III. Cas dans lesquels le débiteur peut être contraint

de fournir une chose autre que la chose due.

133. — 1° Le créancier gagiste, non payé à l’échéance, a, indépendamment du droit de faire vendre qui appartient à tout créancier, le droit de conserver l’objet du qage en paiement jusqu'à due concurrence, d’après une estimation faite par experts (art. 2078, C. civ.). C'est là une dation en paiement, puisque la dette est éteinte par l'attribution au créancier d’une chose autre que la chose due, et c’est une dation en paiement forcée pour le débiteur, car il ne pourrait l'empêcher qu’en acquittant le montant intégral de la dette, ce qui lui est sans doute impossible. La loi a considéré qu'il valait mieux consacrer ce procédé, qui entraîne moins de

frais qu'une vente judiciaire et permet d'attribuer à la chose

son juste prix.

Il faut un jugement pour que le créancier puisse ainsi conserver la chose, objet du gage, et il faut une estimation de cette chose par des experts. Ces conditions remplies, le créancier devient propriétaire de la chose engagée et le débiteur ne peut plus la reprendre en offrant d’acquitter la dette; seulement, si l'estimation est supérieure à la somme due, le créancier devient débiteur de l’excédent.

Notons que cette opération est une dation en paiement véritable et non pas une vente; l'estimation, nous le savons, ne suffit pas à elle seule pour changer la nature de la dation en paiement. Si nous supposons donc que le créancier gagiste soit évincé de la chose reçue en paiement {ce qui sera rare, art. 2279), il n'aura pas seulement un recours en garantie; il aura le droit d’agir en vertu de son action primitive qui n’a pas été éteinte. Il peut cependant y avoir vente dans une certaine mesure. Supposons qu'une soulte soit due par le créancier au débiteur. Alors il y a vente pour la partie de la chose que représente cette soulte, et le débiteur gagiste, créancier de la soulte, pourrait se prévaloir du privilège du vendeur (art. 2102); il pourrait même invoquer le droit de résolution pour défaut de paiement du prix, à supposer, ce que je crois, que ce droit existe dans Les ventes de meubles (art. 1654)".

En matière d’antichrèse, l’article 2088 ne donne aux créanciers que le droit de poursuivre l’expropriation forcée de l’immeuble. Les parties sans doute pourraient convenir que le créancier aura le droit de faire ordonner par justice que l’immeuble lui demeurera en paiement, suivant une estimation à faire par experts. Mais alors on ne peut pas dire qu'il y a

! Sur tous ces points, V. Colmet de Santerre, VIIT, 304 bis-IT à VIII, p. 375 et suiv,

dation en paiement imposée par la loi au débiteur, puisqu'il est intervenu une convention expresse.

134. — 2° Prélèvements. — Après acceptation de la communauté, la femme commune, créancière de reprises, peut se payer au moyen de prélèvements sur les biens de la communauté (art. 1471, CG. civ.), et il semble, bien que l’article 1471 ne le dise pas, que le même droit appartienne au mari, créancier de récompense.

On à beaucoup discuté et on discute encore sur la véritable nature qu'il faut attribuer aux prélèvements. Le système qui semble l'emporter aujourd’hui, tant en jurisprudence qu’en doctrine, c’est de considérer cette opération comme complexe : l'époux, qui exerce ses reprises par voie de prélèvements, agit à la fois comme créancier et comme copartageant'. Sans entreprendre la réfutation de ce système, je ne le crois pas fondé. Pour moi, c’est simplement en qualité de créancier, que l'époux exerce ses reprises; les prélèvements ne sont pas autre chose qu’un mode de règlement de cette créance; ils constituent une dation en paiement.

Mais c’est une dation en paiement d’une nature particulière, en ce sens qu’elle est dans une certaine mesure forcée pour le conjoint de l'époux créancier de reprises. Quant à l’époux créancier, la disposition de l’article 1371, al. 2, constitue pour lui une simple faculté; et il lui est toujours possible de se prévaloir du droit commun des créanciers*, c’est-à-dire de faire saisir et vendre les biens de la communauté jusqu'à due

1 V. notamment Poitiers, 21 mai 1884, S. 86.2.89. — Cpr. Rodière et Pont, Contrat de mariage, I, no 383 (vo cependant IT, n° 1068 et suiv.); Aubry et Rau, $ 511-3°, note 13 surtout, V, p. 357 et suiv.; Guillouard, Traité du contrat de mariage, n°° 918 et suiv., II, p. 387 et suiv. — Cpr. aussi, Le Courtois, De la restitution de la dot, Thèse, 1864, p. 118 et suiv.

2 Guillouard, Traité du contrat de mariage, n° 981, IT, p. #11, #12. La jurisprudence est en ce sens.

concurrence. Mais l'autre époux ne pourrait pas contraindre son conjoint à recourir à ce procédé; décider autrement serait enlever toute portée pratique à la règle posée par l’article 1474. Le seul droit qui appartienne à cet époux, c’est d'offrir le paiement intégral en argent du montant des reprises. Et encore ce droit lui est-il contesté par quelques auteurs *.

En somme, les prélèvements sont un procédé de règlement très-équitable et qui permet d'éviter la vente des biens de la communauté; seulement, il est toujours loisible aux époux de s’y soustraire et de revenir à l’application du droit commun. Cela est vrai du conjoint de l'époux créancier, comme de cet époux lui-même. Mais le conjoint ne peut écarter la prétention de l’époux créancier, qu’en lui payant directement ses reprises; il ne pourrait pas le contraindre à recourir à la voie de la saisie et de la vente des biens de la communauté, et c’est en ce sens que l’on peut dire que les prélèvements constituent pour lui une dation en paiement forcée.