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breux exemples; nous avons vu notamment que les articles 1406 et 1553 prévoyaient des hypothèses de dation en paiement. Voici un cas assez intéressant où la dation en paiement résulte de l’exécution du contrat de mariage lui-même.

D’après l'article 1500, al. 2, les époux, qui déclarent mettre leur mobilier en communauté jusqu'à concurrence d'une certaine somme, sont censés par là se réserver leur mobilier, en tant que la valeur de ce mobilier excède la somme fixée. Ce n’est pas à dire que l'époux qui à accompli l'apport reste propriétaire de cet excédent; du moment que l'on n’a pas désigné spécialement les meubles qu'il se réservait en propre, il faut décider que tout son mobilier, présent et futur, tombe dans la communauté, laquelle est simplement débitrice de ce dont la valeur de ce mobilier excède le montant de la somme apportée (art. 1503).

Pour expliquer la solution de l’article 1503, on a dit parfois que ce texte était l’application d’un principe plus général, emprunté à notre ancien droit, à savoir qu'il n'existe pas de propres mobiliers parfaits, et on a invoqué précisément l’article 1503 pour dire que notre droit ne reconnaissait que des propres mobiliers imparfaits; il faut étendre l’article 1503, a-t-on dit, et décider que la communauté devient, dans tous les cas, propriétaire des meubles restés propres aux époux, sauf à être débitrice de leur valeur estimative.

La solution de l’ancien droit n’est plus d'accord avec notre état économique actuel, où les meubles ont souvent une valeur considérable ; elle est repoussée, à bon droit, par la jurisprudence et la majorité des auteurs. L'article 4503 doit être expliqué tout autrement. En promettant son mobilier jusqu'à concurrence d’une certaine somme, l'époux s'est constitué débiteur de cette somme, et on peut dire qu'il s’est ensuite acquitté envers la communauté, au moyen de la

dation en paiement de son mobilier". La communauté, il est vrai, devient propriétaire du tout; mais c’est parce qu'il est impossible, en l’absence de toute indication dans le contrat de mariage, de dire quels meubles l'époux a voulu mettre en communauté, quels meubles il a entendu se réserver propres. Dans le doute, on décide que tous les meubles deviennent communs, sauf récompense pour l'excédent de valeur ainsi acquis à la communauté.

Débiteur de la somme promise, l’époux qui fait l'apport doit justifier que la valeur du mobilier qu'il donne en paiement est au moins égale à cette somme (art. 1501), et l’article 1502 indique par quels moyens la valeur du mobilier sera fixée. Il faut donc ici une estimation de la chose donnée en paiement; mais celte règle s'explique, nous le savons, par des considérations spéciales, et elle ne doit pas être généralisée (suprà, n° 55).

127. — 3° Remploi. — En soi, l'opération prévue par les articles 1434, 1435 constitue une véritable dation en paiement: l'immeuble de l’un des époux a été aliéné, le prix de vente est tombé en communauté, et l'époux est simplement créancier d’une reprise; un immeuble lui étant fourni en l’acquit de cette créance, il y a bien dation en paiement. Toutefois, il ne faut pas pousser trop loin cette idée, et en cas de remploi fait par le mari pour le compte de la femme, dans les conditions de l’article 1435, il serait inexact de dire d’une manière absolue, qu'il y a de la part du mari une offre de dation en paiement, que la femme peut accepter ou repousser. Le mari doit être considéré comme s'étant porté gérant d’affaires de la femme, et celle-ci, en acceptant l'immeuble, ratifie l'opération faite par son mari, de telle sorte qu’elle

1 Aubry et Rau, $ 522-30, note 21, V, p. 468.

est censée avoir elle-même et dès Le principe fait l'acquisition pour son compte‘. Il n’en reste pas moins vrai, cependant, qu’en envisageant le patrimoine de la femme, un immeuble est venu remplacer la créance qu’elle avait contre la communauté.

À côté du remploi, nous devrions, pour être complet, étudier les trois cas exceptionnels dans lesquels l’article 1595, C. civ., autorise la dation en paiement entre les époux. Mais cette étude demande des développements dans lesquels nous ne pouvons entrer.

4128. — 4° Couvertures. — Dans les marchés à terme, les agents de change ne reçoivent pas, lors de la conclusion du marché, les titres ou les sommes qui en font l’objet; mais pour'se garantir contre les risques d’insolvabilité de leurs clients, ils exigent ordinairement une couverture, c'est-à-dire la remise d’espèces ou de valeurs, grâce auxquelles ils se préserveront des pertes que les variations du cours pourraient leur faire subir. Supposons qu'à l’arrivée du terme, le client ne fournisse pas à l’agent de change le moyen d'exécuter le marché; l’agent de change alors l’exécute lui-même aux frais de son client, et s’il subit une perte il se paie au moyen de la couverture. On s’est demandé si Les couvertures étaient une constitution de gage, ou bien si elles ne formaient pas plutôt un paiement ou une dation en paiement anticipée.

L'intérêt pratique de la question est assez considérable. Si on dit, en effet, qu'il y a conslitution de gage, il peut y avoir lieu, suivant les cas, de remplir les formalités des articles 2074 et 2075, C. civ. *; et d'autre part l'agent de change pour se payer devrait se conformer aux formalités des articles 2078, C. civ.,

1 Labbé, De la ratification des actes d’un gérant d’affaires, 1856, n°5 77

et suiv.

2 La dette du client envers l'agent de change peut en effet n'être pas

ou 93, C. comm. Aucune de ces formalités n’est requise, si l’on dit qu'il y à paiement ou dation en paiement anticipée. En outre, si l'opération est un paiement ou une dation en paiement anticipée, il paraît bien que la répétition de la couverture sera impossible, conformément à la disposition de l’article 1967, C. civ.; si c’est une constitution de gage, le client pourra répéter, car on ne peut pas valablement garantir une dette de jeu, au moyen d'un gage. (Ce dernier intérêt n'existe plus guère, d’ailleurs, depuis la L. du 5 avril 4885).

Différents systèmes ont été proposés pour la solution de cette question’. Pour moi, je crois avec la jurisprudence qu'il y à paiement ou dation en paiement anticipée?. D'abord quand la couverture est faite en espèces, il est bien difficile de dire qu'il y a une mise en gage, et il est plus exact de considérer l’acte comme un paiement anticipé. Quand la couverture porte sur toute autre chose (titres au porteur ou titres nominatifs, valeurs à ordre, etc.), il faut dire de même qu'il y a dation en paiement anticipée. La doctrine contraire, qui aboutit à permettre au client de répéter la couverture, est injuste pour l’agent de change, et comme dit la jurisprudence, elle n’est pas conforme au sentiment de l'honnêteté commerciale.

129. — 5° Cession de biens. — La cession de biens c’est, d’après l’article 4265, C. civ., l'abandon qu'un débiteur hors d'état de payer ses dettes fait à ses créanciers de tous ses biens. Elle est volontaire ou judiciaire (art. 1266). Nous n'avons pas à nous préoccuper de la cession de biens judicommerciale, et alors les règles du Code civil sur la constitution de gage restent applicables. Lyon-Caen et Renault, Précis de droit commercial, I, n° 690, p. 373, n° 1525 bis, note 3, p. 878.

1 Lyon-Caen et Renault, loc. cit., p. 879.

? Cass., 27 novembre 1882, S. 83.1.211 ; Besançon, 27 décembre 1882 et

Rennes, 7 décembre 1882, S. 83.2.129.172. Ces deux derniers arrêts ont été rendus dans des hypothèses de dation en paiement.

claire qui est un bénéfice légal accordé aux débiteurs malheureux, alors même que les créanciers ne voudraient pas l’accepter.

Mais la cession de biens wolontaire peut présenter les caractères d'une véritable dation en paiement. Le plus souvent, le débiteur abandonne à ses créanciers la possession de ses biens en leur donnant mandat de les vendre pour se payer sur le prix. Mais il se peut aussi que le débiteur transfère aux créanciers la propriété des biens qu’il abandonne, et alors on est en présence d’une dation en paiement’. Cela, d’ailleurs, sera exceptionnel, et il faudra une déclaration expresse de volonté de la part du débiteur, pour que l’on admette la transmission des biens aux créanciers; il est facile de voir, en effet, que cette transmission est plus désavantageuse au débiteur que le mandat de faire vendre. Dans ce dernier cas, le débiteur est toujours propriétaire, et s’il reste quelque chose après que les créanciers auront été désintéressés, ce sera pour lui; d’un autre côté, jusqu'à la vente, il pourrait reprendre les biens, en payant intégralement ses dettes. Cela ne serait plus possible dans le cas de dation en paiement; celle-ci doit ètre expressément convenue, conformément à l’adage ahenatio non præsumitur.

II. Cas dans lesquels le créancier peut se voir contraint de recevoir une chose autre que la chose due.

130. — Les cas dans lesquels il peut y avoir dation en paiement imposée au créancier sont assez nombreux dans notre droit.

Il faut citer tout d’abord les hypothèses de facultas solu-

1 Aubryet Rau, $ 781-410, VIIT, p. 495.

tionis légale. Nous avons vu que le créancier pouvait, soit au moment du contrat, soit postérieurement, accorder au débiteur la faculté de se libérer au moyen d’une chose autre que la chose due. Si le débiteur fournit cette autre chose, il y à dation en paiement; mais on ne peut pas dire que cette dation en paiement soit forcée pour le créancier, puisqu'il y a donné par avance son consentement. Mais la facultas solutionis peut résulter d’une disposition formelle de la loi; alors il est bien vrai de dire qu’elle peut être imposée au créancier. Voici un certain nombre d'hypothèses où il en est ainsi :

D'abord, l’article 1681, C. civ. permet à l'acheteur d’un immeuble, poursuivi en rescision par le vendeur, pour lésion de plus des sept douzièmes, d'échapper à la restitution de la chose en payant le supplément du juste prix, sous la déduction du dixième du prix total.

De même, en cas de demande en rescision d’un partage, le copartageant poursuivi peut arrêter les effets de la demande en fournissant au demandeur le supplément de sa portion héréditaire, soit en numéraire, soit en nature (art. 891 Crerv)

L'article 917 suppose un legs en usufruit ou en rente viagère ; il est difficile d'apprécier quelle est au juste la valeur de cette disposition. Dépasse-t-elle ou non la quotité disponible? Entame-t-elle la réserve? On ne peut le savoir. La loi permet à l'héritier, dans le doute, de se libérer en faisant au légataire l'abandon de la quotité disponible. Cet abandon a lieu en pleine propriété, aux termes de l’article 917; il constitue bien une dation en paiement, et le légataire est obligé de s’en contenter.

D’après l’article 216, al. 2, C. com., le propriétaire d’un navire peut s'affranchir des obligations du capitaine, en faisant aux créanciers l'abandon du navire et du fret. C'est là l’exer-

cice d’une véritable faculias solutionis; débiteur d'une somme d'argent, le propriétaire du navire se libère en fournissant autre chose, et les créanciers ne peuvent refuser cette dation en paiement. Et conformément au droit commun de la dation en paiement, il faut décider que la propriété du navire est acquise aux créanciers {.

Citons encore un règlement du 18 août 1825, spécial aux iles de Terre-Neuve, et autorisant le paiement en morue sèche des fournitures de pêche, et des billets ou obligations payables dans la colonie?.

131. — On peut rapprocher des cas de facultas solutionis légale, l'hypothèse où, la loi ayant établi le cours forcé des billets de banque, les créanciers sont obligés de les recevoir en paiement. Cette situation a existé en France, à différentes époques, notamment après la Révolution de 1848, et après les douloureux événements de 1870.

Une loi du 12 août 4870 est venue donner cours forcé aux billets de la Banque de France. L'article 1° de la loi portait que ces billets seraient reçus comme monnaie légale par les caisses publiques et les particuliers (cours légal) ; l’article 2 dispensait la Banque de l'obligation de rembourser ses billets en espèces (cours forcé). Conformément à l’article 28 de la loi budgétaire du 3 août 1875, le cours forcé a été supprimé à partir du 1° janvier 1878. Mais il faut bien remarquer que la loi de 1875 n’abroge que l’article 2 de la loi du 12 août 1870, de telle sorte que les billets de la Banque de France ont conservé cours légal et ne peuvent par conséquent être aujourd'hui refusés dans les paiements. On ne peut guère

‘ Lyon-Caen et Renault, n° 1660 et suiv., n° 4678 notamment; Il, p. 57 et suiv.

2 Pour les détails, v. Dalloz, Répert., v° Obligation, no 14751; Cpr. no 1750,

soutenir qu'il y ait là une facultas solutionis imposée par là loi. En l’état actuel de nos mœurs, les paiements en billets de banque sont acceptés avec la même confiance que les paiements en numéraire; c’est comme si le créancier recevait des espèces, puisqu'il peut s’en procurer immédiatement, les billets étant remboursables à présentation.

Sous le régime du cours légal des billets de banque, tel qu’il existe aujourd’hui, rien n’empêcherait le créancier de stipuler un paiement en or ou en argent; ce serait là une convention parfaitement licite, et qui devrait être exécutée (art. 1243, C. civ. et 143, C. com.). Mais la même solution n'aurait pas été admissible de 1870 à 1878, sous le régime du cours forcé; et c’est avec raison que la Cour de cassation a , à cette époque, considéré comme nulle la clause portant que le paiement ne pourrait être effectué qu'en espèces métalliques‘. La loi établissant Le cours forcé est en effet une disposition d'ordre public à laquelle la convention des parties ne peut pas déroger. Avant 1878, Le débiteur pouvait donc s’acquitter en billets de banque, bien qu'il se fût engagé à fournir des espèces : c'était là véritablement une dation en paiement forcée pour le créancier.

132. — Les hypothèses que nous venons de prévoir ne sont pas les seules où une dation en paiement puisse être imposée au créancier. On peut citer encore l’article 1294, al. 2, du C. civ., en matière de compensation. La compensation légale est possible d’après ce texte entre-une dette de somme d'argent et une dette de denrées dont Le prix est réglé par des mercuriales ; le créancier de somme d'argent doit done se contenter d'autre chose que ce qui lui est dû, et réciproquement. Cette disposi-

1 Cass., 11 février 1873, S. 73.1,97. Cet arrêt donne même effet rétroactif à la loi du 42 août 1870. Sur tous ces points, V. Lyon-Caen et Renault, n°5 14407 et suiv., 1, p. 786 et suiv.

lion se justifie sans doute par la considération que la valeur des denrées peut être exactement fixée et qu’elles sont facilement convertibles en argent; ce n’en est pas moins un cas de dation en paiement forcée.

Nous pouvons également rapprocher les hypothèses où le débiteur est dans l’impossibilité d'exécuter l'obligation, par suite d’un fait qui lui est imputable, par exemple, quand la chose à péri ou a été perdue par la faute du débiteur, ou lui étant en demeure. Le débiteur alors n’est pas libéré (art. 1302); mais il est évident que l'obligation ne pourra plus être exécutée; le créancier devra donc se contenter d’un équivalent, sauf les dommages-intérêts qui pourraient lui être dus, à raison du préjudice que la non exécution lui cause. Voyez encore dans le même ordre d'idées, ou dans des ordres d'idées voisins, les articles 1245, 1903, C. civ., 129, C. pr. civ., 1242, C. civ., etc.