Question de pouvoirs. — Le paiement, d’après

l'article 1239, doit être fait au créancier ou à son représentant légal ou conventionnel. La même règle s'applique à la

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dation en paiement. Mais quand le représentant du créancier devra-t-il être considéré comme ayant des pouvoirs suffisants pour recevoir une dation en paiement?

Pas de difficulté s’il a été donné au mandataire un pouvoir spécial ad hoc, ou bien encore s’il a mandat de réaliser la créance par n'importe quel moyen, s'il a mandat d'en ürer tout ce qu’il pourra ; alors une dation en paiement pourra lui être faite, et elle sera libératoire à l’égard du créancier. Il faudrait en dire autant d’un mandat général, relatif à toutes les affaires qui intéressent le patrimoine du mandant, et conférant au mandataire le pouvoir d'accomplir tous les actes juridiques nécessaires pour la conservation ou la mise en valeur de ce patrimoine. Par application de cette idée nous permettrons au tuteur de recevoir une dation en paiement pour le compte de son pupille.

Le tuteur, en effet, peut faire seul tous les actes pour lesquels la loi n’exige pas l'observation de formalités spéciales ‘ ; il peut donc recevoir une dation en paiement. Seulement, comme c'est là un acte d'une gravité exceptionnelle, et que la nécessité ou l'intérêt du mineur justifient seuls, il fera bien, pour mettre sa responsabilité à couvert, de prendre au préalable l'avis du conseil de famille ?. De même, les envoyés en possession provisoire des biens d'un absent pourraient accepter une dation en paiement, sous leur responsabilité personnelle, car ils ont en principe pleins pouvoirs relativement au patrimoine de l’absent (arg., art. 128, C. civ., « contrario). Enfin, il faudrait en dire autant du mari, administrateur légal des biens de sa femme sous le régime de la communauté (art. 1428, C. civ.).

1 Aubry et Rau, $ 113, note 1, I, p. 446.

? Aubry et Rau, $ 113, in fine, 1, p. 462.

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72. — Le simple mandat de recevoir un paiement ne donnerait pas au mandataire le pouvoir d'accepter une chose autre que la chose due. Par exemple l'huissier, porteur d’un tre exéculoire, est considéré comme ayant un mandat tacite de recevoir le paiement au nom du créancier; la Cour de cassation à décidé avec raison que cela n’impliquait pas la possibilité pour l'huissier de recevoir une dation en paiement,

I! en serait ainsi alors même que le mandataire dont nous parlons tiendrait ses pouvoirs de la convention elle-même, alors même que ce serait un adjectus solulionis gratiä. La convention pourrait, d’ailleurs, indiquer qu'il sera loisible au débiteur de payer au tiers désigné une chose autre que la chose due. C’est l'hypothèse que les jurisconsultes romains qualifiaient d’accessio rei?.

Un simple mandat de faire les actes d'administration ne suffirait pas non plus pour que le mandataire fût autorisé à recevoir une dation en paiement. Un administrateur peut sans doute recevoir un paiement, mais la dation en paiement implique un sacrifice de la part du créancier; elle suppose au moins le pouvoir de disposer de la créance, de l’aliéner. Si nous avons décidé que le mari, l’envoyé en possession provisoire, le tuteur, pouvaient accepter une chose autre que la chose due, c’est que leurs pouvoirs ne se bornent pas aux actes d'administration; la dation en paiement n’est pas un acte d'administration. Et il résulte de là qu’un mandat concu en termes généraux serait insuffisant au point de vue qui nous oceupe; un tel mandat, en effet, n'embrasse que les actes d'administration (art. 1988, al. 1).