur, pour acquitter cette dette, fournira au créancier un objet mobilier ou immobilier, — de sorte que, pratiquement, les règles de la condictio indebiti, en tant qu’elles ont trait aux Corps certains, recevront le plus ordinairement leur application en malière de dation en paiement.

Quand le so/vens agit en répétition de l’indü, les choses doivent autant que possible être remises en leur premier état. Si donc un objet déterminé, meuble ou immeuble, a été donné en paiement, cet objet devra être restitué en nature (art. 14379, C. ‘iv.). Le prétendu créancier pourrait être tenu à raison des pertes ou dégradations que la chose à subies entre ses mains, suivant les distinctions faites par l’article 4379. II pourrait aussi avoir à réclamer les impenses par lui faites sur cette chose, conformément à l’article 1381. Les fruits produits par la chose sont acquis à l’accipiens, s’il est de bonne foi; il doit en rendre compte, au contraire, s'il est de mauvaise foi (art. 1378). Sur tous ces points pas de difficulté sérieuse.

Gu, 15

Mais voici que l'accipiens a aliéné la chose reçue. Alors, aux termes de l’article 1380, il ne doit restituer que le prix de la vente, s’il est de bonne foi; que s’il est de mauvaise foi, il doit restituer la valeur réelle de la chose, alors même qu'il l'aurait vendue à vil prix, alors même qu'il n'aurait tiré aucun profit de cette aliénation, s’il avait fait une donation, par exemple”. j

389. — La question se pose de savoir si le #radens ne pourrait pas revendiquer la chose contre les tiers acquéreurs, et cette question en suppose une autre préalablement résolue : la dation en paiement faite indüment est-elle translative de propriété? L'effet de la dation en paiement n’est pas produit, car il ne peut y avoir extinction d’une dette qui n'existe pas; mais le prétendu créancier n'est-il pas du moins devenu propriétaire? Si oui, il a pu aliéner; si non, il n'a pas pu transférer plus de droits qu’il n’en avait lui-même; le tiers n’est pas devenu propriétaire ; la revendication pourra être exercée contre lui*.

Nous avons constaté en droit romain (n° 45) que la dation en paiement, même faite indûment, était translative de propriété ; du moment qu'il y avait eu chez le prétendu créancier volonté d'acquérir la propriété, et chez le prétendu débiteur volonté de transmettre, ce concours de volontés, suivi de la tradition, était suffisant pour que l'accipiens devint propriétaire. La condictio indebiti était une action personnelle susceptible d'être exercée seulement contre l'accipiens, et non pas contre les tiers auxquels il avait transmis la chose indü-

‘Aubry et Rau, $ 442, note 32, p. 736; Demolombe, XXXI, n°5 403, 404, p. 338.

? De même si l'accipiens à été rendu propriétaire, les droits réels par lui constitués sur la chose fournie en paiement seront maintenus; ils tomberont dans le cas contraire.

ment reçue à titre de paiement. Devenu propriétaire de la chose, l’accipiens avait pu valablement en disposer.

Cette doctrine avait passé dans notre ancien droit. Cependant nous trouvons dans Pothier! l’idée d’un recours possible du éradens contre les tiers acquéreurs. Pothier constate qu’il y a eu transmission de propriété; seulement, il accorde en certains cas une action, qu'il qualifie d'utilis in rem, permettant à celui qui à payé ou fait dation en paiement de faire prononcer la rescision de l’aliénation et de revendiquer la chose contre le tiers acquéreur. Cette action, Pothier la donne :

1° Contre celui qui a acquis la chose à titre gratuit, qua certat de lucro captando, alors que celui qui a fourni la chose par erreur et indüment certat de damno vitando.

2° Contre l'acquéreur même à titre onéreux, s’il est de mauvaise foi, car ayant connu le vice de la chose, ce dernier n'a à s’en prendre qu'à lui-même de la nécessité où il se trouve réduit.

Au contraire, Pothier refuse l’action à l’encontre du tiers acquéreur de bonne foi, qui a fourni la contre-valeur de la chose, et ne peut par conséquent être considéré comme s'étant enrichi aux dépens d'autrui.

Ce sont à peu près les règles admises pour l'existence de l’action paulienne à l'encontre de ceux qui ont traité avec le débiteur.

40. — La solution donnée par le droit romain, et maintenue en principe dans l’ancien droit, doit-elle être encore admise aujourd’hui? Il n'apparaît pas dans les travaux préparatoires du Code eivil que l’on ait voulu apporter un changement quelconque à l’ancienne législation. Et cependant la généralité, l’unanimité presque des auteurs mo-

1 Pothier, Traité du contrat de prét de consomption, 178, 179.

dernes, admet qu'il n’y a pas transmission de propriété, que, par conséquent, l’accipiens n'a pu valablement aliéner, d'où cette règle, que la revendication peut être exercée contre les tiers acquéreurs”.

L’unique argument des auteurs consiste à dire qu'il n’y a pas plus d’aliénation sans cause qu'il n’y a d'obligation sans cause. La cause du paiement ou de la dation en paiement c’est l'extinction d’une dette; si cette dette n’existe pas, le paiement est sans cause, et par suite aussi l’aliénation. On ajoute que la cause est un élément du consentement; s’il n°y a pas de cause, il n’y a pas consentement et le consentement est aussi indispensable quand il s’agit « d’aliéner que quand « il s’agit de s’obliger*. »

Ce raisonnement n’est pas convaincant, car si, en matière de conventions, nous avons un texte qui exige une cause (art. 1108, C. civ.), nous n'avons rien de pareil pour la translation de propriété. L'article 1108, corroboré par l'article 1131, pourrait bien faire considérer comme inefficace une promesse de dation en paiement; mais il n'est pas un obstacle à la validité de la transmission de propriété impliquée par la dation en paiement réalisée. Et il n’y a pas corrélation nécessaire entre les deux idées. Ni le droit romain, ni l’ancien droit, n’exigeaient une cause dans la translation de propriété, et pourtant l’idée de cause s'était déjà fait jour à Rome, dans certains contrats (contrats consensuels), et Pothier, au n° 42 de son Traité des obligations, nous dit que l'engagement contracté sans cause, ou sous une fausse cause,

1 V, notamment Aubry et Rau, $ 442, note 37, IV, p. 738; Demolombe, XXXI, n°5 405 et suiv., p. 340 et suiv.; Colmet de Santerre, V, 364 bis- IE, p. 655. — Un seul auteur paraît s'être rangé sans restrictions à la solution ancienne; c’est Zachariæ (cité par Aubry et Rau, loc. cit.).

? Colmet de Santerre, loc. eit., p. 656.

est nul. De ce qu’une cause est requise en matière de conventions #on n'est pas autorisé à conclure à la nécessité d’une © $e pour le transfert de propriété.

44. Mais, pourrait-on dire, la législation depuis Pothier s\ modifiée ; un principe nouveau a été admis par le Code ci ’estle principe de l’article 741 (confirmé par l’art.

1138), di « lequel la propriété est transmise par le seul “et des € ns, ou plus exactement par le seul effet de onventi notre droit actuel, quand une personne

xe à tran. à propriété d’un corps certain et déter-

la conver ui donne naissance à cette obligation,

6 ussi par eh, *e translation de propriété ; si l’oblige ist sans causé, ausse cause, ou sur cause illicite, ell nulle (art. à, Donc aussi, la convention est nulhk ‘elle ne peut pr «ire un effet translatif. Dans une

légisk n qui, comme la nôtre, admet que la propriété d’un & ps certain est transmise par cela seul qu’il y a obligation de livrer, il faut une cause à la translation de propriété, comme à la formation de l'obligation.

Pour répondre à cette objection, il n’y a qu'à se rendre bien compte de la portée exacte du principe nouveau des arcles 714 et 1138.

Le droit romain avait distingué deux sortes de causes :

1°'La couse finale ou impulsive, c’est-à-dire le but poursuivi par les partis quand elles font une aliénation, Par cette aliénation elles peuvent vouloir réaliser une vente, une donation, un paiement, une dation en paiement, etc.

2° La cause efficiente, c'est-à-dire le fait juridique qui opère translation de propriété, mancipation, tradition, etc.

Or cette dernière cause seule était requise, et la première pouvait ne pas exister, être simplement putative; je n'en veux pour preuve que la nature même de la condictio indebiti,

action personnelle en restitution, accordée au débiteur putatif, qui avait fait indûment un paiement ou une dation en paiement.

Ïl fallait qu'il y eût une cause efficiente pour que la propriété fût transmise; cette cause, c'était ordinairement la tradition. La tradition impliquait deux éléments : le consentement des parties, la remise matérielle de la chose. Si le premier de ces éléments s’est maintenu jusqu’à nos jours, s’il faut toujours chez le éradens volonté d'aliéner, chez l'accipiens volonté d’acq uérir, on sait, au contraire, que peu à peu la remise matérielle de la chose ne fut plus exigée. Nous n'avons pas à exposer la marche de la législation sur ce point; nous constatons seulement que, dans le dernier état de notre ancien droit, en cas d’aliénation d’une chose déterminée, la livraison de la chose était censée faite, par cela seul qu'il y avait eu dans la convention insertion d'une clause de dessaisine-saisine. Cette clause, qualifiée par nos anciens auteurs de tradition feinte, devenue de style dans les contrats, valait tradition, si bien que, dès notre ancien droit, on avait pu dire : « La propriété est transmise dès le mo- « ment que le contrat est parfait et accompli’. » Qu'ont fait les rédacteurs du Code civil? Ils ont simplement sous-entendu dans les contrats la clause de dessaisine-saisine, devenue de style. Leur pensée nous est révélée à cet égard par la rédaction même de l’article 1138 : la tradition, la remise matérielle de la chose n'a pas besoin d'être effectuée; elle est tenue pour accomplie (parfaite, dit l'art. 1138, perfecta), en vertu du seul consentement.

Ainsi, la modification apportée dans notre législation par les articles T11 et 1138 se borne à ceci : elle porte unique-

1 Argou, Instit. au droit français, Liv. III, ch. 23, t. IL, p. 243.

ment sur la cause efficiente de la translation de propriété; désormais, il n’est plus besoin de la remise matérielle de l'objet aliéné; la convention à elle seule est la cause efficiente de la translation de propriété. Et la législation antérieure sur la cause impulsive reste intacte; aujourd’hui comme autrefois, l'existence de cette cause n’est pas requise; elle peut être putative. Donc, à notre point de vue spécial, si une personne à fourni une chose en paiement, se croyant à tort débitrice, l'erreur où elle s’est trouvée n’est pas un obstacle à la translation de propriété.

42. — Une autre objection a été tirée encore du principe des articles 711 et 1138. Soit, a-t-on dit, l’accipiens a été rendu propriétaire; mais comme cette propriété lui était acquise indüment, il naissait en même temps à sa charge une obligation de retransférer la propriété au #radens; cette obligation a emporté par elle-même translation de propriété, de telle sorte que la propriété n’a résidé sur la tête de l'accipiens qu’un instant de raison, pour revenir immédiatement sur la tête du tradens.

Ce raisonnement est très-spécieux; cependant, il tombe devant l'observation suivante : ce que notre loi admet, c'est que la translation de propriété résulte du seul consentement; il ya, dans tout contrat ayant pour objet de donner un eorps certain, une clause de dessaisine-saisine qui est sous-entendue. Mr, ceci ne peut être vrai qu'autant qu'il y a contrat, qu’autant qu’il y a obligation conventionnelle. Ici, au contraire, l'obligation de donner, qui existe à la charge de l’accipiens, a sa source dans un quasi-contrat ; il n’y a pas possibilité de sous-entendre une clause de dessaisine-saisine en faveur du tradens; cette clause ne se conçoit que dans les obligations nées d’une convention.

&S8. — Dans l'opinion généralement admise, on est logi-

quement amené à ne tenir aucun compte de l’article 1380. Ce texte règle les rapports entre le #radens et l’accipiens, au cas d’aliénation par ce dernier de la chose indüment fournie à titre de paiement, et il décide que l'accipiens de bonne foi n'est tenu qu'à la restitution du prix d’aliénation. Si l’on admet que le #adens est resté propriétaire, 1l pourra revendiquer la chose contre le tiers acquéreur; celui-ci va donc se trouver évincé, et 1l aura un recours en garantie contre son vendeur, recours grâce auquel il obtiendra réparation de tout le préjudice causé par l'évicüon (art. 1630). L'accipiens de bonne foi sera ainsi contraint indirectement à opérer une restitution supérieure à celle que lui impose l'article 1380. IL est inadmissible qu'il puisse subir par voie indirecte un dommage qui ne saurait l’atteindre directement.

L'objection est si pressante, que la plupart des auteurs dont nous parlons ne poussent pas leur doctrine jusqu’au bout, et ils y apportent ce tempérament, que le so/vens, quand il revendique contre le tiers détenteur, doit prendre à sa charge les dommages et intérêts auxquels le tiers acquéreur pourrait avoir droit en sus de la restitution de son prix; il doit payer la différence entre le prix de vente (montant de la restitution à faire par l’accipiens de bonne foi) et le montant des indemnités qui pourraient être dues à l'acquéreur évincé ’. Avec ce tempérament, on arrive à ce résuliat que si le solvens refuse ou n'est pas en état de payer les indemnités qui pourraient être dues au fiers acquéreur en sus de la restilution de son prix, son action en revendication ne doit pas être admise; cette action triompherait, au contraire, si l’accipiens était de mauvaise foi, car alors on ne serait plus gèné par la disposition de l'article 1380. C'est là, il faut l'avouer,

! V. notamment Demolombe, XXXI, n° 418, p. 352 et suiv.

un résultat bien singulier. Si Le /radens est resté propriétaire, il doit pouvoir revendiquer dans tous les cas.

44. — Notre système, d’après lequel le #radens n'étant pas resté propriélaire, ne peut pas revendiquer contre les tiers acquéreurs, est d'accord avec l'équité et avec l'utilité pratique, et c’est là surtout ce qui doit nous déterminer. Nous supposons deux personnes en présence, le #radens et le üers acquéreur. Le premier, il est vrai, a payé par erreur, mais 11 n’en a pas moins une grave imprudence à se reprocher. Le second , au contraire, est à l’abri de tout reproche ; il ne doit pas pouvoir être inquiété. Et en effet, il avait juste sujet de croire son vendeur propriétaire; en consultant le titre d'acquisition de ce dernier, il a constaté que le bien lui avait été transmis à litre de dation en paiement. Avait-il à contrôler la réalité de cette cause? Devait-il s'inquiéter de savoir si la dette existait ou non? Je ne saurais le croire; ce serait lui imposer des recherches longues, pénibles, impossibles même. Comment, en effet, pourrait-il connaître la vérité, puisque celui qui avait fait le paiement ou la dation en paiement s’est lui-même trompé? C'était à ce dernier à savoir s'il était ou n'était pas débiteur; tant pis pour lui s’il a commis une erreur. La seule chose dont le tiers acquéreur ait à se préoccuper, c'est de savoir si son auteur à un titre de propriété régulier, a acquis la chose de celui qui en était auparavant propriétaire. Voilà tout ce qu'il peut constater; ce n'est pas affaire à lui de rechercher la réalité de la cause impulsive de l’aliénation primitive. Décider autrement c’est mettre obstacle à bien des transactions, à bien des aliénations, et aller par suite à l'encontre de l'utilité sociale. Quelle personne voudra acquérir, si elle est exposée à voir ainsi contester la propriété de son auteur, sans avoir pu se prémunir contre la possibilité d’une telle contestation? Notre

loi admet bien assez de causes de résolution de la propriété; ce n’est pas la peine d’en ajouter de nouvelles.

45. — Telle est la solution que nous admettons en principe : celui qui, par erreur, a fait un paiement ou une dation en paiement indue, celui-là n'a pas de recours à exercer contre les tiers acquéreurs. Mais ce principe ne va pas sans limitations. Il faudra l’écarter, en effet, quand les motifs que nous venons de donner ne s’appliqueront plus; et d'un autre côté, il y aura toujours à tenir compte du grand principe d'équité que nul ne doit s'enrichir au détriment d'autrui.

De tout cela il résulte que nous ne refuserons au so/vens le droit d'agir, qu'autant qu'il se trouvera en présence d’un acquéreur à titre onéreux de bonne foi. Si d’abord le tiers acquéreur est un donataire, comme il n’a fait aucun sacrifice pour s’assurer Ja propriété de la chose, il serait injuste qu'il ne fût pas tenu dans les limites au moins de son enrichissement; ici c’est le so/vens qui doit être préféré, nam certat de damno vitando, tandis que lui, donataire, certat de lucro captando. Et si ce tiers est un acquéreur à titre onéreux de mauvaise foi, son intérêt ne doit pas prévaloir contre l'intérêt du solvens, que nous supposons dans l'erreur ; nous avons fondé notre solution sur ce que le tiers acquéreur n'avait pas pu savoir que l'acquisition de celui qui avait reçu la dation en paiement manquait de cause ; s’il a eu connaissance de ce fait, il doit être exposé à un recours de la part du so/vens : c'est celui-ci qui est alors le plus digne d'intérêt.

En résumé, il faut en revenir aux solutions si simples et si équitables données par Pothier (supra, n° 39). Remarquons que ce sont les décisions auxquelles notre jurisprudence moderne semble s'être arrêtée en matière d’aliénations faites par un héritier apparent: d'après cette jurisprudence, le véritable héritier est tenu de respecter seulement les actes de dis-

position à titre onéreux accomplis par l'héritier apparent en faveur de tiers acquéreurs de bonne foi'.

46. — Cette limitation est la seule qui doive être apportée à l'application de notre principe. Nous ne distinguerons donc pas, comme l'ont fait plusieurs auteurs?, suivant que celui qui à recu le paiement ou la dation en paiement indue est de bonne ou de mauvaise foi. Du moment que le tiers acquéreur à ütre onéreux est de bonne foi, il ne doit pas pouvoir être inquiété, alors même que l’accipiens, son auteur, serait de mauvaise foi. Cette mauvaise foi ne peut avoir aucune influence sur les rapports du so/vens et du tiers acquéreur; ce dernier n'en est pas moins à l'abri de tout reproche, tandis que l’imprudence du solvens est la même dans l’une et l’autre hypothèse. Au point de vue juridique, les partisans de cette disfinction sont obligés de dire qu’à la suite du paiement ou de la dation en paiement indue, l’accipiens de mauvaise foi n’est pas devenu propriétaire, et ils invoquent à l’appui de cette idée Le texte même de l’article 1380. Mais tout ce qu’on est autorisé à conclure de l’article 1380, c’est que les restitutions à faire par l’accipiens de mauvaise foi, au cas d’aliénation, peuvent se trouver supérieures au montant du prix de vente; il n’en résulte pas du tout que cet accipiens ne soit pas devenu propriétaire. Le droit romain avait posé en principe que la mauvaise foi de l’accipiens n’est pas un obstacle à la translation de propriété*. En l'absence de toute indication dans nos lois, ce principe doit être admis encore aujourd'hui. D'un autre côté, que ce soient des meubles ou des immeubles qui aient été donnés en paiement, notre solution doit

1 V. les arrêts cités dans Aubry et Rau, $ 616-59, note 32, VI, p. 437 et

suiv.

2? Delvincourt, IL, p. 681; Toullier, XI, n°5 97 et suiv., p. 122 et suiv.

3 V, les LL. 43,$ 1, et 80, S 6, D. De furtis, 41, 2.

recevoir son application. Remarquons d’ailleurs que les auteurs qui accordent au so/vens le droit d'agir contre les tiers acquéreurs, sont bien obligés de tenir compte de la règle en fait de meubles possession vaut titre (art. 2279) et ils décident que le tiers acquéreur de bonne foi d’un meuble corporel, protégé par la disposition de l’article 2279, ne pourrait pas être inquiété par celui qui a payé ou fait dation en paiement par erreur‘. Nous ne faisons que généraliser leur décision sur ce point, en nous plaçant, il est vrai, à un autre point de vue. Il pourrait y avoir lieu, même dans notre opinion, à appliquer l’article 2279. Pour nous, il n'y a que les acquéreurs à titre onéreux de bonne foi qui soient à l'abri de toute réclamation de la part de celui qui a fait Le paiement ou la dation en paiement indue. Si donc nous supposons un donataire d'un meuble corporel fourni à titre de paiement, ce donataire ne sera pas protégé par notre solution ; mais il pourra, s’il est de bonne foi, invoquer la règle de l’article 2279.

47. — Un débiteur de 100, croyant devoir 200, donne en paiement à son créancier un immeuble qui vaut 200. Que vont décider dans cette hypothèse les auteurs qui n'admettent pas que l’accipiens devienne propriétaire de la chose indüment payée? Diront-ils que le créancier n’a acquis que la moitié de l’immeuble, et que le débiteur, resté propriétaire de l’autre moitié, pourra la revendiquer? Diront-ils que le créancier n’est devenu propriétaire pour aucune partie, et que le débiteur pourra revendiquer tout l'immeuble, sauf à acquitter le montant réel de sa dette? Cette dernière solution est inadmissible dans ce système, car pour la moitié de la valeur de l'immeuble, il existe une cause finale de la transmission de la propriété. Le créancier et le débiteur vont

1 V. par exemple Demolombe, XXXI, n° #14, p. 346.

donc se trouver &pso facto dans l'indivision, contre leur gré peut-être.

Dans notre opinion, nous savons quelle solution doit être donnée : le créancier est devenu propriétaire de la totalité de l'immeuble; il n’y a pas indivision. Mais comme cette indivision serait à craindre, si l'action du débiteur ne tendait qu’à la restitution de la moitié de l'immeuble, Ulpien décide qu'il pourra le répéter pour le tout, sauf à payer ce qu'il doit réellement (L. 26, $$ 4 ets., De cond. ind., 12, 6)!.

48. — Nous avons jusqu'à présent supposé une dation en paiement accomplie sans cause, sur une cause imaginaire. Il se peut qu'il y ait véritablement une cause, mais que cette cause soit contraire aux lois, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. L'obligation qui aurait été contractée dans ces conditions serait nulle; la dation en paiement faite en l’acquit de cette obligation serait inefficace, et la prestation fournie pourrait être réclamée grâce à une condictio ob turpem vel injustam causam.

Cette action est certainement accordée dans le cas où la dation en paiement est immorale ou illicite seulement de la part de l’accipiens. Mais il y a doute dans l'hypothèse où l'atteinte à la loi ou aux bonnes mœurs provient à la fois du tradens et de l’accipiens. Alors, et s'agissant du paiement, le droit romain refusait toute action au fradens, et c'est en ce sens que décidaient aussi nos anciens auteurs conformément à l’adage nemo auditur propriam turpitudinem allegans?. La jurisprudence et la majorité des auteurs admettent encore aujourd'hui cette solution, et avec raison, car rien ne nous autorise à penser que le législateur ait voulu

1 V, Thôse romaine, n°5 46 et suiv.

2 L. 3, D. De cond. ob temp., 12, 5; Pothier, Obligat., n° 43 in fine.

abandonner la solution traditionnelle". Nous refusons donc la répétition quand il y a furpitudo ex utrdque parte, et cette solution doit être appliquée à la dation en paiement aussi bien qu’au paiement.

Dans l'hypothèse où la condictio ob turpem vel injustam causam est donnée, la condition d’erreur n’est pas exigée. Alors même que la dation en paiement aurait été faite sciemment, la répétition devrait être admise, car il ne peut ‘ dépendre de la volonté de celui qui paie « de rendre légi- « time et efficace une cause réprouvée par la loi?. » — D'ailleurs l’action est purement personnelle comme la condictio indebiti, et elle ne se donnerait pas contre les tiers acquéreurs : la cause illicite ou immorale, n’est pas plus que la cause putative, un obstacle à la transmission de propriété : l’accipiens, rendu propriétaire, a pu valablement aliéner.

49. — Il se peut, — c'est un dernier ordre d'idées, — que la dation en paiement, au moment où elle est accomplie, ait véritablement une cause, et que pourtant elle soit inefficace. Cela se présentera dans deux hypothèses :

1° Au moment de la dation en paiement, il y avait une dette, mais cette dette a cessé d'exister. Par exemple, c’est une dette sous condition résolutoire qui a été payée; la condition accomplie, la dette est considérée comme n'ayant jamais existé; la dation en paiement en l’acquit de cette dette reste sans cause; la chose fournie pourra être répétée.

2° La dation en paiement a été faite en vue d’une cause

1 Cass., 15 déc. 1873, S. 74.1.241; Caen, 29 juillet 4874, S. 75.2.298 : Cass., 26 mars 1877, S. 78.1.456. — Paris, 14 janvier 1884, S. 81.2.51; Aubry et Rau, $ 442 bis, note 8, p. 741 et les autorités qu'ils citent. — Contrà, Demolombe, XXXI, 434 et suiv., p. 368; C. de Santerre, V, 49 bis-IV, p. 62.

2? Aubry et Rau, loc. cit., p. 740 à la note.

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future qui ne s’est pas réalisée. Nous verrons, par exemple, que la remise de valeurs faite à un agent de change par son client, en couverture de ce qu’il pourrait lui devoir à l’occasion d'opérations de bourse, constitue un paiement ou une dation en paiement anticipée. Si la créance de l'agent de change ne se réalise pas, la dation en paiement doit être considérée comme non avenue, et l’agent de change aura à restituer les valeurs fournies.

Dans ces deux cas, il ne peut être question d’erreur. La dation en paiement a lieu sciemment, mais celui qui paie n'entend le faire qu’à la condition que la cause existante subsistera ou que la cause future se réalisera. Si cette condition vient à défaillir, la dette sera considérée comme n’ayant pas existé, le solvens pourra agir en répétition.

Mais quelle sera son action? On dit : c’est une condictio sine caus4@. Je ne le crois pas, et pour moi, ici, nous sommes en présence d’une véritable revendication. La translation de propriété qui s'était opérée doit être, en effet, considérée comme rétroactivement anéantie. Il y a eu sans doute, chez le solvens intention d'’aliéner, chez l'accipiens intention d’acquérir; mais le so/vens n'entend aliéner que sous la condition de voir subsister la cause existante, de voir se réaliser la cause future, et l’accipiens ne peut pas avoir la volonté d'acquérir plus que cela. L’aliénation, comme la dation en paiement qui l'implique, est conditionnelle, dans Pintention des parties’. Si la condition ne s’accomplit pas, la translation de propriété doit être considérée rétroactivement comme n'ayant pas été accomplie. Par suite, dans les deux hypothèses que nous avons prévues, le so/vens, qui sera considéré comme n'ayant

1 Dans les cas précédents au contraire (absence de cause, cause illicite ou immorale), l'intention des parties était bien d'aliéner et d'acquérir sans condition.

pas cessé d’être propriétaire, aura l'action en revendication, et il pourra l'exercer contre les tiers acquéreurs.

50. — Les solutions que nous avons admises dans cette section sont tout à fait d'accord avec la théorie que nous avons adoptée sur la nalure juridique de la dation en paiement. Cette opération n'élant autre chose qu'une simple modification du paiement proprement dit, il est naturel de lui appliquer les règles du paiement. Mais ces solutions devraient être tout autres pour ceux qui considèrent la dation en paiement comme une vente suivie de compensation. L'existence ou la validité d’une dette antérieure est en effet sans influence sur l'existence ou la validité de la vente. Qu'il y ait ou non dette valable, les trois éléments constitutifs de la vente, chose, prix, consentement, ces trois éléments n’en existent pas moins. Il y a vente, et par conséquent, le créancier a définitivement acquis la chose à titre d’acheteur ; Le débiteur ne pourra donc pas la répéter. Seulement comme la dette n'existait pas ou n’était pas valable, il n’a pas pu y avoir compensation du montant de cette dette avec le prix de vente; le débiteur, qui joue le rôle de vendeur, aura une action en paiement de ce prix, l’action ex vendito ad pretium consequendum. Pothier, nous l’avons vu, signalait déjà à cet égard une différence entre la vente et la dation en paiement.

Tous les auteurs modernes appliquent ici les règles de paiement, et notamment les règles sur la répétition de l’indû. De la part de ceux qui voient dans la dation en paiement une vente suivie de compensation (Troplong, Laurent), il y a là

une contradiction véritable.

SECTION IL

Quelles choses peuvent être données en paiement.

51. — En droit français, comme en droit romain, le débiteur peut donner en paiement une chose quelconque, meuble ou immeuble, objet corporel ou incorporel; il peut accomplr un fait positif ou un fait négatif, En un mot, toute prestation qui peut être l’objet d’une obligation peut être fournie à titre de dation en paiement. Seulement, comme la dation opère re, il faut que cette prestation puisse procurer au créancier une satisfaction. Du moment que le créancier aura été satisfait en quelque façon que ce soit, il y aura dation en paiement, et, par suite, extinction de la dette.

Appliquons ceci successivement aux objets corporels, aux créances, aux faits.

52. — 1° Choses corporelles. — Pratiquement, la dation en paiement est la plus ordinairement réalisée au moyen de la transmission au créancier d'un meuble ou d’un immeuble appartenant au débiteur. Mais le débiteur pourrait non seulement transférer la propriété d’un bien qui lui appartient, mais encore constituer sur ce bien un droit réel quelconque, usufruit, servitude, etc., au profit du créancier : ces droits sont en effet de nature à procurer au créancier une satisfaction suffisante.

Ïl y aurait encore possibilité pour le débiteur de satisfaire le créancier, en lui procurant un droit réel dont il est luimême titulaire sur la chose d'autrui, par exemple le droit d'usufruit qui lui appartient sur tel immeuble dont Paul est nu-propriétaire. Ce n’est pas seulement l’'émolument de lusufruit qui serait ainsi cédé, comme en droit romain, ce

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serait le droit lui-même (argument, art. 595, C. civ.). L'usufruit d’ailleurs continue de résider dans une certaine mesure sur la tête du débiteur, et notamment il s’éteindrait par sa mort, et non par celle du créancier cessionnaire.

Nous devons remarquer cependant que le titulaire d’un droit d'usage ou d'un ‘droit d'habitation ne pourrait pas éteindre une dette en cédant ce droit (art. 631, 634, C. civ.); et la même solution s'impose pour les servitudes prédiales existant au profit d’un fonds du débiteur; qualités du fonds dominant, les servitudes prédiales n’en peuvent être détachées pour être reportées sur un autre fonds.

Il faut d’ailleurs que la chose donnée en paiement soit dans le commerce (art. 1128, C. civ.); mais ce pourrait être une chose future aussi bien qu’une chose déjà existante. Nous n'avons sur {ous ces points qu’à renvoyer au droit commun des articles 1126 à 1130 du Code civil.

53. — 2° Créances. — Peuvent être données en paiement des créances quelconques sur des tiers, quelle que soit leur nature, quelle que soit leur origine, qu'elles soient civiles ou commerciales, qu'elles soient nées d’un contrat, d’un quasi-contrat, d’un délit ou d'un quasi-délit , qu'elles consistent à procurer une somme d'argent, ou un corps certain, ou qu’elles tendent à l’accomplissement d’un fait. C'est ainsi qu’un débiteur pourrait céder en paiement à son créancier son droit au bail, lequel constitue une créance contre le bailleur.

La créance pourrait être litigieuse; la cession en paiement en serait valable, et on sait qu'alors la faculté de retrait n'est pas donnée au débiteur cédé (art. 1701, GC. civ.).

Il faut d’ailleurs d’une part que la créance existe, et d’autre part qu’elle puisse faire l’objet d’une cession.

1 Aubry et Rau, $ 230, note 58, II, p. 491.

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La créance cédée en paiement doit exister dès à présent ; cela est évident, car autrement le créancier n’obtiendrait aucune satisfaction, et l’ancienne dette devrait être considérée comme subsistant loujours. La créance d’ailleurs pour rait être à terme; ce pourrait même être une créance sous condition suspensive ou sous condition résolutoire ; seulement la dalion en paiement serait alors conditionnelle, et si la condition venait plus tard à défaillir (condition suspensive) ou à se réaliser (condition résolutoire), l’ancienne dette serait à considérer comme n'ayant jamais été éteinte, et le créancier pourrait en exiger le paiement.

La créance transmise à litre de paiement pourrait-elle être une créance annulable ou rescindable? C'est assez douteux. La.dation en paiement opère re; elle suppose une satisfaction matérielle procurée au créancier; celui-ci pourrait, sans doute, se contenter d’une créance annulable ou rescindable; mais la question est précisément de savoir si une telle créance constitue une prestation suffisante pour que l’on puisse dire : nous sommes en présence d’une dation en paiement. La dette est éteinte, sans doute, si les parties l'ont ainsi voulu; mais n’y a-{-il pas plutôt remise de dette que datio in solutum ?

Le même raisonnement doit être fait pour une créance naturelle; l'efficacité de cette créance dépend uniquement de la volonté du débiteur; le créancier cessionnaire n’a pas d'action pour le contraindre à payer; l'avantage qui lui est procuré est si peu sûr, qu'il est plus exact de dire : il y a remise de dette et non pas dation en paiement.

Le droit de créance doit, en outre, pouvoir faire l’objet d'une cession valable. On ne pourrait done céder en paiement des droits éventuels dans une succession non ouverte (art. 191, 1130, 4600, C. civ.). On ne pourrait pas céder non

plus une pension militaire ou civile, une pension dans la légion d'honneur, un traitement de réforme, etc.'. De même les traitements des fonctionnaires civils, les traitements d'activité des militaires ne pourraient être délégués en paiement à des créanciers, dans la mesure au moins de leur insaisissabilité?. s

Pourrait-on déléguer à son créancier le droit que l’on a de réclamer des aliments? La créance d'aliments, qu’elle résulte d’une disposition de la loi ou d’un acte de libéralité, est insaisissable (art. 581, C. pr. civ. — Cpr. art. 1004, C. pr. civ.). Elle doit être de même incessible, car ce que le créancier ne pourrait obtenir par voie de saisie, il ne doit pas pouvoir l’obtenir par voie de dation en paiement. La protection que la loi a voulu accorder au créancier d'aliments serait insuffisante, s’il pouvait céder sa créance à un titre quelconque, même pour couvrir le montant d’une dette dont il est tenu”*. Cette solution d’ailleurs comporte une limitation; s'il s’agissait d'un créancier à raison d'aliments, boulanger, restaurateur, etc., la délégation de la créance d'aliments pourrait lui être faite; cette créance alors ne serait pas détournée de sa destination.

Une difficulté particulière peut encore être prévue. D'après l'article 450, alinéa 3, èn fine, Code civil, le tuteur ne peut accepter la cession d'aucun droit ou créance contre son pupille ; mais une créance contre le pupille ne pourrail-elle pas

1 L, 14 avril 1831, art. 28; L. 18 avril 1831, art. 30; L. 9 juin 4853, art. 26; Arrêté des consuls du 7 thermidor an X, art. 2; Avis du Cons. d’État du 23 janvier 1808. — Adde, 580, Pr. civ. — L'article 2 de l'arrêté du 7 thermidor an X, s'exprime ainsi : « Il ne sera reçu à l'avenir au Trésor public aucune signification de transport, cession ou délégation de pension à la charge de la République. »

? L. 49 pluviôse an VIII; L. 21 ventôse an IX.

# Cf. Aubry et Rau, $ 359, note 18, IV, p. 423,

lui être donnée en paiement par son débiteur? Les auteurs se prononcent pour la négative"; cependant le motif de la prohibition de l’article 450, al. 3, étant d'empêcher le tuteur de spéculer aux dépens de son pupille, ce motif ne s'applique pas à notre hypothèse, où aucune spéculation n’est à craindre. Décider en sens contraire, c’est peut-être empêcher le tuteur d’obtenir le paiement de sa créance (adde arg. analogie, art. 1701).

54%. — 3° Fais. — Le débiteur, enfin, peut se libérer par l’accomplissement d’un fait. Il peut, par exemple, travailler pour le créancier, faire un tableau, accomplir un voyage; soigner le créancier en sa qualité de médecin, etc., etc. Le fait doit procurer au créancier un avantage pécuniaire appréciable. Le plus souvent, il y aura estimation du fait; il sera convenu, par exemple, que le débiteur travaillera chez le créancier, à tant la journée, jusqu’à son entière libération.

Le fait, d’ailleurs, doit être licite, n'avoir rien de contraire à l’ordre publie ou aux bonnes mœurs. C'est l’applicaton du droit commun.

55. — Ici, comme en droit romain, nous devons signaler des conditions spéciales relatives à l'objet de la dation en paiement. Il faut :

1° Que la prestation fournie soit différente de la prestation due ;

2° Que le créancier ait reçu la satisfaction sur laquelle il était en droit de compter.

Mais ce sont là les seules conditions requises, et notamment il ne serait pas besoin d'une estimation de la chose donnée en paiement. Le débiteur, par exemple, fournit en paiement d'une dette de tant un immeuble déterminé. Il ne sera pas nécessaire que l'acte de dation en paiement contienne l’esti-

1 Aubry et Rau, $ 166,1, p. 473; Demolombe, VIT, n° 762, p. 535.

mation de cet immeuble, et fixe sa valeur à tant. On peut très bien concevoir une dation en paiement faite pour ainsi dire à forfait, sans aucune indication de la valeur de la chose fourmie. Notre loi semble cependant indiquer le contraire dans les articles 1501 et 1502, et dans l’article 2078, textes qui prévoient des hypothèses de dation en paiement.

Quand un époux déclare mettre son mobilier en communauté jusqu'à concurrence d’une certaine somme (art. 1500, al. 2), l’article 1503 décide implicitement que le mobilier présent et futur de cet époux tombe dans la communauté, sauf récompense pour tout ce dont la valeur de ce mobilier excède le montant de la somme promise. On explique généralement cette décision, en disant que l'époux, débiteur de la somme qui constitue son apport, s’est acquitté envers la communauté en lui faisant dation en paiement de son mobilier (infra, n° 126). Or, il résulte des articles 1501, 4502, que la valeur de ce mobilier doit être estimée, de telle sorte que l’on pourrait soutenir qu'il y a là l’application d'une règle générale de la dation en paiement. Mais la décision du texte s'explique suffisamment par des considérations spéciales. Il ne suffirait pas de dire, comme le fait l’article 1504, que l'époux doit justifier de son apport et prouver que la valeur du mobilier donné en paiement égale le montant de la somme promise; c'est là un motif général qui serait applicable à toute dation en paiement. Mais nous ne devons pas oublier que l’époux n'est pas seulement un débiteur; il est aussi créancier de récompense, d'après l’article 4503; il faut une estimation pour déterminer le montant de la créance de l’époux contre la communauté, Il est évident que dans les conditions ordinaires où la dation en paiement se présente, une telle considération n'aurait pas à intervenir.

Quant à l’article 2078, al. 1°, il est moins probant encore.