‹ Théorie Générale de la Dation en Paiement en Droit Romain et en Droit FrançaisChapitre 63 sur 70 · ET · texte numérisé non relu

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veut lui faire, et il est à craindre qu’il ne se laisse imposer cette clause, qui peut être ruineuse pour lui, aveuglé qu'il est par le pressant besoin d’argent où il se trouve, et illusionné sur la possibilité de rembourser à l'échéance la somme qu'il emprunte. Notre ancien droit, à l'exemple du droit romain, avait prohibé cette clause, qu'il considérait avec raison comme tout à fait propre au développement de l'usure *, La prohibition est de là passée dans notre Code civil. Mais quelle en est la portée exacte, voilà ce que nous devons maintenant examiner.

187.— On considère généralement comme valable la convention d'après laquelle la chose restera acquise au créancier gagiste ou antichrésiste, d’après une estimation à faire par experts?. Alors, en effet, le danger de spoliation sur lequel est fondée la prohibition ne sera plus à craindre; l'expertise est une garantie que le créancier n'obtiendra pas en paiement une chose d’une valeur supérieure au montant de la dette. On a dit que cette attribution au créancier constituait une vente suivie de compensation; mais j'ai déjà indiqué que cette idée ne nous paraissail pas exacte (suprd, n° 133).

Une fois l'échéance arrivée, le débiteur pourrait très-bien remettre en paiement au créancier l’objet du gage, ou bien lui en passer vente, en compensant le prix avec le montant de la dette. Le débiteur alors n’est plus sous l'empire de la contrainte morale où il se trouvait lors de la constitution du gage. On ne pourrait pas tirer argument en sens contraire de la solution donnée par l'article 2078, al. 1° : ce texte suppose une attribution du gage faite au créancier contre la volonté du débiteur.

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