Mais le pacte commissoire proprement dit ne

1 Pothier, Du nantissement, n° 18.

? Pothier, loc. cit., n° 15;

pourrait-il pas intervenir dans l'intervalle qui s'écoule entre la mise en gage (ou la constitution d’antichrèse) et l'échéance. La question est controversée. Pour soutenir que la lex commussoria est interdite en ce cas, on dit que, même après le contrat d'emprunt el la constitution du gage, les motifs qui ont fait établir la prohibition subsistent toujours; on ajoute que si la clause était alors permise, l’article 2078 serait facilement éludé, les parties n'ayant qu’à introduire après coup, dès le lendemain peut-être, un pacte commissoire déjà convenu au moment du contral.

La jurisprudence admet avec raison la validité du pacte commissoire, convenu postérieurement à l'acte de constituton du gage. Le débiteur en effet n’est plus alors soumis à la même contrainte morale; il n’est plus dominé par le créancier; sa volonté est désormais complètement libre; ül peut parfaitement refuser de consentir à la clause si elle lui paraît trop contraire à ses intérêts. S'il l’accepte, c’est sans doute qu'elle n’est pas désavantageuse pour lui, et qu’il y trouve des facilités pour arriver à sa libération. Le danger que l’on redoute, de voir s'introduire après coup un pacte commissoire déjà convenu lors du contrat, est purement chimérique; du moment que le débiteur à obtenu ce qu'il voulait, qu'il a, par exemple, les deniers qu’il désirait emprunter, il y regardera à deux fois avant de signer cette convention, et il ne Ja ratifiera pas si la valeur de la chose donnée en gage est par trop supérieure au montant de la dette.

Les parties pourraient aussi convenir, après l'acte de constitution du gage, que le créancier aura le droit de procéder à l'amiable à la réalisation de la chose engagée : c’est en somme un mandat de vendre qui est ainsi donné, mandat

essentiellement révocable, et par suite sans danger pour le

débiteur, dit la jurisprudence . Il n°y a-plus alors dation en paiement, et nous n’avons pas à nous préoccuper de cette solution; si nous la signalons, c'est pour indiquer combien la jurisprudence se montre large en cette matière, et combien elle est favorable au maintien et au respect des conventions privées. \

! Cpr. sur la jurisprud., Cass., 25 mars 1835, S. 36.1.110 ; Cass., 22 mai 1855, S. 56.4.129.