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il suffit qu’il n'ait pas été satisfait : le champ d'application de son action primitive est au moins aussi vaste que le domaine de son action en garantie.

4014. — L'éviction pourrait n'avoir eu lieu que pour partie, ou bien elle pourrait résulter de la découverte de charges inconnues au moment de la dation en paiement. S'agissant de la garantie en matière de vente, les articles 1636 et suiv. font une distinction : ou bien la partie de la chose dont l’acquéreur est évincé est d’une telle importance, qu'il est à présumer que l'achat n'aurait pas eu lieu sans cette partie, et alors le créancier peut demander la résiliation de l'opération tout entière, ou bien cette partie n’a qu’une faible importance, et alors l’acquéreur a droit simplement à une indemnité.

Ces règles doivent être étendues à la dation en paiement, en tant que le créancier veut recourir en garantie; mais je ne crois pas qu'une telle distinction soit admissible, quant à l’action de la créance primitive. Cette action, le créancier peut l’intenter dans tous les cas où il n’a pas reçu satisfaction. Or c’est ce qui se produit quand il y a une éviction, quelque minime qu’elle soit. Le créancier, évincé pour partie, pourra, dans tous les cas, en remettant au débiteur ce qui lui reste de la chose reçue, exiger le paiement de sa créance.

102. — Nous devons maintenant nous préoccuper particulièrement de l'hypothèse où une créance à été cédée à titre de paiement. Dans quels cas y aura-t-il lieu à garantie? Dans quels cas le créancier recouvrera-t-il sa créance primitive? Nous distinguerons suivant que la dation en paiement à élé réalisée sous forme de cession de créance ou sous forme de délégation.

1° Cession. — De droit commun, le cédant est tenu de garantir « l’existence et la légitimité de la créance, ainsi que

«son droit de propriété au moment du transport ‘. » Au centraire, il ne répond pas de la solvabilité du débiteur cédé (art. 1693, 1694). Ces principes doivent être admis en matière de dation en paiement; le créancier n'aura de recours en garantie à exercer que dans les limites du droit commun.

Dans les hypothèses où il peut agir en garantie, le créancier pourrait aussi, je crois, se prévaloir de la créance primitive; il y aura un intérêt tout particulier à raison des sûretés accessoires qui peuvent y être attachées. C'est, par exemple, une créance inexistante qui lui a été donnée en paiement; il n’a pas obtenu satisfaction ; la dation en paiement n’a été qu'apparente : son droit originaire subsiste toujours. Mais dans quelles limites cela est-il vrai? Supposons que le débiteur cédé soit insolvable ; on pourrait dire qu'alors le créancier n’a pas été satisfait et que sa créance n’est pas éteinte. Cependant je crois qu'il faut n’admettre la survivance de l’action primitive que dans les limites où il y a lieu à garantie d’après le droit commun, L'insolvabilité du débiteur, en effet, c'est une chance de perte qui pèse sur tous les créanciers (et le cessionnaire est devenu créancier par la cession), de quelque intérêt qu'ils soient dignes. De deux choses l’une, ou le cédé n’était pas solvable au moment de la cession, et alors le cessionnaire doit s’en prendre à luimême d’avoir accepté cette cession à la légère sans prendre de renseignements, ou l’insolvabilité n’est survenue que postérieurement, et alors le cessionnaire est en faute de n'avoir pas mieux veillé à la conservation de ses droits. Dans tous les cas, on peut le considérer comme la victime d’un cas fortuit, dont le débiteur cédant, de bonne foi, ne doit pas être rendu responsable.

1 Aubry et Rau, $ 359 bis-6°, IV, p, 442.

vu

Ceci d’ailleurs n'est vrai qu'à défaut de conventions spéciales, et on conçoit que le cédant garantisse au créancier soit la solvabilité actuelle, soit même la solvabilité future du débiteur cédé. Alors la dette primitive ne sera éteinte qu'autant que les conditions mises par le créancier à l'acceptation de la cession se trouveront réalisées. Ces clauses interviendront plus fréquemment ici que dans les cessions consenties moyennant un prix : le créancier, en effet, ne se résoudra pas aussi facilement qu’un cessionnaire ordinaire à courir les risques de l’insolvabilité du cédé; ce n’est pas un spéculateur:; ce qu'il veut, c’est être payé : il cherchera pour cela à s’entourer du plus grand nombre possible de garanties.

103. — 2° Délégation. — La garantie due par le délégant au délégalaire est plus étendue que celle qui est due par le cédant au cessionnaire.

Si nous supposons d’abord une délégation #mparfaite, et c'est celle qui se présentera le plus ordinairement en fait, puisqu'elle est présumée (art. 1275), le délégant est garant du paiement de la dette nouvelle, c’est-à-dire qu'il répond de la solvabilité présente et future du débiteur délégué. Son recours, le créancier l’exercera soit par une action ordinaire en garantie, soit par son action primitive qui n'est pas éleinte, ainsi que l’article 1275 le décide formellement.

Au cas de délégation parfaite, au contraire, le délégataire a pris à ses risques les chances d’insolvabilité du délégué. Le délégant est en principe définitivement libéré. Par exception , l’article 4276 nous indique qu'il reste tenu dans deux cas, d’abord si le délégué était déjà insolvable au moment de la délégation (en état de faillite ou de déconfiture), et en outre si le délégataire a expressément réservé ses droits pour le cas d’insolvabilité future du délégué.

Dans ces deux cas, le créancier a certainement un recours

en indemnité contre le délégant; mais je crois, en outre, qu'il pourrait se prévaloir de son action primitive. Presque tous les auteurs, avec Pothier, se prononcent en sens contraire'; mais leur solution est en opposition avec l’intention du créancier. Au cas de convention expresse réservant son recours, le créancier n’a, en effet, entendu libérer son débiteur, qu’autant qu’il lui procurerait un nouveau débiteur solvable ; dans l'hypothèse où ce dernier était déjà en état de faillite ou de déconfiture, le créancier, s'il avait connu la situation, n'aurait sans doute pas déchargé l’ancien débiteur : telle est du moins la présomption de la loi. Dans les deux cas, la prestation, en vue de laquelle le créancier avait consenti à l'extinction de sa créance, n'est pas accomplie ; l'engagement d’un débiteur solvable ne lui a pas été procuré, comme il y comptait; il n’y a pas dation en paiement; la dette primitive subsiste.

On objecte qu’il ne faut pas appliquer ici les principes de la dation en paiement, parce que la dette primitive est définitivement éteinte à titre de novation”. Mais cela n'est exact qu'autant que le délégataire a déclaré décharger le délégant, sans aucune condition ni restriction. Quand le créancier a réservé ses droits pour le cas d’insolvabilité du débiteur, ou quand cette insolvabilité existait déjà notoirement à l’époque de la délégation, on peut dire que la novation n'est que conditionnelle, et que son effet extinctif n’est produit qu'autant que le délégué est solvable, et s'acquitte entre les mains du délégataire (Arg., art. 1275, chn., art. 1276).

4104.— Une dernière question reste à examiner dans l’ordre

1 Pothier, Oblig., n°0 604; Aubry et Rau, $ 324, note 51, p. 222; Demolombe, XXXI, n° 323, p. 227, — Dans le sens indiqué au texte, Colmet de Santerre, V, 224 bis-Il, p. 411.

? De Ségogne, Th., p. 144.

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