Si une dation en paiement a été faite entre les

1 Cass., 3 août 1840, S. 40.1.924.

2 V, Th. romaine, n9 76. Cpr. Pothier, Oblig., n° 517.

mains d’un individu qui n'avait pas de pouvoirs, ou qui n'avait que des pouvoirs insuffisants, elle est inefficace à l'égard du créancier, elle w’est pas libératoire pour le débiteur (arg., art. 1239, al. 2). Le créancier pourrait donc contraindre le débiteur au paiement, sauf à ce dernier à recouvrir contre celui à quiil a fait la dation en paiement.

La dation en paiement est pour le créancier res inter alios acta, mais il pourrait se l’approprier, la prendre à son compte au moyen d’une ratification (art. 1239). Cette ratification pourrait être tacite, et résulter par exemple du fait de la part du créancier de recevoir la chose sans protestation : profitant alors de la dation en paiement, il est évident qu'il n'aurait pas le droit d’exiger une exécution directe de l’obligation.

11 faut aller plus loin, et il est possible qu’une dation en paiement, faite à un individu sans mandat, et indépendamment de toute ratification du créancier, soit cependant valable, et opposable au créancier. C’est dans Le cas où elle est faite de bonne foi à celui qui est en possession de la créance. L'article 1240 qui valide un paiement fait dans ces circonstances, serait peut-être insuffisant pour justifier notre solution, car on pourrait fort bien soutenir que ce texte n’est relatif qu’au paiement proprement dit, à l'exécution même de l'obligation ?. Mais nous pouvons invoquer d’autres considérations. Le possesseur de la créance, en effet, c’est celui que le débiteur à juste sujet de croire créancier ?. C'est le plus ordinairement un héritier apparent. Or, quand un héritier apparent accepte une dation en paiement, il accomplit tout au plus une aliénalion à titre onéreux de la créance, et

1 Cpr. Larombière, art. 1240, n° 8, IV, p. 109. 2 Pothier, Oblig., n° 503.

l'on sait que la jurisprudence admet la validité des aliénations à litre onéreux consenties par un héritier apparent: elle doit donc admettre la validité d’une dation en paiement, On devrait considérer comme un héritier apparent, le légataire universel ou à titre universel, dont le legs est révoqué par un testament ultérieur, ignoré des parties, et même aussi un légataire à litre particulier, par exemple le légataire d'un immeuble auquel les fermiers auraient payé un ou plusieurs termes, avant la découverte du testament qui révoque son legs.

La même solution devrait encore être donnée dans une autre hypothèse; c’est celle où la dation en paiement est faite à.un mandataire, qui est investi de pouvoirs suffisants pour la recevoir, mais dont le mandat est révoqué ou éteint par exemple par la mort du mandant, à l'insu du débiteur. Alors, nous avons deux textes, les articles 2005 et 2009, qui décident en termes très-généraux que la révocation, ou l’extinction du mandat ne peuvent être opposés aux tiers de bonne foi, qui ont traité avec le mandataire. Cela doit s'appliquer évidemment à une dation en paiement reçue par ce dernier.

Les solutions admises par les articles 2005 et 2009, et par la jurisprudence (pour les héritiers apparents) peuvent être généralisées et appliquées par analogie à toutes les hypothèses où une dalion en paiement est faite entre les mains d’une personne que le débiteur a juste sujet de croire créancière, ou investie par le créancier de pouvoirs suffisants pour la recevoir. Nous validerons donc, par exemple, la dation en paiement faite au cessionnaire d’une créance, alors même que la cession viendrait plus tard à être annulée ou résolue.

74. — 2 Question de capacité. — Le paiement, d’après l’article 1241, ne peut pas être fait au créancier incapable de le

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recevoir. À plus forte raison, doit-il en être de même de la dation en paiement, qui n’a rien de nécessaire, et qui implique essentiellement le consentement du créancier (art. 1243).

Mais quelle est ici la capacité requise? Le créancier, nous l'avons dit, en acceptant une chose autre que la chose due, fait le plus souvent un véritable sacrifice; on peut le considérer comme renonçant-à sa créance, moyennant une certaine prestation ; en d’autres termes, il accomplit une aliénation de sa créance, d'où nous concluons qu'il doit avoir la capacité requise pour l’aliénation des créances". En appliquant cette idée nous dirons que la dation en paiement ne peut être acceptée par le mineur, par l'interdit, par la femme mariée non autorisée. Elle ne peut être reçue non plus même par un mineur émancipé non assisté de son curateur, en ce qui concerne les capitaux mobiliers qui peuvent lui être dus (arg., à fortiori, art. 482, C. civ.).

Nous devons cependant faire une restriction quant à la femme séparée de biens. D’après l'article 1449, elle reprend la libre administration de ses biens et elle peut disposer de son mobilier sans l'autorisation de son mari. Elle pourrait donc recevoir seule une dation en paiement, puisque cet acte n’est autre chose que l’aliénation d’un droit mobilier?,

75. — Si la dation en paiement a été faite à un incapabie, elle n’est pas libératoire, et le créancier, devenu capable,

1 Cpr. Aubry et Rau, $ 323, A, t. IV, p. 201.

? Cette solution ne serait sans doute pas admise par notre jurisprudence. Pour combiner avec l’article 1449 al. ?, la disposition de l’art. 247 qui paraît bien prohiber toute aliénation , nos tribunaux décident que les aliénations de meubles ne sont valables que tout autant qu’elles constituent des actes d’administration, Il y aurait donc à examiner, en fait, pour chaque dation en paiement reçue par la femme séparée, si elle doit être ou non considérée comme un acte de bonne administration. Pour nous l’article 1449 est une dérogation à l'article 217.

peut en demander la nullité et exiger d’être payé. C’est là évidemment une nullité relative, établie au profit de l’incapable; lui seul pourrait s’en prévaloir; mais aussi il pourrait ratifier la dation en paiement.

S'agissant du paiement ordinaire, l’article 1241 décide

qu’il est valable dans l'hypothèse où le créancier en a profité et dans les limites de ce profit, de telle sorte que le créancier ne peut alors réclamer qu’un paiement supplémentaire (Cpr., art. 1312). Cette solution doit-elle être étendue à la dation en paiement? Je ne le crois pas. Remarquons d’abord que presque toujours la dation en paiement aura procuré un profit à l'incapable. Si l’on conçoit qu'un incapable dissipe les sommes d'argent qui lui sont payées, il lui est plus difficile de dissiper la valeur de la chose recue en paiement, son incapacité même étant un obstacle à la conversion de cette chose en argent. En fait, il y aurait donc lieu, le plus souvent, à un paiement supplémentaire si l’on appliquait ici l’article 1241.

Mais la dation en paiement implique un sacrifice, et 1l est nécessaire qu'elle soit reçue par le créancier en pleine connaissance de cause. D'un autre côté, il est à craindre que le débiteur n'ait abusé de l’inexpérience ou de l’état d'esprit de son créancier pour lui faire accepter en paiement une chose de valeur inférieure au montant de sa dette. Ces considérations nous conduisent à décider que ce n’est pas simplement un supplément de paiement que le créancier (ou son représentant) pourra demander. Il aura le droit de faire considérer la dation en paiement comme non avenue, el, en restituant la chose reçue, d'exiger que l'obligation soit exécutée, qu'il y ait paiement. C’est la seule manière de relever le mineur, ou l’interdit, ou la femme, des conséquences de leur incapacité; le débiteur ne pourra pas se plaindre, puis-

Gu. 18

que le créancier lui restitue la chose reçue en paiement, et ne s'enrichit pas injustement à ses dépens.

La solution que nous venons de donner présente un intérêt pratique assez considérable. Quand il s'agit d'apprécier le profit procuré à l’incapable par le paiement, les auteurs disent que cette appréciation peüt être faite à une époque quelconque; il n’est pas nécessaire que le profit subsiste encore au moment où le créancier agit en nullité ; il suffit que ce profit ait existé à un moment quelconque‘. Il résulte de Jà que les cas fortuits qui pourraient survenir ultérieurement sont à la charge du créancier incapable. Dans le cas de dation en paiement il en doit être autrement. Le créancier pourra réclamer l'exécution de l'obligation, alors même qu'un cas fortuit aurait fait périr la chose donnée en paiement. Il ne restitue rien au débiteur, cela est vrai, mais il ne s'enrichit pas à son détriment. La dation en paiement n'est pas comme le paiement un acte nécessaire; le débiteur est, iei, peu digne d'intérêt, car il a cherché à profiter de l'incapacité de son créancier, pour lui faire accepter une chose autre que la chose due.

Et nous donnerions cette solution, alors même que le débiteur aurait été de bonne foi, alors même qu'il aurait cru le créancier capable. Pour admettre la validité d'un paiement fait de bonne foi à un incapable, les auteurs invoquent surtout cette considération que le paiement étant un acte nécessaire, il ne faut pas se montrer trop sévère pour ceux qui l'aecomplissent”, Ce motif ne peut être invoqué pour la dation en paiement; elle ne présente pas lé même caractère de néces-

{ Aubry et Rau, $ 317, note 18, IV, p. 155; Demolombe, XXVIL, n° 196, p. 163. Le droit romain (L. 47, D. De solut., 46, 3) et Pothier, Obl., n° 504, décidaient en sens contraire.

? Demolombe, XXVIT, no 201, p. 169.

sité; et elle implique essentiellement de la part du créancier un consentement raisonné et réfléchi ; elle suppose, par conséquent, que le créancier est capable de diriger ses propres affaires avec un entier discernement.

SECTION IV

Du consentement des parties.

76. — La dation en paiement implique que les parties sont d'accord pour l’effectuer. Bien qu'elle ne constitue pas à proprement parler un contrat, le consentement du créancier et du débiteur n’en est pas moins indispensable à sa réalisation. Pour le débiteur, cette condition va de soi; c’est lui, en effet, qui offre au créancier de lui fournir une chose autre que la chose due; il est évident qu'il consent à un acte qui facilite sa libération. Mais quant au créancier, il y a plus de difficulté. Il a le droit d'exiger que la chose mème qui lui est due lui soit fournie ; la dation en paiement implique de sa part une renonciation à ce droit; c'est un véritable sacrifice qu'il fait : il est donc nécessaire qu’il consente. Et ceci nous explique que le Code civil, à l'exemple des textes du droit romain, ne s'explique que sur le consentement du créancier. D'après l’article 1243, en effet, le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande.

De nombreux textes font l'application de l’idée émise par l’article 1243. Par exemple, aux termes de l’article 1932 du Code civil, le dépositaire doit restituer identiquement la chose même qu’il a reçue. L'article 143, C. comm., nous dit de même que la lettre de change doit être payée dans la monnaie

qu'elle indique. L'article 4291, al. 1°, Code civil, exige pour que la compensation légale soit possible que les deux dettes aient pour objet des choses fongibles de même espèce. C'est que si les deux dettes avaient un objet différent, chacune des parties conserverait à litre de paiement une chose autre que la chose due; il y auraït dation en paiement forcée, ce qui serait contraire à l’article 1243'. On peut tirer de là cette conséquence qu'une compensation serait possible par convention entre deux dettes qui n'auraient pas pour objet des choses de même nature : cela équivaudrait en effet à une double dation en paiement. Enfin, la femme doit accepter l'offre d'un immeuble que lui fait le mari pour la remplir du prix d’un de ses propres aliénés (art. 1435, C. civ.). Cette opération constitue à l’égard de la femme une véritable dation en paiement; créancière d'une somme d'argent, elle reçoit à la place un immeuble; cette dation en paiement ne peut pas être forcée ; la femme doit y consentir.

Tel est le principe : mais nous verrons qu'il comporte des exceptions ; il est des cas où le débiteur peut imposer à son créancier de recevoir une chose autre que la chose due; et il en est même où la dation en paiement pourrait être forcée pour le débiteur, au moins dans une certaine mesure. Nous aurons à nous préoccuper plus loin de ces différentes hypothèses.

77. — Nous avons constaté, en droit romain, qu'aucune formalité particulière n’était requise pour la validité de la dation en paiement. À plus forte raison doit-il en être de même dans notre législation. Il arrivera mème le plus souvent que rien ne viendra manifester extérieurement ce consentement;

la remise de la chose donnée en paiement sera ordinairement

! De Ségogne, Th., p. 102.

concomitante à l'accord des volontés; le fait de la fournir, de la part du débiteur, le fait, de la part du créancier, de l’accepter, impliqueront qu’ils ont consenti. On concoit d'ailleurs qu'un écrit soit rédigé, et même qu'il intervienne un acte notarié s’il s’agit de la dation en paiement d’un immeuble; mais ce ne seront là que des moyens de preuve, qui, je le répète, n'ont rien d’obligatoire pour les parties.

Le consentement sera ordinairement échangé par convention, et au moment où la dation en paiement est réalisée. Mais il se peut que la convention précède la dation en paiement; 1l y a alors promesse de dation en paiement, laquelle, nous le savons, doit être interprétée dans le sens d’une facultas solutionis laissée au débiteur.

Le consentement pourrait aussi résulter de la part de l’une des parties, d’un acte de dernière volonté, d’un testament. Alors, la dation en paiement ne pourra être réalisée, qu’autant que l’autre partie y consentira, et il est évident que cette partie ne donnera son consentement que si la combinaison présente pour elle un certain avantage. Par exemple, un testateur autorise son débiteur à s'acquitter envers ses créanciers par la prestation d’un objet autre que l’objet dû. Le débiteur trouvera là presque toujours son avantage. Peutêtre la prestation due par lui était-elle très-difficile et trèsonéreuse à accomplir; peut-être l’objet qu'on lui laisse la faculté de fournir est-il de valeur moindre que la chose qu'il devait, Il est vraisemblable que, dans ces conditions, le débiteur ne demandera pas mieux que d'accomplir la dation en paiement. On peut encore supposer qu'un débiteur, par testament, impose à son héritier ou à l’un de ses gratifiés la charge de s'acquitter envers le créancier par une dation en paiement. Le créancier acceptera, s'il y trouve quelque profit; par exemple, la valeur de la chose à fournir est supé-

rieure au montant de la dette; cette dette était à terme ou conditionnelle, etc., ete. Dans ces hypothèses, et dans des hypothèses analogues, on ne peut pas dire qu'il ÿ ait dation en paiement forcée, bien qu’au moment même où elle est réalisée, l’une des parties soit obligée de l’opérer ou de la subir : l’auteur de cette partie avait donné son consentement; la dation en paiement est volontaire.

78. — La dation en paiement n'est pas un contrat; mais comme elle suppose un accord de volontés, et que c'est à propos des contrats que le Code civil détermine les règles relatives à l'existence et à la validité du consentement, il faudra nous en référer à ces règles (art. 1109 et suiv.) ; elles doivent en effet être étendues en principe à toute espèce de manifestation de volonté‘. Il y a donc lieu d’appliquer à la dation en paiement les règles sur les vices du consentement, c'est-à-dire sur l’erreur, le dol et la violence (art. 41109). Étudions successivement ces trois vices du consentement au point de vue spécial de la dation en paiement. Nous n'avons d’ailleurs que peu de chose à en dire, et nous pouvons renvoyer pour le surplus, aux développements que nous avons fournis en étudiant la législation romaine.

79. — I. Erreur. — C'est pour nous conformer à la terminologie du Code civil que nous qualifions l'erreur : vice du consentement; il arrive souvent que l'erreur est exclusive du consentement, et que l'acte passé est non seulement annulable, mais inexistant. Dans quels cas y aura-t-il inexistence, dans quels cas annulabilité? Pour le savoir, examinons rapidement les différentes hypothèses qui peuvent -se présenter.

1° 11 se peut d'abord qu'il y ait eu erreur sur la dette à

1 Aubry et Rau, $ 306, notes 1 et 2, IV, p. 92.

Del

éteindre. — Nous connaissons ce cas, et nous savons qu’alors s'appliquent les règles de la répétition de l’indû. L'accipiens esl devenu propriétaire, sans doute, si c’est un objet corporel, mobilier ou immobilier qui est donné en paiement, puisqu'il y a eu accord sur l’aliénation; mais le prétendu débiteur pourra se faire restituer la chose par la condictio indebiti (V. la sect. 1" du présent chapitre). La répétition sera ouverte au prétendu débiteur, non seulement si la dette n'existait pas, mais même s’il s’est trompé à son détriment sur le montant exact de cette dette : il y a alors indû, pour toute la valeur que le débiteur a fournie en sus de ce qu’il devait.

On peut se demander ce qui arriverait si les parties, croyant que la dette est moins élevée qu’elle ne l’est en réalité, faisaient une dation en paiement avec un objet d’une valeur inférieure au montant de la dette. Par exemple, le créancier, croyant qu'il lui est dü cent, alors qu’en réalité sa créance est de deux cents, accepte en paiement une chose qui vaut cent. Je crois qu'en pareil cas la dation en paiement est valable et qu'elle est libératoire jusqu’à concurrence de cent (V. Thèse romaine, n° 83).

2° Erreur sur la prestation à accomplir. — À ce point de vue, l'erreur peut porter tout d’abord sur l'identité mème de la chose fournie en paiement (ir ipso corpore rei). Par exemple, je vous ai donné en paiement tel cheval déterminé, et vous avez cru recevoir tel autre. Ma volonté et la vôtre ne se sont pas rencontrées sur l’objet de l'aliénation; vous n'êtes pas devenu propriétaire, et par conséquent la dation en paiement est inefficace.

Mais les parties étant d'accord sur la chose même qui est donnée en paiement, il se peut qu'elles aient été trompées sur les qualités de cette chose, et une telle erreur se conçoit

surtout de la part du créancier à qui cette chose est fournie. Ici se place l’article 1110, aux termes duquel l'erreur n’est une cause de nullité de l’acte juridique, qu'autant qu'elle porte sur la substance même de la chose qui en est l’objet. Que faut-il entendre par substance? Les interprètes sont loin d’être d'accord sur cette question. Je crois qu’on ne peut pas poser ici une formule absolue, on doit se placer à un point de vue tout relatif, et il faut dire, avec Pothier', que les qualités substantielles ce sont celles que les parties ont eu principalement en vue en réalisant la dation en paiement, et en particulier, ce sont celles en considération desquelles le créancier a accepté la substitution d’une autre chose à celle qui lui était originairement due.

Il se peut, d’ailleurs, que le créancier ait expressément ou tacitement subordonné son acceptation à l’existence de certaines qualités. Cela a pour effet de rendre ces qualités substantielles, et il n’est pas douteux que si elles ne se rencontrent pas, la nullité de la dation en paiement peut être demandée. Par exemple, s’il y a estimation de la chose, cela implique, nous le savons, que le créancier n'entend libérer le débiteur qu’autant que la chose a effectivement la valeur fixée par l'estimation ; si cette valeur n'est pas atteinte, la dation en paiement doit être inefficace.

Notons qu'en l'absence d'estimation, il n'y aurait pas à tenir compte d’une erreur sur la valeur de la chose donnée en paiement : l’erreur d'appréciation, c’est-à-dire la lésion, n’est pas par elle-même en effet une cause d’annulabilité des actes juridiques (art. 1118).

3° Erreur sur la personne. — Conformément au droit com-

! Pothier, Obl., n° 18. Cpr. dans Aubry et Rau, $ 343 bis-1°, note 2, IV, p. 296, les formules qui ont été proposées à cet égard. Adde, C. de Santerre, IV, 46 bis-IT, p. 16.

mun, elle n'entraine la nullité de la dation en paiement qu'autant que la considération de la personne est la cause principale de la dation en paiement (art. 4410, al. 2).

4° Erreur sur la portée de la prestation. —1] faut que les parties aient réellement entendu faire une dation en paiement, autrement il n’y a rien de fait. Par exemple, le débiteur remet une chose au créancier, dans l'intention d’éteindre sa dette; Le créancier croit que le débiteur veut lui faire une libéralité; 11 n’y a ni dation en paiement ni donation. Le consentement n'existe pas, puisque les parties n’ont pas été d’accord sur le but qu’elles entendaient réaliser; la propriété de la chose n’a pas été transmise‘; le créancier pourra exiger l'exécution de l'obligation, et le débiteur aura l’action en revendication.

80.—II. Do, violence. — Nous n'avons pas à déterminer les caractères que doivent présenter la violence ou le dol pour entrainer la nullité de la dation en paiement, et nous pouvons sur ce point renvoyer aux règles du droit commun. C’est ainsi par exemple, que le dol ne pourra être invoqué par l’une des parties, créancier ou débiteur, qu'autant qu'il aura été commis par l’autre partie ; la violence au contraire pourra être opposée, de quelque personne qu’elle émane (art. 1144, 1116, C. civ.).

La dation en paiement, entachée de dol ou de violence, peut être annulée; c’est là une nullité toute relative, et la victime peutratifier, et valider ainsi l’acte après coup (art. 1145, C.civ.). Supposons que la victime du dol ou de la violence agisse en nullité; quelles vont être les conséquences de cette action ?

1 Cette solution n’est pas contradictoire avec celle que nous avons admise relativement à l'erreur sur la dette à éteindre. Alors le but poursuivi était, il est vrai, imaginaire, mais les parties étaient d'accord sur ce but : le débiteur avait eu la volonté d’aliéner, et le créancier avait eu la volonté d'acquérir, à titre de dation en paiement.

4° Supposons d’abord que le dol ou la violence aient été pratiqués contre le créancier, qui par exemple se trouve amené à recevoir en paiement une chose d’une valeur inférieure au montant de la dette. Le créancier pourra agir en nullité de la dation en paiement et exiger que l'obligation primitive qui n’a pas été éleinte soit exécutée. Mais comme il ne doit pas s'enrichir aux dépens du débiteur, il devra lui restituer le profit qu'il aura retiré de la dation en paiement.

œ C'est le débiteur qui a été victime du dol ou de la violence, et il a donné en paiement une chose d’une valeur peut-être très-supérieure au montant de la dette. Le débiteur pourra agir en nullité de la dation en paiement; cette nullité une fois prononcée, il en résultera que la dette n'aura pas été éteinte et le débiteur devra en opérer le paiement. Il pourrait d’ailleurs exiger non seulement la restitution de la chose, cum omni causd, mais même des dommages-intérêts, s’il y a lieu.

L'action en nullité qui résulte du dol ou de la violence pourrait-elle être exercée contre un tiers auquel le créancier aurait transmis la propriété de la chose reçue en paiement? La question est délicate, et il faut faire des distinctions. On peut, à cet égard, pour le critérium suivant : le tiers acquéreur doit être mis dans la même situation que si l’aliénation Jui avait été faite directement par le débiteur luimême. Donc l'action en nullité pour cause de violence réussira contre lui dans tous les cas, alors même que la violence aurait été pratiquée par son auteur, le créancier (arg., art. 1111). L'action en nullité fondée sur le dol réussira aussi, si le liers acquéreur est lui-même auteur ou complice du dol; elle échouera si les manœuvres dolosives ont été pratiquées par un tiers, mème si ce tiers est le créancier (arg., art. 1146),

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