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d'idées où nous nous sommes placés. Le débiteur est-il tenu de la garantie des défauts ou vices cachés de la chose donnée en paiement, défauts qui viennent diminuer la valeur de cette chose ou la rendre impropre à l’usage auquel elle était destinée? Cette garantie spéciale est admise par la loi, particulièrement en matière de vente (art. 1641 et suiv.). De droit commun, l'acheteur peut se faire tenir compte des défauts et vices cachés de la chose, soit en se bornant à demander une diminution de prix (action quanti minoris), soit en rendant la chose et en se faisant restituer le prix qu'il a payé, avec les intérêts du jour du paiement (action rédhibitoire).

Pour les auteurs qui considèrent la dation en paiement comme une vente, les deux actions que nous venons d’indiquer doivent être étendues à notre opération, et c’est notamment ce que faisait Pothier au n° 606 de son Traité de la vente. Mais pour nous, la dation en paiement n’est pas une vente, et la question reste entière.

On a dit cependant, dans notre système, que la garantie des vices cachés devait être admise ici, parce qu’elle est de la nature des actes à titre onéreux’. Mais la responsabilité spéciale établie par les articles 1641 et suiv., ne constitue pas une véritable garantie ?. Si la garantie proprement dite, c’està-dire l’obligation pour un aliénateur de prendre le fait et cause de l’acquéreur et de l’indemniser en cas d’éviction, doit être admise dans tous les actes à titre onéreux, il n’en est pas de même de la responsabilité quant aux défauts et vices cachés de la chose aliénée. Les règles relatives à cette matière avaient été considérées par le droil romain comme exceptionnelles; il doit en être de même encore aujourd'hui.

1 Bisson, Th., p. 177.

2 Aubry et Rau, $ 355 bis, note 1, IV, p. 386.

M. de Ségogne, tout en refusant d’étendre à la dation en paiement la théorie des vices rédhibitoires, accorde au créancier le droit de réclamer une indemnité ‘. Cela ne me paraît pas suffisant. La dation en paiement, en effet, implique toujours cette condition sous-entendue que le créancier doit obtenir satisfaction pleine et entière, pour que son droit soit anéanti. Si le vice est de la nature que nous avons indiquée, c'est-à-dire s’il rend la chose impropre à l’usage auquel elle était destinée, ou en diminue notablement la valeur, on peut dire que le créancier n’a pas été satisfait; par conséquent, il pourra faire annuler la dation en paiement, et il recouvrera ainsi son action originaire. — Ceci, d'ailleurs, n’est vrai qu’autant que le créancier a ignoré le vice dont il se plaint, car s’il l'avait connu, on pourrait dire qu'il a accepté la chose telle quelle, et il n’aurait aucune réclamation à formuler.

105. — Il. Supposons maintenant une dation en paiement régulière; la chose donnée en paiement entre dans le patrimoine du créancier et elle y entre d’une manière définitive; mais quelle situation prend-elle dans le patrimoine? Y entre-t-elle à titre nouveau, ou bien remplace-t-elle exactement la créance à laquelle elle est substituée? La question présente un certain intérêt dans les hypothèses où il peut y avoir lieu à subrogation réelle; et il faut décider que la dation en paiement emporte subrogation réelle, dans tous les cas où celte subrogation est admise d’après les règles du droit commun. C'est ce qui a lieu, quand la créance dont il a été fait dation en paiement faisait partie d’une universalité juridique, conformément à l’adage traditionnel : 2x judiciis universalibus, pretium succedit loco rei, et res loco pretü.* La chose reçue en paiement vient alors prendre la

1 Th., p. 453.

2? Aubry et Rau, $ 575-20, VI, p. 235 et suiv.