Donation rémunératoire. — Après avoir étudié
la dation en paiement, dans son Traité du contrat de vente,
ES
Pothier, aux n° 608 et suiv., en rapproche la donation rémunératoire. « Lorsqu'une donation rémunératoire est faite « pour récompense de services mercenaires appréciables à « prix d'argent, et pour lesquels celui qui les a rendus aurait « action, afin d'en obtenir la récompense, si la valeur des « choses données n'excède pas celle des services, une telle « donation, quoique qualifiée de donation par l’acte qui en « a été passé, n’a de donation que le nom; et c’est une véri- « table dation en paiement, … etc. » Il faudra donc appliquer à cet acte les règles que nous avons déterminées pour la dation en paiement. Supposons, par exemple, qu'il y ait éviction de la chose ainsi reçue; l’accipiens aura un recours en garantie, et il pourra aussi faire valoir son action en rémunération des services rendus, laquelle n'est pas éteinte. S'il s’agit d’un immeuble, la transcription sera opérée en vertu de l’article 1° de la L. de 1855, et non pas en vertu des articles 939 et suivants du Code civil. Au point de vue de l'enregistrement, le droit à percevoir, ce serait le droit de transmission à titre onéreux, et non pas le droit de donation, etc., etc.
Si la valeur de la chose donnée excède celle des services, il y a dalion en paiement pour partie, et libéralité pour le surplus. [1 y aura alors à appliquer distributivement Îles règles de la dation en paiement et de la donation.
1 enfin les services n'étaient pas de nature à être appréciés à prix d'argent, 11 y aurait libéralité pour le tout, et il n'y aurait pas à se préoccuper des règles de la dation en paiement (Pothier, loc. cit., n° 612).
126. — 2° Les conventions matrimoniales et le règlement de la situation pécuniaire des époux l’un à l'égard de l’autre peuvent donner lieu à des applications fréquentes de la daton en paiement. Nous en avons déjà rencontré de nom-
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