IV. Cas où la dation en paiement est prohibée par la loi

435. — La dation en paiement est prohibée à l’égard de certaines personnes, eu égard à la situation spéciale dans laquelle elles se trouvent.

1° Elle est interdite d'abord entre époux. L'article 1595 ne le dit pas expressément, mais le suppose. Après avoir prohibé la vente entre époux, l’article 1595 énumère trois hypothèses où la dation en paiement est exceptionnellement

! Dans le sens indiqué au texte, Aubry et Rau, $ 5114-40, note 26, V, p. 362; Guillouard, n° 953, IT, p. 413. — Contrà, Laurent, XXII, n° 512,

autorisée. Cela prouve bien que la dation en paiement tombe en principe sous le coup de la prohibition. En dehors des trois cas indiqués par l’article 1595, le dation en paiement est nulle, au moins d’après la théorie qui prévaut en jurisprudence et en doctrine, et la nullité peut être invoquée par les époux, par leurs héritiers, ou leurs créanciers respectifs, car la prohibition est écrite, nous le savons, dans l'intérêt des uns et des autres.

2° La dation en paiement est impossible aux personnes en état de faillite, comme tous les actes juridiques quelconques. Une dation en paiement, faite même avant le jugement déclaratif, serait nulle au regard de la masse des créanciers, si elle était accomplie dans la période dite de cessation de paiements, ou dans les dix jours précédents, qu'elle ait eu pour but l’acquittement d’une dette non échue ou d’une dette échue (art. 446, C. com.). Sans insister sur cette prohibition spéciale, remarquons que la loi assimile ici aux paiements en espèces les paiements en effets de commerce. Quand un débiteur s’acquitte en effets de commerce, il fait pourtant une dation en paiement véritable.

486. — 3° Enfin, la loi prohibe non pas la dation en paiement elle-même, mais la promesse de dation en paiement, insérée , sous forme de pacte commissoire, dans un contrat de constitution de gage ou d’antichrèse (art. 2078, 2088, C. civ.; art. 93, ên fine, C. com.).

Le pacte commissoire, c’est la convention d’après laquelle la chose donnée en gage ou en antichrèse devra appartenir de plein droit au créancier, si la dette n'est pas payée à l'échéance; cette convention est éminemment dangereuse pour le débiteur. Au moment où il emprunte, et veut constituer un gage pour sûreté de cet emprunt, il est entièrement sous la domination du prêteur; il subit la loi que celui-ci