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Il vise, nous le verrons, une hypothèse où il y a dation en paiement forcée pour le débiteur; il est tout naturel alors que le débiteur ne soit dépouillé de sa chose que pour une valeur égale au montant de sa dette; une estimation est donc indispensable; elle ne le serait pas dans les hypothèses ordinaires.

Pratiquement, l’estimation de la chose donnée en paiement sera très-souvent faite; elle n’aura pas pour effet de transformer la nature de l'opération, qu’il faut toujours considérer comme un mode de paiement et non comme une vente. Mais l'estimation implique cette condition : le créancier n’entend libérer le débiteur qu'autant que la valeur promise lui est bien et dûment fournie, de telle sorte que si la valeur de la chose est en réalité trouvée inférieure à la somme indiquée par le débiteur comme représentant cette valeur, le créancier peut faire considérer la dation en paiement comme non avenue, et, en reslituant la chose, exiger le paiement de sa créance primilive. Nous avons suffisamment développé tous ces points dans notre thèse romaine pour n'avoir pas besoin d’y revenir ici (Thèse romaine, n°° 58 et suiv.).

Il n’est pas nécessaire non plus que la valeur de la chose donnée en paiement soit sensiblement égale au montant de la dette à éteindre. Si cette chose vaut moins, le créancier, qui s’en est contenté, ne pourra pas exiger un paiement supplémentaire; si elle vaut plus le débiteur ne pourra pas répéter la partie qui excède le montant de sa dette (These romaine, n* 6% et suiv.). Dans ce deuxième cas, le débiteur ne pourrait même pas demander la rescision de l'opération pour cause de lésion, alors même que la chose donnée en paiement serait un immeuble et que la lésion dépasserait les sept douzièmes de la valeur de cet immeuble. La lésion, dans

notre droit, n’est pas une cause de rescision des actes juridiques, sauf dans cerlains cas déterminés, la vente d’immeubles notamment, quand cette lésion excède les sept douzièmes (art. 1674, C. civ.). Mais la dation en paiement n’est pas une vente, el on n’est pas autorisé à étendre une disposition toute d'exception. — Il est évident d'ailleurs que ceux qui admettent en notre matière l'idée de vente, n'hésitent pas à appliquer à la dation en paiement la solution de l’article 1674. Nous ne saurions quant à nous aller jusque-là.

Laissant de côté ces deux points particuliers, et renvoyant au surplus aux développements donnés à cet égard dans notre thèse romaine, étudions successivement chacune des deux conditions relatives à l’objet que nous avons indiqué.

56. — Il faut d’abord, avons-nous dit, que la prestation fournie soit différente de la prestation due, et cela est évident puisqu'autrement il y aurait non pas dation en paiement, mais paiement véritable. Cette condition si simple peut cependant donner lieu à quelques difficultés.

Le plus ordinairement, c’est une somme d'argent qui est due, et Le débiteur s’acquitte en transférant au créancier un meuble ou un immeuble dont il est propriétaire. On peut supposer encore qu'un corps certain étant dû, le débiteur fournit à la place un’autre corps certain ou une chose fongible, qu’une chose fongible étant due le débiteur donne à la place une chose fongible d’une autre espèce, par exemple du blé au lieu de vin, ete., etc.

Ici nous voyons apparaître une difficulté. Je vous dois une somme de tant, et vous acceptez en paiement du blé ou toute autre denrée dont le prix est réglé par des mercuriales. D'après l’article 1291, al. 2, C. civ., la compensation légale serait possible entre deux deltes ayant pour objet l’une une

somme d'argent, l'autre des denrées. Or, qu'est-ce que la

compensation légale, sinon un double paiement réciproque? Donc, pourrait-on dire, le débiteur d’une somme d'argent, qui s’'acquitte au moyen de denrées, fait un véritable paiement ‘. Mais l'article 1291, al. 2, est universellement présenté comme une exceplion au principe posé par l'article 1243; aucun des deux créanciers n’est en effet payé de ce qui lui était dû”. Et il n’est pas douteux que le débiteur d’une somme d'argent, qui paie avec du blé, ne donne aliud pro alio, ne fasse une dation en paiement. Dans l'opinion contraire, il faudrait aller jusqu'à dire que ce débiteur pourrait obliger son créancier à recevoir du blé en l’acquit de sa dette de somme d'argent; c'est une conséquence devant laquelle on reculerait évidemment.

Il y aurait encore dation en paiement, si un débiteur, tenu de procurer un tonneau de vin de Bourgogne, fournissait à la place (et du consentement du créancier) un tonneau de vin de Bordeaux *. De même encore, si le débiteur s'acquitte en une monnaie autre que celle portée au contrat (epr. art. 143, CO. comm.). Dans ces cas, il y a bien prestation d'un aliud pro aho.

57. — Une difficulté peut encore être élevée relativement aux effets de commerce, lettres de change, billets à ordre, chèques, etc. L'article 446, al. 3, CG. civ., assimile aux paiements en espèces les paiements faits en effets de commerce. Doit-on en conclure que celui qui, débiteur d’une somme d’argent, remet en paiement à son créancier des effets de commerce, fait un paiement proprement dit, et non une dation en

1! En ce sens, Dictionnaire des droits d'enregistrement, v° Dation en paiement, n° 25.

2 Demolombe, XXVII, n° 231, p. 204; Aubry et Rau, $ 318, note 3,

VSD 157 :

3 Contrà, cependant, Championnière et Rigaud, n° 1786.

paiement? Strictement, on ne peut le prétendre : le débiteur alors ne paie pas au sens rigoureux de l’article 1243 ; il fournit une chose autre que la chose due; il fait une dation en paiement’. La preuve, c'est que le débiteur ne pourrait pas contraindre son créancier à recevoir un paiement en lettres de change ou billets à ordre. Pratiquement sans doute, ces papiers sont acceptés facilement dans les usages du commerce, et circulent comme de la monnaie; cela n'empêche pas qu'au fond et dans la réalité des choses, leur remise ne soit une véritable dation en paiement.

Les auteurs se demandent si le paiement en effets de commerce n’entraîne pas novalion, de telle sorte qu'il faudrait considérer la dette ainsi acquittée comme définitivement éteinte, alors même que les effets viendraient ensuite à n'être pas soldés lors de l'échéance. Ils résolvent très-généralement la question par la négative?; mais ils ne paraissent pas avoir remarqué qu'ils aboutissaient ainsi à une véritable contradiction. D’après ces auteurs, en effet, la dation en paiement est une novation; la remise d’effets de commerce, constituant une dation en paiement, doit donc entrainer novaüon ; c’est une véritable contradiction que de ne pas le reconnailre.

Pour nous la dation en paiement n’est pas une novation; la question reste donc entière; mais nous devons remarquer qu'à notre point de vue, tout au moins, elle est mal posée.

1 Lyon-Caen et Renault, n° 2746, II, p. 716. /

? Aubry et Rau, $ 324, note 34, IV, p. 218; Demolombe, XXVIII, n° 297, p- 209. La jurisprudence est aussi en ce sens. V. les arrêts cités par les auteurs que nous venons d'indiquer, On ne paraît pas d'ailleurs avoir distingué suivant qu'il s’agit d'effets souserits par le débiteur lui-même, ou d'effets souscrits par un tiers, et endossés par le débiteur à son créancier (V. cependant, Aubry et Rau, loc. cit.)

Nous avons à nous demander en effet si la dation en paiement, réalisée au moyen d'effets de commerce, produit son effet extinctif d'une manière absolue; la dette que le débiteur a voulu acquitter doit-elle être considérée comme définitivement éteinte par la remise de lettres de change ou de billets à ordre? L'intérêt pratique est assez important, si l’on suppose que des sûretés spéciales étaient attachées à la dette primitive. Par exemple, c'est en l’acquit d’un prix de vente que l’endossement d’une lettre de change a été opéré. Le privilège du vendeur, le droit de résolution subsisteront-ils, et si le tiré ne paie pas, le vendeur pourra-t-il se prévaloir de l’un ou de l’autre de ces droits? Il faut répondre affirmativement. La dation en paiement, nous l’allons voir, suppose une satisfaction procurée au créancier ; si les effets de commerce à lui transmis ne sont pas payés à l’échéance, le créancier n’est pas satisfait; il n’y a pas dation en paiement, la créance primitive n’est pas anéantie, et le créancier pourra faire valoir les droits accessoires qui y étaient attachés.

58. — La seconde condition, c'est que le créancier ait recu une satisfaction matérielle. La dation en paiement, opérant re, et étant une modification du paiement, suppose que la prestation fournie au créancier est à peu près équivalente à celle qui résulterait d’un paiement proprement dit. Cest seulement en considération de cette prestation que le créancier a consenti à l'extinction de son droit.

Il résulte de là d’abord que toutes les conditions, que le créancier a mises expressément à l'extinction de la dette, doivent être remplies pour que cette extinction se produise. Par exemple, le débiteur a offert en paiement à son créancier un certain immeuble qu'il lui a déclaré valoir 100, et le créancier à accepté l’immeuble pour cette valeur, à la condition qu'il aurait bien cette valeur. Si l'immeuble ne vaut que 90,

la condition que le créancier avait mise à son acceptation n’est pas remplie ; la dette subsiste, et il pourra en exiger le paiement en restituant l'immeuble. De même le créancier a reçu l'engagement d’un nouveau débiteur (c'est la délégation), mais il a déclaré que son débiteur primitif ne serait déchargé qu'autant que le délégué serait solvable lors de l'échéance de la dette nouvelle (art. 1276, C. civ.). Si cette condition n'est pas réalisée, la dette ancienne n’est pas éteinte, et le créancier pourra exiger qu'elle lui soit payée (enfra, n° 62).

Une autre conséquence de la même idée, c’est que, indépendamment de toute clause spéciale, le débiteur doit assurer au créancier les avantages sur lesquels ce dernier est légitimement en droit de compter, soit en vertu d’une disposition de la loi, soit en vertu des usages et de la bonne foi qui doit présider à tous les actes juridiques. Si donc, il s’agit d'une chose corporelle, la propriété doit en être transmise au créancier, parce quil est légitimement en droit de compter qu'elle le sera, et faute par le débiteur de remplir cette condition, son obligation n'est pas éteinte. De même, s’il s’agit d'une créance à céder en paiement, le bénéfice en doit être définitivement assuré au créancier cessionnaire ; s’il s’agit d’un fait, il doit être accompli.

Pour bien préciser notre pensée sur ce point, nous allons insister particulièrement sur la dation en paiement réalisée au moyen de la transmission d’un objet corporel, ou au moyen de la cession d'une créance.

1 C'est par application de ceci que nous venons de décider (suprà, n° 57) que la remise au créancier d'effets de commerce n’entrainait extinction définitive de la dette qu'autant qu'ils étaient soldés à l'échéance ; il est évident que le créancier (bien qu'il ne l'ait pas dit) n’a entendu accepter ces ellets que sauf encaissement; si celle condition ne se réalise pas, il n'y a pas dalion en paiement; la dette primitive subsiste avec ses accessoires.

59. — 1° Le créancier à qui un objet corporel est donné en paiement doit en être rendu propriétaire. S'il ne l’est pas, la dette n’est pas éteinte, et le créancier, évincé ou menacé d’une éviction, pourra exercer son action primitive. 11 y avait là une condition lacite de l'acceptation par le créancier de la dation en paiement; cette condition n’étant pas réalisée, la dation en paiement ne produit aucun effet, la créance primitive subsiste’.

La translation de propriété ne suppose pas d’ailleurs une remise effective de la chose au créancier. Il suffit qu'il y ait eu convention de dation en paiement pour que la propriété soit transmise (arg., art. 1138). On sait, en effet, et nous avons eu déjà l'occasion de le rappeler, que la simple convention, dans notre droit, vaut tradition. Du moment qu'il y a eu convention de transférer la propriété, /a tradition est réputée opérée et la propriété est transmise. Ayant dès à présent les attributs de la propriété, pouvant revendiquer, pouvant aliéner, le créancier est satisfait. — S'agissant d’un immeuble, le créancier aura d’ailleurs à requérir la transcription, s'il veut que son droit soit opposable à tous, sans distinction.

60. — 2° Quand c’est une créance qui est cédée en paiement, le bénéfice doit en être pleinement assuré au créancier cessionnaire. Cela aura lieu le plus souvent soit au moyen d’une cession proprement dite, soit au moyen d’une délégation.

Quant à la cession, il n’y a que peu de choses à dire. II faut que le créancier devienne définitivement titulaire de la créance cédée. Inter partes, la cession est définitive par le seul effet de la convention; mais pour que le créancier soit

1 C’est là un point sur lequel nous reviendrons plus longuement en étudiant les effets de la dation en paiement.

pleinement investi, il faut l’accomplissement de certaines formalités. Il n’y a d’ailleurs qu’à s’en référer au droit commun. Le cessionnaire sera rendu créancier, suivant les cas, par l’accomplissement des formalités de l’article 1690, s'il s’agit de créances ordinaires; par l’endossement, s'il s’agit de créances constatées par des titres à ordre; par la simple tradition, s’il s’agit de litres au porteur; par un transfert, s'il s’agit de titres nominatifs, etc., etc. Sur tous ces points, nous n'avons pas à insister particulièrement.

61. — Nous devons au contraire nous étendre davantage sur la délégation, qui, presque toujours, intervient pour réaliser une dation en paiement. Elle pourrait servir sans doute à faire une libéralité ; mais le plus ordinairement elle suppose une dette préexistante. Par exemple, Pierre est débiteur de Paul. Pour se libérer, il lui propose de lui fournir un nouveau débiteur, Jean, qui s’obligera envers lui, et Paul accepte. Pierre, lé délégant, qui procure à son créancier (le délégataire) un nouveau débiteur (le délégué) donne aliud pro alio. C'est bien là une dation en paiement, et cependant notre législation n'admet pas que la délégation produise en principe les effets de la dation en paiement. Pour que la dette de Pierre soit éteinte, il faut, d’après l'article 4275, que le créancier exprime formellement l'intention de l'en décharger ; à défaut de cela, Pierre reste {toujours tenu. C'est le renversement du principe romain : solvit et qui reum deleqat. Chez nous l'obligation du délégant subsiste, à moins que le délégataire ne lui ait expressément donné décharge.

On exprime ceci en disant que notre droit admet deux sortes de délégations, la délégation parfaite, et la délégation imparfaile. Au premier cas, le débiteur délégant est libéré immédiatement à l'égard du délégataire, et par cela seul qu'il y à un engagement du nouveau débiteur envers ce

dernier; au second cas, le débiteur n’est libéré, que si le délégué paie, et au moment où il paie. Dans ce deuxième cas, par conséquent, l’insolvabilité du délégué retombe sur le délégant; au premier cas, au contraire, elle pèse sur le délégataire. Et même cette dernière proposition n’est vraie que quant à l'insolvabilité future du délégué ; si celui-ci élait déjà en état de faillite ou de déconfiture au moment de la délégation, le créancier aurait un recours contre le délégant, alors même qu’il l’aurait déchargé expressément (art. 1276, in fine). Ajoutons qu’il pourrait aussi réserver expressément ses droits pour l'hypothèse où l’insolvabilité du délégataire ne se produirait qu'ultérieurement (art. 1276) .

62. — On peut supposer qu'il n'existait aucune dette à la charge du délégué vis-à-vis du délégant. Se croyant faussement débiteur de Pierre, Jean sur sa demande s’est engagé envers Paul, et même il a exécuté cet engagement, il a payé entre les mains de Paul. Est-ce que cet engagement et le paiement qui en est la suite sont valables? On a soutenu la négative, et on a dit que l’on était dans Le cas de l’article 1377 ; le délégué pourra agir contre le délégataire en répétition de l’indû, et demander d’être relevé des conséquences de l’obligation qu'il a contractée envers lui. Le délégataire, ne tirant ainsi aucun profit de l’engagement du délégué, aurait à son tour un recours contre le délégant ?.

Mais la majorité des auteurs s'accordent à refuser au délégué la condictio indebiti contre le délégataire, sauf, bien entendu, un recours possible contre le délégant, s'il est obligé de payer. Cette solution a l'avantage d'éviter une série

1 Nous aurons plus tard à développer ceci, en étudiant la garantie due par le délégant au délégataire.

2 Duranton, XII, n° 330. — Larombière, sur 4275, n° 4, V, p. 27, et sur 1377, n°5, VII, p. 490.

de recours successifs; mais aussi elle aboutit à mettre les risques d’insolvabilité du délégant à la charge du délégué, alors que si la délégation n’était pas intervenue, ces risques auraient été pour le créancier. N'est-ce pas là un résultat injuste? Non; le délégué est dans une situation moins favorable que le délégataire, et ce dernier doit, par suite, être préféré. La situation, en effet, est tout autre que celle prévue par l’article 1377 dont on prétend faire ici l’'application. L'article 1377 suppose une personne quelconque, qui est venue par erreur payer au créancier une dette qu'elle croyait être la sienne; on comprend alors que la condicho indebiti soit donnée contre le créancier, car il aurait dû refuser un paiement fait par un autre que son débiteur, ou tout au moins avertir le liers de l'erreur où il se trouvait. Dans le cas de délégation, au contraire, le délégué s’est engagé envers le délégataire, et non pas en son propre nom, mais au nom du débiteur. Le créancier, en recevant la délégation, n’a commis aucune faute; il n'avait pas à vérifier l'existence . et la validité de la dette du délégué; tout ce qu'il sait, c’est que le délégué s’est obligé directement et personnellement envers lui, 1l peut exiger l'exécution de cette obligation. Et si le délégué paie, c’est sa propre dette qu’il acquitte, non celle d’un tiers; on est tout à fait en dehors de l'hypothèse prévue par l’article 4377.

Ajoutons que cette solution est d'accord avec le texte des articles 1275 et 1276, qui n’exigent pas que le délégué soit véritablement débiteur du délégant; en outre, elle est conforme à une tradition constante‘.

La décision que nous venons d'admettre n’est exacte qu’au-

1 Paul, L. 12, De novat., 46, 2; Pothier, Oblig., n° 602; Aubry et Rau,

$ 324, note 8; $ 442, note 27, t. IV, p. 212 et 735; Demolombe, t. XXVIII, n° 325, p. 229 et suiv. — Cass., 24 janvier 1872, 5. 72.1.31,

tant que la délégation réalise une dation en paiement, c’està-dire seulement dans le cas où il existait une dette du délégant à la charge du délégataire. Si le délégant a voulu faire une donation au délégataire, ou encore s’il s'est eru à tort débiteur de ce dernier, le tiers délégué qui, lui aussi, nous le supposons, ne devait rien au délégant, pourra agir en répétition, nam certat de damno vitando, alors que le délégataire, qui n’était pas créancier, certat de lucro cap-

tando”.

SECTION II

Des pouvoirs et de la capacité nécessaires en matière de dation en paiement.

$S 1. Qui peut faire une dalion en paiement.

63. — La dation en paiement, comme le paiement luimême, peut être accomplie par une personne quelconque (art. 1236, C. civ.). Normalement, elle sera faite par Le débiteur ou par son mandataire conventionnel ou légal, mais elle peut l’être aussi, d’abord par une personne intéressée à un litre quelconque à l'extinction de la deite, coobligé solidaire, caution, tiers détenteur de l'immeuble hypothéqué, ete., et même par un tiers non intéressé, qui agit en l’acquit du débiteur, soit au nom de celui-ci, soit en son nom propre (art. 1236, al. 2, C. civ.; — Cpr., art. 158, C. comm.). Il faut remarquer toutefois que l’article 1236 ne doit être appliqué à la dation en paiement qu'avec une restriction importante : tandis que le paiement proprement dit pourrait être imposé au créancier par le tiers qui veut l'opérer, au contraire le consentement du eréancier est ici indispensable, puisqu'il

1 Pothier, Oblig., n° 602.

Gr. an

s'agit pour lui de recevoir une chose autre que la chose due (art. 1243) °.

Le tiers, qui a fait la dation en paiement, a un recours contre le débiteur, alors même qu'il aurait agi contrairement à la volonté de celui-ci. Le droit romain, il est vrai, avait décidé en sens contraire {L. 24, C., De neg. gest., 2, 19), mais c'est qu'il n'avait pas admis dans toutes ses conséquences le principe d'équité que nul ne doit s'enrichir aux dépens d'autrui; ce principe exige que le débiteur soit tenu dans les limites au moins du profit qu'il retire de la dation en paiement faite par le tiers. Ce dernier d’ailleurs n'aura de recours qu'autant qu'il n'aura pas agi donandi animo; et d'un autre côté, il faut tenir compte de la disposition de l’article 2031, relative, il est vrai, à la caution, mais qui doit être étendue à toute personne qui a payé pour autrui ?.

Le recours du tiers qui a accompli la dation en paiement est exercé, suivant les cas, par une action de mandat, par une action de gestion d’affaires ou simplement par une action de en rem verso. Parfois, ce tiers peut même, grâce au bénéfice de subrogation, se prévaloir contre le débiteur des droits qui appartenaient au créancier. S'il avait intérêt à ce que la dette fût acquittée, 1l est subrogé de plein droit (art, 1251-3°, C. civ.); indépendamment même de tout intérêt, il peut obtenir du créancier une subrogation conventionnelle, gràce à laquelle il lui sera plus facile de rentrer dans ses déboursés (art. 1250-1°, C. civ.) *.

! Il résulte de là que nous n'avons pas à nous préoccuper en notre matière de la disposition de l’article 1237. )

? Demolombe, XXVII, n° 83, p. 77.

# Non obstat 1236, in fine; ce texte signifie simplement que le solvens ne peut contraindre le créancier à la subroger dans ses droits. V. Demolombe, XXVII, n° 65, p. 61.

6%. — Nous avons vu que quand la dation en paiement consistait à fournir au créancier une chose quelconque, mobilière ou immobilière (et c’est pratiquement le cas le plus ordinaire), le créancier devait en être rendu propriétaire. Pour faire valablement une dation en paiement, il faut donc être propriétaire et capable d’aliéner. Telle est en effet la règle que l’article 1238 pose à propos du paiement proprement dit,

Cette règle, empruntée à Pothier (Oblig., n° 495, est fondée sur l’idée que tout paiement est un acte d’aliénation. Or, au point de vue de notre droit actuel, elle est beaucoup trop large. Quand une convention à pour objet de transmettre la propriété d’une chose, cette translation résulte de la convenlion elle-même, indépendamment de toute tradition ; le créancier d’un corps certain est devenu propriétaire, préalablement au paiement ; le paiement, en principe, du moins, n’est que l'exécution de l’obligalion de délivrance qui incombe au débiteur. Mais il en est autrement de la dation en paiement : la translation de propriété alors n’a pas pu résulter de la convention primitive, puisque cette convention avait un objet autre que celui qui est fourni ; c’est la dation en paiement ellemême qui est translative ‘. Nous sommes donc ici dans un des cas d'application de l’article 1238, et c’est pourquoi nous devons étudier ce texte avec soin, tout en nous limitant à notre point de vue spécial.

La première condition écrite dans l’article 1238 est bien plus compliquée que celle que ce texte indique en second lieu, car elle est susceptible de mettre en présence non seulement le débiteur et le créancier, mais encore le véritable propriétaire de la chose donnée en paiement. Étudions donc d’abord la seconde condition.

1 Aubry et Rau, $ 316, notes 10, 11, IV, p. 156.

65. — 1° Celui qui fait la dation en paiement doit être capable d'aliéner la chose qu’il donne én paiement. Ne peuvent done dare in solutum le mineur, l'interdit, l'individu pourvu d’un conseil judiciaire, la femme mariée non autorisée par son mari ou par justice. 11 n’y a qu'à appliquer à ces différentes personnes, les règles du droit commun.

De même nous renvoyons au droit commun pour le cas où la dation en paiement aurait en fait été réalisée par une personne incapabie. Cette dation en paiement est nulle, mais c'est là une nullité relative, et le so/vens seul, devenu capable, ou ses représentants légaux, peuvent s’en prévaloir (art. 1125, C. civ.). Le créancier, lui, ne peut proposer la nullité de la dation en paiement, et il n’a pas à se plaindre de ce résultat, car il était libre de ne pas l’accepter.

Mais, pourrait-on dire, en quoi la nullité va-t-elle être utile au débiteur, puisque, s’il l’a fait prononcer, il sera exposé à une action du créancier, réclamant l'exécution de l'obligation, qui n’a pas été éteinte? L'intérêt du débiteur apparaît dans l'hypothèse où la valeur de la chose donnée en paiement excède le montant de la dette, et aussi dans l'hypothèse où la dation en paiement a été faite avant l'arrivée du terme fixé pour l'exécution de l'obligation. Alors il ne sera pas indifférent pour le débiteur de pouvoir répéter la chose donnée en paiement, sauf à payer ce qu'il doit véritablement, et à l’époque où ce paiement doit être accompli.

De ce que l’action en nullité pour incapacité est accordée au débiteur seul, il résulte que les risques sont à la charge du créancier, Si la chose, en effet, vient à périr par cas fortuit, ou bien encore diminue sensiblement de valeur, le débiteur ne demandera pas évidemment la nullité de la dation en paiement; le créancier, n'ayant pas l’action en nullité, ne peut rien faire pour se mettre à l'abri d'une semblable perte.

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Par exception à ce que nous venons de dire, le débiteur ne peut plus répéter la chose donnée en paiement, quand le créancier l’a consommée de bonne foi (art. 1238, al. 2)!. Cette solution, empruntée au droit romain, est critiquable, car, quelle que soit la bonne foi du créancier, il est en faute d’avoir accepté la dation en paiement faite par un incapable, et on ne voit pas en quoi cette considération est affaiblie par le fait de la consommation ?.

66. — 2° Le so/vens doit être propriétaire de la chose donnée en paiement, ou tout au moins, il doit avoir des pouvoirs suffisants pour en transférer la propriété. Par application de cette idée, nous déciderons que le tuteur ne peut faire une dalion en paiement pour éteindre la dette de son pupille, qu’en se conformant aux formalités prescrites pour les aliénations, dans le titre De la manorité, de la tutelle et de l’émancipahion. Pour donner en paiement un immeuble du pupille, par exemple, 1l devrait observer les conditions requises par les articles 457 et 458 du Code civil, etc.

Supposons qu'en fait, la chose d'autrui ait été donnée en paiement*. Que va-t-il se produire? IT faut nous placer suc-

1 L'article 1238 parle du paiement d’une somme d’argent ou d’une autre chose qui se consomme par l'usage. C’est là une formule simplement énonciative, et la même solution doit être admise, même relativement aux choses non consomptibles, dans tous les cas où, « sans sa faute, le créancier se « trouve, de quelque manière que ce soit, hors d'état de rendre la chose « qu’il a reçue. » Demolombe, XXVIT, n° 109, p. 103.

2 M. Valette proposait de donner au débiteur une action fondée sur l’article 1382, en réparation du préjudice que le créancier lui a causé en consommant la chose (Mourlon, Il, p. 727, 11° éd.). Mais cette solution est trop contraire au texte de l’article 1238 pour pouvoir être admise.

3 On sait que la jurisprudence admet la validité des actes de disposition passés par un héritier apparent. Une dation en paiement par lui faite, avec des biens héréditaires et en l’acquit d’une dette de la succession, serait donc valable.

cessivement dans les rapports du créancier avec le débiteur, et dans les rapports du créancier et du débiteur avec le véritable propriétaire.

67. — a) Dans les rapports du créancier et du débiteur, la dation en paiement est nulle; par conséquent la delte n’a pas été éteinte, et le paiement pourra en être exigé. Mais quel est le caractère de cette nullité? Est-ce une nullité absolue? Est-ce une nullité relative? Et spécialement peut-elle être invoquée par le créancier seul, ou bien peut-elle l'être aussi par le débiteur? La question est controversée. Notons, d’ailleurs, qu'il n'y à pas d'analogie à établir avec la vente de la chose d'autrui (art. 1599); la dation en paiement n'est pas une vente, et, d’un autre côté, rien n’est moins certain que le caractère de la nullité prononcée par l’article 1599.

Pour nous, il y a là une nullité absolue. La dation en paiement, nous l'avons dit, suppose une salisfaction procurée au créancier ; or, le créancier qui n’est pas rendu propriétaire n’est pas satisfait, donc la dation en paiement n'est pas simplement annulable; elle est nulle de nullité absolue, et le débiteur peut se prévaloir de la nullité aussi bien que le créancier, — à la condition bien entendu d'offrir à ce dernier le paiement de ce qu'il lui doit. Cette solution, qui est généralement admise', est d'accord à la fois avec le texte de Particle 1238 et avec l'équité.

L'article 1238, al. 2, en refusant la répétition de la chose donnée en paiement, quand elle a été consommée de bonne foi par le créancier, suppose qu’en dehors de cette hypothèse la répétiion est possible. Le mot répété, employé par ce

1 Aubry et Rau, dans leur 4° édition, $ 316, note 16, IV, p. 152; Demolombe, XXVII, no 101, p. 92; C. de Santerre, V, 177 bis-VI, p. 341. — Contrà, Marcadé, sur art. 1238, n° 2, IV, p. 543; Larombière, sur

art. 1238, n0 5, IV, p. 82.

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texte, s'applique bien à une réclamation émanée de celui qui à fait la dation en paiement. Et la preuve que l'article 1238 suppose une demande en restitution émanée du débiteur lui-même, qui a donné en paiement une chose dont il n'était pas propriétaire, c’est qu'il rapproche ce cas d’une hypothèse où il s’agit certainement d’une réclamation du débiteur. D'un autre côté, le débiteur a un grand intérèt à pouvoir répéter la chose qu'il a livrée. Exposé à l’action en revendication du propriétaire, il veut se mettre en mesure de restituer la chose à ce dernier, pour éviter d’être condamné à des dommages-intérêts envers lui. Le créancier, lui, n'a aucun intérêt à écarter cette demande, puisqu'on lui offre de lui payer ce qui lui est dù; il n’a accepté la dation en paiement que comme pis-aller; il est probable qu'il ne se refusera pas à restituer la chose, et qu'il préférera l’exéculion directe de l'obligation. Et ceci nous permet de répondre à l’objection la plus grave que l’on ait élevée contre ce système et tirée de la maxime : Quem de evictione tenet actio, eumdem agentem repellit excepho. En réalité, le créancier n’est pas évincé, puisqu'il obtient la chose même qui lui est due; c’est là tout ce qu'il peut raisonnablement exiger. Et nous Le répétons, il sera rare qu’en fait, le créancier, exposé à la revendication du verus dominus, repousse la combinaison qu’on lui propose.

Mais la répétition ne doit être admise qu'autant qu'elle est susceptible de ne causer aucun préjudice au créancier. Elle doit done être refusée si le créancier se trouve, de quelque manière que ce soit, hors d'état de rendre la chose donnée en paiement, par exemple, s'il l’a aliénée, ou comme le suppose l’article 1238, al. 2, s'il l'a consommée de bonne foi. D'un autre côté le créancier doit être rendu complètement indemne, et, notamment, le débiteur doit lui tenir compte

des impenses, même volupluaires, qu'il a faites sur la chose; il ne faut pas que la complaisance dont 1l avait fait preuve envers le débiteur, en acceptant une chose autre que la chose due, soit pour lui la cause d’une perte, quelle qu'elle soit.

68. — Attachons-nous Spécialement à l’action du créancier. Celui-ci peut demander la nullité d’une dation en paiement portant sur la chose d'autrui, et exiger que l'obligation, qui n’est, pas éteinte (puisque la dalion en paiement est nulle), reçoive son exécution. Il doit bien ‘entendu restituer la chose reçue; mais il peut agir dès qu'il sait que le débiteur n'était pas propriétaire, dès qu'il a juste sujet de craindre une éviction, sans avoir à attendre que celle-ci ait eu lieu.

Allons plus loin et supposons que le créancier n'ait plus à craindre aucune éviction. Même alors il peut être en droit de se prévaloir de la nullité de la dation en paiement et, en restituant la chose, exiger le paiement direct de l'obligation.

La chose donnée en paiement à péri par cas fortuit; puis le créancier s'aperçoit qu'il n'avait pas été rendu propriétaire. IL n’a plus à craindre d'être évincé par le verus dominus, puisque extlinclæ res vindicari non possunt. Il n’importe. Le créancier prouve que la satisfaction sur laquelle il était en droit de compter ne lui a pas été procurée; il n'y a pas dation en paiement; la dette primitive subsiste; le

créancier pourra s'en prévaloir?.

1 Demolombe, XX VII, n° 92, p. 84. Il faut supposer évidemment un créancier de bonne foi au moment de la dation en paiement; s'il savait alors que le débiteur n'était pas propriétaire, il ne peut se plaindre, et il doit être considéré comme ayant consenti à courir les chances de l’éviction (Demolombe, loc. eit., p. 90).

? Demolombe, t. XXVIT, n° 96, p. 88. A la différence de ce que nous

avons constaté pour le cas de dation en paiement faite par un incapable (suprà, n° 65), les risques sont donc ici pour le débiteur.

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De même le créancier a acquis la propriété par prescription ; le droit romain avait admis que le débiteur se trouvait alors libéré ex post facto (L. 60, De solution., 46, 3), et on prétend qu'il faut encore aujourd’hui donner la même s0lution. En effet, dit-on, le créancier est satisfait; il est devenu propriétaire; c'est tout ce qu'il désirait; la dation en paiement est parfaite".

Mais si le créancier est devenu propriétaire, c’est à une circonstance extérieure qu'il le doit, ce n'est pas au débiteur; ce n’est pas le débiteur qui lui a procuré satisfaction ; il est en droit de faire considérer la dätion en paiement comme non avenue et d'exiger le paiement de l'obligation primitive. Il peut, en effet, répugner au créancier de dépouiller un tiers et de recourir à la prescription, qui est un mode d’acquisition tout facultatif (art. 2220). On objecte que le débiteur se trouve ainsi à la discrétion du créancier, lequel peut, à son gré, se déclarer satisfait ou invoquer la nullité de la dation en paiement. Mais la loi, en ces matières, n'établit pas de réciprocité entre les parties. Nous avons vu, par exemple, que le débiteur incapable, qui avait fait une dation en paiement, avait seul le droit d'en demander la nullité. Bien mieux, l'inégalité de situation pourrait, dans notre cas, exister au détriment du créancier. Il se peut, en effet, que son droit de demander la nullité du paiement soit éteint par prescription (art. 2262), alors que l’action en revendication du propriétaire subsiste toujours. Le créancier alors ne peut se plaindre de la situation qui lui est faite. Il est pourtant bien plus digne d'intérêt que le débiteur, lequel a toujours à se reprocher d’avoir donné

1 Delvincourt, t. II, p. 752; Larombière, art. 258, n° 5, t. IV, p. 82; Aubry et Rau, $ 316, note 17, t. IV, p. 152.